HATVP · Deliberation — 14 janvier 2025

 
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Délibération n° 2025-17 du 14 janvier 2025 
relative à la mobilité professionnelle de Monsieur Stanislas Guérini 
 
LA HAUTE AUTORITE POUR LA TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE, 
 
Vu :  
- la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique ; 
- le code pénal ; 
- le décret du 20 mai 2022 relatif à la composition du Gouvernement ; 
- le décret n° 2022 -842 du 1 er juin 2022 relatif aux attributions du ministre de la 
transformation et de la fonction publiques ; 
- le décret du 8 février 2024 relatif à la composition du Gouvernement ; 
- le décret n° 2024- 131 du 21 février 2024 relatif aux attributions du ministre de la 
transformation et de la fonction publiques ; 
- la saisine de la Haute Autorité en date du 28 novembre 2024 ; 
- les autres pièces du dossier ; 
- le rapport présenté ; 
 
Rend l’avis suivant : 
 
1. Monsieur Stanislas Guérini, ministre de la transformation et de la fonction publiques 
du 20 mai 2022 au 20 septembre 2024, a saisi la Haute Autorité d’une demande d’avis sur son 
projet de créer une micro -entreprise afin de réaliser des prestations de services , de conseil  et 
d’assistance au profit de sociétés, entités ou groupement s, de proposer la conception, la 
réalisation et l’analyse d’études d’opinion et de participer à des conférences ou à des modules 
d’enseignement. 
 
I. La saisine 
 
2. Il résulte de l’article 23 de la loi du 11 octobre 2013 que la Haute Autorité est 
compétente pour se prononcer sur la compatibilité de l’exercice d’une activité rémunérée au 
sein d’une entreprise avec les fonctions de membre du G ouvernement exercées au cours des 
trois années précédant le début de cette activité.  Lorsque ce contrôle est exercé au regard d'un 
risque d'influence étrangère, ce délai est porté à cinq ans. 
 
3. L’activité envisagée par Monsieur  Guérini constitue une activité rémunérée au sein 
d’une entreprise au sens de l’article 23 de la loi du 11 octobre 2013, sur la compatibilité de 
laquelle la Haute Autorité doit se prononcer.  
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4. L’article 23 précise qu’il appartient à la Haute Autorité de fonder son appréciation « au 
regard des exigences prévues à l’article 1 er » de la loi, aux termes duquel «  les membres du 
Gouvernement (…) exercent leurs fonctions avec dignité, probité et intégrité et veillent à 
prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit  d’intérêts ou tout risque d’influence 
étrangère ». Constitue un conflit d’intérêt s, en vertu de l’article 2 de la même loi, «  toute 
situation d’interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature 
à influencer ou à paraître influencer l’exercice indépendant, impartial et objectif d’une 
fonction ». Constitue une action d’influence étrangère au sens de la même loi, dans sa rédaction 
issue de la loi n° 2024- 850 du 25 juillet 2024, toute action destinée «  à influer sur la décision 
publique, notamment sur le contenu d'une loi, d'un acte réglementaire ou d'une décision 
individuelle ou sur la conduite des politiques publiques nationales et de la politique européenne 
ou étrangère de la France  », « sur l'ordre, à la demande ou sous la direction ou le contrôle 
d'un mandant étranger ». 
 
5. Le contrôle réalisé par la Haute Autorité implique, en premier lieu, de rechercher si 
l’activité envisagée risque de placer l’intéressé en situation de commettre l’infraction prévue à 
l’article 432-13 du code pénal. Il implique , en deuxième lieu, de s’assurer que l’activité 
rétribuée au sein de l’entreprise ne soulève pas de difficultés d’ordre déontologique. À ce titre, 
il appartient notamment à la Haute Autorité de vérifier que l’activité n’est pas s usceptible de 
caractériser une méconnaissance des principes déontologiques de dignité , de probité et 
d’intégrité ou de mettre en cause le fonctionnement indépendant et impartial de 
l’administration. En troisième lieu, la Haute Autorité doit s’assurer que l’activité envisagée ne 
présente pas de risque d’influence étrangère. 
 
II. La compatibilité de l’activité envisagée avec les fonctions gouvernementales 
exercées au cours des trois dernières années  
 
1. Le risque pénal, au regard du délit de prise illégale d’intérêts 
 
6. Le premier alinéa de l’article 432 -13 du code pénal punit de trois ans 
d’emprisonnement et d’une amende de 200 000 euros le fait, pour un membre du 
Gouvernement, de prendre ou de recevoir une participation par travail, conseil ou capitaux dans 
une entreprise privée alors qu’il a été chargé, dans le cadre des fonctions qu’il a effectivement 
exercées au cours des trois dernières années, soit d’assurer la surveillance ou le contrôle de cette 
entreprise, soit de conclure avec elle un contrat de toute nature ou de formuler un avis sur un 
tel contrat, soit de proposer à l’autorité compétente des décisions relatives à des opérations de 
cette entreprise ou de formuler un avis sur de telles décisions. Le deuxième alinéa de cet article 
punit des mêmes peines toute participation par travail, conseil ou capitaux dans une entreprise 
privée qui possède au moins 30 % de capital commun ou a conclu un contrat comportant une 
exclusivité de droit ou de fait avec l’une des entreprises mentionnées au premier alinéa.  
 
