HATVP · Deliberation — 19 juin 2025

 
1 
 
 
Délibération n° 2025-222 du 17 juin 2025 
relative à la mobilité professionnelle de Monsieur Paul Christophe 
 
LA HAUTE AUTORITE POUR LA TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE, 
 
Vu :  
- la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique ; 
- le code pénal ; 
- le décret du 21 septembre 2024 relatif à la composition du Gouvernement ; 
- le décret  n° 2024 -918 du 10 octobre 2024 relatif aux attributions du ministre des 
solidarités, de l’autonomie et de l’égalité entre les femmes et les hommes ;  
- la saisine de la Haute Autorité en date du 27 avril 2025 ; 
- les autres pièces du dossier ; 
- le rapport présenté ; 
 
Rend l’avis suivant : 
 
1. Monsieur Paul Christophe, ministre des solidarités, de l’autonomie et de l’égalité entre 
les femmes et les hommes du 21 septembre au 23 décembre 2024, a saisi la Haute Autorité  
d’une demande d ’avis sur son projet de rejoindre la société anonyme d ’habitations à loyer 
modéré (SA d ’HLM) Habitat H auts-de-France E.S.H  en qualité de secrétaire général, et  
d’exercer à ce titre les fonctions de membre du directoire au sein de ses deux filiales, la 
SA d’HLM Le Cottage social des Flandres et la société anonyme (SA) coopérative « H.L.I. » 
Habitat Logement Immobilier.   
 
I. La saisine 
 
2. Il résulte de l ’article 23 de la loi du 11 octobre 2013 que la Haute Autorité est 
compétente pour se prononcer sur la compatibilité de l ’exercice d’une activité rémunérée au 
sein d’une entreprise avec les fonctions de membre du Gouvernement exercées au cours des 
trois années précédant le début de cette activité. Lorsque ce contrôle est exercé au regard d’un 
risque d’influence étrangère, ce délai est porté à cinq ans. 
 
3. L’activité envisagée par Monsieur Christophe constitue une activité rémunérée au sein 
d’une entreprise au sens de l ’article 23 de la loi du 11 octobre 2013, sur la compatibilité de 
laquelle la Haute Autorité doit se prononcer.  
     2 
 
4. En revanche, il n’appartient pas à la Haute Autorité, dans le cadre de ses compétences 
au titre de l ’article 23, de se prononcer sur la compatibilité de l ’activité projetée par 
Monsieur Christophe avec ses mandats de député et de conseiller départemental du Nord. 
 
5. L’article 23 précise qu’il appartient à la Haute Autorité de fonder son appréciation « au 
regard des exigences prévues à l ’article 1er » de la loi, aux termes duquel «  les membres du 
Gouvernement (…) exercent leurs fonctions avec dignité , probité et intégrité et veillent à 
prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d ’intérêts ou tout risque d ’influence 
étrangère ». Constitue un conflit d ’intérêts, en vertu de l ’article 2 de la même loi, «  toute 
situation d’interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature 
à influencer ou à paraîtr e influencer l ’exercice indépendant, impartial et objectif d ’une 
fonction ». Constitue une action d’influence étrangère au sens de la même loi, dans sa rédaction 
issue de la loi n° 2024 -850 du 25 juillet 2024, toute action destinée «  à influer sur la décision 
publique, notamment sur le contenu d ’une loi, d ’un acte réglementaire ou d ’une décision 
individuelle ou sur la conduite des politiques publiques nationales et de la politique européenne 
ou étrangère de la France  », « sur l’ordre, à la demande ou s ous la direction ou le contrôle 
d’un mandant étranger ». 
 
6. Le contrôle réalisé par la Haute Autorité implique, en premier lieu, de rechercher si 
l’activité envisagée risque de placer l’intéressé en situation de commettre l’infraction prévue à 
l’article 432-13 du code pénal . Il implique , en deuxième lieu, de s ’assurer que l ’activité 
rétribuée au sein de l’entreprise ne soulève pas de difficultés d’ordre déontologique. À ce titre, 
il appartient notamment à la Haute Autorité de vérifier que l ’activité n’est pas susceptible de 
caractériser une méconnaissance des principes déontologiques de dignité , de probité et 
d’intégrité ou de mettre en cause le fonctionnement indépendant et impartial de 
l’administration. En troisième lieu, la Haute Autorité doit s’assurer que l’activité envisagée ne 
présente pas de risque d’influence étrangère. 
 
II. La compatibilité de l’activité envisagée avec les fonctions gouvernementales 
exercées au cours des trois dernières années  
 
1. Le risque pénal, au regard du délit de prise illégale d’intérêts 
 
7. Le premier alinéa de l ’article 432 -13 du code pénal punit de trois ans 
d’emprisonnement et d ’une amende de 200  000 euros le fait, pour un membre du 
Gouvernement, de prendre ou de recevoir une participation par travail, conseil ou capitaux dans 
une entreprise privée alors qu’il a été chargé, dans le cadre des fonctions qu ’il a effectivement 
exercées au cours des trois dernières années, soit d’assurer la surveillance ou le contrôle de cette 
entreprise, soit de conclure avec elle un contrat de toute nature ou de formuler un avis sur un 
tel contrat, soit de proposer à l ’autorité compétente des décisions relatives à des opérations de 
cette entreprise ou de formuler un avis sur de telles décisions. Le deuxième alinéa de cet article 
punit des mêmes peines toute participation par travail, conseil ou capitaux dans une entreprise     3 
 
privée qui possède au moins 30 % de capital commun ou a conclu un contrat comportant une 
exclusivité de droit ou de fait avec l’une des entreprises mentionnées au premier alinéa.  
 
