HATVP · Avis (agent) — 3 juillet 2024

 
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Avis n° 2024-208 du 3 juillet 2024 
relatif à la mobilité professionnelle de Monsieur Victor Manhès 
 
LE PRESIDENT DE LA HAUTE AUTORITE, 
 
Vu :  
- le code général de la fonction publique ; 
- le code pénal ; 
- la loi n° 2016- 483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des 
fonctionnaires ; 
- le décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction 
publique ;  
- la saisine de la Haute Autorité en date du 21 mai 2024 ; 
- les autres pièces du dossier ; 
- le rapport présenté ; 
 
Rend l’avis suivant : 
 
1. La secrétaire générale du Gouvernement a saisi la Haute Autorité d’une demande d’avis sur 
la mobilité professionnelle de Monsieur Victor Manhès , conseiller parlementaire au sein du cabinet 
de Madame Elisabeth Borne, alors Première ministre, du 9 juin 2023 au 9 janvier 2024. L’intéressé 
souhaite rejoindre la société anonyme Havas Paris, spécialisée dans le domaine de la publicité et de 
la communication, en qualité de directeur conseil. Dans ce cadre, il serait plus spécifiquement chargé 
des secteurs de l’agro-alimentaire, du luxe, du numérique, du commerce et de l’énergie. 
 
I. La saisine 
 
2. L’article L. 124-4 du code général de la fonction publique dispose : « L’agent public cessant 
ou ayant cessé ses fonctions depuis  moins de trois ans, définitivement ou temporairement, saisit à 
titre préalable l’autorité hiérarchique dont il relève ou a relevé dans son dernier emploi afin 
d’apprécier la compatibilité de toute activité lucrative, salariée ou non, dans une entreprise privée 
ou un organisme de droit privé ou de toute activité libérale avec les fonctions exercées au cours des 
trois années précédant le début de cette activité (…)  ». 
 
3. Selon l’article 11 de la loi du 20 avril 2016, la demande prévue à l’article L. 124- 4 précité 
doit obligatoirement être soumise à la Haute Autorité lorsqu’elle émane d’un agent occupant ou ayant 
occupé, au cours des trois dernières années, un emploi de membre de cabinet ministériel.  
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4. Monsieur Manhès a occup é un tel emploi et l’activité qu’il souhaite entreprendre est une 
activité lucrative dans un organisme de droit privé. Il appartient donc à la Haute Autorité d’apprécier 
la compatibilité de la mobilité professionnelle de l’intéressé avec l es fonctions publiques qu’il a 
exercées au cours des trois dernières années. 
 
5. Pour l’application de l’article L. 124-12 du code général de la fonction publique, le contrôle 
de la compatibilité consiste, en premier lieu, à rechercher si l’activité envisagée risque de placer 
l’agent en situation de commettre l’infraction prévue à l’article 432-13 du code pénal. Il implique, en 
second lieu, d’examiner si cette activité comporte des risques de nature déontologique. À ce titre, 
l’activité ne doit pas être susceptible de compromettre ou mettre en cause le fonctionnement normal, 
l’indépendance ou la neutralité du service ou de méconnaître les principes déontologiques de dignité, 
d’impartialité, de neutralité, d’intégrité et de probité rappelés aux articles L. 121 -1 et L. 121- 2 du 
code général de la fonction publique.   
 
6. En vertu de l’article L. 124- 14 du code général de la fonction publique, le président de la 
Haute Autorité peut rendre, au nom de celle -ci, un avis de compatibilité, assorti éventuellement de 
réserves, dans le cas où l’activité envisagée est manifestement compatible avec les fonctions 
antérieures ou actuelles de l’intéressé. 
 
