HATVP · Avis (agent) — 12 novembre 2024

 
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Avis n° 2024-431 du 12 novembre 2024 
relatif à la mobilité professionnelle de Monsieur Étienne Floret 
 
LE PRESIDENT PAR INTERIM DE LA HAUTE AUTORITE, 
 
Vu :  
- le code général de la fonction publique ; 
- le code pénal ; 
- la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations 
des fonctionnaires ; 
- le décret n° 2020- 69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la 
fonction publique ;  
- la saisine de la Haute Autorité en date du 1er octobre 2024 ; 
- les autres pièces du dossier ; 
- le rapport présenté ; 
 
Rend l’avis suivant : 
 
1. Le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie a saisi la Haute Autorité d’une 
demande d’avis sur la mobilité professionnelle de Monsieur Étienne Floret, administrateur de 
l’État, qui occupe, depuis le 21 septembre 2024, le poste de chargé de mission auprès du 
secrétariat général des ministères économiques et financiers . Auparavant, l’intéressé a exercé, 
entre mars 2021 et le 6 juin 2022, les fonctions d’adjoint au chef du bureau financement et 
développement des entreprises (FINENT 2) de la direction générale du Trésor. Monsieur Floret 
a ensuite, du 7 juin 2022 au 10 janvier 2024 et du 12 janvier au 20 septembre 2024, occupé le 
poste de conseiller innovation, numérique et PME au sein du cabinet du ministre de l’économie, 
des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.  En parallèle, l’intéressé a exercé, 
du 9 février au 20 septembre 2024, les fonctions de conseiller simplification au sein du cabinet 
de la ministr e déléguée auprès du ministre de l ’économie, des finances et de la souveraineté 
industrielle et numérique, chargée des entreprises, du tourisme et de la consommation.  
 
2. Monsieur Floret souhaite rejoindre, en qualité de responsable adjoint du pôle sûreté et 
sécurité publique de la direction des aérogares, la société anonyme Aéroports de Paris (dont le 
nom commercial est Groupe ADP), spécialisée dans l’exploitation d’aéroports. 
 
 
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I. La saisine 
 
3. L’article L. 124-4 du code général de la fonction publique dispose  : « L’agent public 
cessant ou ayant cessé ses fonctions depuis moins de trois ans, définitivement ou 
temporairement, saisit à titre préalable l’autorité hiérarchique dont il relève ou a relevé dans 
son dernier emploi afin d’apprécier la compatibilité de toute activité lucrative, salariée ou non, 
dans une entreprise privée ou un organisme de droit privé ou de toute activité libérale avec les 
fonctions exercées au cours des trois années précédant le début de cette activité ». 
 
4. Selon l’article 11 de la loi du 20 avril 2016, la demande prévue à l ’article L. 124 -4 
précité doit obligatoirement être soumise à la Haute Autorité  lorsqu’elle émane d ’un agent 
occupant ou ayant occupé, au cours des trois dernières années, un emploi de membre de cabinet 
ministériel. En outre, il résulte de la combinaison des articles L. 124- 4, L. 124-5 et L. 124-10 
du code général de la fonction publique que lorsqu’un agent public a occupé, au cours des trois 
dernières années, un emploi rendant obligatoire la saisine préalable de la Hau te Autorité, 
celle-ci est fondée à émettre un avis sur le contrôle de compatibilité prévu à l ’article L. 124-4, 
qui porte sur l’ensemble des fonctions publiques exercées par l’agent au cours des trois années 
précédant le début de l ’activité privée, y compr is celles qui ne nécessitent pas, normalement, 
une saisine directe en vertu de l’article L. 124-5. 
 
5. Monsieur Floret a occupé un emploi de membre de cabinet ministériel au cours des 
trois dernières années et l’activité qu’il souhaite entreprendre est une activité lucrative dans un 
organisme de droit privé. Il appartient donc à la Haute Autorité d’apprécier la compatibilité de 
la mobilité professionnelle de l’ intéressé avec l ’ensemble des fonctions publiques qu’ il a 
exercées au cours des trois dernières années. 
 
6. Pour l’application de l’article L. 124- 12 du code général de la fonction publique, le 
contrôle de la compatibilité consiste, en premier lieu, à rechercher si l’activité envisagée risque 
de placer l’agent en situation de commettre l’infraction prévue à l’article 432-13 du code pénal. 
Il implique, en second lieu, d’ examiner si cette activité comporte des risques de nature 
déontologique. À ce titre, l ’activité ne doit pas être susceptible de compromettre ou mettre en 
cause le fonctionnement normal, l’indépendance ou la neutralité du service ou de méconnaître 
les principes déontologiques de dignité, d’ impartialité, de neutralité, d ’intégrité et de probité 
rappelés aux articles L. 121-1 et L. 121-2 du code général de la fonction publique.   
 
7. En vertu de l’article L. 124-14 du code général de la fonction publique, le président de 
la Haute Autorité  peut rendre, au nom de celle -ci, un avis de compatibilité, assorti 
éventuellement de réserves, dans le cas où l ’activité envisagée est manifestement compatible 
avec les fonctions antérieures ou actuelles de l’intéressé. 
 
