HATVP · Deliberation — 14 janvier 2025

 
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Délibération n° 2025-15 du 14 janvier 2025 
relative à la mobilité professionnelle de Monsieur Thomas Cailleau  
 
LA HAUTE AUTORITE POUR LA TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE, 
 
Vu :  
- le code général de la fonction publique ; 
- le code pénal ; 
- la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations 
des fonctionnaires ; 
- le décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 rela tif aux contrôles déontologiques dans la 
fonction publique ;  
- la saisine de la Haute Autorité en date du 11 décembre 2024 ; 
- les autres pièces du dossier ; 
- le rapport présenté ; 
 
Rend l’avis suivant : 
 
1. Le ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative a saisi la Haute Autorité, 
le 11 décembre 2024, d’une demande d’avis sur la mobilité professi onnelle de Monsieur 
Thomas Cailleau, qui a occupé, du 9 février 20 24 au 20 septembre 2024, le poste de directeur 
de cabinet de Madame Amélie Oudéa-Castéra, alors ministre des sports et des jeux Olympiques 
et Paralympiques. Précédemment, l’intéressé  a exercé au sein de ce même cabinet, du 
20 juin 2022 au 20 août 2023, les fonctions de di recteur adjoint de cabinet, en charge de 
l’héritage des jeux Olympiques et Paralympi ques, de l’engagement sociétal et du lien 
sport-éducation puis, du 21 août 2023 au 10 janvier 2024, les fonctions de directeur de cabinet. 
L’intéressé a ensuite occupé, du 17 janvier 2024 au 25 janvier 2024, le poste de directeur adjoint 
de cabinet, chargé des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques puis, du 26 janvier 2024 
au 7 février 2024, le poste de directeur adjoint de cabinet, chargé des sports, de la jeunesse et 
des jeux Olympiques et Paralympiques de Ma dame Oudéa-Castéra, alors ministre de 
l’éducation nationale, de la jeunesse, des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques.  
 
2. Monsieur Cailleau souhaite rejoindre la société anonyme Havas Paris, filiale de la 
société Havas, agence de conseil et de communication, en qualité de directeur associé. 
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I. La saisine 
 
3. L’article L. 124-4 du code général de  la fonction publique dispose : « L’agent public 
cessant ou ayant cessé ses fo nctions depuis moins de tr ois ans, définitivement ou 
temporairement, saisit à titre préalable l’autorité hiérarchique dont il relève ou a relevé dans 
son dernier emploi afin d’apprécier la compatibilité de toute activité lucrative, salariée ou non, 
dans une entreprise privée ou un organisme de droit privé ou de toute activité libérale avec les 
fonctions exercées au cours des trois années précédant le début de cette activité (…) ».  
 
4. Selon l’article 11 de la lo i du 20 avril 2016, la demande prévue à l’article L. 124-4 
précité doit obligatoirement être soumise à la  Haute Autorité lorsqu’elle émane d’un agent 
occupant ou ayant occupé, au cours des trois dernières années, un emploi de membre de cabinet 
ministériel.  
 
5. Monsieur Cailleau a occupé de tels emplois au cours de s trois dernières années et 
l’activité qu’il souhaite entreprendre est une activité lucrative dans un organisme de droit privé. 
Il appartient donc à la Haute Autorité d’apprécier la compatibilité de la mobilité professionnelle 
de l’intéressé avec les fonctions publiques qu’il a exercées au cours des trois dernières années. 
 
6. Pour l’application de l’arti cle L. 124-12 du code général de la fonction publique, le 
contrôle de la compatibilité consiste, en premier lieu, à rechercher si l’activité envisagée risque 
de placer l’agent en situation de commettre l’infraction prévue à l’article 432-13 du code pénal. 
Il implique, en second lieu, d’examiner si cette activité co mporte des risques de nature 
déontologique. À ce titre, l’acti vité ne doit pas être suscepti ble de compromettre ou mettre en 
cause le fonctionnement normal, l’indépendance ou la neutralité du service ou de méconnaître 
les principes déontologiques de di gnité, d’impartialité, de neutralit é, d’intégrité et de probité 
rappelés aux articles L. 121-1 et L. 121-2 du code général de la fonction publique.   
 
