HATVP · Deliberation — 19 juin 2025

 
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Délibération n° 2025-225 du 17 juin 2025 
relative à la mobilité professionnelle de Madame Ombeline Gras 
 
LA HAUTE AUTORITE POUR LA TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE, 
 
Vu :  
- le code général de la fonction publique ; 
- le code pénal ; 
- la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations 
des fonctionnaires ; 
- le décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques concernant 
les membres de s cabinets ministériels et les collaborateurs du Président de la 
République ;  
- la saisine de la Haute Autorité en date du 6 mai 2025 ; 
- les autres pièces du dossier ; 
- le rapport présenté ; 
 
Rend l’avis suivant : 
 
1. Le directeur de cabinet du Président de la République a saisi la Haute Autorité d’une 
demande d’avis sur la mobilité  professionnelle de Madame Ombeline Gras, inspectrice des 
finances, conseillère affaires globales au sein du cabinet du Président de la République depuis 
le 1 er septembre 2022. Précéd emment, du 1 er mars 2021 au 31 août 2022, elle a exercé les 
fonctions de conseillère technique affaires globales au sein du même cabinet. L’intéressée 
souhaite rejoindre la société en commandite par actions Tikehau Capital, spécialisée dans la 
gestion d’actifs, en qualité de directrice des projets spéciaux.  
 
I. La saisine 
 
2. L’article L. 124-4 du code général de la fonction publique dispose  : « L’agent public 
cessant ou ayant cessé ses fonctions depuis moins de trois ans, définitivement ou 
temporairement, saisit à titre préalable l’autorité hiérarchique dont il relève ou a relevé dans 
son dernier emploi afin d’apprécier la compatibilité de toute activité lucrative, salariée ou non, 
dans une entreprise privée ou un organisme de droit privé ou de toute activité libérale avec les 
fonctions exercées au cours des trois années précédant le début de cette activité (…) ». 
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3. Selon l’article 11 de la loi du 20 avril 2016, la demande prévue à l ’article L. 124 -4 
précité doit obligatoirement être soumise à la Haute Autorité lorsqu ’elle émane d ’un agent 
occupant ou ayant occupé, au cours des trois dernières années, un emploi de collaborateur du 
Président de la République.  
 
4. Madame Gras occupe un tel emploi et l’activité qu’elle souhaite entreprendre est une 
activité lucrative dans un organisme de droit privé. Il appartient donc à la Haute Autorité 
d’apprécier la compatibilité de la mobilité professionnelle de l’intéressée avec les fonctions 
publiques qu’elle a exercées au cours des trois dernières années. 
 
5. Pour l’application de  l’article L. 124 -12 du code général de la fonction publique, le 
contrôle de la compatibilité consiste, en premier lieu, à rechercher si l’activité envisagée risque 
de placer l’agent en situation de commettre l’infraction prévue à l’article 432-13 du code pénal. 
Il implique, en second lieu, d’examiner si cette activité comporte des risques de nature 
déontologique. À ce titre, l’activité ne doit pas être susceptible de compromettre ou mettre en 
cause le fonctionnement normal, l’indépendance ou la neutralité du service ou de méconnaître 
les principes déontologiques de dignité, d’impartialité, de neutralité, d’intégrité et de probité 
rappelés aux articles L. 121-1 et L. 121-2 du code général de la fonction publique.   
 
II. La compatibilité de l’activité envisagée avec les fonctions publiques exercées 
au cours des trois dernières années  
 
1. Le risque pénal, au regard du délit de prise illégale d’intérêts 
 
6. Le premier alinéa de l’article 432 -13 du code pénal punit de trois ans 
d’emprisonnement et d’une amende de 200 000 euros le fait, pour un agent public, de prendre 
ou de recevoir une participation par travail, conseil ou capitaux dans une entreprise privée alors 
qu’il a été chargé, dans le cadre des fonctions qu’il a effectivement exercées au cours des trois 
dernières années, soit d’assurer la surveillance ou le contrôle de cette entreprise, soit de conclure 
avec elle un contrat de toute nature ou de formuler un avis sur un tel contrat, soit de proposer à 
l’autorité compétente des décisions relatives à des opérations de cette entreprise ou de formuler 
un avis sur de telles décisions. Le deuxième alinéa de cet article punit des mêmes peines toute 
participation par travail, conseil ou capitaux dans une entreprise privée qui possède au moins 
30 % de capital commun ou a conclu un contrat comportant une exclusivité de droit ou de fait 
avec l’une des entreprises mentionnées au premier alinéa.  
 