II. La compatibilité de l’activité envisagée avec les fonctions publiques exercées au 
cours des trois dernières années  
 
1. Le risque pénal, au regard du délit de prise illégale d’intérêts 
 
7. Le premier alinéa de l’article 432-13 du code pénal punit de trois ans d’emprisonnement et 
d’une amende de 200 000 euros le fait, pour un agent public, de prendre ou de recevoir une 
participation par travail, conseil ou capitaux dans une entreprise privée alors qu’il a été chargé, dans 
le cadre des fonctions qu’il a effectivement exercées au cours des trois dernières années, soit d’assurer 
la surveillance ou le contrôle de cette entreprise, soit de conclure avec elle un contrat de toute nature 
ou de formuler un avis sur un tel contrat, soit de proposer à l’autorité compétente des décisions 
relatives à des opérations de cette entreprise ou de formuler un avis sur de telles décisions. Le 
deuxième alinéa de cet article punit des mêmes peines t oute participation par travail, conseil ou 
capitaux dans une entreprise privée qui possède au moins 30 % de capital commun ou a conclu un 
contrat comportant une exclusivité de droit ou de fait avec l'une des entreprises mentionnées au 
premier alinéa. 
 
8. Il résulte des attestations de l’intéressé et de son autorité hiérarchique que Monsieur Manhès 
n’a accompli, dans le cadre de ses fonctions publiques au cours des trois dernières années, aucun acte 
relevant de l’article 432-13 à l’égard de la société Havas Paris ou de toute entreprise du même groupe 
au sens du deuxième alinéa de cet article. Dans ces conditions et en l’état des informations dont 
dispose la Haute Autorité, le risque de prise illégale d’intérêts peut être écarté, sous réserve de 
l’appréciation souveraine du juge pénal.
 
 
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2. Les risques déontologiques 
 
9. En premier lieu, au regard des éléments dont dispose la Haute Autorité , la mobilité de 
Monsieur Manhès n’apparaît pas de nature à faire naître un doute sur le respect, par l’intéressé, des 
principes déontologiques qui s’imposaient à lui dans l’exercice de ses fonctions publiques, rappelés 
aux articles L. 121-1 et L. 121-2 du code général de la fonction publique.  
 
10. En second lieu, Monsieur Manhès pourrait, dans le cadre de son activité au sein de la société 
Havas Paris , entreprendre des démarches auprès des pouvoirs publics. D ans ces conditions , il 
convient d’encadrer les futures relations professionnelles de l’intéressé afin de prévenir tout risque 
de mise en cause du fonctionnement normal, de l’indépendance ou de la neutralité de l’administration. 
 
 
11. En conséquence, la Haute Autorité considère que le projet envisagé par Monsieur Manhès 
est compatible avec les fonctions pu bliques qu’il a exercées sous réserve qu’il s’abstienne, dans le 
cadre de sa nouvelle activité professionnelle, de réaliser toute démarche, y compris de représentation 
d’intérêts, auprès de Madame Elisabeth Born e, dans l’hypothèse où cette dernière serait amenée à 
exercer à nouveau des fonctions gouvernementales, et des personnes qui étaient membres de son 
cabinet en même temps que l’intéressé et qui occupent encore des fonctions publiques. Cette réserve 
vaut, pour chacune des personnes qu’elle vise, jusqu’à l’expiration d’un délai de trois ans suivant la 
cessation de la relation de travail entre Monsieur Manhès et la personne concernée. Son respect fera 
l’objet d’un suivi régulier par la Haute Autorité. 
 
12. La Haute Autorité rappelle qu’en application des articles L. 121- 6 et L. 121- 7 du code 
général de la fonction publique, il incombe à Monsieur Manhès  de n’utiliser aucun document ou 
renseignement non public dont il aurait eu connaissance du fait de ses anciennes fonctions publiques, 
sans limite de durée. 
 
13. Cet avis est rendu au vu des informations fournies par l’auteur de la saisine. Il ne vaut que 
pour l’activité mentionnée et telle que décrite d ans la saisine. L’exercice de toute nouvelle activité 
professionnelle au sens de l’article L. 124- 4 du code général de la fonction publique, dans les trois 
ans suivant la cessation des fonctions publiques de l’intéressé, devra faire l’objet d’une nouvelle 
saisine de son ancienne autorité hiérarchique. 
 
14. En application de l’article L. 124-15 du code général de la fonction publique, cet avis, dont 
la réserve lie l’administration et s’impose à l’agent, sera notifié à Monsieur Manhès, à la secrétaire 
générale du Gouvernement et au directeur général de la société Havas Paris.  
 
 
Le Président 
 
 
 
 
Didier MIGAUD     4