HATVP · Avis (agent) — 2 mai 2024

 
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Avis n° 2024-174 du 2 mai 2024 
relatif à la mobilité professionnelle de Monsieur Loïc Terrenes 
 
LE PRESIDENT DE LA HAUTE AUTORITE, 
 
Vu :  
- le code général de la fonction publique ; 
- le code pénal ; 
- la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations 
des fonctionnaires ; 
- le décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la 
fonction publique ;  
- la saisine de la Haute Autorité en date du 7 mars 2024 ; 
- les autres pièces du dossier ; 
- le rapport présenté ; 
 
Rend l’avis suivant : 
 
1. La secrétaire générale du Gouvernement a saisi la Haute Autorité d’une demande 
d’avis sur la mobilité professionnelle de Monsieur Loïc Terrenes, chef adjoint de cabinet chargé 
des affaires réservées de Monsieur Olivier Véran, alors ministre délégué auprès de la Première 
ministre, chargé du renouveau démocratique, porte-parole du Gouvernement, du 
1er septembre 2023 au 9 janvier 2024. Précédemment, l’intéressé a exercé, au sein de ce même 
cabinet, du 29 juillet 2022 au 3 avril 2023, les fonctions de conseiller technique en charge de 
l’argumentaire et, du 4 avril 2023 au 31 août 2023, celles de conseiller parlementaire. 
Auparavant, d’août 2020 à août 2021, l’intéressé était secrétaire général du groupe d’élus 
« Progressistes et Républicains » au sein de l’assemblée délibérante de la métropole de Lyon. 
L’intéressé a rejoint la société par actions simplifiée (SAS) My Job Glasses  en qualité de chef 
de cabinet rattaché à la cofondatrice et directrice générale de la société (« chief of staff »).  
 
I. La saisine 
 
2. L’article L. 124-4 du code général de la fonction publique dispose : « L’agent public 
cessant ou ayant cessé ses fonctions depuis moins de trois ans, définitivement ou 
temporairement, saisit à titre préalable l’autorité hiérarchique dont il relève ou a relevé dans 
son dernier emploi afin d’apprécier la compatibilité de toute activité lucrative, salariée ou non,     2 
 
dans une entreprise privée ou un organisme de droit privé ou de toute activité libérale avec les 
fonctions exercées au cours des trois années précédant le début de cette activité (…) ». 
 
3. Selon l’article 11 de la loi du 20 avril 2016, la demande prévue à l’article L. 124-4 
précité doit obligatoirement être soumise à la Haute Autorité lorsqu’elle émane d’un agent 
occupant ou ayant occupé, au cours des trois dernières années, un emploi de membre de cabinet 
ministériel. En outre, il résulte de la combinaison des articles L. 124-4, L. 124-5 et L. 124-10 
du code général de la fonction publique que lorsqu’un agent public a occupé, au cours des trois 
dernières années, un emploi rendant obligatoire la saisine préalable de la Haute Autorité, 
celle-ci est fondée à émettre un avis sur le contrôle de compatibilité prévu à l’article L. 124-4, 
qui porte sur l’ensemble des fonctions publiques exercées par l’agent au cours des trois années 
précédant le début de l’activité privée, y compris celles qui ne nécessitent pas, normalement, 
une saisine directe en vertu de l’article L. 124-5. 
 
4. Monsieur Terrenes a occupé un emploi de membre de cabinet ministériel au cours des 
trois dernières années et l’activité qu’il a entreprise est une activité lucrative dans un organisme 
de droit privé. Il appartient donc à la Haute Autorité d’apprécier la compatibilité de la mobilité 
professionnelle de l’intéressé avec l’ensemble des fonctions publiques qu’il a exercées au cours 
des trois dernières années.  
 
5. La Haute Autorité rappelle que Monsieur Terrenes ne pouvait légalement exercer sa 
nouvelle activité avant qu’elle ne rende son avis et qu’il se trouve en conséquence dans une 
situation irrégulière que le présent avis ne saurait régulariser. Ce manquement est d’autant plus 
regrettable que la décision préalable de la Haute Autorité a pour objectif de protéger l’agent 
public, comme l’administration, d’une mise en cause au regard des risques d’ordre pénal et 
déontologique pouvant résulter d’une mobilité vers le secteur privé. 
 
6. Pour l’application de l’article L. 124-12 du code général de la fonction publique, le 
contrôle de la compatibilité consiste, en premier lieu, à rechercher si l’activité envisagée risque 
de placer l’agent en situation de commettre l’infraction prévue à l’article 432-13 du code pénal. 
Il implique, en second lieu, d’examiner si cette activité comporte des risques de nature 
déontologique. À ce titre, l’activité ne doit pas être susceptible de compromettre ou mettre en 
cause le fonctionnement normal, l’indépendance ou la neutralité du service ou de méconnaître 
les principes déontologiques de dignité, d’impartialité, de neutralité, d’intégrité et de probité 
rappelés aux articles L. 121-1 et L. 121-2 du code général de la fonction publique.   
 
