HATVP · Avis (agent) — 21 février 2024

 
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Avis n° 2024-56 du 21 février 2024 
relatif à la mobilité professionnelle de Monsieur Édouard Schmidt 
 
LE PRESIDENT DE LA HAUTE AUTORITE, 
 
Vu :  
- le code général de la fonction publique ; 
- le code pénal ; 
- la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations 
des fonctionnaires ; 
- le décret n° 2020- 69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la 
fonction publique ;  
- la saisine de la Haute Autorité en date du 28 décembre 2023 ; 
- les autres pièces du dossier ; 
- le rapport présenté ; 
 
Rend l’avis suivant : 
 
1. Le ministre délégué auprès de la Première ministre, chargé du renouveau 
démocratique, porte-parole du Gouvernement a saisi la Haute Autorité , le 28 décembre 2023, 
d’une demande d’avis sur la mobilité professionnelle de Monsieur Édouard Schmidt, qui 
occupait, du 4 juillet 2022 au 27 mai 2023, le poste de conseiller communication et presse au 
sein de son cabinet. Auparavant, l’intéressé a exercé, du 4 juillet 2020 au 10 mai 2021, les 
fonctions de conseiller technique presse au sein du cabinet de Monsieur Jean Castex, alors 
Premier ministre. Monsieur Schmidt a occupé, du 23 août 2021 au 2 janvier 2022, le poste de 
conseiller chargé de la communication numérique au sein du cabinet du maire de Marseille. 
L’intéressé a ensuite exercé, du 3 janvier 2022 au 20 mai 2022, les fonctions de conseiller presse 
et communication digitale au sein du cabinet de Monsieur Olivier Véran, alors ministre de la 
santé et de la prévention. Du 21 mai 2022 au 4 juillet 2022, Monsieur Schmidt a exercé les 
mêmes fonctions au sein du cabinet de Monsieur Olivier Véran, alors ministre délégué auprès 
de la Première ministre, chargé des relations avec le Parlement et de la vie démocratique.  
 
2. L’intéressé souhaite rejoindre, en qualité de directeur conseil, la société anonyme 
Edelman SA, cabinet de conseil en relations publiques et en communication. 
 
 
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I. La saisine 
 
3. L’article L. 124-4 du code général de la fonction publique dispose  : « L’agent public 
cessant ou ayant cessé ses fonctions depuis moins de trois ans, définitivement ou 
temporairement, saisit à titre préalable l’autorité hiérarchique dont il relève ou a relevé dans 
son dernier emploi afin d’apprécier la compatibilité de toute activité lucrative, salariée ou non, 
dans une entreprise privée ou un organisme de droit privé ou de toute activité libérale avec les 
fonctions exercées au cours des trois années précédant le début de cette activité (…) ». 
 
4. Selon l’article 11 de la loi du 20 avril 2016, la demande prévue à l ’article L. 124 -4 
précité doit obligatoirement être soumise à la Haute Autorité lorsqu ’elle émane d ’un agent 
occupant ou ayant occupé, au cours des trois dernières années, un emploi de membre de cabinet 
ministériel. En outre, il résulte de la combinaison des articles L. 124- 4, L. 124-5 et L. 124-10 
du code général de la fonction publique que lorsqu’un agent public a occupé, au cours des trois 
dernières années, un emploi rendant obligatoire la saisine préalable de la Haute Autorité, 
celle-ci est fondée à émettre un avis sur le contrôle de compatibilité prévu à l ’article L. 124-4, 
qui porte sur l’ensemble des fonctions publiques exercées par l’agent au cours des trois années 
précédant le début de l’activité privée, y compris celles qui ne nécessitent pas, normalement, 
une saisine directe en vertu de l’article L. 124-5. 
 
5. Monsieur Schmidt a occupé plusieurs emplois de membre de cabinet ministériel au 
cours des trois dernières années et l’activité qu’il souhaite entreprendre est une activité lucrative 
dans un organisme de droit privé. Il appartient donc à la Haute Autorité d’apprécier la 
compatibilité de la mobilité professionnelle de l’intéressé avec l’ensemble des fonctions 
publiques qu’il a exercées au cours des trois dernières années. 
 
6. Selon l’article L. 124 -12 du code général de la fonction publique, le contrôle de la 
compatibilité consiste, en premier lieu, à rechercher si l’activité envisagée risque de placer 
l’agent en situation de commettre l’infraction prévue à l’article 432 -13 du code pénal. Il 
implique, en second lieu, d’examiner si cette activité comporte des risques de nature 
déontologique. À ce titre, l’activité ne doit pas être susceptible de compromettre ou mettre en 
cause le fonctionnement normal, l’indépendance ou la neutralité du service ou de méconnaître 
les principes déontologiques de dignité, d’impartialité, de neutralité, d’intégrité et de probité 
rappelés aux articles L. 121-1 et L. 121-2 du code général de la fonction publique.   
 
7. En vertu de l’article L. 124-14 du code général de la fonction publique, le président de 
la Haute Autorité peut rendre, au nom de celle -ci, un avis de compatibilité, assorti 
éventuellement de réserves, dans le cas où l ’activité envisagée est manifestement compatible 
avec les fonctions antérieures ou actuelles de l’intéressé. 
 
