HATVP · Deliberation — 8 avril 2025

 
1 
 
 
Délibération n° 2025-138 du 8 avril 2025 
(résumé) 
Article L . 124- 4 – mobilité professionnelle – Comité national olympique et sportif français 
(CNOSF) – entreprise au sens de l’article 432-13 du code pénal (absence) 
 
L’intéressé, conseiller ministériel, souhaitait rejoindre le Comité national olympique et sportif 
français (CNOSF), association reconnue d’utilité publique.  
 
Le CNOSF est tout à la fois le comité national olympique, représentant du comité international 
olympique en France, et une association faîtière du sport français chargée, en vertu des articles 
L. 141-1 et suivants du code du sport, de représenter le mouvement sport if français dans son 
ensemble. En sa qualité de comité national olympique, il a notamment la charge de diffuser les 
principes fondamentaux de l’olympisme, de promouvoir le mouvement olympique en France, 
de constituer la délégation française aux Jeux Olympi ques ainsi que d’œuvrer en harmonie et 
coopération avec toutes les organisations pouvant contribuer au développement du sport et à la 
préservation des principes fondamentaux et des valeurs de l’olympisme. En sa qualité de 
représentant du mouvement sportif français, il promeut l’unité du mouvement sportif, assure le 
développement et la performance du sport de haut niveau, représente le mouvement sportif, 
défend ses intérêts, développe son apport sociétal, social, économique et culturel au bénéfice 
de la Fran ce et participe à la prévention du dopage. Il veille au respect de l’éthique et de la 
déontologie du sport définies dans une charte qu’il établit. En application de l’article L. 141-4 
du même code, le CNOSF est également chargé d’une mission de conciliation dans le cadre du 
règlement des litiges sportifs, qui constitue une mission de service public. Par ailleurs, il résulte 
des dispositions de l’article R. 141-2 du même code que l’association a « compétence exclusive 
pour constituer, organiser et diriger la  délégation française aux Jeux Olympiques et aux 
compétitions multisports patronnées » par le Comité international olympique (CIO). Plus 
largement, le CNOSF assure les relations entre le CIO et les pouvoirs publics français.  
 
Compte tenu de la nature de ses activités, exercées pour l’essentiel sous un régime de monopole, 
le CNOSF ne saurait être regardé comme une entreprise privée au sens de l’article 432 -13 du 
code pénal.  
 
La Haute Autorité relève donc , sur ce fondement, qu’aucun risque de prise illégale  d’intérêts 
ne peut être établi, sous réserve de l’appréciation souveraine du juge pénal, à l’égard du 
CNOSF.