7. Il résulte des attest ations de l ’intéressée et de  son autorité hiérarchique que 
Madame Gras n’a accompli, dans le cadre de ses fonctions publiques au cours des trois 
dernières années, aucun acte relevant de l ’article 432 -13 précité à l ’égard de la société 
Tikehau Capital ou de toute entreprise du même groupe au sens du deuxième alinéa de cet 
article. Dans ces conditions et en l ’état des informations dont dispose la Haute Autorité, le 
risque de prise illégale d’intérêts peut être écarté, sous réserve de l’appréciation souveraine du 
juge pénal. 
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2. Les risques déontologiques 
 
8. En premier lieu, au regard des éléments dont dispose la Haute Autorité, la mobilité de 
Madame Gras n’apparaît pas de nature à faire naître un doute sur le respect, par l’intéressée, 
des principes déontologiques qui s’imposaient à elle dans l’exercice de ses fonctions publiques, 
rappelés aux articles L. 121-1 et L. 121-2 du code général de la fonction publique.  
 
9. En second lieu, Madame  Gras pourrait, dans le cadre de son activité au sein de 
la société Tikehau Capital, entreprendre des démarches auprès des pouvoirs publics.  Dans ces 
conditions, il convient d’encadrer les futures relations professionnelles  de l’intéressée afin de 
prévenir tout risque de mise en cause du fonctionnement normal, de l’indépendance et de la 
neutralité de l’administration. 
 
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10. En conséquence, la Haute Autorité considère que le projet envisagé par Madame Gras 
est compatible avec les fonctions publiques qu’elle a exercées, sous réserve qu’elle s’abstienne, 
dans le cadre de sa nouvelle activité professionnelle, de réaliser toute démarche, y compris de 
représentation d’intérêts, auprès :  
 
- de Monsieur Jean-Noël Barrot, tant que celui -ci sera membre du Gouvernement, de 
Madame Catherine Colonna et de Monsieur  Stéphane Séjourné, dans l’hypothèse où 
ces derniers seraient amenés à exercer à nouveau des fonctions gouvernementales  ; 
cette réserve vaut pour chacune des pe rsonnes qu’elle vise, jusqu’à l’expiration d’un 
délai de trois ans suivant la cessation de la relation de travail entre Madame Gras et la 
personne concernée ;  
 
- des personnes qui étaient membres des cabinets respectifs des ministres précités et des 
personnes qui étaient collaborateurs du Président de la République en même temps que 
Madame Gras et qui occupent encore des fonctions publiques ; cette réserve vaut, pour 
chacune des personnes qu’elle vise, jusqu’à l’expiration d’un délai de trois ans suivant 
la cessation de la relation de travail entre Madame Gras et la personne concernée ;  
 
- de la direction générale de la mondialisation, de la culture, de l’enseignement et du 
développement international du ministère de l’Europe et des affaires 
étrangères (MEAE), de la direction des Nations unies et des organisations 
internationales, des droits de l’homme et de la francophonie du MEAE et du service 
des affaires multilatérales et du développement de la direction générale du Trésor  ; 
cette réserve vaut pour une durée de trois ans à compter de la cessation des fonctions 
publiques de l’intéressée. 
 
Le respect de ces réserves fera l’objet d’un suivi régulier par la Haute Autorité.  
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11. La Haute Autorité rappelle qu’en application des articles L. 121-6 et L. 121-7 du code 
général de la fonction publique , il incombe à Madame  Gras de n’utiliser aucun document ou 
renseignement non public dont elle aurait eu connaissance du fait de ses anciennes fonctions 
publiques, sans limite de durée. 
 
12. Cet avis est rendu au vu des informations fournies par l’auteur de la saisine. Il ne vaut 
que pour l’activité mentionnée et telle que décrite dans la saisine. L’exercice de toute nouvelle 
activité professionnelle au sens de l ’article L. 124-4 du code général de la fonction publique , 
dans les trois ans suivant la cessation des fonctions publiques de l’intéressée, devra faire l’objet 
d’une nouvelle saisine de son ancienne autorité hiérarchique. 
 
13. En application de l’article L. 124-15 du code général de la fonction publique, cet avis, 
dont les réserves lient l’administration et s’imposent à l’agent, sera notifié à Madame Gras, au 
directeur de cabinet du Président de la République et aux présidents des 
sociétés AF&Co Management et MCH Management, gérantes de la société Tikehau Capital.  
 
 
Le Président 
 
 
 
 
Jean MAÏA