HATVP · Avis (agent) — 3 juillet 2024

 
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Avis n° 2024-210 du 3 juillet 2024  
relatif au projet de mobilité professionnelle de Madame Ségolène Redon 
 
LE PRESIDENT DE LA HAUTE AUTORITE, 
 
Vu :  
- le code général de la fonction publique ; 
- le code pénal ; 
- la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations 
des fonctionnaires ; 
- le décret n° 2020 -69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la 
fonction publique ;  
- la saisine de la Haute Autorité en date du 13 mai 2024 ; 
- les autres pièces du dossier ; 
- le rapport présenté ; 
 
Rend l’avis suivant : 
 
1. La secrétaire générale du Gouvernement a saisi la Haute Autorité d’une demande d’avis 
concernant la mobilité professionnelle de Madame Ségolène Redon, qui occupait, du 
28 août 2023 au 9 janvier 2024, le poste conseillère communication, cheffe de pôle, au sein du 
cabinet de Madame Élisabeth Borne, alors Première ministre. Précédemment, du 
18 février 2021 au 15 juin 2021, elle a occupé les fonctions de conseillère spéciale et  
communication au sein du cabinet de Monsieur Olivier Véran, alors ministre des solidarités et 
de la santé. D u 6 septembre 2021 au 2 0 mai 2022, elle a occupé les fonctions de conseillère 
spéciale au sein du même cabinet. Du 21 mai 2022 au 3 juillet 2022, elle occupait les fonctions 
de conseillère spéciale en charge de la communication au sein du  cabinet de 
Monsieur Olivier Véran, ministre délégué auprès de la Première ministre, chargé du renouveau 
démocratique, porte-parole du Gouvernement. Enfin, du 4 juillet 2022 au 2 7 août 2023, elle a 
exercé les fonctions de directrice de cabinet adjointe au sein du même cabinet. L’intéressée 
souhaite créer une société par actions simplifiée unipersonnelle spécialisée dans le conseil en 
communication auprès de dirigeants et de personnes morales. 
 
I. La saisine 
 
2. L’article L. 124 -4 du code général de la fonction publique dispose  : « L’agent public 
cessant ou ayant cessé ses fonctions depuis moins de trois ans, définitivement ou     2 
 
temporairement, saisit à titre préalable l’autorité hiérarchique dont il relève ou a relevé dans 
son dernier emploi afin d’apprécier la compatibilité de toute activité lucrative, salariée ou non, 
dans une entreprise privée ou un organisme de droit privé ou de toute activité libérale avec les 
fonctions exercées au cours des trois années précédant le début de cette activité (…) ». 
 
3. Selon l’article 11 de la loi du 20 avril 2016, la demande prévue à l ’article L. 124 -4 
précité doit obligatoirement être soumise à la Haute Autorité lorsqu ’elle émane d ’un agent 
occupant ou ayant occupé, au cours des trois dernières années, un emploi de membre de cabinet 
ministériel.  
 
4. Madame Redon a occupé de tels emplois au cours des trois dernières années et l’activité 
qu’elle souhaite entreprendre est une activité lucrative dans un organisme de droit privé. Il 
appartient donc à la Haute Autorité d ’apprécier la compatibilité du projet de l ’intéressée avec 
les fonctions publiques qu’elle a exercées au cours des trois dernières années. 
 
5. Pour l’application de  l’article L. 124 -12 du code général de  la fonction publique, le 
contrôle de la compatibilité consiste à examiner si l ’activité envisagée, d ’une part, risque de 
placer l’agent en situation de commettre l’infraction prévue à l’article 432-13 du code pénal et, 
d’autre part, comporte des risques de nature déontologique. À ce titre, l’activité ne doit pas être 
susceptible de compromettre ou mettre en cause le fonctionnement normal, l ’indépendance ou 
la neutralité du service ou de méconnaître les principes déontologiques de dignité, 
d’impartialité, de neutralité, d’intégrité et de probité rappelés aux articles L. 121-1 et L. 121-2 
du code général de la fonction publique.  
 
6. En vertu de l’article L. 124-14 du code général de la fonction publique, le président de 
la Haute Autorité peut rendre, au nom de celle-ci, un avis de compatibilité, assorti 
éventuellement de réserves, dans le cas où l ’activité envisagée est manifestement compatible 
avec les fonctions antérieures ou actuelles de l’intéressé. 
 
II. La compatibilité de l’activité envisagée avec les fonctions publiques exercées 
au cours des trois dernières années  
 
1. Le risque pénal, au regard du délit de prise illégale d’intérêts 
 
7. Le premier alinéa de l ’article 432 -13 du code pénal punit de trois ans 
d’emprisonnement et d’une amende de 200 000 euros le fait, pour un agent public, de prendre 
ou de recevoir une participation par travail, conseil ou capitaux dans une entreprise privée alors 
qu’il a été chargé, dans le cadre des fonctions qu’il a effectivement exercées au cours des trois 
dernières années, soit d’assurer la surveillance ou le contrôle de cette entreprise, soit de conclure 
avec elle un contrat de toute nature ou de formuler un avis sur un tel contrat, soit de proposer à 
l’autorité compétente des décisions relatives à des opérations de cette entreprise ou de formuler 
un avis sur de telles décisions. Le deuxième alinéa de cet article punit des mêmes peines toute 
participation par travail, conseil ou capitaux dans une entreprise privée qui possède au moins 
30 % de capital commun ou a conclu un contrat comportant une exclusivité de droit ou de fait     3 
 
avec l’une des entreprises mentionnées au premier alinéa. Le troisième alinéa de l’article précise 
que, pour l ’application des deux premiers alinéas, est assimilée à une entreprise privée toute 
entreprise publique exerçant son activité dans un secteur concurrentiel et conformément aux 
règles du droit privé. 
 