 
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II. La compatibilité de l’activité envisagée avec les fonctions publiques exercées 
au cours des trois dernières années  
 
1. Le risque pénal, au regard du délit de prise illégale d’intérêts 
 
8. Le premier alinéa de l’article 432 -13 du code pénal punit de trois ans 
d’emprisonnement et d’une amende de 200 000 euros le fait, pour un agent public, de prendre 
ou de recevoir une participation par travail, conseil ou capitaux dans une entreprise privée alors 
qu’il a été chargé, dans le cadre des fonctions qu’il a effectivement exercées au cours des trois 
dernières années, soit d’assurer la surveillance ou le contrôle de cette entreprise, soit de conclure 
avec elle un contrat de toute nature ou de formuler un avis sur un tel contrat, soit de proposer à 
l’autorité compétente des décisions relatives à des opérations de cette entreprise ou de formuler 
un avis sur de telles décisions. Le deuxième alinéa de cet article punit des mêmes peines toute 
participation par travail, conseil ou capitaux dans une entreprise privée qui possède au moins 
30 % de capital commun ou a conclu un contrat comportant une exclusivité de droit ou de fait 
avec l’une des entreprises mentionnées au premier alinéa.  
 
9. Il résulte des attest ations de l ’intéressé et de  ses autorités hiérarchiques que 
Monsieur Schmidt n’a accompli, dans le cadre de ses fonctions publiques au cours des trois 
dernières années, aucun acte relevant de l’article 432-13 à l’égard de la société Edelman SA ou 
de toute entreprise du même groupe au sens du deuxième alinéa de cet article. Dans ces 
conditions et en l’état des informations dont dispose la Haute Autorité, le risque de prise illégale 
d’intérêts peut être écarté, sous réserve de l’appréciation souveraine du juge pénal.
 
 
2. Les risques déontologiques 
 
10. En premier lieu, au regard des éléments dont dispose la Haute Autorité, la mobilité de 
Monsieur Schmidt n’apparaît pas de nature à faire naître un doute sur le respect, par l’intéressé, 
des principes déontologiques qui s’imposaient à lui dans l’exercice de ses fonctions publiques, 
rappelés aux articles L. 121-1 et L. 121-2 du code général de la fonction publique.  
 
11. En second lieu, Monsieur Schmidt pourrait, dans le cadre de son activité au sein de la 
société Edelman SA , entreprendre des démarches auprès des pouvoirs publics. Dans ces 
conditions, il convient d’encadrer les futures relations professionnelles de l’intéressé afin de 
prévenir tout risque de mise en cause du fonctionnement normal, de l’indépendance et de la 
neutralité de l’administration. 
 
12. En conséquence, la Haute Autorité considère que le projet envisagé par 
Monsieur Schmidt est compatible avec les fonctions publiques qu’il a exercées, sous réserve 
qu’il s’abstienne, dans le cadre de sa nouvelle activité professionnelle, de réaliser toute 
démarche, y compris de représentation d’intérêts, auprès :  
 
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- de Messieurs Olivier Véran et Jean Castex, dans l’hypothèse où ils seraient amenés à 
exercer à nouveau des fonctions gouvernementales , et des personnes qui étaient 
membres de leurs cabinets en même temps que lui et qui occupent encore des fonctions 
publiques ; cette réserve vaut, pour chacune des personnes qu’elle vise, jusqu’à 
l’expiration d’un délai de trois ans suivant la cessation de la relation de travail entre 
Monsieur Schmidt et la personne concernée ; 
 
- du maire de Marseille et des membres de son cabinet, jusqu’au 2 janvier 2025.  
 
Le respect de ces réserves fera l’objet d’un suivi régulier par la Haute Autorité. 
 
13. La Haute Autorité rappelle qu’en application des articles L. 121-6 et L. 121-7 du code 
général de la fonction publique, il incombe à Monsieur Schmidt de n’utiliser aucun document 
ou renseignement non public dont il aurait eu connaissance du fait de ses anciennes fonctions 
publiques, sans limite de durée. 
 
14. Cet avis est rendu au vu des informations fournies par l’auteur de la saisine. Il ne vaut 
que pour l’activité mentionnée et telle que décrite dans la saisine. L’exercice de toute nouvelle 
activité professionnelle au sens de l ’article L. 124-4 du code général de la fonction publique , 
dans les trois ans suivant la cessation des fonctions publiques de l’intéressé, devra faire l’objet 
d’une nouvelle saisine de son ancienne autorité hiérarchique. 
 
15. En application de l’article L. 124-15 du code général de la fonction publique, cet avis, 
dont les réserves lient l’administration et s’imposent à l’agent, sera notifié à Monsieur Schmidt, 
à la ministre délégué e auprès du Premier ministre, chargé e du renouveau démocratique, 
porte-parole du Gouvernement et au directeur général de la société Edelman SA.  
 
 
Le Président 
 
 
 
 
Didier MIGAUD