HATVP · Deliberation — 8 avril 2025

 
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Délibération n° 2025-136 du 8 avril 2025 
relative à la mobilité professionnelle de Monsieur Claude d’Harcourt 
 
LA HAUTE AUTORITE POUR LA TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE, 
 
Vu :  
- le code général de la fonction publique ; 
- le code pénal ; 
- la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations 
des fonctionnaires ; 
- le décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques concernant 
les membres de cabinets ministériels et les collaborateurs  du Président de la 
République ;  
- la saisine de la Haute Autorité en date du 10 février 2025 ; 
- les autres pièces du dossier ; 
- le rapport présenté ; 
 
Rend l’avis suivant : 
 
1. Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur, a saisi la Haute Autorité  d’une demande 
d’avis sur la mobilité professionnelle de Monsieur Claude d’Harcourt, préfet, conseiller du 
ministre de l’intérieur et des outre-mer du 2 janvier 2023 au 14 septembre 2024. Précédemment, 
du 24 août 2020 au 13 juillet 2022, l’intéressé  a occupé le poste de directeur général des 
étrangers en France au ministère de l’intérieur.  
 
2. L’intéressé souhaite créer une micro-entreprise pour fournir des prestations de conseil 
dans le secteur sanitaire et médico-social. 
 
I. La saisine 
 
3. L’article L. 124-4 du code général de la fonction publique dispose  : « L’agent public 
cessant ou ayant cessé ses fonctions depuis moins de trois ans, définitivement ou 
temporairement, saisit à titre préalable l’autorité hiérarchique dont il relève ou a relevé dans 
son dernier emploi afin d’apprécier la compatibilité de toute activité lucrative, salariée ou non, 
dans une entreprise privée ou un organisme de droit privé ou de toute activité libérale avec les 
fonctions exercées au cours des trois années précédant le début de cette activité (…) ». 
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4. Selon l’article 11 de la loi du 20 avril 2016, la demande prévue à l ’article L. 124 -4 
précité doit obligatoirement être soumise à la Haute Autorité lorsqu ’elle émane d ’un agent 
occupant ou ayant occupé, au cours des trois dernières années, un emploi de membre de cabinet 
ministériel. En outre, il résulte de la combinaison des articles L. 124-5 et R. 124-29 du code 
général de la fonction publique que la demande prévue à l’article L. 124-4 doit obligatoirement 
être soumise à la Haute Autorité lorsqu’elle émane d’un agent occupant ou ayant occupé, au 
cours des trois dernières années, un emploi à la décision du Gouvernement faisant l’objet d’une 
nomination est décidée en conseil des ministres. 
 
5. Monsieur d’Harcourt a occupé de tels emplois  au cours des trois dernières années et 
l’activité qu’il souhaite entreprendre est une activité lucrative dans une entreprise privée . Il 
appartient donc à la Haute Autorité d ’apprécier la compatibilité de la mobilité professionnelle 
de l’intéressé avec les fonctions publiques qu’il a exercées au cours des trois dernières années. 
 
6. Pour l’application de l’article L. 124- 12 du code général de la fonction publique, le 
contrôle de la compatibilité consiste, en premier lieu, à rechercher si l’activité envisagée risque 
de placer l’agent en situation de commettre l’infraction prévue à l’article 432-13 du code pénal. 
Il implique, en second lieu, d’ examiner si cette activité comporte des ri sques de nature 
déontologique. À ce titre, l ’activité ne doit pas être susceptible de compromettre ou mettre en 
cause le fonctionnement normal, l’indépendance ou la neutralité du service ou de méconnaître 
les principes déontologiques de dignité, d’ impartialité, de neutralité, d ’intégrité et de probité 
rappelés aux articles L. 121-1 et L. 121-2 du code général de la fonction publique.   
 
 
II. La compatibilité de l’activité envisagée avec les fonctions publiques exercées 
au cours des trois dernières années  
 
1. Le risque pénal, au regard du délit de prise illégale d’intérêts 
 
7. Le premier alinéa de l ’article 432 -13 du code pénal punit de trois ans 
d’emprisonnement et d’une amende de 200 000 euros le fait, pour un agent public, de prendre 
ou de recevoir une participation par travail, conseil ou capitaux dans une entreprise privée alors 
qu’il a été chargé, dans le cadre des fonctions qu’il a effectivement exercées au cours des trois 
dernières années, soit d’assurer la surveillance ou le contrôle de cette entreprise, soit de conclure 
avec elle un contrat de toute nature ou de formuler un avis sur un tel contrat, soit de proposer à 
l’autorité compétente des décisions relatives à des opérations de cette entreprise ou de formuler 
un avis sur de telles décisions. Le deuxième alinéa de cet article punit des mêmes peines toute 
participation par travail, conseil ou capitaux dans une entreprise privée qui possède au moins 
30 % de capital commun ou a conclu un contrat comportant une exclusivité de droit ou de fait 
avec l’une des entreprises mentionnées au premier alinéa. Le troisième alinéa de l’article précise 
que, pour l’application des deux premiers alinéas, est assimilée à une entreprise privée toute 
entreprise publique exerçan t son activité dans un secteur concurrentiel et conformément aux 
règles du droit privé.     3 
 
