HATVP · Avis (agent) — 16 août 2024

 
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Avis n° 2024-244 du 16 août 2024 
relatif à la mobilité professionnelle de Monsieur Victor Blonde 
 
LE PRESIDENT DE LA HAUTE AUTORITE, 
 
Vu :  
- le code général de la fonction publique ; 
- le code pénal ; 
- la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations 
des fonctionnaires ; 
- le décret n° 2020- 69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la 
fonction publique ;  
- la saisine de la Haute Autorité en date du 2 juillet 2024 ; 
- les autres pièces du dossier ; 
- le rapport présenté ; 
 
Rend l’avis suivant : 
 
1. La secrétaire générale du G ouvernement a saisi la Haute Autorité  d’une demande 
d’avis sur la mobilité professionnelle de Monsieur Victor Blonde, inspecteur des finances, qui 
occupe l’emploi de conseiller participations publiques, consommation et concurrence au sein 
du cabinet du Président de la République depuis le 2 septembre 2023 et celui de conseiller 
participations publiques et concurrence au sein du cabinet du Premier ministre , depuis le 
9 janvier 2024. Auparavant, au sein du cabinet du Président de la République, l’intéressé a 
successivement exercé les fonctions de conseiller technique participations publiques, 
commerce, simplification du 1
er octobre 2020 au 27 septembre 2021, puis celles de conseiller 
technique participations publiques, consommation et concurrence , du 28 septembre 2021 au 
1er septembre 2023. En parallèle, Monsieur Blonde a successivement occupé, au sein d es 
cabinets de Monsieur Jean Castex puis de Madame Élisabeth Borne, lorsqu’ils exerçaient la 
fonction de  Premier ministre , le poste de conseiller technique participations publiques, 
commerce, simplification, du 16 septembre 2020 au 27 septembre 2021, celui de conseiller 
technique participations publiques, consommation et concurrence , du 28 septembre 2021 au 
16 mai 2022, puis celui de conseiller technique financement de l’économie et investissements, 
du 21 mai 2022 au 8 juin 2022 et, enfin, celui de conseiller technique participations publiques, 
consommation et concurrence, du 9 juin 2022 au 9 janvier 2024.  
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2. L’intéressé souhaite  rejoindre la société par actions simplifiée Perella Weinberg 
Partners France, spécialisée dans le conseil en fusion, acquisition, restructuration et levée de 
fonds des entreprises, en qualité de directeur exécutif (« banker executive director »). 
 
I. La saisine 
 
3. L’article L. 124-4 du code général de la fonction publique dispose  : « L’agent public 
cessant ou ayant cessé ses fonctions depuis moins de trois ans, définitivement ou 
temporairement, saisit à titre préalable l’autorité hiérarchique dont il relève ou a relevé dans 
son dernier emploi afin d’apprécier la compatibilité de toute activité lucrative, salariée ou non, 
dans une entreprise privée ou un organisme de droit privé ou de toute activité libérale avec les 
fonctions exercées au cours des trois années précédant le début de cette activité (…) ». 
 
4. Selon l’article 11 de la loi du 20 avril 2016, la demande prévue à l ’article L. 124 -4 
précité doit obligatoirement être soumise à la Haute Autorité lorsqu ’elle émane d ’un agent 
occupant ou ayant occupé, au cours des trois dernières années, un emploi de collaborateur du 
Président de la République et de membre de cabinet ministériel. 
 
5. Monsieur Blonde occupe un tel emploi et l’activité qu’il souhaite entreprendre est une 
activité lucrative dans un organisme de droit privé. Il appartient donc à la Haute Autorité 
d’apprécier la compatibilité de la mobilité professionnelle de l’ intéressé avec les fonctions 
publiques qu’il a exercées au cours des trois dernières années. 
 
6. Pour l’application de l’article L. 124- 12 du code général de la fonction publique, le 
contrôle de la compatibilité consiste, en premier lieu, à rechercher si l’activité envisagée risque 
de placer l’agent en situation de commettre l’infraction prévue à l’article 432-13 du code pénal. 
Il implique, en second lieu, d’ examiner si cette activité comporte des risques de nature 
déontologique. À ce titre, l ’activité ne doit pas être susceptible de compromettre ou mettre en 
cause le fonctionnement normal, l’indépendance ou la neutralité du service ou de méconnaître 
les principes déontologiques de dignité, d’ impartialité, de neutralité, d ’intégrité et de probité 
rappelés aux articles L. 121-1 et L. 121-2 du code général de la fonction publique.   
 
7. En vertu de l’article L. 124-14 du code général de la fonction publique, le président de 
la Haute Autorité peut rendre, au nom de celle -ci, un avis de compatibilité, assorti 
éventuellement de réserves, dans le cas où l ’activité envisagée est manifestement compatible 
avec les fonctions antérieures ou actuelles de l’intéressé. 
 
