HATVP · Avis (agent) — 30 juillet 2024

 
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Avis n° 2024-239 du 30 juillet 2024 
relatif à la mobilité professionnelle de Madame Margot Provot 
 
LE PRESIDENT DE LA HAUTE AUTORITE, 
 
Vu :  
- le code général de la fonction publique ; 
- le code pénal ; 
- la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations 
des fonctionnaires ; 
- le décret n° 2020- 69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la 
fonction publique ;  
- la saisine de la Haute Autorité en date du 1er juillet 2024 ; 
- les autres pièces du dossier ; 
- le rapport présenté ; 
 
Rend l’avis suivant : 
 
1. La ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée du renouveau démocratique, 
porte-parole du Gouvernement, a saisi la Haute Autorité d’une demande d’avis sur la mobilité 
professionnelle de Madame Margot Provot qui a occupé, du 12 janvier 2024 au 25 avril 2024, 
le poste de conseillère parlementaire et élus locaux au sein d e son cabinet. Précédemment, du 
15 nove mbre 2021 au 20 mai 2022, l’intéressée a exercé les fonctions de conseillère 
parlementaire au sein du cabinet de Monsieur Jean -Baptiste Djebbari, alors ministre délégué 
auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports. Du 23 mai 2022 au 
1er juin 2023, Madame Provot  a exercé les fonctions de conseillère parlementaire et affaires 
européennes au sein du cabinet de Madame Isabelle Rome, lorsqu’elle était ministre déléguée 
auprès de la Première ministre, chargée de l'égalité entre les fem mes et les hommes, de la 
diversité et de l'égalité des chances. Enfin, du 3 juillet 2023 au 11 janvier  2023, l’intéressée a 
exercé les fonctions de conseillère parlementaire au sein d es cabinets de Madame 
Sarah El Haïry puis de Madame Prisca Thevenot , successivement secrétaires d'État auprès du 
ministre des armées et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, chargées  de la 
jeunesse et du service national universel. Madame Provot  souhaite rejoindre la fondation 
Institut Pasteur, spécialisée dans la recherche, l'innovation, l’enseignement et l es actions de 
santé publique , en qualité de responsable des affaires publiques, du plaidoyer et de la 
communication institutionnelle France. 
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I. La saisine 
 
2. L’article L. 124-4 du code général de la fonction publique dispose : « L’agent public 
cessant ou ayant cessé ses fonctions depuis moins de trois ans, définitivement ou 
temporairement, saisit à titre préalable l’autorité hiérarchique dont il relève ou a relevé dans 
son dernier emploi afin d’apprécier la compatibilité de toute activité lucrative, salariée ou non, 
dans une entreprise privée ou un organisme de droit privé ou de toute activité libérale avec les 
fonctions exercées au cours des trois années précédant le début de cette activité (...) ». 
 
3. Selon l’article 11 de la loi du 20 avril 2016, la demande prévue à l ’article L. 124 -4 
précité doit obligatoirement être soumise à la Haute Autorité lorsqu ’elle émane d ’un agent 
occupant ou ayant occupé, au cours des trois dernières années, un emploi de membre de cabinet 
ministériel.  
 
4. Madame Provot a occupé un tel emploi au cours des trois dernières années et l’activité 
qu’elle souhaite entreprendre est une activité lucrative dans un organisme de droit privé. Il 
appartient donc à la Haute Autorité d ’apprécier la compatibilité de la mobilité professionnelle 
de l ’intéressée avec les fonctions publiques qu’ elle a exercées au cours des trois dernières 
années. 
 
5. Pour l’application de l’article L. 124- 12 du code général de la fonction publique, le 
contrôle de la compatibilité consiste, en premier lieu, à rechercher si l’activité envisagée risque 
de placer l’agent en situation de commettre l’infraction prévue à l’article 432-13 du code pénal. 
Il implique, en second lieu, d’ examiner si cette activité comporte des risques de nature 
déontologique. À ce titre, l ’activité ne doit pas être susceptible de compromettre ou mettre en 
cause le fonctionnement normal, l’indépendance ou la neutralité du service ou de méconnaître 
les principes déontologiques de dignité, d’ impartialité, de neutralité, d ’intégrité et de probité 
rappelés aux articles L. 121-1 et L. 121-2 du code général de la fonction publique.   
 
6. En vertu de l’article L. 124-14 du code général de la fonction publique, le président de 
la Haute Autorité peut rendre, au nom de celle -ci, un avis de compatibilité, assorti 
éventuellement de réserves, dans le cas où l ’activité envisagée est manifestement compatible 
avec les fonctions antérieures ou actuelles de l’intéressé. 
 