 
8. L’entreprise que Monsieur d’Harcourt entend créer n’existant pas encore, l’intéressé 
n’a pas pu accomplir à son égard l’un des actes relevant de l’article 432-13 du code pénal dans 
le cadre de ses fonctions publiques. En revanche, le risque de prise illégale d’intérêts ne saurait 
être exclu à l’égard des entreprises privées, au sens des dispositions précitées, que Monsieur 
d’Harcourt pourrait prendre pour clientes dans le cadre de son entreprise. L’infraction de prise 
illégale d’intérêts pourrait en effet être constituée dans l’hypothèse où l’intéressé réaliserait des 
prestations pour le compte d’une entreprise à l’égard de laquelle il aurait accompli, dans le 
cadre de ses fonctions publiques au cours des trois dernières années, l’un des actes mentionnés 
à l’article 432-13 du code pénal, ou qui aurait avec une telle entreprise l’un des liens mentionnés 
au deuxième alinéa du même article.
  
 
2. Les risques déontologiques 
 
9. En premier lieu, au regard des éléments dont dispose la Haute Autorité, la mobilité de 
Monsieur d’Harcourt n’apparaît pas de nature à faire naître un doute sur le respect, par 
l’intéressé, des principes déontologiques qui s’imposaient à lui dans l’exercice de ses fonctions 
publiques, rappelés aux articles L. 121-1 et L. 121-2 du code général de la fonction publique.  
 
10. En second lieu, Monsieur d’Harcourt pourrait, dans le cadre de son activité de conseil, 
entreprendre des démarches auprès des pouvoirs publics. D ans ces conditions , il convient 
d’encadrer les futures relations professionnelles de l ’intéressé afin de prévenir tout risque de 
mise en cause du fonctionnement normal, de l ’indépendance et de la neutralité de 
l’administration. 
 
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11. En conséquence, la Haute Autorité considère que le projet envisagé par Monsieur 
d’Harcourt est compatible avec les fonctions publiques qu’ il a exercées, sous réserve qu ’il 
s’abstienne, dans le cadre de sa nouvelle activité professionnelle, de réaliser, directement ou 
indirectement :  
 
- toute prestation pour le compte d’une entreprise privée à l’égard de laquelle il aurait 
accompli, au cours des trois années précédant la prestation envisagée, dans le cadre de 
ses fonctions publiques, un acte relevant de l’article 432- 13 du code pénal, ou qui 
aurait avec une telle entreprise l’un des liens mentionnés au deuxième alinéa du même 
article ; 
 
- toute démarche, y compris de représentation d’intérêts, auprès de Monsieur Gérald 
Darmanin, tant que celui -ci sera membre du Gouvernement, et des personnes qui 
étaient membres de son cabinet en même temps que Monsieur d’Harcourt  et qui 
occupent encore des fonctions publiques  ; c ette réserve vaut, pour chacune des     4 
 
personnes qu’elle vise, jusqu’à l’expiration d’un délai de trois ans suivant la cessation 
de la relation de travail entre Monsieur d’Harcourt et la personne concernée ; 
 
- toute prestation pour le compte de  la direction générale des étrangers en France, 
jusqu’au 13 juillet 2025 ;  
 
- toute démarche, y compr is de représentation d’intérêts , auprès du ministre de 
l’intérieur et des outre-mer, des membres de son cabinet et de la direction générale des 
étrangers en France, jusqu’à la même date. 
 
Le respect de ces réserves fera l’objet d’un suivi régulier par la Haute Autorité. 
 
12. La Haute Autorité rappelle qu’en application des articles L. 121-6 et L. 121-7 du code 
général de la fonction publique, il incombe à Monsieur d’Harcourt de n’utiliser aucun document 
ou renseignement non public dont il aurait eu connaissance du fait de ses anciennes fonctions 
publiques, sans limite de durée. 
 
13. Cet avis est rendu au vu des informations fournies par l’auteur de la saisine. Il ne vaut 
que pour l’activité mentionnée et telle que décrite dans la saisine. L’exercice de toute nouvelle 
activité professionnelle au sens de l ’article L. 124-4 du code général de la fonction publique , 
dans les trois ans suivant la cessation des fonctions publiques de l’intéressé, devra faire l’objet 
d’une nouvelle saisine de son ancienne autorité hiérarchique. 
 
14. En application de l’article L. 124-15 du code général de la fonction publique, cet avis, 
dont les réserves lient l’administration et s’imposent à l’agent, sera notifié à Monsieur  
d’Harcourt, au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et au ministre d’Etat, garde des Sceaux, 
ministre de la justice. 
 
 
 
 
Le Président 
 
 
 
 
Jean MAÏA