7. En vertu de l’article L. 124-14 du code général de la fonction publique, le président de 
la Haute Autorité peut rendre, au nom de celle-ci, un avis de compatibilité, assorti 
éventuellement de réserves, dans le cas où l’activité envisagée est manifestement compatible 
avec les fonctions antérieures ou actuelles de l’intéressé. 
 
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II. La compatibilité de l’activité avec les fonctions publiques exercées au cours 
des trois dernières années  
 
1. Le risque pénal, au regard du délit de prise illégale d’intérêts 
 
8. Le premier alinéa de l’article 432-13 du code pénal punit de trois ans 
d’emprisonnement et d’une amende de 200 000 euros le fait, pour un agent public, de prendre 
ou de recevoir une participation par travail, conseil ou capitaux dans une entreprise privée alors 
qu’il a été chargé, dans le cadre des fonctions qu’il a effectivement exercées au cours des trois 
dernières années, soit d’assurer la surveillance ou le contrôle de cette entreprise, soit de conclure 
avec elle un contrat de toute nature ou de formuler un avis sur un tel contrat, soit de proposer à 
l’autorité compétente des décisions relatives à des opérations de cette entreprise ou de formuler 
un avis sur de telles décisions. Le deuxième alinéa de cet article punit des mêmes peines toute 
participation par travail, conseil ou capitaux dans une entreprise privée qui possède au moins 
30 % de capital commun ou a conclu un contrat comportant une exclusivité de droit ou de fait 
avec l’une des entreprises mentionnées au premier alinéa.  
 
9. Il résulte des attestations de l’intéressé et de ses autorités hiérarchiques que 
Monsieur Terrenes n’a accompli, dans le cadre de ses fonctions publiques au cours des trois 
dernières années, aucun acte relevant de l’article 432-13 à l’égard de la société My Job Glasses. 
Dans ces conditions et en l’état des informations dont dispose la Haute Autorité, le risque de 
prise illégale d’intérêts peut être écarté, sous réserve de l’appréciation souveraine du juge pénal. 
 
2. Les risques déontologiques 
 
10. En premier lieu, au regard des éléments dont dispose la Haute Autorité, la mobilité de 
Monsieur Terrenes n’apparaît pas de nature à faire naître un doute sur le respect, par l’intéressé, 
des principes déontologiques qui s’imposaient à lui dans l’exercice de ses fonctions publiques, 
rappelés aux articles L. 121-1 et L. 121-2 du code général de la fonction publique.  
 
11. En second lieu, Monsieur Terrenes pourrait, dans le cadre de son activité au sein de la 
société My Job Glasses, entreprendre des démarches auprès des pouvoirs publics. Dans ces 
conditions, il convient d’encadrer les futures relations professionnelles de l’intéressé afin de 
prévenir tout risque de mise en cause du fonctionnement normal, de l’indépendance et de la 
neutralité de l’administration. 
 
12. En conséquence, la Haute Autorité considère que l’activité de Monsieur Terrenes est 
compatible avec les fonctions publiques qu’il a exercées, sous réserve qu’il s’abstienne, dans le 
cadre de sa nouvelle activité professionnelle, de réaliser toute démarche, y compris de 
représentation d’intérêts, auprès de Monsieur Olivier Véran, dans l’hypothèse où il serait amené 
à exercer à nouveau des fonctions gouvernementales, et des personnes qui étaient membres de 
son cabinet en même temps que Monsieur Terrenes et qui occupent encore des fonctions 
publiques. Cette réserve vaut, pour chacune des personnes qu’elle vise, jusqu’à l’expiration     4 
 
d’un délai de trois ans suivant la cessation de la relation de travail entre Monsieur Terrenes et 
la personne concernée. Son respect fera l’objet d’un suivi régulier par la Haute Autorité. 
 
13. La Haute Autorité rappelle qu’en application des articles L. 121-6 et L. 121-7 du code 
général de la fonction publique, il incombe à Monsieur Terrenes de n’utiliser aucun document 
ou renseignement non public dont il aurait eu connaissance du fait de ses anciennes fonctions 
publiques, sans limite de durée. 
 
14. Cet avis est rendu au vu des informations fournies par l’auteur de la saisine. Il ne vaut 
que pour l’activité mentionnée et telle que décrite dans la saisine. L’exercice de toute nouvelle 
activité professionnelle au sens de l’article L. 124-4 du code général de la fonction publique, 
dans les trois ans suivant la cessation des fonctions publiques de l’intéressé, devra faire l’objet 
d’une nouvelle saisine de son ancienne autorité hiérarchique. 
 
15. En application de l’article L. 124-15 du code général de la fonction publique, cet avis, 
dont la réserve lie l’administration et s’impose à l’agent, sera notifié à Monsieur Terrenes, à la 
secrétaire générale du Gouvernement et à la présidente de la société My Job Glasses. 
 
 
Le Président 
 
 
 
 
Didier MIGAUD