HATVP · Avis (agent) — 29 février 2024

 
1 
 
 
Avis n° 2024-96 du 29 février 2024 
relatif à la mobilité professionnelle de Madame Margaux Pech 
 
LE PRESIDENT DE LA HAUTE AUTORITE, 
 
Vu :  
- le code général de la fonction publique ; 
- le code pénal ; 
- la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations 
des fonctionnaires ; 
- le décret n° 2020- 69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la 
fonction publique :  
- la saisine de la Haute Autorité en date du 19 janvier 2024 ; 
- les autres pièces du dossier ; 
- le rapport présenté ; 
 
Rend l’avis suivant : 
 
1. Le garde des sceaux, ministre de la justice , a saisi la Haute Autorité d ’une demande 
d’avis sur la mobilité professionnelle de Madame Margaux Pech, conseillère communication et 
médias au sein de son cabinet entre le 19 janvier et 20 mai 2022. Auparavant, l’intéressée était 
cheffe de cabinet de Madame Roxana Maracineanu entre le 1
er juillet 2019 et le 15 juin 2021 
lorsque celle-ci était ministre des sports puis, à compter du 6 juillet 2020 ministre déléguée 
auprès du ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée des sports. 
L’intéressée souhaite créer une entreprise de conseil spécialisée en communication et aff aires 
publiques dans le domaine de la transition écologique. 
 
I. La saisine 
 
2. L’article L. 124-4 du code général de la fonction publique dispose  : « L’agent public 
cessant ou ayant cessé ses fonctions depuis moins de trois ans, définitivement ou 
temporairement, saisit à titre préalable l’autorité hiérarchique dont il relève ou a relevé dans 
son dernier emploi afin d’apprécier la compatibilité de toute activité lucrative, salariée ou non, 
dans une entreprise privée ou un organisme de droit privé ou de toute activité libérale avec les 
fonctions exercées au cours des trois années précédant le début de cette activité (…) ». 
     2 
 
3. Selon l’article 11 de la loi du 20 avril 2016, la demande prévue à l ’article L. 124 -4 
précité d oit obligatoirement être soumise à la Haute Autorité lorsqu’elle émane d’un agent 
occupant ou ayant occupé, au cours des trois dernières années, un emploi de membre de cabinet 
ministériel.  
 
4. Madame Pech a occupé un tel emploi au cours des trois dernières a nnées et l’activité 
qu’elle souhaite entreprendre est une activité lucrative dans un organisme de droit privé. Il 
appartient donc à la Haute Autorité d ’apprécier la compatibilité de la mobilité professionnelle 
de l ’intéressée avec les fonctions publiques qu’ elle a exercées au cours des trois dernières 
années. 
 
5. Selon l’article L. 124 -12 du code général de la fonction publique, le contrôle de la 
compatibilité consiste , en premier lieu, à rechercher  si l ’activité envisagée risque de placer 
l’agent en situation  de commettre l ’infraction prévue à l ’article 432 -13 du code pénal . Il 
implique, en second lieu, d’ examiner si cette activité  comporte des risques de nature 
déontologique. À ce titre, l ’activité ne doit pas être susceptible de compromettre ou mettre en 
cause le fonctionnement normal, l’indépendance ou la neutralité du service ou de méconnaître 
les principes déontologiques de dignité, d’ impartialité, de neutralité, d ’intégrité et de probité 
rappelés aux articles L. 121-1 et L. 121-2 du code général de la fonction publique. 
 
6. En vertu de l’article L. 124-14 du code général de la fonction publique, le président de 
la Haute Autorité peut rendre, au nom de celle -ci, un avis de compatibilité, assorti 
éventuellement de réserves, dans le cas où l ’activité envisagée est manifestement compatible 
avec les fonctions antérieures ou actuelles de l’intéressé. 
 
II. La compatibilité de l’activité envisagée avec les fonctions publiques exercées 
au cours des trois dernières années  
 
1. Le risque pénal, au regard du délit de prise illégale d’intérêts 
 
7. Le premier alinéa de l ’article 432 -13 du code pénal punit de trois ans 
d’emprisonnement et d’une amende de 200 000 euros le fait, pour un agent public, de prendre 
ou de recevoir une participation par travail, conseil ou capitaux dans une entreprise alors qu ’il 
a été chargé, dans le cadre des fonctions qu ’il a effectivement exercées au cours des trois 
dernières années, soit d’assurer la surveillance ou le contrôle de cette entreprise, soit de conclure 
avec elle un contrat de toute nature ou de formuler un avis sur un tel contrat, soit de proposer à 
l’autorité compétente des décisions relatives à des opérations de cette entreprise ou de formuler 
un avis sur de telles décisions. Le deuxième alinéa de cet article punit des mêmes peines toute  
participation par travail, conseil ou capitaux dans une entreprise privée qui possède au moins 
30 % de capital commun ou a conclu un contrat comportant une exclusivité de droit ou de fait 
avec l’une des entreprises mentionnées au premier alinéa. Le troisième alinéa de l’article précise 
que, pour l ’application des deux premiers alinéas, est assimilée à une entreprise privée toute 
entreprise publique exerçant son activité dans un secteur concurrentiel et conformément aux 
règles du droit privé.     3 
 