8. Il résulte de l’attestation de Monsieur Christophe que l’intéressé n’a accompli, dans le 
cadre de ses fonctions gouvernementales , aucun acte relevant de l ’article 432 -13 précité à 
l’égard d es sociétés Habitat Hauts -de-France E.S.H , Le Cottage social des Flandres et 
« H.L.I » Habitat Logement Immobilier  ou d ’une entreprise d es mêmes groupes au sens du 
deuxième alinéa de cet article. Dans ces conditions et en l’état des informations dont dispose la 
Haute Autorité, le risque de prise illégale d ’intérêts peut donc être écarté, sous réserve de 
l’appréciation souveraine du juge pénal. 
 
2. Les risques déontologiques 
 
9. En premier lieu, au regard des éléments dont dispose la Haute Autorité, l’activité 
envisagée par  Monsieur Christophe n’apparaît pas de nature à faire douter du respect, par 
l’intéressé, de l ’exigence de dignité, probité, intégrité et de prévention de s conflits d’intérêts 
qui s’imposait à lui dans l’exercice de ses fonctions gouvernementales.  
 
10. En second lieu, il ne saurait être exclu que Monsieur  Christophe soit amené à 
entreprendre des démarches auprès des responsables et agents publics avec lesquels il travaillait 
durant l’exercice de ses fonctions gouvernementales.  
 
3. Les risques d’influence étrangère  
 
11. Au regard des éléments dont dispose la Haute Autorité, compte tenu notamment de la 
nature de l ’activité privée envisagée, la Haute Autorité ne relève pas de risque d’influence 
étrangère au sens des dispositions de la loi du 11 octobre 2013. 
 
 
*   
*  * 
 
 
12. En conséquence, la Haute Autorité considère que le projet envisagé par 
Monsieur Christophe est compatible avec les fonctions publiques qu’il a exercées, sous réserve 
de respecter certaines mesures de précaution destinées à prévenir le risque de mise en cause du 
fonctionnement indépendant et impartial de l’administration.  
 
Il devra ainsi s ’abstenir, dans le cadre de sa nouvelle activité professionnelle, de  toute 
démarche, y compris de représentation d’intérêts, auprès :  
 
- des membres du Gouvernement en exercice qui l ’étaient en même temps que lui et 
des membres de son cabinet tant qu ’ils occupent encore des fonctions publiques  ; 
cette réserve vaut, pour chacune des personnes qu’elle vise, jusqu’à l’expiration d’un     4 
 
délai de trois ans à compter de la cessation de la relation de travail entre 
Monsieur Christophe et la personne concernée ; 
 
- des services sur lesquels il avait autorité ou dont il disposait en vertu du décret 
n° 2024-918 du 10 octobre 2024, jusqu’au 23 décembre 2027. 
 
En application des dispositions du II de l ’article 23 de la loi du 11 octobre 2013, ces réserves 
s’imposent à Monsi eur Christophe. Leur respect fera l ’objet d ’un suivi régulier par la 
Haute Autorité. 
 
13. La Haute Autorité rappelle enfin qu’il appartient à Monsieur Christophe, comme à tout 
responsable public, sans limite de durée, de s ’abstenir de faire usage ou de divulguer des 
documents ou renseignements non publics dont il aurait eu connaissance du fait de ses 
fonctions. 
 
14. La Haute Autorité rappelle également que dans l’hypothèse où Monsieur Christophe 
exercerait des activités conduisant à ce qu’il soit qualifié de représentant d’intérêts au sens des 
articles 18 -1 et suivants de la loi du 11 octobre 2013, il devra s’inscrire au répertoire des 
représentants d’intérêts et veiller à respecter les règles déontologiques définies à l’ article 18-5 
de cette loi. 
 
15. Cet avis est rendu au vu des informations fournies par Monsieur Christophe et ne vaut 
que pour l’activité décrite dans la saisine. L’exercice de toute nouvelle activité professionnelle, 
au sens de l’article 23 de la loi du 11 oc tobre 2013, dans les trois ans suivant la cessation des 
fonctions gouvernementales devra faire l’objet d’une nouvelle saisine de la Haute Autorité aux 
fins d’appréciation de sa compatibilité avec les anciennes fonctions. Ce délai est porté à cinq ans 
pour l’appréciation du risque d’influence étrangère. 
 
16. Le présent avis sera notifié à Monsieur Christophe. 
 
 
 
Le Président 
 
 
 
 
Jean MAÏA