HATVP · Avis (agent) — 1 février 2024

 
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Avis n° 2024-47 du 1er février 2024 
relatif à la situation professionnelle de Madame Jennifer Pizzicara 
 
LE PRESIDENT DE LA HAUTE AUTORITE, 
 
Vu :  
- le code général de la fonction publique ; 
- le code pénal ; 
- la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations 
des fonctionnaires ; 
- le décret n° 2020- 69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la 
fonction publique ;  
- la délibération n° 2023- 51 du 21 février 2023 relative à la mobilité professionnelle de  
Madame Jennifer Pizzicara ; 
- la saisine de la Haute Autorité en date du 10 janvier 2024 ; 
- les autres pièces du dossier ; 
- le rapport présenté ; 
 
Rend l’avis suivant : 
 
1. Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique 
a saisi la Haute Autorité d’une demande d’avis sur la situation  professionnelle de 
Madame Jennifer Pizzicara, directrice adjointe de son cabinet du 4 janvier 2021 au 
30 juin 2022. L’intéressée exerçait précédemment , du 7 juillet 2020 au 3 janvier 2021, les 
fonctions de directrice de cabinet de Monsieur Alain Griset, alors ministre délégué auprès du 
ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises.  
 
2. Depuis le 1
er mars 2023, Madame Pizzicara a rejoint , en qualité de directrice des 
programmes de transformation et de l’innovation, la société anonyme Air  France-KLM après 
délibération de compatibilité avec réserves de la Haute Autorité en date du 21 février 2023. 
Elle souhaite désormais exercer les fonctions de directrice stratégie, transformation et 
innovation au sein de cette même société.  
 
I. La saisine 
 
3. L’article L. 124-4 du code général de la fonction publique dispose : « L’ agent public 
cessant ou ayant cessé ses fonctions depuis moins de trois ans, définitivement ou     2 
 
temporairement, saisit à titre préalable l’autorité hiérarchique dont il relève ou a relevé dans 
son dernier emploi afin d’apprécier la compatibilité de toute activité lucrative, salariée ou non, 
dans une entreprise privée ou un organisme de droit privé ou de toute activité libérale avec les 
fonctions exercées au cours des trois années précédant le début de cette activité (…) ». 
 
4. Selon l’article 11 de la loi du 20 avril 2016, la demande prévue à l ’article L. 124 -4 
précité doit obligatoirement être soumise à la Haute Autorité lorsqu ’elle émane d ’un agent 
occupant ou ayant occupé, au cours des trois dernières années, un emploi de membre de cabinet 
ministériel. 
 
5. Madame Pizzicara a occupé un tel emploi au cours des trois dernières années. Son 
changement de poste au sein de la société Air France -KLM constitue une activité privée 
lucrative au sens de l’article L. 124 -4. Il appartient donc à la Haute Autorité d’ apprécier la 
compatibilité du projet de l’intéressée avec les fonctions publiques qu’elle a exercées au cours 
des trois dernières années. 
 
6. Selon l’article L. 124 -12 du code général de la fonction publique, le contr ôle de la 
compatibilité consiste, en premier lieu, à rechercher si l’ activité envisagée risque de placer 
l’agent en situation de commettre l’ infraction prévue à l ’article 432 -13 du code pénal. Il 
implique, en second lieu, d’ examiner si cette activité compo rte des risques de nature 
déontologique. À ce titre, l ’activité ne doit pas être susceptible de compromettre ou mettre en 
cause le fonctionnement normal, l’indépendance ou la neutralité du service ou de méconnaître 
les principes déontologiques de dignité, d’ impartialité, de neutralité, d ’intégrité et de probité 
rappelés aux articles L. 121-1 et L. 121-2 du code général de la fonction publique.   
 
7. En vertu de l’article L. 124-14 du code général de la fonction publique, le président de 
la Haute Autorité peut rendre, au nom de celle -ci, un avis de compatibilité, assorti 
éventuellement de réserves, dans le cas où l ’activité envisagée est manifestement compatible 
avec les fonctions antérieures ou actuelles de l’intéressé. 
 
II. La compatibilité de l’activité envisagée avec les fonctions publiques exercées 
au cours des trois dernières années  
 
8. Dans sa délibération n° 2023-51 du 21 février 2023, la Haute Autorité avait considéré 
que le projet de mobilité professionnelle de Madame Pizzicara en qualité de directrice des 
programmes de transformation et de l’innovation au sein de la société Air France -KLM était 
compatible avec ses anciennes fonctions publiques, sous réserve qu’elle s’abstienne, dans le 
cadre de sa nouvelle activité, de réaliser toute démarche, y compris de représentation d’intérêts 
auprès :  
 
- de Monsieur Le Maire, tant que celui -ci sera membre du Gouvernement, ainsi que 
des membres de son cabinet et de celui de Monsieur Griset, alors ministre délégué 
auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des petites et 
moyennes entreprises, qui étaient en fonction en même temps qu’elle et qui occupent     3 
 
encore des fonctions publiques  ; cette réserve vaut, pour chacune des personnes 
qu’elle vise, jusqu’à l’expiration d’un délai de trois ans suivant la cessation de la 
relation de travail entre Madame Pizzicara et la personne concernée ; 
 
- jusqu’au 30 juin 2025, des services placés sous l’autorité, seule ou conjointe, du 
ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.   
 
9. La modification du périmètre des missions que Madame Pizzicara e xercera dans le 
cadre de son activité  au sein de la société Air France -KLM n’est pas de nature à modifier 
l’appréciation des risques d’ordre pénal et déontologique portée par la Haute Autorité dans son 
précédent avis. Madame Pizzicara devra donc continuer de respecter l es réserves énoncées au 
point précédent. 
 
10. Cet avis est rendu au vu des informations fournies par l’auteur de la saisine. Il ne vaut 
que pour l’activité mentionnée et telle que décrite dans la saisine. L’exercice de toute nouvelle 
activité professionnelle au sens de l ’article L. 124-4 du code général de la fonction publique , 
dans les trois ans suivant la cessation des fonctions publiques de l’intéressée, devra faire l’objet 
d’une nouvelle saisine de son ancienne autorité hiérarchique. 
 
11. En application de l’article L. 124-15 du code général de la fonction publique, cet avis, 
dont les réserves lient l’administration et s’imposent à l’agent, sera notifié à Madame Pizzicara, 
au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté indust rielle et numérique ainsi 
qu’au directeur général de la société Air France-KLM.  
 
 
Le Président 
 
 
 
 
Didier MIGAUD