II. La compatibilité de l’activité envisagée avec les fonctions publiques exercées 
au cours des trois dernières années  
 
1. Le risque pénal, au regard du délit de prise illégale d’intérêts 
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8. Le premier alinéa de l ’article 432 -13 du code pénal punit de trois ans 
d’emprisonnement et d’une amende de 200 000 euros le fait, pour un agent public, de prendre 
ou de recevoir une participation par travail, conseil ou capitaux dans une entreprise privée alors 
qu’il a été chargé, dans le cadre des fonctions qu’il a effectivement exercées au cours des trois 
dernières années, soit d’assurer la surveillance ou le contrôle de cette entreprise, soit de conclure 
avec elle un contrat de toute nature ou de formuler un avis sur un tel contrat, soit de proposer à 
l’autorité compétente des décisions relatives à des opérations de cette entreprise ou de formuler 
un avis sur de telles décisions. Le deuxième alinéa de cet article punit des mêmes peines toute 
participation par travail, conseil ou capitaux dans une entreprise privée qui possède au moins 
30 % de capital commun ou a conclu un contrat comportant une exclusivité de droit ou de fait 
avec l’une des entreprises mentionnées au premier alinéa. 
 
9. Il résulte des attestations de l’ intéressé et de  ses autorités hiérarchiques que 
Monsieur Blonde n’a accompli, dans le cadre de ses fonctions publiques au cours des trois 
dernières années, aucun acte relevant de l ’article 432 -13 à l ’égard de la société Perella 
Weinberg Partners ou de toute entreprise du même groupe au sens du deuxième alinéa de cet 
article. Dans ces conditions et en l ’état des informations dont dispose la Haute Autorité, le 
risque de prise illégale d’intérêts peut être écarté, sous réserve de l’appréciation souveraine du 
juge pénal.
 
 
2. Les risques déontologiques 
 
10. En premier lieu, au regard des éléments dont dispose la Haute Autorité, la mobilité de 
Monsieur Blonde n’apparaît pas de nature à faire naître un doute sur le respect, par l’intéressé, 
des principes déontologiques qui s’imposaient à lui dans l’exercice de ses fonctions publiques, 
rappelés aux articles L. 121-1 et L. 121-2 du code général de la fonction publique.  
 
11. En second lieu, Monsieur Blonde pourrait, dans le cadre de son activité au sein de la 
société Perella Weinberg Partners , entreprendre des démarches auprès des pouvoirs publics. 
Dans ces conditions, il convient d’encadrer les futures relations professionnelles de l’intéressé 
afin de prévenir tout risque de mise en cause du fonctionnement normal, de l ’indépendance et 
de la neutralité de l’administration. 
 
 
12. En conséquence, la Haute Autorité considère que le projet envisagé par 
Monsieur Blonde est compatible avec les fonctions publiques qu’ il a exercées, sous réserve 
qu’il s ’abstienne, dans le cadre de sa nouvelle activité professionnelle, de réaliser toute 
démarche, y compris de représentation d’intérêts, auprès : 
 
- de Messieurs Gabriel A ttal et Bruno Le Maire , tant que ce ux-ci seront membres du 
Gouvernement, de Monsieur  Jean Castex  et de Madame Élisabeth Borne, dans 
l’hypothèse où ce s derniers seraient amenés à exercer à nouveau des fonctions 
gouvernementales, et des membres de leurs cabinets ainsi que des membres du cabinet 
du Président de la République , qui étaient en fonction en même temps  que     4 
 
Monsieur Blonde et qui occupent encore des fonctions publiques  ; cette réserve vaut, 
pour chacune des personnes qu’ elle vise, jusqu’à l’expiration d’un délai de trois ans 
suivant la cessation de la relation de travail entre Monsieur Blonde  et la personne 
concernée ; 
 
- de l’Agence des participations de l’État jusqu’à l’expiration d’un délai de trois ans à 
compter de la cessation de ses fonctions actuelles. 
 
Le respect de ces réserves fera l’objet d’un suivi régulier par la Haute Autorité. 
 
13. La Haute Autorité rappelle qu’en application des articles L. 121-6 et L. 121-7 du code 
général de la fonction publique , il incombe à Monsieur Blonde  de n’utiliser aucun document 
ou renseignement non public dont il aurait eu connaissance du fait de ses anciennes fonctions 
publiques, sans limite de durée. 
 
14. Cet avis est rendu au vu des informations fournies par l’auteur de la saisine. Il ne vaut 
que pour l’activité mentionnée et telle que décrite dans la saisine. L’exercice de toute nouvelle 
activité professionnelle au sens de l ’article L. 124-4 du code général de la fonction publique , 
dans les trois ans suivant la cessation des fonctions publiques de l’intéressé, devra faire l’objet 
d’une nouvelle saisine de son ancienne autorité hiérarchique. 
 
15. En application de l’article L. 124-15 du code général de la fonction publique, cet avis, 
dont les réserves lient l’administration et s’imposent à l’agent, sera notifié à Monsieur Blonde, 
à la secrétaire générale du Gouvernement, au directeur de cabinet du Président de la République 
et au directeur général de la société Perella Weinberg Partners.  
 
 
Le Président 
 
 
 
 
Didier MIGAUD