HATVP · Avis (agent) — 15 juillet 2024

 
1 
 
 
Avis n° 2024-217 du 15 juillet 2024 
relatif à la mobilité professionnelle de Monsieur Pierre-Louis Rolle 
 
LE PRESIDENT DE LA HAUTE AUTORITE, 
 
Vu :  
- le code général de la fonction publique ; 
- le code pénal ; 
- la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations 
des fonctionnaires ; 
- le décret n° 2020 -69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la 
fonction publique ;  
- la saisine de la Haute Autorité en date du 3 juin 2024 ; 
- les autres pièces du dossier ; 
- le rapport présenté ; 
 
Rend l’avis suivant : 
 
1. Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique 
a saisi la Haute Autorité  d’une demande d ’avis sur la mobilité professionnelle de 
Monsieur Pierre-Louis Rolle qui a exercé, du 25 octobre 2023 au 8 janvier 2024, les fonctions 
de conseiller chargé des communs, de la culture et de l’inclusion numériques au sein du cabinet 
de Monsieur Jean-Noël Barrot, alors ministre délégué auprès du ministre de l ’économie, des 
finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé du numérique . L’intéressé a 
précédemment occupé, de janvier 2020 à novembre 2021, un poste de directeur des programmes 
au sein de l ’agence nationale de la cohésion des territoires (ANC T) puis , jusqu’au 
24 octobre 2023, celui de directeur stratégie et innovation au sein de cet établissement. Depuis 
le 12 janvier 2024, Monsieur Rolle exerce des fonctions de chargé de mission auprès du 
directeur général de l’ANCT.  
 
2. L’intéressé souhaite créer la micro-entreprise PLR, par l’intermédiaire de laquelle il 
exercerait une activité de conseil sur les thématiques liées au numérique. 
 
I. La saisine 
 
3. L’article L. 124-4 du code général de la fonction publique dispose  : « L’agent public 
cessant ou ayant cessé ses fonctions depuis moins de trois ans, définitivement ou 
temporairement, saisit à titre préalable l ’autorité hiérarchique dont il relève ou a relevé dans     2 
 
son dernier emploi afin d’apprécier la compatibilité de toute activité lucrative, salariée ou non, 
dans une entreprise privée ou un organisme de droit privé ou de toute activité libérale avec les 
fonctions exercées au cours des trois années précédant le début de cette activité (...) ». 
 
4. Selon l’article 11 de la loi du 20  avril 2016, la demande prévue à l ’article L. 124 -4 
précité doit obligatoirement être soumise à la Haute Autorité lorsqu ’elle émane d ’un agent 
occupant ou ayant occupé, au cours des trois dernières années, un emploi de membre de cabinet 
ministériel. En outre, il résulte de la combinaison d es articles L. 124-4, L. 124-5 et L. 124-10 
du code général de la fonction publique que lorsqu’un agent public a occupé, au cours des trois 
dernières années, un emploi rendant obligatoire la saisine préalable de la Haute Autorité, 
celle-ci est fondée à émettre un avis sur le contrôle de compatibilité prévu à l ’article L. 124-4, 
qui porte sur l’ensemble des fonctions publiques exercées par l’agent au cours des trois années 
précédant le début de l ’activité privée, y compris celles qui ne nécessitent pas, normalement, 
une saisine directe en vertu de l’article L. 124-5. 
 
5. Monsieur Rolle a occupé un emploi de membre de cabinet  ministériel au cours des 
trois dernières années et l’activité qu’il souhaite entreprendre est une activité lucrative dans une 
entreprise privée . Il appartient donc à la Haute Autorité d ’apprécier la compatibilité de la 
mobilité professionnelle de l’intéressé avec l’ensemble des fonctions publiques qu’il a exercées 
au cours des trois dernières années. 
 
6. Pour l’application de l’article L. 124-12 du code général de la fonction publique, le 
contrôle de la compatibilité consiste, en premier lieu, à rechercher si l’activité envisagée risque 
de placer l’agent en situation de commettre l’infraction prévue à l’article 432-13 du code pénal. 
Il impl ique, en second lieu, d ’examiner si cette activité  comporte des risques de nature 
déontologique. À ce titre, l ’activité ne doit pas être susceptible de compromettre ou mettre en 
cause le fonctionnement normal, l’indépendance ou la neutralité du service ou de méconnaître 
les principes déontologiques de dignité, d ’impartialité, de neutralité, d ’intégrité et de probité 
rappelés aux articles L. 121-1 et L. 121-2 du code général de la fonction publique.   
 
7. En vertu de l’article L. 124-14 du code général de la fonction publique, le président de 
la Haute Autorité peut rendre, au nom de celle -ci, un avis de compatibilité, assorti 
éventuellement de réserves, dans le cas où l ’activité envisagée est manifestement compatible 
avec les fonctions antérieures ou actuelles de l’intéressé. 
 
