HATVP · Avis (agent) — 11 septembre 2024

 
1 
 
 
Avis n° 2024-269 du 11 septembre 2024 
relatif à la mobilité professionnelle de Madame Marie de Sarnez 
 
LE PRESIDENT DE LA HAUTE AUTORITE, 
 
Vu :  
- le code général de la fonction publique ; 
- le code pénal ; 
- la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations 
des fonctionnaires ; 
- le décret n° 2016-1967 du 28 décembre 2016 relatif à l’obligation de transmission d’une 
déclaration d’intérêts prévue à l’article 25 ter de la loi n° 83- 634 du 13 juillet 1983 
portant droits et obligations des fonctionnaires ; 
- le décret n° 2020- 69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la 
fonction publique ;  
- le décret n° 2024-248 du 21 mars 2024 relatif aux attributions de la ministre déléguée 
auprès du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire ;  
- la saisine de la Haute Autorité en date du 6 août 2024 ; 
- les autres pièces du dossier ; 
- le rapport présenté ; 
 
Rend l’avis suivant : 
 
1. La ministre déléguée auprès du ministre de l’agriculture et de la souveraineté 
alimentaire a saisi la Haute Autorité  d’une demande d’avis sur la mobilité professionnelle de 
Madame Marie de Sarnez, administratrice de l’État, directrice adjointe de son cabinet depuis le 
19 février 2024. Auparavant, l’intéressée a exercé, du 8 février 2021 au 19 mai 2022, les 
fonctions de conseillère filière végétale et souveraineté alimentaire au sein du cabinet de 
Monsieur Julien Denormandie, alors ministre de l’agricul ture et de l’alimentation. Du 
15 octobre 2022 au 18 février 2024, Madame de Sarnez a occupé le poste d’inspectrice des 
finances. L’intéressée souhaite rejoindre la société coopérative à forme de société anonyme 
Caisse fédérale de Crédit Mutuel, spécialisée dans les opérations bancaires, en qualité de cheffe 
de projet environnement au sein de l’Institut mutualiste pour l’environnement et la solidarité. 
Cet organe de la société Caisse fédérale de Crédit M utuel a pour mission de financer et 
accompagner la transformation écologique. 
     2 
 
I. La saisine 
 
2. L’article L. 124-4 du code général de la fonction publique dispose  : « L’agent public 
cessant ou ayant cessé ses fonctions depuis moins de trois ans, définitivement ou 
temporairement, saisit à titre préalable l’autorité hiérarchique dont il relève ou a relevé dans 
son dernier emploi afin d’apprécier la compatibilité de toute activité lucrative, salariée ou non, 
dans une entreprise privée ou un organisme de droit privé ou de toute activité libérale avec les 
fonctions exercées au cours des trois années précédant le début de cette activité ». 
 
3. Selon l’article 11 de la loi du 20 avril 2016, la demande prévue à l ’article L. 124 -4 
précité doit obligatoirement être soumise à la Haute Autorité lorsqu ’elle émane d ’un agent 
occupant ou ayant occupé, au cours des trois dernières années, un emploi de membre de cabinet 
ministériel. En outre, il résulte des dispositions de l’article L. 124-5 du même code, de l’article 
2 du décret du 30 janvier 2020 et de l’article 5 du décret du 28 décembre 2016 que la demande 
prévue à l’article L. 124 -4 doit obligatoirement être soumise à la Haute Autorité lorsqu’elle 
émane d’un agent occupant ou ayant occupé, au cours des trois dernières années, un emploi 
correspondant à l’exercice de fonctions d’inspection générale au sein de l’inspection générale 
des finances. 
 
4. Madame de Sarnez occupe ou a occupé de  tels emplois et l’activité qu’elle souhaite 
entreprendre est une activité lucrative dans un organisme de droit privé. Il appartient donc à la 
Haute Autorité d’apprécier la compatibilité de la mobilité professionnelle de l’intéressée avec 
les fonctions publiques qu’elle a exercées au cours des trois dernières années. 
 
5. Pour l’application de l’article L. 124- 12 du code général de la fonction publique, le  
contrôle de la compatibilité consiste, en premier lieu, à rechercher si l’activité envisagée risque 
de placer l’agent en situation de commettre l’infraction prévue à l’article 432-13 du code pénal. 
Il implique, en second lieu, d’ examiner si cette activité  comporte des risques de nature 
déontologique. À ce titre, l ’activité ne doit pas être susceptible de compromettre ou mettre en 
cause le fonctionnement normal, l’indépendance ou la neutralité du service ou de méconnaître 
les principes déontologiques de dignité, d’ impartialité, de neutralité, d ’intégrité et de probité 
rappelés aux articles L. 121-1 et L. 121-2 du code général de la fonction publique.   
 
6. En vertu de l’article L. 124-14 du code général de la fonction publique, le président de 
la Haute Autor ité peut rendre, au nom de celle -ci, un avis de compatibilité, assorti 
éventuellement de réserves, dans le cas où l ’activité envisagée est manifestement compatible 
avec les fonctions antérieures ou actuelles de l’intéressé. 
 