II. La compatibilité de l’activité envisagée avec les fonctions publiques exercées 
au cours des trois dernières années  
 
1. Le risque pénal, au regard du délit de prise illégale d’intérêts 
 
7. Le premier alinéa de l’article 432- 13 du code pénal punit de trois ans 
d’emprisonnement et d’une amende de 200 000 euros le fait, pour un agent public, de prendre 
ou de recevoir une participation par travail, conseil ou capitaux dans une entreprise privée alors 
qu’il a été chargé, dans le cadre des fonctions qu’il a effectivement exercées au cours des trois 
dernières années, soit d’assurer la surveillance ou le contrôle de cette entreprise, soit de conclure 
avec elle un contrat de toute nature ou de formuler un avis sur un tel contrat, soit de proposer à 
l’autorité compétente des décisions relatives à des opérations de cette entreprise ou de formuler 
un avis sur de telles décisions. Le deuxième alinéa de cet article punit des mêmes peines toute 
participation par travail, conseil ou capitaux da ns une entreprise privée qui possède au moins     3 
 
30 % de capital commun ou a conclu un contrat com portant une exclusivité de droit ou de fait 
avec l’une des entreprises mentionnées au premier alinéa.  
 
8. Les attestations de l’inté ressé et de son autorité hiérarchique indiquent que 
Monsieur Cailleau n’a accompli, dans le cadr e de ses fonctions publiq ues au cours des trois 
dernières années, aucun acte relevant de l’article 432-13 à l’égard de la société Havas Paris ou 
de toute entreprise du même groupe au sens du deuxième alinéa  de cet article. Dans ces 
conditions et en l’état des informations dont dispose la Haute Autorité, qui ne remettent pas en 
cause le contenu de ces attestations , le risque de prise illégale d’intérêts peut être écarté, sous 
réserve de l’appréciation souveraine du juge pénal. 
 
2. Les risques déontologiques 
 
9. En premier lieu, au regard des éléments dont dispose la Haute Autorité, la mobilité de 
Monsieur Cailleau n’apparaît pas de nature à faire naître un doute sur le respect, par l’intéressé, 
des principes déontologiques qui s’imposaient à lui dans l’exercice de ses fonctions publiques, 
rappelés aux articles L. 121-1 et L. 121-2 du code général de la fonction publique.  
 
10. En second lieu, Monsieur Cailleau pourrait, dans le cadre de son activité au sein de la 
société Havas Paris , entreprendre des démarches aupr ès des pouvoirs publics. Dans ces 
conditions, il convient d’encadrer les futures relations professionne lles de l’inté ressé afin de 
prévenir tout risque de mise en cause du fonc tionnement normal, de l’indépendance et de la 
neutralité de l’administration. 
 
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11. En conséquence, la Haute Autorité consid ère que le projet e nvisagé par Monsieur 
Cailleau est compatible avec les fonctions publiques qu’il a exercées, sous réserve qu’il 
s’abstienne, dans le cadre de sa nouvelle activité professionnelle, de réaliser toute démarche, y 
compris de représentation d’intérêts, auprès :  
 
- de Madame Oudéa-Castéra, dans l’hypothèse où cette dernière serait amenée à 
exercer à nouveau des fonctions gouvernementales, et des personnes qui étaient 
membres de son cabinet en même temps que lui et qui occupent encore des 
fonctions publiques ; cette réserve va ut, pour chacune des personnes qu’elle 
vise, jusqu’à l’expiration d’un délai de trois ans suivant la cessation de la 
relation de travail entre Monsieur Cailleau et la personne concernée ; 
 
- des services sur lesquels la ministre des sports et  des jeux Olympiques et 
Paralympiques avait autorité ou dont elle dispos ait, jusqu’au 
20 septembre 2027.  
 
Le respect de ces réserves fera l’objet d’un suivi régulier par la Haute Autorité.     4 
 
12. La Haute Autorité rappelle qu’en application des articles L. 121-6 et L. 121-7 du code 
général de la fonction publique, il incombe à Monsieur Cailleau de n’utiliser aucun document 
ou renseignement non public dont il  aurait eu connaissance du fa it de ses anciennes fonctions 
publiques, sans limite de durée. 
 
13. Cet avis est rendu au vu des informations fournies par l’auteur de la saisine. Il ne vaut 
que pour l’activité mentionnée et telle que décrite dans la saisine. L’exercice de toute nouvelle 
activité professionnelle au sens de l’article L. 124-4 du code général de la fonction publique, 
dans les trois ans suivant la cessation des fonctions publiques de l’intéressé, devra faire l’objet 
d’une nouvelle saisine de son ancienne autorité hiérarchique. 
 
14. En application de l’article L. 124-15 du code général de la fonction publique, cet avis, 
dont les réserves lient l’administration et s’imposent à l’agent, sera notifié à Monsieur Cailleau, 
à la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative et au président-directeur général 
de la société Havas Paris.  
 
 
 
Patrick MATET 
 
 
 
Membre du collège, 
Président par intérim