HATVP · Avis (agent) — 8 août 2024

 
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Avis n° 2024-250 du 8 août 2024 
relatif à la mobilité professionnelle de Monsieur Francis Amand 
 
LE PRESIDENT DE LA HAUTE AUTORITE, 
 
Vu :  
- le code général de la fonction publique ; 
- le code pénal ; 
- le décret n° 2016-1967 du 28 décembre 2016 relatif à l’obligation de transmission d’une 
déclaration d’intérêts prévue à l ’article 25 ter  de la loi n° 83- 634 du 13 juillet 1983 
portant droits et obligations des fonctionnaires ; 
- le décret n° 2020- 69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la  
fonction publique :  
- la saisine de la Haute Autorité en date du 11 juillet 2024 ; 
- les autres pièces du dossier ; 
- le rapport présenté ; 
 
Rend l’avis suivant : 
 
1. Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique 
a saisi la Haute Autorité d ’une demande d’avis sur la mobilité professionnelle de Monsieur 
Francis Amand , inspecteur général de l'institut national de la statistique et des études 
économiques qui exerce les fonctions de contrôleur général économique et financier au sein de 
la mission « Agriculture, forêt et pêche » du contrôle général économique et financier (CGefi) 
depuis le 22 mars 2010. Admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 27 août 2024, 
l’intéressé envisage de créer une micro-entreprise, Francis Amand consultant, spécialisée dans 
le conseil aux entreprises dans le secteur agroalimentaire.  
 
I. La saisine 
 
2. L’article L. 124-4 du code général de la fonction publique dispose  : « L’agent public 
cessant ou ayant cessé ses fonctions depuis moins de trois ans, définitivement ou 
temporairement, saisit à titre préalable l’autorité hiérarchique dont il relève ou a relevé dans 
son dernier emploi afin d’apprécier la compatibilité de toute activité lucrative, salariée ou non, 
dans une entreprise privée ou un organisme de droit privé ou de toute activité libérale avec les 
fonctions exercées au cours des trois années précédant le début de cette activité (…) ». 
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3. Il résulte des dispositions de l’article L. 124-5 du même code, de l’article 2 du décret du 
30 janvier 2020 et de l’article 5 du décret n° 2016-1967 que la demande prévue à l ’article 
L. 124-4 doit obligatoirement être soumise à la Haute Autorité lorsqu ’elle émane d ’un agent 
occupant ou ayant occupé, au cours des trois dernières années, un emploi de contrôleur général 
économique et financier.  
 
4. Monsieur Amand occupe un tel emploi et l’activité qu’il souhaite entreprendre est une 
activité lucrative dans une entreprise privée. Il appartient donc à la Haute Autorité d ’apprécier 
la compatibilité de la mobilité professionnelle de l’intéressé avec les fonctions publiques qu’il 
a exercées au cours des trois dernières années. 
 
5. Pour l’application de l’article L. 124- 12 du code général de la fonction publique, le 
contrôle de la compatibilité consiste, en premier lieu, à rechercher si l’activité envisagée risque 
de placer l’agent en situation de commettre l’infraction prévue à l’article 432-13 du code pénal. 
Il implique, en second lieu, d’ examiner si cette activité comporte des risques de nature 
déontologique. À ce titre, l’activité ne doit pas être susceptible de compromettre ou mettre en 
cause le fonctionnement normal, l’indépendance ou la neutralité du service ou de méconnaître 
les principes déontologiques de dignité, d’ impartialité, de neutralité, d ’intégrité et de probité 
rappelés aux articles L. 121-1 et L. 121-2 du code général de la fonction publique. 
 
6. En vertu de l’article L. 124-14 du code général de la fonction publique, le président de 
la Haute Autorité peut rendre, au nom de celle -ci, un avis de compatibilité, assorti 
éventuellement de réserves, dans le cas où l ’activité envisagée est manifestement compatible 
avec les fonctions antérieures ou actuelles de l’intéressé. 
 
