HATVP · Deliberation — 13 mai 2025

 
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Délibération n° 2025-177 du 6 mai 2025 
relative à la mobilité professionnelle de Monsieur Michaël Reffay 
 
LA HAUTE AUTORITE POUR LA TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE, 
 
Vu :  
- le code général de la fonction publique ; 
- le code pénal ; 
- la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations 
des fonctionnaires ; 
- le décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques concernant 
les membres de cabinets ministériels et les collaborateurs  du Président de la 
République ;  
- la saisine de la Haute Autorité en date du 26 mars 2025 ; 
- les autres pièces du dossier ; 
- le rapport présenté ; 
 
Rend l’avis suivant : 
 
1. Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique 
a saisi la Haute Autorité  d’une demande d ’avis sur la mobilité professionnelle de Monsieur 
Michaël Reffay, qui exerce les fonctions de conseiller numérique et technologies émergentes à 
la représentation permanente de la France auprès de l ’Organisation de coopération et de 
développement économique (OCDE) depuis le 1 er juin 2024. Précédemment, il a occupé, du 
1er octobre 2021 au 30 juin 2022, un poste de conseiller adjoint numérique, télécommunications 
et services postaux au sein de la représentation permane nte de la France auprès de l ’Union 
européenne (UE), puis, du 12 juillet 2022 au 11 janvier 2024, l’intéressé a exercé les fonctions 
de conseiller chargé de la régulation et de la souveraineté numériques auprès de Monsieur 
Jean-Noël Barrot, ministre délégué  auprès du ministre de l ’économie, des finances et de la 
souveraineté industrielle et numérique, chargé de la transition numérique et des 
télécommunications.  
 
2. L’intéressé souhaite  rejoindre l ’association France Datacenter , qui regroupe des 
entreprises françaises et qui a pour objet la représentation et la promotion du secteur des centres 
de données, à compter du 1er juin 2025. 
 
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I. La saisine 
 
3. L’article L. 124-4 du code général de la fonction publique dispose  : « L’agent public 
cessant ou ayant cessé ses fonctions depuis moins de trois ans, définitivement ou 
temporairement, saisit à titre préalable l ’autorité hiérarchique dont il relève ou a relevé dans 
son dernier emploi afin d’apprécier la compatibilité de toute activité lucrative, salariée ou non, 
dans une entreprise privée ou un organisme de droit privé ou de toute activité libérale avec les 
fonctions exercées au cours des trois années précédant le début de cette activité  (…) / Tout 
organisme ou toute entreprise exerçant son activité dans un secteur concurrentiel 
conformément aux règles du droit privé est assimilé à une entreprise privée pour l’application 
du premier alinéa (…) ». 
 
4. Selon l’article 11 de la loi du 20 avril 2016, la demande prévue à l ’article L. 124 -4 
précité doit obligatoirement être soumise à la Haute Autorité lorsqu ’elle émane d ’un agent 
occupant ou ayant occupé, au cours des trois dernières années, un emploi de membre de cabinet 
ministériel. En outre, il résulte de la combinaison des articles L. 124 -4, L. 124-5 et L. 124-10 
du code général de la fonction publique que lorsqu’un agent public a occupé, au cours des trois 
dernières années, un emploi rendant obligatoire la saisine préalable de la Haute Autorité, celle-
ci est fondée à émettre un avis sur le contrôle de compatibilité prévu à l’article L. 124-4, qui 
porte sur l ’ensemble des fonctions publiques exercées par l ’agent au cours des trois années 
précédant le début de l ’activité privée, y compris celles qui ne nécessitent pas, normalement, 
une saisine directe en vertu de l’article L. 124-5. 
 
5. Monsieur Reffay a occupé un emploi de conseiller ministériel au cours des trois 
dernières années et l ’activité qu ’il souhaite entreprendre est une activité lucrative dans un 
organisme de droit privé. Il appartient donc à la Haute Autorité d’apprécier la compatibilité de 
la mobilité professionnelle de l ’intéressé avec l ’ensemble des fonctions publiques qu ’il a 
exercées au cours des trois dernières années. 
 
6. Pour l’application de l’article L. 124 -12 du code général de la fonction publique, le 
contrôle de la compatibilité consiste, en premier lieu, à rechercher si l’activité envisagée risque 
de placer l’agent en situation de commettre l’infraction prévue à l’article 432-13 du code pénal. 
Il implique, en second lieu, d ’examiner si cette activité  comporte des risques de nature 
déontologique. À ce titre, l ’activité ne doit pas être susceptible de compromettre ou mettre en 
cause le fonctionnement normal, l’indépendance ou la neutralité du service ou de méconnaître 
les principes déontologiques de dignit é, d’impartialité, de neutralité, d ’intégrité et de probité 
rappelés aux articles L. 121-1 et L. 121-2 du code général de la fonction publique.   
 
