HATVP · Avis (agent) — 15 octobre 2024

 
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Avis n° 2024-359 du 15 octobre 2024 
relatif à la mobilité professionnelle de Monsieur Chris Chenebault 
 
LE PRESIDENT PAR INTERIM DE LA HAUTE AUTORITE, 
 
Vu :  
- le code général de la fonction publique ; 
- le code pénal ; 
- la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations 
des fonctionnaires ; 
- le décret n° 2020- 69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la 
fonction publique :  
- la saisine de la Haute Autorité en date du 2 septembre 2024 ; 
- les autres pièces du dossier ; 
- le rapport présenté ; 
 
Rend l’avis suivant : 
 
1. Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique 
a saisi la Haute Autorité, le 2 septembre 2024, d’une demande d’avis sur la mobilité 
professionnelle de Chris Chenebault, chef de cabinet de Madame Olivia Grégoire, minist re 
déléguée auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et 
numérique, chargée des entreprises, du tourisme et de la consommation, du 14 février 2024 au 
20 septembre 2024. Précédemment, l’intéressé a exercé les mêmes fonctions auprès de 
Madame Grégoire, alors ministre déléguée auprès du ministre de l’économie, des finances et 
de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du 
commerce, de l’artisanat et du tourisme, du 1 8 jui llet 2022 au 10 janvier 2024. L’intéressé 
souhaite créer une micro-entreprise afin de réaliser des prestations de conseil.  
 
I. La saisine 
 
2. L’article L. 124-4 du code général de la fonction publique dispose  : « L’agent public 
cessant ou ayant cessé ses fonctions depuis moins de trois ans, définitivement ou 
temporairement, saisit à titre préalable l’autorité hiérarchique dont il relève ou a relevé dans 
son dernier emploi afin d’apprécier la compatibilité de toute activité lucrative, salariée ou non, 
dans une entreprise privée ou un organisme de droit privé ou de toute activité libérale avec les 
fonctions exercées au cours des trois années précédant le début de cette activité (…) ».     2 
 
3. Selon l’article 11 de la loi du 20 avril 2016, la demande prévue à l’article L. 124 -4 
précité doit obligatoirement être soumise à la Haute Autorité lorsqu’elle émane d’un agent 
occupant ou ayant occupé, au cours des trois dernières années, un emploi de membre de cabinet 
ministériel.  
 
4. Monsieur Chenebault a occupé un tel emploi au cours des trois dernières années et 
l’activité qu’il souhaite entreprendre est une activité lucrative dans une entreprise privée. Il 
appartient donc à la Haute Autorité d ’apprécier la compatibilité de la mobilité professionnelle 
de l’intéressé avec les fonctions publiques qu’il a exercées au cours des trois dernières années. 
 
5. Pour l’application de l’article L. 124- 12 du code général de la fonction publique, le 
contrôle de la compatibilité consiste, en premier lieu, à rechercher si l’activité envisagée risque 
de placer l’agent en situation de commettre l’infraction prévue à l’article 432-13 du code pénal. 
Il implique, en second lieu, d’ examiner si cette activité comporte des risques de nature 
déontologique. À ce titre, l ’activité ne doit pas être susceptible de compromettre ou mettre en 
cause le fonctionnement normal, l’indépendance ou la neutralité du service ou de méconnaître 
les principes déontologiques de dignité, d’ impartialité, de neutralité, d ’intégrité et de probité 
rappelés aux articles L. 121-1 et L. 121-2 du code général de la fonction publique. 
 
6. En vertu de l’article L. 124-14 du code général de la fonction publique, le président de 
la Haute Autorité peut rendre, au nom de celle -ci, un avis de compatibilité, assorti 
éventuellement de réserves, dans le cas où l ’activité envisagée est manifestement compatible 
avec les fonctions antérieures ou actuelles de l’intéressé. 
 