 
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II. La compatibilité de l’activité envisagée avec les fonctions publiques exercées 
au cours des trois dernières années  
 
1. Le risque pénal, au regard du délit de prise illégale d’intérêts 
 
8. Le premier alinéa de l ’article 432 -13 du code pénal punit de trois ans 
d’emprisonnement et d’une amende de 200 000 euros le fait, pour un agent public, de prendre 
ou de recevoir une participation par travail, conseil ou capitaux dans une entreprise privée alors 
qu’il a été chargé, dans le cadre des fonctions qu’il a effectivement exercées au cours des trois 
dernières années, soit d’assurer la surveillance ou le contrôle de cette entreprise, soit de conclure 
avec elle un contrat de toute nature ou de formuler un avis sur un tel contrat, soit de proposer à 
l’autorité compétente des décisions relatives à des opérations de cette entreprise ou de formuler 
un avis sur de telles décisions. Le deuxième alinéa de cet article punit des mêmes peines toute 
participation par travail, conseil ou capitaux dans une entreprise privée qui possède au moins 
30 % de capital commun ou a conclu un contrat comportant une exclusivité de droit ou de fait 
avec l’une des entreprises mentionnées au premier alinéa. 
 
9. Il résulte des attestations de l’intéressé et de ses autorités hiérarchiques, notamment de 
la lettre de déport de l’intéressé du 1
er décembre 2022, que Monsieur Floret n’a accompli, dans 
le cadre de ses fonctions publiques au cours des trois dernières années, aucun acte relevant de 
l’article 432-13 à l’égard de la société Groupe ADP ou de toute entreprise du même groupe au 
sens du deuxième alinéa de cet article. D ans ces conditions et en l ’état des informations dont 
dispose la Haute Autorité, le risque de prise illégale d’intérêts peut être écarté, sous réserve de 
l’appréciation souveraine du juge pénal. 
 
2. Les risques déontologiques 
 
10. En premier lieu, au regard des éléments dont dispose la Haute Autorité, la mobilité de 
Monsieur Floret n’apparaît pas de nature à faire naître un doute sur le respect, par l ’intéressé, 
des principes déontologiques qui s’imposaient à lui dans l’exercice de ses fonctions publiques, 
rappelés aux articles L. 121-1 et L. 121-2 du code général de la fonction publique.  
 
11. En second lieu, Monsieur Floret  pourrait, dans le cadre de son activité au sein de la 
société Groupe ADP , entreprendre des démarches auprès des pouvoirs publics. D ans ces 
conditions, il convient d ’encadrer les futures relations professionnelles de l ’intéressé afin de 
prévenir tout risque de mise en cause du fonctionnement normal, de l ’indépendance et de la 
neutralité de l’administration. 
 
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12. En conséquence, la Haute Autorité  considère que le projet envisagé par 
Monsieur Floret est compatible avec les fonctions publiques qu’il a exercées, sous réserve qu’il     4 
 
s’abstienne, dans le cadre de sa nouvelle activité professionnelle, de réaliser toute démarche, y 
compris de représentation d’intérêts, auprès :  
 
- de Monsieur Bruno Le Maire et de Madame Olivia Grégoire, dans l’hypothèse où ils 
seraient amenés à exercer à nouveau des fonctions gouvernementales, et des personnes 
qui étaient membres de leur s cabinets en même temps que Monsieur Floret  et qui 
occupent encore des fonctions publiques  ; cette réserve vaut, pour chacune des 
personnes qu’elle vise, jusqu’à l’expiration d’un délai de trois ans suivant la cessation 
de la relation de travail entre Monsieur Floret et la personne concernée ; 
 
- du bureau financement et développement des entreprises  (FINENT 2) de la direction 
générale du Trésor, jusqu’au 6 juin 2025. 
 
Le respect de ces réserves fera l’objet d’un suivi régulier par la Haute Autorité. 
13. La Haute Autorité rappelle qu’en application des articles L. 121-6 et L. 121-7 du code 
général de la fonction publique, il incombe à Monsieur Floret de n’utiliser aucun document ou 
renseignement non public dont il aurait eu connaissance du fait de ses ancienn es fonctions 
publiques, sans limite de durée. 
 
14. Cet avis est rendu au vu des informations fournies par l’auteur de la saisine. Il ne vaut 
que pour l’activité mentionnée et telle que décrite dans la saisine. L’exercice de toute nouvelle 
activité professionnelle au sens de l ’article L. 124-4 du code général de la fonction publique , 
dans les trois ans suivant la cessation des fonctions publiques de l’intéressé, devra faire l’objet 
d’une nouvelle saisine de son ancienne autorité hiérarchique. 
 
15. En application de l’article L. 124-15 du code général de la fonction publique, cet avis, 
dont les réserves lient l’administration et s’imposent à l’agent, sera notifié à Monsieur  Floret, 
au ministre de l’économie, des finances et de l’industrie et au président-directeur général de la 
société Groupe ADP.  
 
 
Patrick MATET 
 
 
 
Membre du collège,  
Président par intérim