HATVP · Avis (agent) — 30 mai 2024

 
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Avis n° 2024-193 du 30 mai 2024 
relatif à la mobilité professionnelle de Madame Marie Morresi 
 
LE PRESIDENT DE LA HAUTE AUTORITE, 
 
Vu :  
- le code général de la fonction publique ; 
- le code pénal ; 
- la loi n° 2016- 483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et 
obligations des fonctionnaires ; 
- le décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans 
la fonction publique ;  
- la saisine de la Haute Autorité en date du 26 avril 2024 ; 
- les autres pièces du dossier ; 
- le rapport présenté ; 
 
Rend l’avis suivant : 
 
1. Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires a saisi la 
Haute Autorité d’ une demande d ’avis sur la mobilité professionnelle de Madame 
Marie Morresi qui occupait, du 21 août 2023 au 9 janvier 2024, le poste de conseillère 
médias et communication adjointe au sein du cabinet de Madame 
Agnès Pannier-Runacher, alors ministre de la transition énergétique . L’ intéressée 
souhaite rejoindre, en qualité de plume, la société anonyme Veolia Environnement , 
spécialisée dans les services se rapportant à l’environnement, notamment à l’eau, 
l’assainissement, l’énergie et la propreté. 
 
I. La saisine 
 
2. L’article L. 124 -4 du code général de la fonction publique dispose  : « L’agent 
public cessant ou ayant cessé ses fonctions depuis moins de trois ans, définitivement ou 
temporairement, saisit à titre préalable l’autorité hiérarchique dont il relève ou a relevé 
dans son dernier emploi afin d’ apprécier la compatibilité de toute activité lucrative, 
salariée ou non, dans une entreprise privée ou un organisme de droit privé ou de toute 
activité libérale avec les fonctions exercées au cours des trois années précédant le début 
de cette activité  (...) ».     2 
 
3. Selon l ’article 11 de la loi du 20  avril 2016, la demande prévue à l ’article 
L. 124-4 précité doit obligatoirement être soumise à la Haute Autorité lorsqu’elle émane 
d’un agent occupant ou ayant occupé, au cours des trois dernières années, un emploi de  
membre de cabinet ministériel. 
 
4. Madame Morresi a occupé un tel emploi au cours des trois dernières années et 
l’activité qu’elle souhaite entreprendre est une activité lucrative dans un organisme de 
droit privé. Il appartient donc à la Haute Autorité d’ apprécier la compatibilité de la 
mobilité professionnelle de l’intéressée avec les fonctions publiques qu’elle a exercées au 
cours des trois dernières années. 
 
5. Pour l’application de l’article L. 124-12 du code général de la fonction publique, 
le contrôle de la compatibilité consiste , en premier lieu,  à rechercher  si l ’activité 
envisagée risque de placer l’agent en situation de commettre l’infraction prévue à l’article 
432-13 du code pénal. Il implique, en second lieu, d’examiner si cette activité comporte 
des risques de nature déontologique. À ce titre, l’ activité ne doit pas être susceptible de 
compromettre ou mettre en cause le fonctionnement normal, l ’indépendance ou la 
neutralité du service ou de méconnaître les principes déontologiques de dignité, 
d’impartialité, de neutralité, d ’intégrité et de prob ité rappelés aux articles L. 121 -1 et 
L. 121-2 du code général de la fonction publique.   
 
6. En vertu de l ’article L. 124 -14 du code général de la fonction publique, le 
président de la Haute Autorité peut rendre, au nom de celle- ci, un avis de compatibilité, 
assorti éventuellement de réserves, dans le cas où l’activité envisagée est manifestement 
compatible avec les fonctions antérieures ou actuelles de l’intéressé. 
 
