HATVP · Avis (agent) — 19 août 2024

 
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Avis n° 2024-258 du 19 août 2024 
relatif à la mobilité professionnelle de Madame Lucie Muniesa 
 
LE PRESIDENT DE LA HAUTE AUTORITE, 
 
Vu :  
- le code général de la fonction publique ; 
- le code pénal ; 
- le code monétaire et financier ; 
- la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations 
des fonctionnaires ; 
- le décret n° 2020- 69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la 
fonction publique ;  
- la saisine de la Haute Autorité en date du 10 juillet 2024 ; 
- les autres pièces du dossier ; 
- le rapport présenté ; 
 
Rend l’avis suivant : 
 
1. Le ministre de l’ Europe et des affaires étrangères a saisi la Haute Autorité  d’une 
demande d’avis sur la mobilité professionnelle de Madame Lucie Muniesa, inspectrice générale 
de l’INSEE, qui a occupé, du 7 juillet 2020 au 31 mars 2022, le poste de directrice de cabinet 
de Monsieur Franck Riester, alors ministre délégué auprès du ministre de l ’Europe et des 
affaires étrangères, chargé du commerce extérieur et de l ’attractivité. L’intéressée exerce, 
depuis le 1er avril 2022, les fonctions de directrice du développement durable, de la conformité 
et des affaires institutionnelles du groupe PAPREC, cette mobilité ayant fait l’ objet, par une 
délibération de la Haute Autorité n° 2022-30, d’ un avis de compatibilité avec réserve. 
Madame Muniesa est également, depuis avril 2023, membre du conseil d’administration de la 
société Engie, cette seconde mobilité ayant aussi fait l’objet, par une délibération de la 
Haute Autorité n° 2023-108, d’un avis de compatibilité avec réserve.  
 
2. L’intéressée souhaite, en parallèle, rejoindre la commission de surveillance du groupe 
Caisse des dépôts et consignations (CDC). 
 
I. La saisine 
 
A. Concernant les fonctions publiques exercées     2 
 
3. L’article L. 124-4 du code général de la fonction publique dispose  : « L’agent public 
cessant ou ayant cessé ses fonctions depuis moins de trois ans, définitivement ou 
temporairement, saisit à titre préalable l’autorité hiérarchique dont il relève ou a relev é dans 
son dernier emploi afin d’apprécier la compatibilité de toute activité lucrative, salariée ou non, 
dans une entreprise privée ou un organisme de droit privé ou de toute activité libérale avec les 
fonctions exercées au cours des trois années précédant le début de cette activité . Tout 
organisme ou toute entreprise exerçant son activité dans un secteur concurrentiel 
conformément aux règles du droit privé est assimilé à une entreprise privée pour l’application 
du premier alinéa (…) ». 
 
4. Selon l’article 11 de la loi du 20 avril 2016, la demande prévue à l ’article L. 124 -4 
précité doit obligatoirement être soumise à la Haute Autorité lorsqu ’elle émane d ’un agent 
occupant ou ayant occupé, au cours des trois dernières années, un emploi de membre de cabinet 
ministériel.  
 
B. Concernant l’activité privée envisagée 
 
5. Aux termes de l’article L. 518-2 du code monétaire et financier, « la Caisse des dépôts 
et consignations est un établissement spécial chargé d’administrer les dépôts et les 
consignations, d’assurer les services relatifs aux caisses ou aux fonds dont la gestion lui a été 
confiée et d’exercer les autres attributions de même nature qui lui sont légalement déléguées. 
Elle est chargée de la protection de l’épargne populaire, du financement du logement social et 
de la gestion d’organismes de retraite. Elle contribue également au développement économique 
local et national, particulièrement dans les domaines de l’emploi, de la politique de la ville, de 
la lutte contre l’exclusion bancaire et financière, de la création d’entreprise et du 
développement durable ». Ce même article prévoit que la Caisse des dépôts et consignations et 
ses filiales constituent « un groupe public au service de l’intérêt général et du développement 
économique du pays ». Ce groupe remplit des missions d’intérêt général « et peut exercer des 
activités concurrentielles ». Pour sa gestion comptable, la Caisse de s dépôts et consignations  
est, aux termes de l’article L. 518 -13 du code monétaire et financier, soumise aux règles 
applicables en matière commerciale. 
 
6. L’article L. 518- 7 du code monétaire et financier dispose que «  la commission de 
surveillance assure le contrôle permanent de la gestion de la Caisse des dépôts et consignations 
par le directeur général  ». Elle délibère sur «  les orientations stratégiques de l’établissement 
public et de ses filiales, y compris le plan de moyen terme  » et « la définition de la stratégie 
d’investissement de l’établissement public et de ses filiales  ». Le règlement intérieur de la 
commission de surveillance lui donne pour mission de veiller à ce que « le groupe public qu’elle 
forme avec ses filiales exerce ses activités d’intérêt général et ses activités concurrentielles au 
service du développement économique du pays  ». À cet effet, la commission exerce sa 
surveillance sur l’ensemble des activités du groupe CDC. 
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7. Madame Muniesa a occupé un emploi de membre de cabinet ministériel au cours des 
trois dernières années et l ’activité qu’elle souhaite entreprendre est une activité lucrative dans 
un organisme de droit privé. Il appartient donc à la Haute Autorité d’apprécier la compatibilité 
de la mobilité professionnelle de l’intéressée avec les fonctions publiques qu’elle a exercées au 
cours des trois dernières années. 
 
