HATVP · Avis (agent) — 28 octobre 2024

 
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Avis n° 2024-415 du 28 octobre 2024 
relatif à la mobilité professionnelle de Monsieur Simon Bernard 
 
LE PRESIDENT DE LA HAUTE AUTORITE, 
 
Vu :  
- le code général de la fonction publique ; 
- le code pénal ; 
- la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations 
des fonctionnaires ; 
- le décret n° 2020- 69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la 
fonction publique ;  
- la saisine de la Haute Autorité en date du 18 septembre 2024 ; 
- les autres pièces du dossier ; 
- le rapport présenté ; 
 
Rend l’avis suivant : 
 
1. La ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques a saisi, le 
18 septembre 2024, la Haute Autorité d’une demande d’avis sur le projet de mobilité 
professionnelle de Monsieur Simon Bernard, qui a occupé, du 9 février au 20 septembre 2024, 
le poste de directeur adjoint de son cabinet, chargé de l’éthique et de l’intégrité sportives. 
L’intéressé a précédemment occupé, du 4 juillet 2022 au 31 août 2023, le poste de conseiller 
parlementaire puis, du 1
er septembre 2023 au 9 janvier 2024, celui de conseiller parlementaire, 
adjoint à la cheffe de pôle au sein du cabinet de Madame Élisabeth Borne, alors Première  
ministre. Monsieur Bernard a exercé, du 15 janvier 2024 au 8 février  2024, les fonctions de 
conseiller politique et parlementaire au sein du cabinet de Madame Amélie Oudéa- Castéra, 
alors ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse, des sports et des jeux Olympiques et 
Paralympiques. L’intéressé souhaite exercer l’activité libérale d’avocat à titre indépendant. 
 
I. La saisine 
 
2. L’article L. 124-4 du code général de la fonction publique dispose  : « L’agent public 
cessant ou ayant cessé ses fonctions depuis moins de trois ans, définitivement ou 
temporairement, saisit à titre préalable l’autorité hiérarchique dont il relève ou a relevé dans 
son dernier emploi afin d’apprécier la compatibilité de toute activité lucrative, salariée ou non,     2 
 
dans une entreprise privée ou un organisme de droit privé ou de toute activité libérale avec les 
fonctions exercées au cours des trois années précédant le début de cette activité (…) ». 
 
3. Selon l’article 11 de la loi du 20 avril 2016, la demande prévue à l ’article L. 124 -4 
précité doit obligatoirement être soumise à la Haute Autorité lorsqu ’elle émane d ’un agent 
occupant ou ayant occupé, au cours des trois dernières années, un emploi de membre de cabinet 
ministériel. 
 
4. Monsieur Bernard a occupé un tel emploi au cours des trois derniè res années et 
l’activité qu ’il souhaite entreprendre est une activité libérale . Il appartient donc à la Haute 
Autorité d ’apprécier la compatibilité de la mobilité professionnelle de l’ intéressé avec les 
fonctions publiques qu’il a exercées au cours des trois dernières années. 
 
5. Pour l’application de l’article L. 124- 12 du code général de la fonction publique, le 
contrôle de la compatibilité consiste, en premier lieu, à rechercher si l’activité envisagée risque 
de placer l’agent en situation de commettre l’infraction prévue à l’article 432-13 du code pénal. 
Il implique, en second lieu, d’ examiner si cette activité comporte des risques de nature 
déontologique. À ce titre, l ’activité ne doit pas être susceptible de compromettre ou mettre en 
cause le fonctionnement normal, l’indépendance ou la neutralité du service ou de méconnaître 
les principes déontologiques de dignité, d’ impartialité, de neutralité, d ’intégrité et de probité 
rappelés aux articles L. 121-1 et L. 121-2 du code général de la fonction publique.   
 
6. En vertu de l’article L. 124-14 du code général de la fonction publique, le président de 
la Haute Autorité peut rendre, au nom de celle -ci, un avis de compatibilité, assorti 
éventuellement de réserves, dans le cas où l ’activité envisagée est manifestem ent compatible 
avec les fonctions antérieures ou actuelles de l’intéressé. 
 
II. La compatibilité de l’activité envisagée avec les fonctions publiques exercées 
au cours des trois dernières années  
 
1. Le risque pénal, au regard du délit de prise illégale d’intérêts 
 
7. Le premier alinéa de l ’article 432 -13 du code pénal punit de trois ans 
d’emprisonnement et d’une amende de 200 000 euros le fait, pour un agent public, de prendre 
ou de recevoir une participation par travail, conseil ou capitaux dans une entreprise privée alors 
qu’il a été chargé, dans le cadre des fonctions qu’il a effectivement exercées au cours des trois 
dernières années, soit d’assurer la surveillance ou le contrôle de cette entreprise, soit de conclure 
avec elle un contrat de toute nature ou de formuler un avis sur un tel contrat, soit de proposer à 
l’autorité compétente des décisions relatives à des opérations de cette entreprise ou de formuler 
un avis sur de telles décisions. Le deuxième alinéa de cet article punit des mêmes peines toute 
participation par travail, conseil ou capitaux dans une entreprise privée qui possède au moins 
30 % de capital commun ou a conclu un contrat comportant une exclusivité de droit ou de fait 
avec l’une des entreprises mentionnées au premier alinéa. Le troisième alinéa de l’article précise 
que, pour l ’application des deux premiers alinéas, est assimilée à une entreprise privée toute     3 
 
entreprise publique exerçant son activité dans un secteur concurrentiel et conformément aux 
règles du droit privé. 
 
