HATVP · Avis (agent) — 20 décembre 2024

 
1 
 
 
Avis n° 2024-481 du 20 décembre 2024 
relatif à la mobilité professionnelle de Monsieur Luka Lissillour 
 
LE PRESIDENT PAR INTERIM DE LA HAUTE AUTORITE, 
 
Vu :  
- le code général de la fonction publique ; 
- le code pénal ; 
- la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations 
des fonctionnaires ; 
- le décret n° 2020- 69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la 
fonction publique ;  
- la saisine de la Haute Autorité en date du 6 novembre 2024 ; 
- les autres pièces du dossier ; 
- le rapport présenté ; 
 
Rend l’avis suivant : 
 
1. Le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie a saisi la Haute Autorité d’une 
demande d’avis sur la mobilité professionnelle de Monsieur Luka Lissillour, qui a occupé, du 
22 février au 20 septembre 2024, le poste de conseiller presse adjoint et communication 
numérique au sein du cabinet de Monsieur Roland Lescure, alors ministre délégué auprès du 
ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de 
l’industrie et de l’énergie. Précédemment, au sein du cabinet de Monsieur Lescure, alors 
ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté 
industrielle et numérique, chargé de l’industrie, l’intéress é a exercé les fonctions d’assistant 
auprès de la conseillère stratégie, presse et communication, du 12 juillet 2022 au 
24 septembre 2023, puis de conseiller presse et communication digitale, du 25 septembre 2023 
au 10 janvier 2024. L’intéressé souhaite rejoindre, en qualité de responsable « argumentaires, 
veille et opérations spéciales » , la société anonyme Enedis , gestionnaire du réseau de 
distribution de l’électricité. 
 
I. La saisine 
 
2. L’article L. 124-4 du code général de la fonction publique dispose  : « L’agent public 
cessant ou ayant cessé ses fonctions depuis moins de trois ans, définitivement ou 
temporairement, saisit à titre préalable l’autorité hiérarchique dont il relève ou a relevé dans 
son dernier emploi afin d’apprécier la compatibilité de toute activité lucrative, salariée ou non,     2 
 
dans une entreprise privée ou un organisme de droit privé ou de toute activité libérale avec les 
fonctions exercées au cours des trois années précédant le début de cette activité  (…)/ Tout 
organisme ou toute entrepri se exerçant son activité dans un secteur concurrentiel 
conformément aux règles du droit privé est assimilé à une entreprise privée pour l’application 
du premier alinéa (…) ». 
 
3. Selon l’article 11 de la loi du 20 avril 2016, la demande prévue à l ’article L. 124-4 
précité doit obligatoirement être soumise à la Haute Autorité lorsqu ’elle émane d ’un agent 
occupant ou ayant occupé, au cours des trois dernières années, un emploi de membre de cabinet 
ministériel. En outre, il résulte de la combinaison des articles L. 124-4, L. 124-5 et L. 124-10 
du code général de la fonction publique que lorsqu’un agent public a occupé, au cours des trois 
dernières années, un emploi rendant obligatoire la saisine préalable de la Haute Autorité, celle-
ci est fondée à émettre un avis  sur le contrôle de compatibilité prévu à l ’article L. 124-4, qui 
porte sur l ’ensemble des fonctions publiques exercées par l ’agent au cours des trois années 
précédant le début de l ’activité privée, y compris celles qui ne nécessitent pas, normalement, 
une saisine directe en vertu de l’article L. 124-5. 
 
4. Monsieur Lissillour a occupé un emploi de conseiller ministériel au cours des trois 
dernières années et l ’activité qu ’il souhaite entreprendre est une activité lucrative dans un 
organisme de droit privé. Il appartient donc à la Haute Autorité d’apprécier la compatibilité de 
la mobilité professionnelle de l’ intéressé avec l ’ensemble des fonctions publiques qu’ il a 
exercées au cours des trois dernières années. 
 
5. Pour l’application de l’article L. 124 -12 du code  général de la fonction publique, le 
contrôle de la compatibilité consiste, en premier lieu, à rechercher si l’activité envisagée risque 
de placer l’agent en situation de commettre l’infraction prévue à l’article 432-13 du code pénal. 
Il implique, en second lieu, d’ examiner si cette activité  comporte des risques de nature 
déontologique. À ce titre, l ’activité ne doit pas être susceptible de compromettre ou mettre en 
cause le fonctionnement normal, l’indépendance ou la neutralité du service ou de méconnaître 
les principes déontologiques de dignité, d’ impartialité, de neutralité, d ’intégrité et de probité 
rappelés aux articles L. 121-1 et L. 121-2 du code général de la fonction publique.   
 
6. En vertu de l’article L. 124-14 du code général de la fonction publique, le président de 
la Haute Autorité peut rendre, au nom de celle -ci, un avis de compatibilité, assorti 
éventuellement de réserves, dans le cas où l ’activité envisagée est manifestement compatible 
avec les fonctions antérieures ou actuelles de l’intéressé. 
 
