HATVP · Deliberation — 23 mai 2025

 
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Délibération n° 2025-197 du 20 mai 2025 
relative à la mobilité professionnelle de Monsieur Guillaume Pottier 
 
LA HAUTE AUTORITE POUR LA TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE, 
 
Vu :  
- le code général de la fonction publique ; 
- le code pénal ; 
- la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations 
des fonctionnaires ; 
- le décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques concernant 
les membres de s cabinets ministériels et les collaborateurs du Président de la 
République ;  
- la saisine de la Haute Autorité en date du 31 mars 2025 ; 
- les autres pièces du dossier ; 
- le rapport présenté ; 
 
Rend l’avis suivant : 
 
1. Le ministre de l’Europe et des affaires étrangères a saisi la Haute Autorité  d’une 
demande d’avis sur la mobilité professionnelle de Monsieur Guillaume Pottier, qui a occupé, 
du 23 février au 21 septembre 2024, le poste de directeur adjoint de cabinet, chargé notamment 
du développement, au sein du cabinet de Madame Chrysoula Zacharopoulou , alors secrétaire 
d’État auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargée du développement et 
des partenariats internationaux . Précédemment, l’intéressé a e xercé, du 13 juin 2022 au 
28 juin 2023, les fonctions de conseiller Afrique du Nord, Moyen -Orient, climat, biodiversité, 
aide publique au développement et suivi du groupe Agence française de développement au sein 
du cabinet de Madame Zacharopoulou, lorsqu’ elle était secrétaire d’État auprès de la ministre 
de l’Europe et des affaires étrangères, chargée du développement, de la francophonie et des 
partenariats internationaux. Monsieur Pottier a ensuite occupé, du 29 juin 2023 au 
11 janvier 2024, le poste de c onseiller chargé de la politique de développement, de 
l’environnement, du climat et de la sécurité alimentaire au sein du même cabinet.  
 
2. L’intéressé souhaite  rejoindre l’association Institut de l’économie du climat  
(Institute for climate economics – I4CE), cercle de réflexion spécialisé dans la transition 
écologique, en qualité de directeur finance du climat et développement.  
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I. La saisine 
 
3. L’article L. 124-4 du code général de la fonction publique dispose  : « L’agent public 
cessant ou ayant cessé ses fonc tions depuis moins de trois ans, définitivement ou 
temporairement, saisit à titre préalable l’autorité hiérarchique dont il relève ou a relevé dans 
son dernier emploi afin d’apprécier la compatibilité de toute activité lucrative, salariée ou non, 
dans une entreprise privée ou un organisme de droit privé ou de toute activité libérale avec les 
fonctions exercées au cours des trois années précédant le début de cette activité. (…) ». 
 
4. Selon l’article 11 de la loi du 20 avril 2016, la demande prévue à l ’article L. 124-4 
précité doit obligatoirement être soumise à la Haute Autorité lorsqu ’elle émane d ’un agent 
occupant ou ayant occupé, au cours des trois dernières années, un emploi de membre de cabinet 
ministériel.  
 
5. Monsieur Pottier a occupé de tels emplois au cours des trois dernières années et 
l’activité qu’il souhaite entreprendre est une activité lucrative dans un organisme de droit privé. 
Il appartient donc à la Haute Autorité d’apprécier la compatibilité de la mobilité professionnelle 
de l’intéressée avec les fonctions publiques qu’il a exercées au cours des trois dernières années. 
 
6. Pour l’application de  l’article L. 124 -12 du code général de la fonction publique, le 
contrôle de la compatibilité consiste, en premier lieu, à rechercher si l’activité envisagée risque 
de placer l’agent en situation de commettre l’infraction prévue à l’article 432-13 du code pénal. 
Il implique, en second lieu, d’examiner si cette activité comporte des risques de nature 
déontologique. À ce titre, l’activité ne doit pas être s usceptible de compromettre ou mettre en 
cause le fonctionnement normal, l’indépendance ou la neutralité du service ou de méconnaître 
les principes déontologiques de dignité, d’impartialité, de neutralité, d’intégrité et de probité 
rappelés aux articles L. 121-1 et L. 121-2 du code général de la fonction publique.   
 
II. La compatibilité de l’activité envisagée avec les fonctions publiques exercées 
au cours des trois dernières années  
 
1. Le risque pénal, au regard du délit de prise illégale d’intérêts 
 
7. Le premier alinéa de l’article 432 -13 du code pénal punit de trois ans 
d’emprisonnement et d’une amende de 200 000 euros le fait, pour un agent public, de prendre 
ou de recevoir une participation par travail, conseil ou capitaux dans une entreprise privée alors 
qu’il a été chargé, dans le cadre des fonctions qu’il a effectivement exercées au cours des trois 
dernières années, soit d’assurer la surveillance ou le contrôle de cette entreprise, soit de conclure 
avec elle un contrat de toute nature ou de formuler un avis sur un tel contrat, soit de proposer à 
l’autorité compétente des décisions relatives à des opérations de cette entreprise ou de formuler 
un avis sur de telles décisions.  
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Le deuxième alinéa de cet article punit des mêmes peines toute participation par travail, conseil 
ou capitaux dans une entreprise privée qui possède au moins 30 % de capital commun ou a 
conclu un contrat comportant une exclusivité de droit ou de fait avec l’une des entreprises 
mentionnées au premier alinéa. Il réprime la prise illégale d’intérêts dans une entreprise privée 
ou une entreprise publique exerçant son activité dans un secteur concurrentiel et conformément 
aux règles du droit privé.  
 