8. La structure que Monsieur Bernard entend créer n’existe pas encore, de sorte que 
l’intéressé n’a pas pu accomplir à son égard l’un des actes relevant de l’article 432-13 du code 
pénal dans le cadre de ses fonctions publiques. En revanche, le risque de prise illégale d’intérêts 
ne saurait être exclu à l’égard des entreprises privées, au sens des dispositions précitées, que 
Monsieur Bernard pourrait prendre pour clientes dans le cadre de l’exercice de son activité 
d’avocat. L’infraction de prise illégale d’intérêts pourrait en effet être constituée dans 
l’hypothèse où l’intéressé réaliserait des actes de la profession d’avocat pour le compte d’une 
entreprise à l’égard de laquelle il aurait accompli, dans l e cadre de ses fonctions publiques au 
cours des trois dernières années, l’un des actes mentionnés à l’article 432-13 du code pénal, ou 
qui aurait avec une telle entreprise l’un des liens mentionnés au deuxième alinéa du même 
article.
 
 
2. Les risques déontologiques 
 
9. En premier lieu, au regard des éléments dont dispose la Haute Autorité, la mobilité de 
Monsieur Bernard n’apparaît pas de nature à faire naître un doute sur le respect, par l’intéressé, 
des principes déontologiques qui s’imposaient à lui dans l’exercice de ses fonctions publiques, 
rappelés aux articles L. 121-1 et L. 121-2 du code général de la fonction publique.  
 
10. En second lieu, Monsieur Bernard  pourrait, dans le cadre de son activité d’avocat , 
entreprendre des démarches auprès des pouvoirs publics.  D ans ces conditions , il convient 
d’encadrer les futures relations professionnelles de l ’intéressé afin de prévenir tout risque de 
mise en cause du fonctionnement normal, de l ’indépendance et de la neutralité de 
l’administration. 
 
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11. En conséquence, la Haute Autorité considère que le projet envisagé par Monsieur 
Bernard est compatible avec les fonctions publiques qu’ il a exercées, sous réserve qu ’il 
s’abstienne, dans le cadre de son activité d’avocat :  
 
- de prendre pour cliente toute e ntreprise privée à l’égard de laquelle il aurait accompli, 
au cours des trois années précédant la prestation envisagée, dans le cadre de ses 
fonctions publiques, l’un des actes relevant de l’article 432- 13 du code pénal ou qui 
aurait avec une telle entreprise l’un des liens mentionnés au deuxième alinéa du même 
article ; 
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- d’accomplir tout acte de la profession d’avocat dans des affaires intéressant les services 
du Premier ministre, jusqu’au 9 janvier 2027, et le ministère des sports, de la jeunesse 
et de la vie associative, jusqu’au 20 septembre 2027 ; 
 
- de réaliser toute démarche, y compris de représentation d’intérêts, auprès de Mesdames 
Élisabeth Borne et  Amélie Oudéa- Castéra, dans l’hypothèse où celles -ci seraient 
amenées à exercer à nouveau des fonctions gouvernementales, et des personnes qui 
étaient membres de leurs  cabinets en même temps que Monsieur Bernard et qui 
occupent encore des fonctions publiques  ; cette réserve vaut, pour chacune des 
personnes qu’elle vise, jusqu’à l’expiration d’un délai de trois ans suivant la cessation 
de la relation de travail entre Monsieur Bernard et la personne concernée ; 
 
- de réaliser toute démarche, y compris de représentation d’intérêts, auprès des services 
qui étaient placés sous l’autorité de la ministre des sports et des jeux Olympiques et 
Paralympiques et dont elle disposait, jusqu’au 20 septembre 2027.   
 
Le respect de ces réserves fera l’objet d’un suivi régulier par la Haute Autorité. 
 
12. La Haute Autorité rappelle qu’en application des articles L. 121-6 et L. 121-7 du code 
général de la fonction publique , il incombe à Monsieur  Bernard de n’utiliser aucun document 
ou renseignement non public dont il aurait eu connaissance du fait de ses anciennes fonctions 
publiques, sans limite de durée. 
 
13. Cet avis est rendu au vu des informations fournies par l’auteur de la saisine. Il ne vaut 
que pour l’activité mentionnée et telle que décrite dans la saisine. L’exercice de toute nouvelle 
activité professionnelle au sens de l ’article L. 124-4 du code général de la fonction publique , 
dans les trois ans suivant la cessation des fonctions publiques de l’intéressé, devra faire l’objet 
d’une nouvelle saisine de son anc ienne autorité hiérarchique.  Une nouvelle saisine serait 
notamment nécessaire si Monsieur Bernard entendait exercer son activité d’avocat en qualité 
d’associé ou de collaborateur d’une structure existante ou s’il venait à rejoindre, par 
l’intermédiaire de sa structure personnelle, une structure existante.  
 
14. En application de l’article L. 124-15 du code général de la fonction publique, cet avis, 
dont les réserves lient l’administration et s’imposent à l’agent, sera notifié à Monsieur Bernard 
et au ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative.  
 
 
Patrick MATET 
 
 
 
Membre du collège, 
Président par intérim