8. Pour l’application de l’article L. 124- 12 du code général de la fonction publique, le 
contrôle de la compatibilité consiste, en premier lieu, à rechercher si l’activité envisagée risque 
de placer l’agent en situation de commettre l’infraction prévue à l’article 432-13 du code pénal. 
Il implique, en second lieu, d’ examiner si cette activité comporte des risques de nature 
déontologique. À ce titre, l ’activité ne doit pas être susceptible de compromettre ou mettre en 
cause le fonctionnement normal, l’indépendance ou la neutralité du service ou de méconnaître 
les principes déontologiques de dignité, d’ impartialité, de neutralité, d ’intégrité et de probité 
rappelés aux articles L. 121-1 et L. 121-2 du code général de la fonction publique.   
 
9. En vertu de l’article L. 124-14 du code général de la fonction publique, le président de 
la Haute Autorité peut rendre, au nom de celle -ci, un avis de compatibilité, assorti 
éventuellement de réserves, dans le cas où l ’activité envisagée est manifestement compatible 
avec les fonctions antérieures ou actuelles de l’intéressé. 
 
II. La compatibilité de l’activité envisagée avec les fonctions publiques exercées 
au cours des trois dernières années  
 
1. Le risque pénal, au regard du délit de prise illégale d’intérêts 
 
10. Le premier alinéa de l ’article 432 -13 du code pénal punit de trois ans 
d’emprisonnement et d’une amende de 200 000 euros le fait, pour un agent public, de prendre 
ou de recevoir une participation par travail, conseil ou capitaux dans une entreprise privée alors 
qu’il a été chargé, dans le cadre des fonctions qu’il a effectivement exercées au cours des trois 
dernières années, soit d’assurer la surveillance ou le contrôle de cette entreprise, soit de conclure 
avec elle un contrat de toute nature ou de formuler un avis sur un tel contrat, soit de proposer à 
l’autorité compétente des décisions relatives à des opérations de cette entreprise ou de formuler 
un avis sur de telles décisions. Le deuxième alinéa de cet article punit des mêmes peines toute 
participation par travail, conseil ou capitaux dans une entreprise privée qui possède au moins 
30 % de capital commun ou a conclu un contrat comportant une exclusivité de droit ou de fait 
avec l’une des entreprises mentionnées au premier alinéa. Le troisième alinéa de l’article précise 
que, pour l ’application des deux premiers alinéas, est assimilée à une entreprise privée toute 
entreprise publique exerçant son activité dans un secteur concurrentiel et conformément aux 
règles du droit privé. 
 
11. Il résulte des attestations de l’ intéressée et de son autorité hiérarchique que 
Madame Muniesa n’a accompli, dans le cadre de ses fonctions publiques au cours des trois 
dernières années, aucun acte relevant de l ’article 432 -13 à l ’égard de la CDC ou de toute 
entreprise du même groupe au sens du deuxième alinéa de cet article. Dans ces conditions et en     4 
 
l’état des informations dont dispose la Haute Autorité, le risque de prise illégale d’intérêts peut 
être écarté, sous réserve de l’appréciation souveraine du juge pénal. 
 
2. Les risques déontologiques 
 
12. En premier lieu, au regard des éléments dont dispose la Haute Autorité, la mobilité de 
Madame Muniesa n’apparaît pas de nature à faire naître un doute sur le respect, par l’intéressée, 
des principes déontologiques qui s’imposaient à elle dans l’exercice de ses fonctions publiques, 
rappelés aux articles L. 121-1 et L. 121-2 du code général de la fonction publique.  
 
13. En second lieu, dans la mesure où Madame Muniesa serait désignée, en application de 
l’article L. 518-4 du code monétaire et financier, « par décret pris sur le rapport du ministre 
chargé de l'économie » et où l’article L. 518-2 du même code dispose que « la Caisse des dépôts 
et consignations est placée, de la manière la plus spéciale, sous la surveillance et la garantie 
de l'autorité législative », la Haute Autorité ne relève pas de risque de nature déontologique lié 
à l’activité envisagée par Madame Muniesa. 
 
14. La Haute Autorité rappelle toutefois qu’en application des articles L. 121-6 et L. 121-7 
du code général de la fonction publique , il incombe à Madame Muniesa de n’utiliser aucun 
document ou renseignement non public dont elle aurait eu connaissance du fait de ses anciennes 
fonctions publiques, sans limite de durée. 
 
15. Cet avis de compatibilité est rendu au vu des informations fournies par l ’auteur de la 
saisine. Il ne vaut que pour l’activité mentionnée et telle que décrite dans la saisine. L’exercice 
de toute nouvel le activité professionnelle au sens de l ’article L. 124-4 du code général de la 
fonction publique, dans les trois ans suivant la cessation des fonctions publiques de l’intéressée, 
devra faire l’objet d’une nouvelle saisine de son ancienne autorité hiérarchique. 
 
16. En application de l’article L. 124-15 du code général de la fonction publique, cet avis 
sera notifié à Madame Muniesa, au ministre de l’Europe et des affaires étrangères et au directeur 
général de la CDC.  
 
 
Le Président 
 
 
 
 
Didier MIGAUD