HATVP · Avis (agent) — 29 février 2024

 
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Avis n° 2024-99 du 29 février 2024 
relatif à la mobilité professionnelle de Madame Chloé Lefèvre 
 
LE PRESIDENT DE LA HAUTE AUTORITE, 
 
Vu :  
- le code général de la fonction publique ; 
- le code pénal ; 
- la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations 
des fonctionnaires ; 
- le décret n° 2020- 69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la 
fonction publique ;  
- la saisine de la Haute Autorité en date du 24 janvier 2024 ; 
- les autres pièces du dossier ; 
- le rapport présenté ; 
 
Rend l’avis suivant : 
 
1. Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires a saisi la 
Haute Autorité d’ une demande d’ avis sur la mobilité professionnelle de 
Madame Chloé Lefèvre, qui a occupé, du 18 juillet 2022 au 20 juillet 2023, le poste de cheffe 
adjointe du cabinet de Monsieur Olivier Klein, alors ministre délégué auprès du ministre de la 
transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement. 
Précédemment, l’intéressée exerçait, du 2 novembre 2021 au 3 juillet 2022, les fonctions de 
cheffe du cabinet de  Monsieur Klein lorsqu’il était maire de Clichy -sous-Bois. 
Madame Lefèvre souhaite rejoindre la société à responsabilité limitée EDEN, spécialisée dans 
la production audiovisuelle de magazines et documentaires, en qualité de «  chief of staff  » 
(directrice de cabinet) du directeur général. 
 
I. La saisine 
 
2. L’article L. 124-4 du code général de la fonction publique dispose  : « L’agent public 
cessant ou ayant cessé  ses fonctions depuis moins de trois ans, définitivement ou 
temporairement, saisit à titre préalable l’autorité hiérarchique dont il relève ou a relevé dans 
son dernier emploi afin d’apprécier la compatibilité de toute activité lucrative, salariée ou non, 
dans une entreprise privée ou un organisme de droit privé ou de toute activité libérale avec les 
fonctions exercées au cours des trois années précédant le début de cette activité (…) ».     2 
 
3. Selon l’article 11 de la loi du 20 avril 2016, la demande prévue à l’article L. 124- 4 
précité doit obligatoirement être soumise à la Haute Autorité lorsqu’elle émane d’un agent 
occupant ou ayant occupé, au cours des trois dernières années, un emploi de membre de cabinet 
ministériel. Il résulte par ailleurs de l’article L. 124-5 du code général de la fonction publique, 
de l’article 2 du décret n° 2020-69 et du 8° du I de l’article 11 de la loi du 11 octobre 2013 que 
la demande prévue à l’article L. 124-4 doit obligatoirement être soumise à l’avis préalable de 
la Haute Autorité  lorsqu’elle émane d’un agent ayant occupé, au cours des trois dernières 
années, un emploi de chef de cabinet des autorités territoriales mentionnées au 2° de l’article 
11 précité.  
 
4. Madame Lefèvre a exercé des fonctions de membre de cabinet ministériel et de chef 
de cabinet d'une commune de plus de 20 000 habitants  au cours des trois dernières années . 
L’activité qu’elle souhaite entreprendre est une activité lucrative dans une entreprise privée au 
sens de l’article L. 124-4 précité. Par conséquent, il appartient à la Haute Autorité d’apprécier 
la compatibilité du projet de l’intéressé e avec les fonctions publiques qu’elle a exercées au 
cours des trois dernières années. 
 
5. Selon l’article L. 124 -12 du code général de la fonction publique, le contrôle de la 
compatibilité consiste, en premier lieu, à rechercher si l’ activité envisagée risque de placer 
l’agent en situation de commettre l’ infraction prévue à l ’article 432 -13 du code pénal. Il 
implique, en second lieu, d’ examiner si cette activité comporte des risques de nature 
déontologique. À ce titre, l ’activité ne doit pas être susceptible de compromettre ou mettre en 
cause le fonctionnement normal, l’indépendance ou la neutralité du service ou de méconnaître 
les principes déontologiques de dignité, d’ impartialité, de neutralité, d ’intégrité et de probité 
rappelés aux articles L. 121-1 et L. 121-2 du code général de la fonction publique.   
 
6. En vertu de l’article L. 124-14 du code général de la fonction publique, le président de 
la Haute Autorité peut rendre, au nom de celle -ci, un avis de compatibilité, assorti 
éventuellement de réserves, dans le cas où l ’activité envisagée est manifestement compatible 
avec les fonctions antérieures ou actuelles de l’intéressé. 
 