8. L’entreprise que Madame Pech entend créer n’existant pas encore, l’intéressée n’a pas 
pu accomplir à son égard l’un des actes relevant de l’article 432-13 du code pénal dans le cadre 
de ses fonctions publiques. En revanche, le risque de prise illégale d’ intérêts ne sau rait être 
exclu à l’égard des entreprises privées, au sens des dispositions précitées, que Madame  Pech 
pourrait prendre pour clientes dans le cadre de son entreprise. L ’infraction de prise illégale 
d’intérêts pourrait en effet être constituée dans l ’hypothèse où l ’intéressée réaliserait des 
prestations pour le compte d’une entreprise à l ’égard de laquelle elle aurait accompli, dans le 
cadre de ses fonctions publiques au cours des trois dernières années, l’un des actes mentionnés 
à l’article 432-13 du code pénal, ou qui aurait avec une telle entreprise l’un des liens mentionnés 
au deuxième alinéa du même article.  
 
2. Les risques déontologiques 
 
9. En premier lieu, au regard des éléments dont dispose la Haute Autorité, la mobilité de 
Madame Pech n’apparaît pas de nature à faire naître un doute sur le respect, par l ’intéressée, 
des principes déontologiques qui s’imposaient à elle dans l’exercice de ses fonctions publiques, 
rappelés aux articles L. 121-1 et L. 121-2 du code général de la fonction publique.  
 
10. En second lieu, Madame Pech  pourrait, dans le cadre de son activité de conseil, 
entreprendre des démarches auprès des pouvoirs publics. D ans ces conditions , il convient 
d’encadrer les futures relations professionnelles de l’intéressée afin de prévenir tout risque de 
mise en cause du fonctionnement normal, de l’indépendance et de la neutralité de 
l’administration. 
 
11. En conséquence, la Haute Autorité considère que le projet envisagé par Madame Pech 
est compatible avec les fonctions publiques qu’elle a exercées, sous réserve qu’elle s’abstienne, 
dans le cadre de sa nouvelle activité professionnelle, de réaliser :  
 
- toute prestation, directement ou indirectement, pour le compte d’une entreprise privée 
à l’égard de laquelle elle aurait accompli, au cours des trois années précédant la 
prestation envisagée, dans le cadre de ses fonctions publiques, l’un des actes relevant 
de l’article 432-13 du code pénal, ou qui aurait avec une telle entreprise les liens 
mentionnés au deuxième alinéa du même article ; 
 
- toute démarche, y compris de représentation d’intérêts, auprès de 
Monsieur Eric Dupond-Moretti, tant que celui -ci sera membre du Gouvernement,  de 
Madame Roxana Maracineanu dans l’hypothèse où celle-ci serait amenée à exercer à 
nouveau des fonctions gouvernementales  et des personnes qui étaient membres de 
leurs cabinets en même temps qu’elle et qui occupent encore des fonctions publiques ; 
cette réserve vaut, pour chacune des personnes qu’elle vise, jusqu’à l’expiration d’un 
délai de trois ans suivant la cessation de la relation de travail entre Madame Pech et la 
personne concernée.  
 
Le respect de ces réserves fera l’objet d’un suivi régulier par la Haute Autorité.     4 
 
12. La Haute Autorité rappelle qu’en application des articles L. 121-6 et L. 121-7 du code 
général de la fonction publique , il incombe à Madame Pech  de n’utiliser aucun document ou 
renseignement non public dont elle aurait eu connaissance du fait de ses anciennes fonctions 
publiques, sans limite de durée. 
 
13. Cet avis est rendu au vu des informations fournies par l’auteur de la saisine. Il ne vaut 
que pour l’activité mentionnée et telle que décrite dans la saisine. L’exercice de toute nouvelle 
activité professionnelle au sens de l ’article L. 124-4 du code général de la fonction publique , 
dans les trois ans suivant la cessation des fonctions publiques de l’intéressée, devra faire l’objet 
d’une nouvelle saisine de son ancienne autorité hiérarchique. 
 
14. En application de l’article L. 124-15 du code général de la fonction publique, cet avis, 
dont les réserves lient l’administration et s’imposent à l’agent, sera notifié à Madame Pech et 
au garde des sceaux, ministre de la justice. 
 
 
Le Président 
 
 
 
 
Didier MIGAUD