II. La compatibilité de l’ activité envisagée avec les fonctions publiques 
exercées au cours des trois dernières années  
 
1. Le risque pénal, au regard du délit de prise illégale d’intérêts 
 
7. Le premier alinéa de l ’article 432 -13 du code pénal punit de trois ans 
d’emprisonnement et d’une amende de 200  000 euros le fait, pour un agent public, de 
prendre ou de recevoir une participation par travail, conseil ou capitaux dans une 
entreprise privée alors qu’il a été chargé, dans le cadre des fonctions qu’il a effectivement 
exercées au cours des trois dernières années, soit d’assurer la surveillance ou le contrôle 
de cette entreprise, soit de conclure avec elle un contrat de toute nature ou de formuler un 
avis sur un tel contrat, soit de proposer à l ’autorité compétente des décisions relative s à 
des opérations de cette entreprise ou de formuler un avis sur de telles décisions . Le 
deuxième alinéa de cet article punit des mêmes peines toute participation par travail, 
conseil ou capitaux dans une entreprise privée qui possède au moins 30 % de capital     3 
 
commun ou a conclu un contrat comportant une exclusivité de droit ou de fait avec l’une 
des entreprises mentionnées au premier alinéa. 
 
8. Il résulte des attestations de l’ intéressée et de son autorité hiérarchique que 
Madame Morresi n’a accompli, dans le cadre de ses fonctions publiques au cours des trois 
dernières années, aucun acte relevant de l ’article 432-13 à l ’égard de la société Veolia 
Environnement ou de toute entreprise du même groupe au sens du deuxième alinéa de cet 
article. Dans ces conditions et en l ’état des informations dont dispose la Haute Autorité, 
le risque de prise illégale d ’intérêts peut être écarté, sous réserve de l ’appréciation 
souveraine du juge pénal. 
 
2. Les risques déontologiques 
 
9. En premier lieu, au regard des éléments dont dispose la Haute Autorité, la 
mobilité de Madame Morresi n’apparaît pas de nature à faire naître un doute sur le respect, 
par l’intéressée, des principes déontologiques qui s ’imposaient à elle dans l ’exercice de 
ses fonctions publiques, rappelés aux articles L. 121- 1 et L. 121-2 du code général de la 
fonction publique.  
 
10. En second lieu, Madame Morresi pourrait, dans le cadre de son activité au sein 
de la société Veolia Environnement , entreprendre des démarches auprès des pouvoirs 
publics. Dans ces conditions, il convient d’encadrer les futures relations professionnelles 
de l’intéressée afin de prévenir tout risque de mise en cause du fonctionnement normal, 
de l’indépendance et de la neutralité de l’administration. 
 
 
11. En conséquence, la Haute Autorité considère que le projet envisagé par 
Madame Morresi est compatible avec les fonctions publiques qu’ elle a exercées, sous 
réserve qu ’elle s ’abstienne, dans le cadre de sa nouvelle activité professionnelle, de 
réaliser toute démarche, y compris de représentation d ’intérêts, auprès de Madame  
Agnès Pannier-Runacher, tant que celle -ci sera membre du Gouvernement, et des 
personnes qui étaient membres de son cabinet en même temps que Madame Morresi et 
qui occupent encore des fonctions publiques. Cette réserve vaut, pour chacune des 
personnes qu’elle vise, jusqu’à l’expiration d’un délai de trois ans suivant la cessation de 
la relation de travail entre Madame Morresi et la personne concernée. Son respect fera 
l’objet d’un suivi régulier par la Haute Autorité. 
 
12. La Haute Autorité rappelle qu’en application des articles L. 121-6 et L. 121-7 du 
code général de la fonction publique , il incombe à Madame Morresi de n’utiliser aucun 
document ou renseignement non public dont elle  aurait eu connaissance du fait de ses 
anciennes fonctions publiques, sans limite de durée. 
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13. Cet avis est rendu au vu des informations fournies par l ’auteur de la saisine. Il 
ne vaut que pour l’activité mentionnée et telle que décrite dans la saisine. L ’exercice de 
toute nouvelle activité professionnelle au sens de l’article L. 124-4 du code général de la 
fonction publique , dans les trois ans suivant la cessation des fonctions publiques de 
l’intéressée, devra faire l ’objet d’ une nouvelle saisine de  son ancienne aut orité 
hiérarchique. 
 
14. En application de l’article L. 124-15 du code général de la fonction publique, cet 
avis, dont la  réserve lie l ’administration et s ’impose à l ’agent, sera notifié à 
Madame Morresi, au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, 
à la ministre déléguée auprès du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire 
et à la directrice générale de la société Veolia Environnement.  
 
 
Le Président 
 
 
 
 
Didier MIGAUD