HATVP · Avis (agent) — 19 novembre 2024

 
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Avis n° 2024-444 du 19 novembre 2024 
relatif à la mobilité professionnelle de Madame Charlotte Rault 
 
LE PRESIDENT PAR INTERIM DE LA HAUTE AUTORITE, 
 
Vu :  
- le code général de la fonction publique ; 
- le code pénal ; 
- la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations 
des fonctionnaires ; 
- le décret n° 2020- 69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la 
fonction publique ;  
- la saisine de la Haute Autorité en date du 30 septembre 2024 ; 
- les autres pièces du dossier ; 
- le rapport présenté ; 
 
Rend l’avis suivant : 
 
1. La ministre de la transition écologique, de l’énergie, du climat et de la prévention des 
risques a saisi la Haute Autorité  d’une demande d ’avis sur l a mobilité professionnelle de 
Madame Charlotte Rault, qui a occupé plusieurs emplois de membre de cabinet ministériel. 
L’intéressée a d’abord, du 1er juin 2023 au 20 juillet 2023, exercé les fonctions de conseillère 
parlementaire et affaires européennes au sein du cabinet de la ministre déléguée auprès de la 
Première ministre, chargée de l ’égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de 
l’égalité des chances. Madame Rault a ensuite, du 4 septembre 2023 au 8 janvier 2024, occupé 
le poste de conseillère parlementaire au sein du cabinet de la ministre déléguée auprès du 
ministre du travail, du plein emploi et de l’ insertion et du ministre de l ’éducation nationale et 
de la jeunesse, chargée de l’enseignement et de la formation professionnels puis, du 13 février 
2024 au 20 septembre 2024, celui de conseillère politique en charge des relations parlementaires 
au sein du cabinet de la ministre délé guée auprès du ministre de l ’agriculture et de la 
souveraineté alimentaire. Précédemment, du 1
er novembre 2022 au 30 mai 2023, elle exerçait 
les fonctions de chargée de mission auprès de la présidente de la commission de régulation de 
l’énergie (CRE). Mada me Rault souhaite  rejoindre la société à responsabilité limitée JMD 
Production, qui intervient dans le secteur des arts du spectacle vivant, en qualité de directrice 
de la promotion des spectacles et de l’événementiel. 
 
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I. La saisine 
 
2. L’article L. 124-4 du code général de la fonction publique dispose  : « L’agent public 
cessant ou ayant cessé ses fonctions depuis moins de trois ans, définitivement ou 
temporairement, saisit à titre préalable l’autorité hiérarchique dont il relève ou a relevé dans 
son dernier emploi afin d’apprécier la compatibilité de toute activité lucrative, salariée ou non, 
dans une entreprise privée ou un organisme de droit privé ou de toute activité libérale avec les 
fonctions exercées au cours des trois années précédant le début de cette activité ». 
 
3. Selon l’article 11 de la loi du 20 avril 2016, la demande prévue à l ’article L. 124 -4 
précité doit obligatoirement être soumise à la Haute Autorité lorsqu ’elle émane d ’un agent 
occupant ou ayant occupé, au cours des trois dernières années, un emploi de membre de cabinet 
ministériel. En outre, il résulte de la combinaison des articles L. 124- 4, L. 124-5 et L. 124-10 
du code général de la fonction publique que lorsqu’un agent public a occupé, au cours des trois 
dernières années, un emploi rendant obligatoire la saisine préalable de la Haute Autorité, celle-
ci est fondée à émettre un avis sur le contrôle de compatibilité prévu à l ’article L. 124-4, qui 
porte sur l ’ensemble des fonctions publiques exercées par l ’agent au cours des trois années 
précédant le début de l ’activité privée, y compris celles qui ne nécessitent pas, normalement, 
une saisine directe en vertu de l’article L. 124-5. 
 
4. Madame Rault a occupé un tel emploi au cours des trois dernières années et l ’activité 
qu’elle souhaite entreprendre est une activité lucrative dans un organisme de droit privé. Il 
appartient donc à la Haute Autorité d ’apprécier la compatibilité de la mobilité professionnelle 
de l’intéressée avec l ’ensemble des fonctions publiques qu’ elle a exercées au cours  des trois 
dernières années. 
 
5. Pour l’application de l’article L. 124- 12 du code général de la fonction publique, le 
contrôle de la compatibilité consiste, en premier lieu, à rechercher si l’activité envisagée risque 
de placer l’agent en situation de commettre l’infraction prévue à l’article 432-13 du code pénal. 
Il implique, en second lieu, d’ examiner si cette activité comporte des risques de nature 
déontologique. À ce titre, l ’activité ne doit pas être susceptible de compromettre ou mettre en 
cause le fonctionnement normal, l’indépendance ou la neutralité du service ou de méconnaître 
les principes déontologiques de dignité, d’ impartialité, de neutralité, d ’intégrité et de probité 
rappelés aux articles L. 121-1 et L. 121-2 du code général de la fonction publique.   
 
6. En vertu de l’article L. 124-14 du code général de la fonction publique, le président de 
la Haute Autorité peut rendre, au nom de celle -ci, un avis de compatibilité, assorti 
éventuellement de réserves, dans le cas où l ’activité envisagée est m anifestement compatible 
avec les fonctions antérieures ou actuelles de l’intéressé. 
 