 
 
 
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II. La compatibilité de l’activité envisagée avec les fonctions publiques exercées 
au cours des trois dernières années  
 
1. Le risque pénal, au regard du délit de prise illégale d’intérêts 
 
7. Le premier alinéa de l ’article 432 -13 du code pénal punit de trois ans 
d’emprisonnement et d’une amende de 200 000 euros le fait, pour un agent public, de prendre 
ou de recevoir une participation par travail, conseil ou capitaux dans une entreprise privée alors 
qu’il a été chargé, dans le cadre des fonctions qu’il a effectivement exercées au cours des trois 
dernières années, soit d’assurer la surveillance ou le contrôle de cette entreprise, soit de conclure 
avec elle un contrat de toute nature ou de formuler un avis sur un tel contrat, soit de proposer à 
l’autorité compétente des décisions relatives à des opérations de cette entreprise ou de formuler 
un avis sur de telles décisions. Le deuxième alinéa de cet article punit des mêmes peines toute 
participation par travail, conseil ou capitaux dans une entreprise privée qui possède au moins 
30 % de capital commun ou a conclu un contrat comportant une exclusivité de droit ou de fait 
avec l’une des entreprises mentionnées au premier alinéa. Le troisième alinéa de l’article précise 
que, pour l ’application des deux premiers alinéas, est assimilée à une entr eprise privée toute 
entreprise publique exerçant son activité dans un secteur concurrentiel et conformément aux 
règles du droit privé. 
 
8. Il résulte des attestations de l’intéressé et de ses autorités hiérarchiques que Monsieur 
Reffay n’a accompli, dans le cadre de ses fonctions publiques au cours des trois dernières 
années, aucun acte relevant de l ’article 432 -13 précité à l ’égard de l’association France 
Datacenter. Dans ces conditions, en l’état des informations dont dispose la Haute Au torité et 
sans qu’il soit besoin de rechercher si l ’association France Datacenter est susceptible d ’être 
regardée comme une entreprise privée au sens de cet article, le risque de prise illégale d’intérêts 
peut être écarté, sous réserve de l’appréciation souveraine du juge pénal. 
 
2. Les risques déontologiques 
 
9. En premier lieu, au regard des éléments dont dispose la Haute Autorité, la mobilité de 
Monsieur Reffay n’apparaît pas de nature à faire naître un doute sur le respect, par l ’intéressé, 
des principes déontologiques qui s’imposaient à lui dans l’exercice de ses fonctions publiques, 
rappelés aux articles L. 121-1 et L. 121-2 du code général de la fonction publique.  
 
10. En second lieu, Monsieur Reffay pourrait, dans le cadre de son activité au sein de 
l’association France Datacenter, entreprendre des démarches auprès de ses anciens services . 
Dans ces conditions, il convient d’encadrer les futures relations professionnelles de l’intéressé 
afin de prévenir tout risque de mise en cause du fonctionnement normal, de l ’indépendance et 
de la neutralité de l’administration. 
 
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11. En conséquence, la Haute Autorité considère que le projet envisagé par Monsieur 
Reffay est compatible avec les fonctions publiques qu ’il a exercées, sous réserve qu ’il 
s’abstienne, dans le cadre de sa nouvelle activité professionnelle, de réaliser toute démarche, y 
compris de représentation d’intérêts,  
 
- auprès de Monsieur Jean -Noël Barrot,  tant qu ’il exerce des fonctions 
gouvernementales, ainsi que des personnes qui étaient membres de son cabinet en 
même temps que Monsieur Reffay  et qui occupent e ncore des fonctions publiques  ; 
cette réserve vaut, pour chacune des personnes qu ’elle vise, jusqu’à l’expiration d’un 
délai de trois ans suivant la cessation de la relation de travail entre Monsieur Reffay et 
la personne concernée ;  
 
- auprès de la représentation permanente de la France auprès de l ’UE, jusqu ’au 
30 juin 2025 ;  
 
- auprès de la représentation permanente de la France auprès de l ’OCDE, jusqu ’au 
31 mai 2028. 
 
Le respect de ces réserves fera l’objet d’un suivi régulier par la Haute Autorité. 
 
12. La Haute Autorité rappelle qu’en application des articles L. 121-6 et L. 121-7 du code 
général de la fonction publique, il incombe à Monsieur Reffay de n’utiliser aucun document ou 
renseignement non public dont il aurait eu connaissance du fait de ses anciennes fonctions 
publiques, sans limite de durée. 
 
13. Cet avis est rendu au vu des informations fournies par l’auteur de la saisine. Il ne vaut 
que pour l’activité mentionnée et telle que décrite dans la saisine. L’exercice de toute nouvelle 
activité professionnelle au sens  de l’article L. 124-4 du code général de la fonction publique , 
dans les trois ans suivant la cessation des fonctions publiques de l’intéressé, devra faire l’objet 
d’une nouvelle saisine de son ancienne autorité hiérarchique. 
 
14. En application de l’article L. 124-15 du code général de la fonction publique, cet avis, 
dont les réserves lient l’administration et s’imposent à l’agent, sera notifié à Monsieur Reffay, 
au ministre de l ’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et au 
président de l’association France Datacenter.  
 
 
 
Le Président 
 
 
 
 
Jean MAÏA