HATVP · Avis (agent) — 19 septembre 2024

 
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Avis n° 2024-270 du 19 septembre 2024 
relatif à la mobilité professionnelle de Monsieur Guillaume Voisard 
 
LE PRESIDENT DE LA HAUTE AUTORITE, 
 
Vu :  
- le code général de la fonction publique ; 
- le code pénal ; 
- la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations 
des fonctionnaires ; 
- le décret n° 2020- 69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la 
fonction publique ;  
- la saisine de la Haute Autorité en date du 7 août 2024 ; 
- les autres pièces du dossier ; 
- le rapport présenté ; 
 
Rend l’avis suivant : 
 
1. Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires  a 
saisi la Haute Autorité d’une demande d ’avis sur l a mobilité professionnelle de 
Monsieur Guillaume Voisard, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, qui occupe, depuis le 
9 février 2024, le poste de conseiller spécial chargé de l’offre de logements au sein du cabinet 
du ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des 
territoires, chargé du logement. Précédemment, l’intéressé a exercé, du 1
er septembre 2020 au 
30 septembre 2021, les fonctions d’ adjoint au chef du service du développement et de 
l’amélioration de l’offre de logement et de l’hébergement au sein de la direction régionale et 
interdépartementale de l’hébergement et du logement de la région Île -de-France. 
Monsieur Voisard a occupé, du 1 er octobre 2021 au 17 juillet 2022, le poste de chargé de 
mission logement, hébergement et santé au sein de la préfect ure de la région Île -de-France. 
L’intéressé a ensuite exercé, du 18 juillet 2022 au 20 juillet 2023, les fonctions de conseiller 
logement et hébergement au sein du cabinet de Monsieur Olivier Klein, alors ministre délégué 
auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville 
et du logement. Monsieur Voisard a enfin occupé, du 21 juillet 2023 au 8 janvier 2024, le poste 
de conseiller logement au sein du cabinet de Monsieur Patrice Vergriete, alors ministre délégué 
auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du 
logement. 
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2. L’intéressé souhaite rejoindre la société anonyme Veolia, spécialisée dans la gestion 
de l’eau et le traitement des déchets, en qualité de chef de projet stratégie.  
 
I. La saisine 
 
3. L’article L. 124-4 du code général de la fonction publique dispose  : « L’agent public 
cessant ou ayant cessé ses fonctions depuis moins  de trois ans, définitivement ou 
temporairement, saisit à titre préalable l’autorité hiérarchique dont il relève ou a relevé dans 
son dernier emploi afin d’apprécier la compatibilité de toute activité lucrative, salariée ou non, 
dans une entreprise privée ou un organisme de droit privé ou de toute activité libérale avec les 
fonctions exercées au cours des trois années précédant le début de cette activité (…) ». 
 
4. Selon l’article 11 de la loi du 20 avril 2016, la demande prévue à l ’article L. 124 -4 
précité doit obligatoirement être soumise à la Haute Autorité lorsqu ’elle émane d ’un agent 
occupant ou ayant occupé, au cours des trois dernières années, un emploi de membre de cabinet 
ministériel. En outre, il résulte de la combinaison des articles L. 124- 4, L. 124-5 et L. 124-10 
du code général de la fonction publique que lorsqu’un agent public a occupé, au cours des trois 
dernières années, un emploi rendant obligatoire la saisine préalable de la Haute Autorité, 
celle-ci est fondée à émettre un avis sur le contrôle de compatibilité prévu à l ’article L. 124-4, 
qui porte sur l’ensemble des fonctions publiques exercées par l’agent au cours des trois années 
précédant le début de l ’activité privée, y compris celles qui ne nécessitent pas, normalement, 
une saisine directe en vertu de l’article L. 124-5. 
 
5. Monsieur Voisard occupe un emploi de membre de cabinet ministériel et l ’activité 
qu’il souhaite entreprendre est une activité lucrative dans un organisme de droit privé. Il 
appartient donc à la Haute Autorité d ’apprécier la compatibilité de la mobilité professionnelle 
de l ’intéressé avec l ’ensemble des fonctions publiques qu’ il a exercées au cours des trois 
dernières années. 
 
6. Pour l’application de l’article L. 124- 12 du code général de la fonction publique, le 
contrôle de la compatibilité consiste, en premier lieu, à rechercher si l’activité envisagée risque 
de placer l’agent en situation de commettre l’infraction prévue à l’article 432-13 du code pénal. 
Il implique, en second lieu, d’ examiner si cette activité comporte des risques de nature 
déontologique. À ce titre, l ’activité ne doit pas être susceptible de compromettre ou mettre en 
cause le fonctionnement normal, l’indépendance ou la neutralité du service ou de méconnaître 
les principes déontologiques de dignité, d ’impartialité, de neutralité, d ’intégrité et de probité 
rappelés aux articles L. 121-1 et L. 121-2 du code général de la fonction publique.   
 