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II. La compatibilité de l’activité envisagée avec les fonctions publiques exercées 
au cours des trois dernières années  
 
1. Le risque pénal, au regard du délit de prise illégale d’intérêts 
 
7. Le premier alinéa de l ’article 432 -13 du code pénal punit de trois ans 
d’emprisonnement et d’une amende de 200 000 euros le fait, pour un agent public, de prendre 
ou de recevoir une participation par travail, conseil ou capitaux dans une entreprise privée alors 
qu’il a été chargé, dans le cadre des fonctions qu’il a effectivement exercées au cours des trois 
dernières années, soit d’assurer la surveillance ou le contrôle de cette entreprise, soit de conclure 
avec elle un contrat de toute nature ou de formuler un avis sur un tel contrat, soit de proposer à 
l’autorité compétente des décisions relatives à des opérations de cette entreprise ou de formuler 
un avis sur de telles décisions. Le deuxième alinéa de cet article punit des mêmes peines toute 
participation par travail, conseil ou capitaux dans une entreprise privée qui possède au moins 
30 % de capital commun ou a conclu un contrat comportant une exclusivité de droit ou de fait 
avec l’une des entreprises mentionnées au premier alinéa.  
 
8. Il résulte des attestations de l’intéressée et de ses autorités hiérarchiques que Madame 
Rault n’a accompli, dans le cadre de ses fonctions publiques au cours des trois dernières années, 
aucun acte relevant de l ’article 432-13 à l ’égard de la société JMD Production ou de toute 
entreprise du même groupe au sens du deuxième alinéa de cet article. Dans ces conditions et en 
l’état des informations dont dispose la Haute Autorité, le risque de prise illégale d’intérêts peut 
être écarté, sous réserve de l’appréciation souveraine du juge pénal.
 
 
2. Les risques déontologiques 
 
9. En premier lieu, au regard des éléments dont dispose la Haute Autorité, la mobilité de 
Madame Rault n’apparaît pas de nature à faire naître un doute sur le respect, par l ’intéressée, 
des principes déontologiques qui s’imposaient à elle dans l’exercice de ses fonctions publiques, 
rappelés aux articles L. 121-1 et L. 121-2 du code général de la fonction publique.  
 
10. En second lieu, Madame  Rault pourrait, dans le cadre de son activité au sein de la 
société JMD Production, entreprendre des démarches auprès des pouvoirs publics. D ans ces 
conditions, il convient d’encadrer les futures relations professionnelles de l ’intéressée afin de 
prévenir tout risque de mise en cause du fonctionnement normal, de l’indépendance et de la 
neutralité de l’administration. 
 
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11. En conséquence, la Haute Autorité considère que le projet envisagé par Madame Rault 
est compatible avec les fonctions publiques qu’elle a exercées, sous réserve qu’elle s’abstienne, 
dans le cadre de sa nouvelle activité professionnelle, de réaliser toute démarche, y compris de 
représentation d’intérêts, auprès :     4 
 
 
-     de Madame Agnès Pannier -Runacher, tant que celle -ci sera membre du 
Gouvernement, ainsi que  de Madame Isabelle Rome et d e Madame 
Carole Grandjean, dans l’hypothèse où ces dernières seraient amenées à exercer à 
nouveau des fonctions gouvernementales, et des personnes qui étaient membres de 
leur cabinet en même temps qu’elle et qui occupent encore des fonctions publiques. 
Cette réserve vaut, pour chacune des personnes qu’ elle vise, jusqu ’à l’expiration 
d’un délai de trois ans suivant la cessation de la relation de travail entre Madame  
Rault ; 
 
-     de la CRE, jusqu’au 30 mai 2026. 
 
Le respect de ces réserves fera l’objet d’un suivi régulier par la Haute Autorité. 
 
12. La Haute Autorité rappelle qu’en application des articles L. 121-6 et L. 121-7 du code 
général de la fonction publique , il incombe à Madame Rault  de n’utiliser aucun document ou 
renseignement non public dont elle aurait eu connaissance du fait de ses anciennes fonctions 
publiques, sans limite de durée. 
 
13. Cet avis est rendu au vu des informations fournies par l’auteur de la saisine. Il ne vaut 
que pour l’activité mentionnée et telle que décrite dans la saisine. L’exercice de toute nouvelle 
activité professionnelle au sens de l ’article L. 124-4 du code général de la fonction publique , 
dans les trois ans suivant la cessation des fonctions publiques de l’intéressée, devra faire l’objet 
d’une nouvelle saisine de son ancienne autorité hiérarchique. 
 
14. En application de l’article L. 124-15 du code général de la fonction publique, cet avis, 
dont les réserves lient  l’administration et s ’imposent à l ’agent, sera notifié à Madame 
Charlotte Rault, à la ministre de la transition écologique, de l’énergie, du climat et de la 
prévention des risques et au gérant de la société JMD Production.  
 
 
 
Patrick MATET 
 
 
 
Membre du collège, 
Président par intérim