HATVP · Deliberation — 18 mars 2025

 
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Délibération n° 2025-103 du 18 mars 2025 
(résumé) 
1) Article 23 de la loi de 2013 – Commission de régulation de l’énergie – mobilité 
professionnelle – entreprise du secteur de l’énergie – incompatibilité (risque pénal) – 2) Article 
23 de la loi de 2013 – exercice d’une activité bénévole – incompétence  
 
 
1) L’intéressé, ancien président de la Commission de régulation de l’énergie (CRE), souhaitait 
rejoindre des sociétés d’un groupe spécialisé dans la recherche, le développement, la fabrication 
et la commercialisation de cellules solaires à haut rendement, de modules photovoltaïques et de 
leurs applications.  
 
L’article L. 132-2 du code de l’énergie prévoit que le président et les autres membres de la CRE 
« ne peuvent, so us peine de l ’application des sanctions prévues à l ’article 432- 13 du code 
pénal, prendre ou recevoir une participation par travail, conseil ou capitaux dans [une 
entreprise du secteur de l ’énergie] avant l ’expiration d’un délai de trois ans suivant la 
cessation de leurs fonctions ».  
 
Dès lors que les panneaux photovoltaïques n’ont d’autre usage possible que la production 
d’énergie, les sociétés en cause doivent être regardées comme des entreprises du secteur de 
l’énergie. Le projet de l’intéressé est ainsi susceptible de le conduire à commettre l’infraction 
prévue à l’article L. 132-2 du code de l’énergie, qui prohibe la prise de  participation dans une 
entreprise du secteur de l’énergie pendant une durée de trois ans à compter de la cessation des 
fonctions de membre de la CRE.  
 
La Haute Autorité a ainsi rendu un avis d’incompatibilité. 
 
2) L’intéressé envisageait également d’exercer les fonctions de conseiller de ce groupe à titre 
bénévole.  
En application de l’article 23 de la loi du 11 octobre 2013, il n’appartient pas à la Haute Autorité 
de se prononcer sur la compatibilité de l’exercice d’une activité non rémunérée avec les 
fonctions énumérées au I de cet article et exercées au cours des trois années précédant le début 
de cette activité.  
Toutefois, l a Haute Autorité relève que le  caractère bénévole d’une activité de conseil au 
bénéfice du groupe n’est pas de nature à écarter le risque de méconnaissance des dispositions 
de l’article L. 132-2 du code de l’énergie.