HATVP · Avis (agent) — 12 décembre 2024

 
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Avis n° 2024-476 du 12 décembre 2024 
relatif à la mobilité professionnelle de Monsieur Sacha Halphen 
 
LE PRESIDENT PAR INTERIM DE LA HAUTE AUTORITE, 
 
Vu :  
- le code général de la fonction publique ; 
- le code pénal ; 
- la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations 
des fonctionnaires ; 
- le décret n° 2020- 69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la 
fonction publique :  
- la saisine de la Haute Autorité en date du 29 octobre 2024 ; 
- les autres pièces du dossier ; 
- le rapport présenté ; 
 
Rend l’avis suivant : 
 
1. Le ministre de l’Europe et des affaires étrangères  a saisi  la Haute Autorité d’une 
demande d’avis sur la mobilité professionnelle de Monsieur Sacha Halphen, chef de cabinet de 
Monsieur Stéphane Séjourné, alors ministre de l’Europe et des affaires étrangères du 
22 janvier 2024 au 20 septembre 2024.  
 
2. Monsieur Halphen a rejoint le parti politique Renaissance , en qualité de conseiller 
spécial du secrétaire général, dans le cadre d’un contrat à durée déterminée du 21 octobre 2024 
au 30 novembre 2024. Il indique par ailleurs qu’il n’exclut pas de reprendre une activité de 
conseiller au sein de ce parti politique.  
 
3. L’article L. 124-4 du code général de la fonction publique dispose  : « L’agent public 
cessant ou ayant cessé ses fonctions depuis moins de trois ans, définitivement ou 
temporairement, saisit à titre préalable l’autorité hiérarchique dont il relève ou a relevé dans 
son dernier emploi afin d’apprécier la compatibilité de toute activité lucrative, salariée ou non, 
dans une entreprise privée ou un organisme de droit privé ou de toute activité libérale avec les 
fonctions exercées au cours des trois années précédant le début de cette activité (…) ». 
 
4. Selon l’article 11 de la loi du 20 avril 2016, la demande prévue à l’article L. 124 -4 
précité doit obligatoirement être soumise à la Haute Autorité lorsqu’elle émane d’un agent     2 
 
occupant ou ayant occupé, au cours des trois dernières années, un emploi de membre de cabinet 
ministériel.  
 
5. Monsieur Halphen a occupé un tel emploi au cours des trois dernières années et 
l’activité qu’il souhaite entreprendre est une activité lucrative dans un organisme de droit privé. 
Il appartient donc à la Haute Autorité d’apprécier la compatibilité de la mobilité professionnelle 
de l’intéressé avec les fonctions publiques qu’il a exercées au cours des trois dernières années.  
 
6. La Haute Autorité rappelle que Monsieur Halphen ne pouvait légalement exercer sa 
nouvelle activité avant qu’elle ne rende son avis et que l’intéressé s’est ainsi trouvé, durant cette 
période, dans une situation irrégulière que le présent avis ne saurait régulariser. Ce manquement 
est d’autant plus regrettable que la décision préalable de la Haute Autorité a pour objectif de 
protéger l’agent public, comme l’administration, d’une mise en cause au regard des risques de 
nature pénale et déontologique susceptibles de résulter d’un projet de mobilité professionnelle. 
 
7. Pour l’application de l’article L. 124- 12 du code général de la fonction publique, le 
contrôle de la compatibilité consiste, en premier lieu, à rechercher si l’activité envisagée risque 
de placer l’agent en situation de commettre l’infraction prévue à l’article 432-13 du code pénal. 
Il implique, en second lieu, d’examiner si cette activité  comporte des risques de nature 
déontologique. À ce titre, l ’activité ne doit pas être susceptible de compromettre ou mettre en 
cause le fonctionnement normal, l’indépendance ou la neutralité du service ou de méconnaître 
les principes déontologiques de dignité, d’ impartialité, de neutralité, d ’intégrité et de probité 
rappelés aux articles L. 121-1 et L. 121-2 du code général de la fonction publique. 
 
8. En vertu de l’article L. 124-14 du code général de la fonction publique, le président de 
la Haute Autorité peut rendre, au nom de celle -ci, un avis de compatibilité, assorti 
éventuellement de réserves, dans le cas où l ’activité envisagée est manifestement compatible 
avec les fonctions antérieures ou actuelles de l’intéressé. 
 
9. Au regard , d’une part, des fonctions publiques exercées par Monsieur Halphen au 
cours des trois dernières années et, d’autre part, de la nature de l’activité d’un parti politique, la 
Haute Autorité n’identifie aucun risque de nature pénale ou déontologique lié à la mobilité 
professionnelle de l’intéressé.  
 
10. La Haute Autorité rappelle toutefois qu’en application des articles L. 121-6 et L. 121-7 
du code général de la fonction publique , il incombe à Monsieur  Halphen de n’utiliser aucun 
document ou renseignement non public dont il aurait eu connaissance du fait de ses anciennes 
fonctions publiques, sans limite de durée. 
 
11. Cet avis de compatibilité est rendu au vu des informations fournies par l ’auteur de la 
saisine. Il ne vaut que pour l’activité mentionnée et telle que décrite dans la saisine. L’exercice 
de toute nouvelle activité professionnelle au sens de l ’article L. 124-4 du code général de la 
fonction publique, dans les trois ans suivant la cessation des fonctions publiques de l’intéressé, 
devra faire l’objet d’une nouvelle saisine de son ancienne autorité hiérarchique.     3 
 
 
12. En application de l’article L. 124-15 du code général de la fonction publique, cet avis 
sera notifié à Monsieur Halphen, au ministre de  l’Europe et des affaires étrangères  et au 
secrétaire général exécutif du parti politique Renaissance. 
 
 
Patrick MATET 
 
 
 
 
Membre du Collège, 
Président par intérim