II. La compatibilité de l’activité envisagée avec les fonctions publiques exercées 
au cours des trois dernières années  
 
1. Le risque pénal, au regard du délit de prise illégale d’intérêts 
     3 
 
7. Le premier alinéa de l ’article 432 -13 du code pénal punit de trois ans 
d’emprisonnement et d’une amende de 200 000 euros le fait, pour un agent public, de prendre 
ou de recevoir une participation par travail, conseil ou capitaux dans une entreprise privée alors 
qu’il a été chargé, dans le cadre des fonctions qu’il a effectivement exercées au cours des trois 
dernières années, soit d’assurer la surveillance ou le contrôle de cette entreprise, soit de conclure 
avec elle un contrat de toute nature ou de formuler un avis sur un tel contrat, soit de proposer à 
l’autorité compétente des décisions relatives à des opérations de cette entreprise ou de formuler 
un avis sur de telles décisions. Le deuxième alinéa de cet article punit des mêmes peines toute 
participation par travail, conseil ou capitaux dans une entreprise privée qui possède au moins 
30 % de capital commun ou a conclu un contrat comportant une exclusivité de droit ou de fait 
avec l’une des entreprises mentionnées au premier alinéa. 
 
8. Il résulte des attestations de l ’intéressée et de ses autorités hiérarchiques que 
Madame de Sarnez n’a accompli, dans le cadre de ses fonctions publiques au cours des trois 
dernières années, aucun acte relevant de l’article 432-13 à l’égard de la société Caisse fédérale 
de Crédit Mutuel , ou de toute entreprise du même groupe au sens du deuxième alinéa de cet 
article. Dans ces conditions et en l ’état des informations dont dispose la Haute Autorité, le 
risque de prise illégale d’intérêts peut être écarté, sous réserve de l’appréciation souveraine du 
juge pénal.
 
 
2. Les risques déontologiques 
 
9. En premier lieu, au regard des éléments dont dispose la Haute Autorité, la mobilité de 
Madame de Sarnez  n’apparaît pas de nature à faire naître un doute sur le respect, par 
l’intéressée, des principes déontologiques qui s ’imposaient à elle dans l ’exercice de ses 
fonctions publiques, rappelés aux articles L. 121- 1 et L. 121-2 du code général de la fonction 
publique.  
 
10. En second lieu, Madame de Sarnez pourrait, dans le cadre de son activité au sein de la 
société Caisse fédérale de Crédit Mutuel , entreprendre des démarches auprès des pouvoirs 
publics. Dans ces conditions , il convient d’encadrer les futures relations professionnelles de 
l’intéressée afin de prévenir tout risque de mise en cause du fonctionnement normal, de 
l’indépendance et de la neutralité de l’administration. 
 
 
* 
*   * 
 
 
11. En conséquence, la Haute Autorité considère que le projet envisagé par 
Madame de Sarnez est compatible avec les fonctions publiques qu’elle a exercées, sous réserve 
qu’elle s ’abstienne, dans le cadre de sa nouvelle activité professionnelle, de réaliser toute 
démarche, y compris de représentation d’intérêts, auprès de : 
     4 
 
- Madame Agnès Pannier-Runacher, tant que celle-ci sera membre du Gouvernement, de 
Monsieur Julien Denormandie, dans l’hypothèse où ce dernier serait amené à exercer à 
nouveau des fonctions gouvernementales, et des personnes qui étaient membres de leurs 
cabinets en même temps qu’elle et qui occupent encore des fonctions publiques  ; cette 
réserve vaut, pour chacune des personnes qu ’elle vise, jusqu’à l’expiration d’un délai 
de trois ans suivant la cessation de la relation de travail entre Madame de Sarnez et la 
personne concernée ; 
 
- l’administration centrale du ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire 
et la direction générale des entr eprises, services dont dispose, en tant que de besoin,  
Madame Agnès Pannier -Runacher en application du décret n° 2024- 248 du 
21 mars 2024, jusqu’à l’expiration d’un délai de trois ans suivant la cessation des 
fonctions de Madame de Sarnez. 
 
Le respect de ces réserves fera l’objet d’un suivi régulier par la Haute Autorité. 
 
12. La Haute Autorité rappelle qu’en application des articles L. 121-6 et L. 121-7 du code 
général de la fonction publique, il incombe à Madame de Sarnez de n’utiliser aucun document 
ou renseignement non public dont elle aurait eu connaissance du fait de ses anciennes fonctions 
publiques, sans limite de durée. 
 
13. Cet avis est rendu au vu des informations fournies par l’auteur de la saisine. Il ne vaut 
que pour l’activité mentionnée et telle que décrite dans la saisine. L’exercice de toute nouvelle 
activité professionnelle au sens de l ’article L. 124-4 du code général de la fonction publique , 
dans les trois ans suivant la cessation des fonctions publiques de l’intéressée, devra faire l’objet 
d’une nouvelle saisine de son ancienne autorité hiérarchique. 
 
14. En application de l’article L. 124-15 du code général de la fonction publique, cet avis, 
dont les réserves lient l’administration et s’imposent à l’agent, sera notifié à Madame de Sarnez, 
à la ministre déléguée auprès du ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire et au 
directeur général de la société Caisse fédérale de Crédit Mutuel.  
 
 
Le Président 
 
 
 
 
Didier MIGAUD