II. La compatibilité de l’activité envisagée avec les fonctions publiques exercées 
au cours des trois dernières années  
 
1. Le risque pénal, au regard du délit de prise illégale d’intérêts 
 
8. Le premier alinéa de l ’article 432 -13 du code pénal punit de trois ans 
d’emprisonnement et d’une amende de 200 000 euros le fait, pour un agent public, de prendre 
ou de recevoir une participation par travail, conseil ou capitaux dans une entreprise privée alors 
qu’il a été chargé, dans le cadre des fonctions qu’il a effectivement exercées au cours des trois     3 
 
dernières années, soit d’assurer la surveillance ou le contrôle de cette entreprise, soit de conclure 
avec elle un contrat de toute nature ou de formuler un avis sur un tel contrat, soit de proposer à 
l’autorité compétente des décisions relatives à des opérations de cette entreprise ou de formuler 
un avis sur de telles décisions. Le deuxième alinéa de cet article punit des mêmes peines toute 
participation par travail, conseil ou capitaux dans une e ntreprise privée qui possède au moins 
30 % de capital commun ou a conclu un contrat comportant une exclusivité de droit ou de fait 
avec l’une des entreprises mentionnées au premier alinéa. Le troisième alinéa de l’article précise 
que, pour l ’application des deux premiers alinéas, est assimilée à une entreprise privée toute 
entreprise publique exerçant son activité dans un secteur concurrentiel et conformément aux 
règles du droit privé. 
 
9. L’entreprise que Monsieur Rolle entend créer n’existant pas encore, l’intéressé n’a pas 
pu accomplir à son égard l’un des actes relevant de l’article 432-13 du code pénal dans le cadre 
de ses fonctions publiques. En revanche, le risque de prise illégale d ’intérêts ne saurait être 
exclu à l’égard des entreprises privées, au sens des dispositions précitées, que Monsieur Rolle 
pourrait prendre pour clientes dans le cadre de son entreprise. L ’infraction de prise illégale 
d’intérêts pourrait en effet être constituée dans l ’hypothèse où l ’intéressé réaliserait des 
prestations pour le compte d ’une entreprise à l ’égard de laquelle il aurait accompli, dans le 
cadre de ses fonctions publiques au cours des trois dernières années, l’un des actes mentionnés 
à l’article 432-13 du code pénal, ou qui aurait avec une telle entreprise l’un des liens mentionnés 
au deuxième alinéa du même article. 
 
2. Les risques déontologiques 
 
10. En premier lieu, au regard des éléments dont dispose la Haute Autorité, la mobilité de 
Monsieur Rolle n’apparaît pas de nature à faire naître un doute sur le respect, par l ’intéressé, 
des principes déontologiques qui s’imposaient à lui dans l’exercice de ses fonctions publiques, 
rappelés aux articles L. 121-1 et L. 121-2 du code général de la fonction publique.  
 
11. En second lieu, Monsieur Rolle pourrait, dans le cadre de son activité de conseil, 
entreprendre des démarches auprès des pouvoirs publics.  Dans ces conditions , il convient 
d’encadrer les futures relations professionnelles de l ’intéressé afin de prévenir tout risque de 
mise en caus e du fonctionnement normal, de l ’indépendance ou de la neutralité de 
l’administration. 
 
 
*** 
 
12. En conséquence, la Haute Autorité considère que le projet envisagé par Monsieur Rolle 
est compatible avec les fonctions publiques qu’il a exercées, sous réserve qu’il s’abstienne, dans 
le cadre de sa nouvelle activité professionnelle, de réaliser, directement ou indirectement : 
 
- toute prestation pour le compte : 
     4 
 
o d’une entreprise privée à l’égard de laquelle il aurait accompli, au cours des 
trois années précédant la prestation envisagée, un des actes relevant de 
l’article 432-13 du code pénal, ou qui aurait avec une telle entreprise l ’un 
des liens mentionnés au deuxième alinéa du même article ; 
 
o de l ’ANCT pour une durée de trois ans à compter de la cessation des 
fonctions publiques de l’intéressé ; 
 
- toute démarche, y compris de représentation d’intérêts, auprès de : 
 
o Monsieur Jean -Noël Barrot, tant que celui -ci sera membre du 
Gouvernement, des personnes qui étaient membres de son cabinet en même 
temps que l’intéressé et qui occupent encore des fonctions publiques ; cette 
réserve vaut, pour chacune des personnes qu ’elle vise, jusqu’à l’expiration 
d’un délai de trois ans suivant la cessation de la relation de travail entre 
Monsieur Rolle et la personne concernée ; 
 
o l’ANCT pour une durée de trois ans à compter de la cessation des fonctions 
publiques de l’intéressé. 
 
Le respect de ces réserves fera l’objet d’un suivi régulier par la Haute Autorité. 
 
13. La Haute Autorité rappelle qu’en application des articles L. 121-6 et L. 121-7 du code 
général de la fonction publique, il incombe à Monsieur Rolle de n’utiliser aucun document ou 
renseignement non public dont il aurait eu connaissance du fait de ses anciennes fonctions 
publiques, sans limite de durée. 
 
14. Cet avis est rendu au vu des informations fournies par l’auteur de la saisine. Il ne vaut 
que pour l’activité mentionnée et telle que décrite dans la saisine. L’exercice de toute nouvelle 
activité professionnelle au sens de l ’article L. 124-4 du code général de la fonction publique , 
dans les trois ans suivant la cessation des fonctions publiques de l’intéressé, devra faire l’objet 
d’une nouvelle saisine de son ancienne autorité hiérarchique. 
 
15. En application de l’article L. 124-15 du code général de la fonction publique, cet avis, 
dont les réserves lient l ’administration et s ’imposent à l ’agent, sera notifié à M onsieur Rolle, 
au ministre de l ’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et au 
ministre délégué auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangère, chargé de l’Europe 
 
 
Le Président 
 
 
 
Didier MIGAUD