II. La compatibilité de l’activité envisagée avec les fonctions publiques exercées 
au cours des trois dernières années  
 
1. Le risque pénal, au regard du délit de prise illégale d’intérêts 
 
7. Le premier alinéa de l ’article 432 -13 du code pénal punit de trois ans 
d’emprisonnement et d’une amende de 200 000 euros le fait, pour un agent public, de prendre 
ou de recevoir une participation par travail, conseil ou capitaux dans une entreprise privée alors 
qu’il a été chargé, dans le cadre des fonctions qu’il a effectivement exercées au cours des trois     3 
 
dernières années, soit d’assurer la surveillance ou le contrôle de cette entreprise, soit de conclure 
avec elle un contrat de toute nature ou de formuler un avis sur un tel contrat, soit de proposer à 
l’autorité compétente des décisions relatives à des opérations de cette entreprise ou de formuler 
un avis sur de telles décisions. Le deuxième alinéa de cet article punit des mêmes peines toute 
participation par travail, conseil ou capitaux dans une entreprise privée qui possède au moins 
30 % de capital commun ou a conclu un contrat comportant une exclusivité de droit ou de fait 
avec l’une des entreprises mentionnées au premier alinéa. 
 
8. Il résulte des attestations de l’intéressé e et de ses autorités hiérarchiques que 
Madame Provot n’a accompli, dans le cadre de ses fonctions publiques au cours des trois 
dernières années, aucun acte relevant de l’article 432 -13 à l’égard de la fondation Institut 
Pasteur. Dans ces conditions, en l’état des informations dont dispose la Haute Autorité et sans 
qu’il soit besoin de rechercher si cette association est susceptible d’être qualifiée d’entreprise 
privée au sens de cet article, le risque de prise illégale d’intérêts peut être écarté, sous réserve 
de l’appréciation souveraine du juge pénal.
 
 
2. Les risques déontologiques 
 
9. En premier lieu, au regard des éléments dont dispose la Haute Autorité, la mobilité de 
Madame Provot n’apparaît pas de nature à faire naître un doute sur le respect, par l ’intéressée, 
des principes déontologiques qui s’imposaient à elle dans l’exercice de ses fonctions publiques, 
rappelés aux articles L. 121-1 et L. 121-2 du code général de la fonction publique.  
 
10. En second lieu, Madame  Provot pourrait, dans le cadre de son activité au sein de 
l’Institut Pasteur , entreprendre des démarches auprès des pouvoirs publics. D ans ces 
conditions, il convient d’encadrer les futures relations professionnelles de l ’intéressée afin de 
prévenir tout risque de mise en cause du fonctionnement normal, de l ’indépendance et de la 
neutralité de l’administration. 
 
 
11. En conséquence, la Haute Autorité considère que le projet envisagé par 
Madame Provot est compatible avec les fonctions publiques qu’ elle a exercées, sous réserve 
qu’elle s ’abstienne, dans le cadre de sa nouvelle activité professionnelle, de réaliser toute 
démarche, y compris de représentation d’intérêts, auprès de Madame Prisca Thevenot, tant que 
celle-ci sera membre du Gouvernement, ainsi que de Madame Isabelle Rome et de Monsieur 
Jean-Baptiste Djebbari, dans l’hypothèse où ces derniers seraient amenés à exercer à nouveau 
des fonctions gouvernementales, et des personnes qui étaient membres de leurs cabinets en 
même temps qu’elle et qui occupent encore des fonctions publiques. Cette réserve vaut, pour 
chacune des personnes qu ’elle vise, jusqu’à l ’expiration d’un délai de trois ans suivant la 
cessation de la relation de travail entre Madame Provot et la personne concernée. Son respect 
fera l’objet d’un suivi régulier par la Haute Autorité. 
 
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12. La Haute Autorité rappelle qu’en application des articles L. 121-6 et L. 121-7 du code 
général de la fonction publique, il incombe à Madame Provot de n’utiliser aucun document ou 
renseignement non public dont elle aurait eu connaissance du fait de ses anciennes fonctions 
publiques, sans limite de durée. 
 
13. Cet avis est rendu au vu des informations fournies par l’auteur de la saisine. Il ne vaut 
que pour l’activité mentionnée et telle que décrite dans la saisine. L’exercice de toute nouvelle 
activité professionnelle au sens de l ’article L. 124-4 du code général de la fonction publique , 
dans les trois ans suivant la cessation des fonctions publiques de l’intéressée, devra faire l’objet 
d’une nouvelle saisine de son ancienne autorité hiérarchique. 
 
14. En application de l’article L. 124-15 du code général de la fonction publique, cet avis, 
dont la réserve lie l’administration et s’impose à l’agent, sera notifié à Madame Margot Provot, 
à la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée du renouveau démocratique, 
porte-parole du Gouvernement et à la directrice générale de l’Institut Pasteur.  
 
 
Le Président 
 
 
 
 
Didier MIGAUD