7. L’entreprise que Monsieur  Guérini entend créer n’existe pas encore, de sorte que 
l’intéressé n’a pas pu accomplir à son égard l’un des actes relevant de l’article 432-13 du code 
pénal dans le cadre de ses fonctions gouvernementales. En revanche, le risque de prise illégale 
d’intérêts ne saurait être exclu à l’égard des entreprises privées, au sens de ces dispositions, que 
Monsieur Guérini pourrait prendre pour clientes. L’infraction de prise illégale d’intérêts 
pourrait en effet être constituée dans l’hypothèse où Monsieur Guérini réaliserait des prestations     3 
 
pour le compte d’une entreprise à l’égard de laquelle il aurait accompli, dans le cadre de ses 
fonctions gouvernementales, l’un des actes mentionnés à l’article précité, ou qui aurait avec 
une telle entreprise l’un des liens mentionnés au deuxième alinéa de cet article. Une prudence 
toute particulière doit être observée par Monsieur Guérini dans le choix de ses clients.
 
 
2. Les risques déontologiques 
 
8. En premier lieu, au regard des éléments dont dispose la Haute Autorité, l’activité 
envisagée par  Monsieur Guérini n’apparaît pas de nature à faire douter du respect, par 
l’intéressé, de l’exigence de dignité, probité, intégrité et de prévention de s conflits d’intérêts 
qui s’imposait à lui dans l’exercice de ses fonctions gouvernementales.  
 
9. En second lieu, il ne saurait être exclu que Monsieur Guérini soit amené à entreprendre 
des démarches , pour son compte ou celui de ses clients,  auprès des responsables et agents 
publics avec lesquels il travaillait durant l’exercice de ses fonctions gouvernementales. Une 
telle situation serait de nature à mettre en cause le fonctionnement indépendant et impartial de 
l’administration. Il en irait de même si l’entreprise de Monsieur Guérini réalisait des prestations 
pour le compte des services dont il disposait dans le cadre de ses fonctions gouvernementales. 
 
3. Les risques d’influence étrangère  
 
10. Au regard des éléments dont elle dispose, la Haute Autorité ne relève pas de  risque 
d’influence étrangère au sens des dispositions de la loi du 11 octobre 2013. Il appartiendra 
néanmoins à l’intéressé de faire preuve de vigilance dans la mise en œuvre de s on projet 
professionnel. 
 
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11. En conséquence, la Haute Autorité considère que le projet de Monsieur Guérini est 
compatible avec les fonctions publiques qu’il a exercées, sous réserve qu’il s’abstienne, dans le 
cadre de sa nouvelle activité professionnelle, directement ou indirectement : 
 
- de prendre une participation dans toute entreprise privée à l’égard de laquelle il 
aurait accompli, au cours des trois années précédant la prise de participation 
envisagée, dans le cadre de ses fonctions gouvernementales, l’un des actes relevant 
de l’article 432-13 du code pénal, ou qui aurait avec une telle entreprise les liens 
mentionnés au deuxième alinéa du même article ; 
 
- de réaliser toute démarche, y compris de représentation d’intérêts, auprès des  
membres du Gouvernement en exercice qui l’étaient en même temps que lui et des 
membres de son cabinet tant qu’ils occupent encore des fonctions publiques ; cette 
réserve vaut, pour chacune des personnes qu’elle vise, jusqu’à l’expiration d’un 
délai de trois ans à compter de la cessation de la relation de travail entre Monsieur  
Guérini et la personne concernée ; 
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- de réaliser toute prestation de quelque nature que ce soit pour le compte des services 
sur lesquels il avait autorité ou dont il  disposait en vertu du décret n° 2022- 842 du 
1er juin 2022 relatif aux attributions du ministre de la transformation et de la fonction 
publiques et du décret n° 2024- 131 du 21 février 2024 relatif aux attributions du 
ministre de la transformation et de la fonction pu bliques, jusqu’au 20 septembre 
2027 ; 
 
- de réaliser toute démarche, y compris de représentation d’intérêts , auprès de ces 
services, jusqu’à la même date. 
 
En application des dispositions du II de l’article 23 de la loi du 11 octobre 2013, ces réserves 
s’imposent à Monsieur  Guérini. Leur respect fera l’objet d’un suivi régulier par la Haute 
Autorité. 
 
12. La Haute Autorité rappelle qu’il appartient à Monsieur  Guérini, comme à tout 
responsable public, sans limite de durée, de s’abstenir de faire usage ou de divulg uer des 
documents ou renseignements non publics dont il aurait eu connaissance du fait de ses 
fonctions. 
 
13. La Haute Autorité rappelle également que dans l’hypothèse où Monsieur  Guérini 
exercerait des activités conduisant à ce qu’il soit qualifié de représentant d’intérêts au sens des 
articles 18 -1 et suivants de la loi du 11 octobre 2013, il devra s’inscrire au répertoire des 
représentants d’intérêts et veiller à respecter les règles déontologiques définies à l’article 18-5 
de cette loi.
 
 
14. Cet avis est rendu au vu des informations fournies par Monsieur Guérini et ne vaut que 
pour l’activité telle que décrite dans la saisine. L’exercice de toute nouvelle activité 
professionnelle, au sens de l’article 23 de la loi du 11 octobre 2013, dans les trois ans suivant 
la cessation des fonctions gouvernementales devra faire l’objet d’une nouvelle saisine de la 
Haute Autorité aux fins d’appréciation de sa compatibilité avec les anciennes fonctions. C e 
délai est porté à cinq ans pour l’appréciation du risque d’influence étrangère. 
 
15. Le présent avis sera notifié à Monsieur Guérini. 
 
 
 
 
Patrick MATET 
 
 
 
Membre du collège, 
Président par intérim