II. La compatibilité de l’activité envisagée avec les fonctions publiques exercées 
au cours des trois dernières années  
 
1. Le risque pénal, au regard du délit de prise illégale d’intérêts 
 
7. Le premier alinéa de l ’article 432 -13 du code pénal punit de trois ans 
d’emprisonnement et d’une amende de 200 000 euros le fait, pour un agent public, de prendre 
ou de recevoir une participation par travail, conseil ou capitaux dans une entreprise alors qu’il 
a été chargé, dans le cadre des fonctions qu ’il a effectivement exercées au cours des trois 
dernières années, soit d’assurer la surveillance ou le contrôle de cette entreprise, soit de conclure 
avec elle un contrat de toute nature ou de formuler un avis sur un tel contrat, soit de proposer à 
l’autorité compétente des décisions relatives à des opérations de cette entreprise ou de formuler 
un avis sur de telles décisions. Le deuxième alinéa de cet article punit des mêmes peines toute 
participation par travail, conseil ou capitaux dans une entreprise privée qui possède au moins 
30 % de capital commun ou a conclu un contrat comportant une exclusivité de droit ou de fait 
avec l’une des entreprises mentionnées au premier alinéa. Le troisième alinéa de l’article précise 
que, pour l ’application des deux premiers alinéas, est assimilée à une entreprise privée toute 
entreprise publique exerçant son activité dans un secteur concurrentiel et conformément aux 
règles du droit privé.     3 
 
8. L’entreprise que Monsieur Amand entend créer n’existant pas encore, l’intéressé n’a 
pas pu accomplir à son égard l ’un des actes relevant de l ’article 432-13 du code pénal dans le 
cadre de ses fonctions publiques. En revanche, le risque de prise illégale d’ intérêts ne saurait 
être exclu à l ’égard des entreprises privées, au sens des dispositions précitées, que 
Monsieur Amand pourrait prendre pour clientes dans le cadre de son entreprise. L’infraction de 
prise illégale d ’intérêts pourrait en effet être constituée dans l ’hypothèse où l ’intéressé 
réaliserait des prestations pour le compte d ’une entreprise à l ’égard de laquelle il aurait 
accompli, dans le cadre de ses fonctions publiques au cours des trois dernières années, l’un des 
actes mentionnés à l’article 432-13 du code pénal, ou qui aurait avec une telle entreprise l ’un 
des liens mentionnés au deuxième alinéa du même article.  
 
2. Les risques déontologiques 
 
9. Si Monsieur Amand  venait à travailler pour le compte d’une personne morale 
quelconque qu’il aurait contrôlée dans le cadre de ses fonctions publiques, cela serait de nature 
à faire naître un doute légitime quant au respect, par l’intéressé, des obligations déontologiques 
qui s’imposaient à lui dans le cadre de ses fonctions publiques, et à mettre en cause le 
fonctionnement normal, l’indépendance et la neutralité du CGefi. 
 
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10. En conséquence, la Haute Autorité considère que le projet envisagé par 
Monsieur Amand est compatible avec les fonctions publiques qu’ il a exercées, sous réserve 
qu’il s’abstienne, dans le cadre de sa nouvelle activité professionnelle, de réaliser, directement 
ou indirectement, toute prestation pour le compte :  
 
- d’une entreprise privée à l’égard de laquelle il aurait accompli, au cours des trois 
années précédant la prestation envisagée, dans le cadre de ses fonctions publiques, 
un acte relevant de l ’article 432 -13 du code pénal, ou qui aurait avec une telle 
entreprise l’un des liens mentionnés au deuxième alinéa du même article ; 
 
- de toute autre personne morale qu’il aurait, dans le cadre de ses fonctions au CGefi, 
contrôlée au cours des trois années précédant la prestation envisagée. 
 
Le respect de ces réserves fera l’objet d’un suivi régulier par la Haute Autorité. 
 
11. La Haute Autorité rappelle qu’en application des articles L. 121-6 et L. 121-7 du code 
général de la fonction publique, il incombe à Monsieur Amand de n’utiliser aucun document 
ou renseignement non public dont il aurait eu connaissance du fait de ses anciennes fonctions 
publiques, sans limite de durée. 
 
12. Cet avis est rendu au vu des informations fournies par l’auteur de la saisine. Il ne vaut 
que pour l’activité mentionnée et telle que décrite dans la saisine. L’exercice de toute nouvelle 
activité professionnelle au sens de l ’article L. 124-4 du code général de la fonction publique ,     4 
 
dans les trois ans suivant la cessation des fonctions publiques de l’intéressé, devra faire l’objet 
d’une nouvelle saisine de son ancienne autorité hiérarchique. 
 
13. En application de l’article L. 124-15 du code général de la fonction publique, cet avis, 
dont les réserves lient l’administration et s’imposent à l’agent, sera notifié à Monsieur Francis 
Amand et au  ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et 
numérique. 
 
 
Le Président 
 
 
 
 
Didier MIGAUD