8. Constitué sous la forme associative, l’Institut de l’économie du climat est un cercle de 
réflexion qui réalise des  analyses économiques sur la transition écologique dans les secteurs 
public et privé . Selon ses statuts, ses moyens d’action sont « la production et la publication 
d’études, l’organisation d’ateliers, de réunions de travail ou de conférences, le financement de 
travaux de recherche, le développement de dispositifs de communication et de diffusion ».  
 
9. Il ressort des éléments dont dispose la Haute Autorité que le budget de l’ Institut de 
l’économie du climat  est principalement const itué de ressources publiques nationales ou 
européennes et que son conseil d’administration est majoritairement composé de personnalités 
issues de structures publiques. En outre, il ne fournit, au titre de ses activités principales, aucune 
prestation de nat ure commerciale. Dans ces conditions, l’ Institut de l’économie du climat  ne 
saurait être regardé comme exerçant ses activités dans un secteur concurrentiel. Dès lors, cette 
association ne saurait être qualifié e d’entreprise privée au sens de l’article 432 -13 du code 
pénal. Le risque de prise illégale d’intérêts peut donc être écarté, sous réserve de l’appréciation 
souveraine du juge pénal. 
 
2. Les risques déontologiques 
 
10. En premier lieu, au regard des éléments dont dispose la Haute Autorité, la mobilité de 
Monsieur Pottier n’apparaît pas de nature à faire naître un doute sur le respect, par l’intéressé, 
des principes déontologiques qui s’imposaient à lui dans l’exercice de ses fonctions publiques, 
rappelés aux articles L. 121-1 et L. 121-2 du code général de la fonction publique.  
 
11. En second lieu, Monsieur Pottier pourrait, dans le cadre de son activité au sein de 
l’Institut de l’économie du climat , entreprendre des démarches auprès des pouvoirs publics.  
Dans ces conditions, il convient d’encadrer les futures relations professionnelles de l’intéressé 
afin de prévenir tout risque de mise en cause du fonctionnement normal, de l’indépendance et 
de la neutralité de l’administration. 
 
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12. En conséquence, la Haute Autorité considère que le projet envisagé par 
Monsieur Pottier est compatible avec les fonctions publiques qu’il a exercées, sous réserve qu’il 
s’abstienne, dans le cadre de sa nouvelle activité professionnelle, de réaliser toute démarche, y 
compris de représentation d’intérêts, auprès :  
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- de Madame Chrysoula Zacharopoulou, dans l’hypothèse où cette dernière serait 
amenée à exercer à nouveau des fonctions gouvernementales, et des personnes qui 
étaient membres de son cabinet en même temps que Monsieur Pottier et qui occupent 
encore des fonctions publiques ; cette réserve vaut, pour chacune des personnes qu’elle 
vise, jusqu’à l’expiration d’un délai de trois ans suivant la cessation de la relation de 
travail entre Monsieur Pottier et la personne concernée ; 
 
- de la direction générale de la mondialisation du minist ère de l’Europe et des affaires 
étrangères, jusqu’au 21 septembre 2027. 
 
Le respect de ces réserves fera l’objet d’un suivi régulier par la Haute Autorité.  
 
13. La Haute Autorité rappelle qu’en application des articles L. 121-6 et L. 121-7 du code 
général de la fonction publique, il incombe à Monsieur Pottier de n’utiliser aucun document ou 
renseignement non public dont il aurait eu connaissance du fait de ses anciennes fonctions 
publiques, sans limite de durée. 
 
14. Cet avis est rendu au vu des informations fournies par l’auteur de la saisine. Il ne vaut 
que pour l’activité mentionnée et telle que décrite dans la saisine. L’exercice de toute nouvelle 
activité professionnelle au sens de l ’article L. 124-4 du code gén éral de la fonction publique , 
dans les trois ans suivant la cessation des fonctions publiques de l’intéressé, devra faire l’objet 
d’une nouvelle saisine de son ancienne autorité hiérarchique. 
 
15. En application de l’article L. 124-15 du code général de la fonction publique, cet avis, 
dont les réserves lient l’administration et s’imposent à l’agent, sera notifié à Monsieur Pottier, 
au ministre de l’Europe et des affaires étrangères et au président de l’Institut de l’économie du 
climat. 
 
 
 
Le Président 
 
 
 
 
Jean MAÏA