7. En vertu de l’article L. 124-14 du code général de la fonction publique, le président de 
la Haute Autorité peut rendre, au nom de celle -ci, un avis de compatibilité, assorti 
éventuellement de réserves, dans le cas où l ’activité envisagée est manifestement compatible 
avec les fonctions antérieures ou actuelles de l’intéressé. 
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II. La compatibilité de l’activité envisagée avec les fonctions publiques exercées 
au cours des trois dernières années  
 
1. Le risque pénal, au regard du délit de prise illégale d’intérêts 
 
8. Le premier alinéa de l ’article 432 -13 du code pénal punit de trois ans 
d’emprisonnement et d’une amende de 200 000 euros le fait, pour un agent public, de prendre 
ou de recevoir une participation par travail, conseil ou capitaux dans une entreprise privée alors 
qu’il a été chargé, dans le cadre des fonctions qu’il a effectivement exercées au cours des trois 
dernières années, soit d’assurer la surveillance ou le contrôle de cette entreprise, soit de conclure 
avec elle un contrat de toute nature ou de formuler un avis sur un tel contrat, soit de proposer à 
l’autorité compétente des décisions relatives à des opérations de cette entreprise ou de formuler 
un avis sur de telles décisions. Le deuxième alinéa de cet article punit des mêmes peines toute 
participation par travail, conseil ou capitaux dans une entreprise privée qui possède au moins 
30 % de capital commun ou a conclu un contrat comportant une exclusivité de droit ou de fait 
avec l’une des entreprises mentionnées au premier alinéa.  
 
9. Il résulte des attestations de l’ intéressé et de  ses autorités hiérarchiques que 
Monsieur Voisard n’a accompli, dans le cadre de ses fonctions publiques au cours des trois 
dernières années, aucun acte relevant de l ’article 432-13 à l ’égard de la société Veolia  ou de 
toute entreprise du même groupe au sens du deuxième alinéa de cet article. Dans ces conditions 
et en l’état des informations dont dispose la Haute Autorité, le risque de prise illégale d’intérêts 
peut être écarté, sous réserve de l’appréciation souveraine du juge pénal.
 
 
2. Les risques déontologiques 
 
10. En premier lieu, au regard des éléments dont dispose la Haute Autorité, la mobilité de 
Monsieur Voisard n’apparaît pas de nature à faire naître un doute sur le respect, par l’intéressé, 
des principes déontologiques qui s’imposaient à lui dans l’exercice de ses fonctions publiques, 
rappelés aux articles L. 121-1 et L. 121-2 du code général de la fonction publique.  
 
11. En second lieu, Monsieur Voisard pourrait, dans le cadre de son activité au sein de la 
société Veolia, entreprendre des démarches auprès des pouvoirs publics. D ans ces conditions, 
il convient d’encadrer les futures relations professionnelles de l ’intéressé afin de prévenir tout 
risque de mise en cause du fonctionnement normal, de l ’indépendance et de la neutralité de 
l’administration. 
 
12. En consé quence, la Haute Autorité considère que le projet envisagé par 
Monsieur Voisard est compatible avec les fonctions publiques qu’ il a exercées, sous réserve 
qu’il s ’abstienne, dans le cadre de sa nouvelle activité professionnelle, de réaliser toute 
démarche, y compris de représentation d’intérêts, auprès :  
 
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- de Monsieur Guillaume Kasbarian, tant que celui -ci sera membre du Gouvernement, 
de Messieurs Olivier Klein et Patrice Vergriete, dans l’hypothèse où ces derniers 
seraient amenés à exercer à nouveau des fonctions gouvernementales, et des personnes 
qui étaient membres de leurs cabinets en même temps que lui et qui occupent encore 
des fonctions publiques ; cette réserve vaut, pour chacune des personnes qu ’elle vise, 
jusqu’à l’expiration d’un délai de trois ans suivant la cessation de la relation de travail 
entre Monsieur Voisard et la personne concernée ;  
 
- du secrétariat général aux politiques publiques de la préfecture de la région Île -de-
France, jusqu’au 17 juillet 2025. 
 
Le respect de ces réserves fera l’objet d’un suivi régulier par la Haute Autorité. 
 
13. La Haute Autorité rappelle qu’en application des articles L. 121-6 et L. 121-7 du code 
général de la fonction publique , il incombe à Monsieur  Voisard de n’utiliser aucun document 
ou renseignement non public dont il aurait eu connaissance du fait de ses anciennes fonctions 
publiques, sans limite de durée. 
 
14. Cet avis est rendu au vu des informations fournies par l’auteur de la saisine. Il ne vaut 
que pour l’activité mentionnée et telle que décrite dans la saisine. L’exercice de toute nouvelle 
activité professionnelle au sens de l ’article L. 124-4 du code général de la fonction publique , 
dans les trois ans suivant la cessation des fonctions publiques de l’intéressé, devra faire l’objet 
d’une nouvelle saisine de son ancienne autorité hiérarchique. 
 
15. En application de l’article L. 124-15 du code général de la fonction publique, cet avis, 
dont les réserves lient l’administration et s’imposent à l’agent, sera notifié à Monsieur Voisard, 
au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et à la directrice générale 
de la société Veolia.  
 
 
Le Président 
 
 
 
 
Didier MIGAUD