II. La compatibilité de l’activité envisagée avec les fonctions publiques exercées 
au cours des trois dernières années  
 
1. Le risque pénal, au regard du délit de prise illégale d’intérêts 
 
7. Le premier alinéa de l ’article 432 -13 du code pénal punit de trois ans 
d’emprisonnement et d’une amende de 200 000 euros le fait, pour un agent public, de prendre 
ou de recevoir une participation par travail, conseil ou capitaux dans une entreprise privée alors 
qu’il a été chargé, dans le cadre des fonctions qu’il a effectivement exercées au cours des trois 
dernières années, soit d’assurer la surveillance ou le contrôle de cette entreprise, soit de conclure 
avec elle un contrat de toute nature ou de formuler un avis sur un tel contrat, soit de proposer à 
l’autorité compétente des décisions relatives à des opérations de cette entreprise ou de formuler 
un avis sur de telles décisions. Le deuxième alinéa de cet article punit des mêmes peines toute     3 
 
participation par travail, conseil ou capitaux dans une entreprise privée qui possède au moins 
30 % de capital commun ou a conclu un contrat comportant une exclusivité de droit ou de fait 
avec l’une des entreprises mentionnées au premier alinéa. 
 
8. Il résulte des attestations de l’ intéressée et de ses autorités hiérarchiques que 
Madame
 Lefèvre n’a accompli, dans le cadre de ses fonctions publiques au cours des trois 
dernières années, aucun acte relevant de l ’article 432-13 à l ’égard de la société EDEN  ou de 
toute entreprise du même groupe au sens du deuxième alinéa de cet article. Dans ces conditions 
et en l’état des informations dont dispose la Haute Autorité, le risque de prise illégale d’intérêts 
peut être écarté, sous réserve de l’appréciation souveraine du juge pénal. 
 
2. Les risques déontologiques 
 
9. En premier lieu, au regard des éléments dont dispose la Haute Autorité, la mobilité de 
Madame Lefèvre n’apparaît pas de nature à faire naître un doute sur le respect, par l’intéressée, 
des principes déontologiques qui s’imposaient à elle dans l’exercice de ses fonctions publiques, 
rappelés aux articles L. 121-1 et L. 121-2 du code général de la fonction publique.  
 
10. En second lieu, Madame Lefèvre pourrait, dans le cadre de son activité au sein de la 
société EDEN, entreprendre des démarches auprès des pouvoirs publics. D ans ces conditions, 
il convient d’encadrer les futures relations professionnelles de l’intéressée afin de prévenir tout 
risque de mise en cause du fonctionnement normal, de l ’indépendance et de la neutralité de 
l’administration. 
 
11. En cons équence, la Haute Autorité considère que le projet envisagé par 
Madame Lefèvre est compatible avec les fonctions publiques qu’elle a exercées, sous réserve 
qu’elle s ’abstienne, dans le cadre de sa nouvelle activité professionnelle, de réaliser toute 
démarche, y compris de représentation d’intérêts, auprès :  
 
- de Monsieur Olivier Klein, dans l’hypothèse où il serait amené à exercer à nouveau 
des fonctions gouvernementales, et des personnes qui étaient membres de son 
cabinet en même temps qu’elle et qui occupent encore des fonctions publiques ; cette 
réserve vaut, pour chacune des personnes qu’ elle vise, jusqu’ à l ’expiration d’un 
délai de trois ans suivant la cessation de la relation de travail entre Madame Lefèvre 
et la personne concernée ;  
 
- de la personne exerçant le mandat de maire de Clichy-sous-Bois, qu’il s’agisse de 
Monsieur Olivier Klein ou de toute autre personne, et des membres de son cabinet, 
jusqu’au 3 juillet 2025. 
 
Le respect de ces réserves fera l’objet d’un suivi régulier par la Haute Autorité. 
 
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12. La Haute Autorité rappelle qu’en application des articles L. 121-6 et L. 121-7 du code 
général de la fonction publique, il incombe à Madame Lefèvre de n’utiliser aucun document ou 
renseignement non public dont ell e aurait eu connaissance du fait de ses anciennes fonctions 
publiques, sans limite de durée. 
 
13. Cet avis est rendu au vu des informations fournies par l’auteur de la saisine. Il ne vaut 
que pour l’activité mentionnée et telle que décrite dans la saisine. L’exercice de toute nouvelle 
activité professionnelle au sens de l ’article L. 124-4 du code général de la fonction publique , 
dans les trois ans suivant la cessation des fonctions publiques de l’intéressée, devra faire l’objet 
d’une nouvelle saisine de son ancienne autorité hiérarchique. 
 
14. En application de l’article L. 124-15 du code général de la fonction publique, cet avis, 
dont les réserves lient l’administration et s’imposent à l’agent, sera notifié à Madame Lefèvre, 
au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires  et au maire de 
Clichy-sous-Bois et au gérant de la société EDEN.  
 
 
 
 
Le Président 
 
 
 
 
Didier MIGAUD