II. La compatibilité de l’activité envisagée avec les fonctions publiques exercées 
au cours des trois dernières années  
 
1. Le risque pénal, au regard du délit de prise illégale d’intérêts 
 
7. Le premier alinéa de l ’article 432 -13 du code pénal punit de trois ans 
d’emprisonnement et d’une amende de 200 000 euros le fait, pour un agent public, de prendre 
ou de recevoir une participation par travail, conseil ou capitaux dans une entreprise alors qu’il 
a été chargé, dans le cadre des fonctions qu ’il a effectivement exercées au cours des trois 
dernières années, soit d’assurer la surveillance ou le contrôle de cette entreprise, soit de conclure 
avec elle un contrat de toute nature ou de formuler un avis sur un tel contrat, soit de proposer à 
l’autorité compétente des décisions relatives à des opérations de cette entreprise ou de formuler 
un avis sur de telles décisions. Le deuxième alinéa de cet article punit des mêmes peines toute 
participation par travail, conseil ou capitaux dans une entreprise privée qui possède au moins 
30 % de capital commun ou a conclu un contrat comportant une exclusivité de droit ou de fait 
avec l’une des entreprises mentionnées au premier alinéa. Le troisième alinéa de l’article précise 
que, pour l ’application des deux premiers alinéas, est assimilée à une entreprise privée toute 
entreprise publique exer çant son activité dans un secteur concurrentiel et conformément aux 
règles du droit privé. 
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8. L’entreprise que Monsieur Chenebault entend créer n’existant pas encore, l’intéressé 
n’a pas pu accomplir à son égard l’un des actes relevant de l’article 432-13 du code pénal dans 
le cadre de ses fonctions publiques. En revanche, le risque de prise illégale d’intérêts ne saurait 
être exclu à l ’égard des entreprises privées, au sens des dispositions précitées, que 
Monsieur Chenebault pourrait prendre pour clientes dans le cadre de son entreprise. 
L’infraction de prise illégale d ’intérêts pourrait en effet être constituée dans l ’hypothèse où 
l’intéressé réaliserait des prestations pour le compte d ’une entreprise à l ’égard de laquelle il 
aurait accompli, dans le cadre d e ses fonctions publiques au cours des trois dernières années, 
l’un des actes mentionnés à l’article 432-13 du code pénal, ou qui aurait avec une telle entreprise 
l’un des liens mentionnés au deuxième alinéa du même article.  
 
2. Les risques déontologiques 
 
9. En premier lieu, au regard des éléments dont dispose la Haute Autorité, la mobilité de 
Monsieur Chenebault n’apparaît pas de nature à faire naître un doute sur le respect, par 
l’intéressé, des principes déontologiques qui s’imposaient à lui dans l’exercice de ses fonctions 
publiques, rappelés aux articles L. 121-1 et L. 121-2 du code général de la fonction publique.  
 
10. En second lieu, Monsieur Chenebault pourrait, dans le cadre de son activité de conseil, 
entreprendre des démarches auprès des pouvoirs publics. D ans ces conditions , il convient 
d’encadrer les futures relations professionnelles de l’intéressé afin de prévenir tout risque de 
mise en cause du fonctionnement normal, de l’indépendance et de la neutralité de 
l’administration. 
 
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11. En conséquence, la Haute Autorité considère que le projet envisagé par 
Monsieur Chenebault est compatible avec les fonctions publiques qu’il a exercées, sous réserve 
qu’il s’abstienne, dans le cadre de sa nouvelle activité professionnelle, de réaliser, directement 
ou indirectement :  
 
- toute prestation pour le compte d’une entreprise privée à l’égard de laquelle il aurait 
accompli, au cours des trois années précédant la prestation envisagée, dans le cadre de 
ses fonctions publiques, un acte relevant de l’article 432 -13 du code pénal, ou qui 
aurait avec une telle entreprise l’un des liens mentionnés au deuxième alinéa du même 
article ; 
 
- toute démarche, y compris de représentation d’intérêts, auprès de 
Madame Olivia Grégoire, dans l’hypothèse où cette dernière serait amenée à exercer  
à nouveau des fonctions gouvernementales , et des personnes qui étaient membres de 
son cabinet en même temps que lui et qui occupent encore des fonctions publiques . 
Cette réserve vaut, pour chacune des personnes qu’elle vise, jusqu’à l’expiration d’un     4 
 
délai de trois ans suivant la cessation de la relation de travail entre 
Monsieur Chenebault et la personne concernée.  
 
Le respect de ces réserves fera l’objet d’un suivi régulier par la Haute Autorité. 
 
12. La Haute Autorité rappelle qu’en application des articles L. 121-6 et L. 121-7 du code 
général de la fonction publique , il incombe à Monsieur  Chenebault de n ’utiliser aucun 
document ou renseignement non public dont il aurait eu connaissance du fait de ses anciennes 
fonctions publiques, sans limite de durée. 
 
13. Cet avis est rendu au vu des informations fournies par l’auteur de la saisine. Il ne vaut 
que pour l’activité mentionnée et telle que décrite dans la saisine. L’exercice de toute nouvelle 
activité professionnelle au sens de l ’article L. 124-4 du code général de la fonction publique , 
dans les trois ans suivant la cessation des fonctions publiques de l’intéressé, devra faire l’objet 
d’une nouvelle saisine de son ancienne autorité hiérarchique. 
 
14. En application de l’article L. 124-15 du code général de la fonction publique, cet avis, 
dont les réserves lient  l’administration et s ’imposent à l ’agent, sera notifié à 
Monsieur Chenebault et au ministre de l’économie, des finances et de l’industrie. 
 
 
Patrick MATET 
 
 
 
Membre du collège, 
Président par intérim