8. L’entreprise que Madame Redon entend créer n’existant pas encore, l’intéressée n’a pas 
pu accomplir à son égard l’un des actes relevant de l’article 432-13 du code pénal dans le cadre 
de ses fonctions publiques. En revanche, le risque de prise illégale d’intérêts ne saurait être 
exclu à l’égard des entreprises privées, au sens des dispositions précitées, que Madame Redon 
pourrait prendre pour clientes dans le cadre de son entreprise. L’infraction de prise illégale 
d’intérêts pourrait  en effet être constituée dans l’hypothèse où l’intéressée réaliserait des 
prestations pour le compte d’une entreprise à l’égard de laquelle elle aurait accompli, dans le 
cadre de ses fonctions publiques au cours des trois dernières années, l’un des actes mentionnés 
à l’article 432-13 du code pénal, ou qui aurait avec une telle entreprise l’un des liens mentionnés 
au deuxième alinéa du même article.  
 
2. Les risques déontologiques 
 
9. En premier lieu, au regard des éléments dont dispose la Haute Autorité , le projet de 
Madame Redon n’apparaît pas de nature à faire naître un doute sur le respect, par l ’intéressée, 
des principes déontologiques qui s’imposaient à elle dans l’exercice de ses fonctions publiques, 
rappelés aux articles L. 121-1 et L. 121-2 du code général de la fonction publique.  
 
10.  En second lieu , Madame Redon  pourrait, dans le cadre de son activité de conseil, 
entreprendre des démarches  auprès des pouvoirs publics.  Dans ces conditions , il convient 
d’encadrer les futures relations professionnelles de l ’intéressée afin de prévenir tout risque de 
mise en cause du fonctionnement normal, de l ’indépendance ou de la neutralité de 
l’administration. 
 
*** 
 
11.  En conséquence, la Haute Autorité considère que le projet envisagé par Madame Redon 
est compatible avec les fonctions publiques qu’elle a exercées, sous réserve qu’elle s’abstienne, 
dans le cadre de sa nouvelle activité professionnelle, de réaliser, directement ou indirectement : 
 
- toute prestation pour le compte d’une entreprise privée à l’égard de laquelle elle 
aurait accompli, au cours des trois années précédant la prestation envisagée, un des 
actes relevant de l’article 432 -13 du code pén al, ou qui aurait avec une telle 
entreprise l’un des liens mentionnés au deuxième alinéa du même article ; 
 
- toute prestation pour le compte de la direction générale de la santé et de la délégation 
à l’information et à la communication au sein du ministère du travail, de la santé et 
des solidarités, jusqu’au 20 mai 2025 et du service d’information du Gouvernement, 
jusqu’au 9 janvier 2027 ; 
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- toute démarche, y compris de représentation d’intérêts,  auprès de 
Madame Élisabeth Borne et de Monsieur Olivier Véran  dans l’hypothèse 
où ils exerceraient à nouveau des fonctions gouvernementales et des membres 
de leurs cabinets qui étaient en fonction en même temps que Madame Redon et qui 
exercent encore des fonctions publiques  ; cette réserve vaut, pour chacune des 
personnes qu’elle vise, jusqu’à l’expiration d’un délai de trois ans suivant la 
cessation de la relation de travail entre Madame Redon et la personne concernée ; 
 
- toute démarche, y compris de représentation d’intérêts, auprès de la direction 
générale de la santé et de la délégation à l’information et à la communication au sein 
du ministère du travail, de la santé et des solidarités, jusqu’au 20 mai 2025 et du 
service d’information du Gouvernement, jusqu’au 9 janvier 2027. 
 
Le respect de ces réserves fera l’objet d’un suivi régulier par la Haute Autorité. 
 
12. La Haute Autorité rappelle qu’en application des articles L. 121-6 et L. 121-7 du code 
général de la fonction publique, il incombe à Madame Redon de n’utiliser aucun document ou 
renseignement non public dont elle aurait eu connaissance du fait de ses anciennes fonctions 
publiques, sans limite de durée. 
 
13. Cet avis est rendu au vu des informations fournies par l’auteur de la saisine. Il ne vaut 
que pour l’activité mentionnée et telle que décrite dans la saisine. L’exercice de toute nouvelle 
activité professionnelle au sens de l ’article L. 124-4 du code général de la fonction publique, 
dans les trois ans suivant la cessation des fonctions publiques de l’intéressée, devra faire l’objet 
d’une nouvelle saisine de son ancienne autorité hiérarchique. 
 
14. En application de l’article L. 124-15 du code général de la fonction publique, cet avis, 
dont les réserves lient l’administration et s’imposent à l’agent, sera notifié à Madame Redon et 
à la secrétaire générale du Gouvernement.  
 
 
Le Président 
 
 
 
 
Didier MIGAUD