II. La compatibilité de l ’activité envisagée avec les fonctions publiques 
exercées au cours des trois dernières années  
 
1. Le risque pénal, au regard du délit de prise illégale d’intérêts 
 
7. Le premier alinéa de l ’article 432 -13 du code pénal punit de trois  ans 
d’emprisonnement et d’une amende de 200 000 euros le fait, pour un agent public, de prendre 
ou de recevoir une participation par travail, conseil ou capitaux dans une entreprise privée alors     3 
 
qu’il a été chargé, dans le cadre des fonctions qu’il a effectivement exercées au cours des trois 
dernières années, soit d’assurer la surveillance ou le contrôle de cette entreprise, soit de conclure 
avec elle un contrat de toute nature ou de formuler un avis sur un tel contrat, soit de proposer à 
l’autorité compétente des décisions relatives à des opérations de cette entreprise ou de formuler 
un avis sur de telles décisions. Le deuxième alinéa de cet article punit des mêmes peines toute 
participation par travail, conseil ou capitaux dans une entreprise privée qui possède au moins 
30 % de capital commun ou a conclu un contrat comportant une exclusivité de droit ou de fait 
avec l’une des entreprises mentionnées au premier alinéa. Le troisième alinéa de l’article précise 
que, pour l ’application des deux premiers alinéas, est assimilée à une entreprise privée toute 
entreprise publique exerçant son activité dans un secteur concurrentiel et conformément aux 
règles du droit privé. 
 
8. Il résulte des attestations de l’ intéressé et de  ses autorités hiérarchiques que 
Monsieur Lissillour n’a accompli, dans le cadre de ses fonctions publiques au cours des trois 
dernières années, aucun acte relevant de l ’article 432-13 à l’égard de la société Enedis  ou de 
toute entreprise du même groupe au sens du deuxième alinéa de cet article. Dans ces conditions, 
en l’état des informations dont dispose la Haute Autorité et sans qu’il soit besoin de rechercher 
si la société Enedis est susceptible d’être regardée comme une entreprise privée au sens de cet 
article, le risque de prise illégale d ’intérêts peut être écarté, sous réserve de l ’appréciation 
souveraine du juge pénal.
 
 
2. Les risques déontologiques 
 
9. En premier lieu, au regard des éléments dont dispose la Haute Autorité, la mobilité de 
Monsieur Lissillour n’apparaît pas de nature à faire naître un doute sur le respect, par l’intéressé, 
des principes déontologiques qui s’imposaient à lui dans l’exercice de ses fonctions publiques, 
rappelés aux articles L. 121-1 et L. 121-2 du code général de la fonction publique.  
 
10. En second lieu, Monsieur Lissillour pourrait, dans le cadre de son activité au sein de 
la société Enedis, entreprendre des démarches auprès des pouvoirs publics. Dans ces conditions, 
il convient d’encadrer les futures relations professionnelles de l ’intéressé afin de prévenir tout 
risque de mise en cause du fonctionnement normal, de l ’indépendance et de la neutralité de 
l’administration. 
 
*   
*  * 
 
11. En conséquence, la Haute Autorité considère que le projet envisagé par 
Monsieur Lissillour est compatible avec les fonctions publiques qu’il a exercées, sous réserve 
qu’il s ’abstienne, dans le cadre de sa nouvelle activité professionnelle, de réaliser toute 
démarche, y compris de représentation d ’intérêts, auprès de Monsieur Roland Lescure, dans 
l’hypothèse où ce dernier serait amené à exercer à nouveau des fonctions gouvernementales, et 
des personnes qui étaient membres de son cabinet en même temps que l’intéressé  et qui 
occupent encore des fonctions publiques. Cette réserve vaut, pour chacune des personnes 
qu’elle vise, jusqu’à l’expiration d’un délai de trois ans suivant la cessation de la relation de     4 
 
travail entre Monsieur Lissillour et la personne concernée. Son respect fera l ’objet d’un suivi 
régulier par la Haute Autorité. 
 
12. La Haute Autorité rappelle qu’en application des articles L. 121-6 et L. 121-7 du code 
général de la fonction publique, il incombe à Monsieur Lissillour de n’utiliser aucun document 
ou renseignement non public dont il aurait eu connaissance du fait de ses anciennes fonct ions 
publiques, sans limite de durée. 
 
13. Cet avis est rendu au vu des informations fournies par l’auteur de la saisine. Il ne vaut 
que pour l’activité mentionnée et telle que décrite dans la saisine. L’exercice de toute nouvelle 
activité professionnelle au s ens de l’article L. 124-4 du code général de la fonction publique , 
dans les trois ans suivant la cessation des fonctions publiques de l’intéressé, devra faire l’objet 
d’une nouvelle saisine de son ancienne autorité hiérarchique. 
 
14. En application de l’article L. 124-15 du code général de la fonction publique, cet avis, 
dont la réserve lie l’administration et s’impose à l’agent, sera notifié à Monsieur Lissillour, au 
ministre de l’économie, des finances et de l’industrie et à la présidente du directoire de la société 
Enedis.  
 
 
 
Patrick MATET 
 
 
 
Membre du collège, 
Président par intérim