HATVP · Deliberation — 1 juillet 2025

 
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Délibération n° 2025-229 du 1er juillet 2025 
relative à la mobilité professionnelle de Monsieur Jean-Baptiste Djebbari 
 
LA HAUTE AUTORITE POUR LA TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE, 
 
Vu :  
- la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique ; 
- la loi n° 2024- 850 du 25 juillet 2024 visant à prévenir les ingérences étrangères en 
France ; 
- le décret du 6 juillet 2020 relatif à la composition du Gouvernement ; 
- le décret n° 2020 -966 du 31 juillet 2020 relatif aux attributions du ministre délégué 
auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports ;  
- la saisine de la Haute Autorité en date du 23 mai 2025 ; 
- les autres pièces du dossier ; 
- le rapport présenté ; 
 
Rend l’avis suivant : 
 
1. Monsieur Jean-Baptiste Djebbari, ministre délégué auprès de la ministre de la 
transition écologique, chargé des transports, du 6 juillet 2020 au 20 mai 2022, a saisi la 
Haute Autorité d’une demande d’avis sur son projet de rejoindre la société Copley Acquisition 
Corp, en qualité de membre du conseil d’administration. 
 
I. La saisine 
 
2. Il résulte de l’article 23 de la loi du 11 octobre 2013 dans sa rédaction issue de la loi 
n° 2024-850 du 25 juillet 2024, que la Haute Autorité est compétente pour se prononcer sur la 
compatibilité de l’exercice d’une activité rémunérée au sein d’une entreprise avec les fonctions 
de membre du G ouvernement exercées au cours des trois années précédant le début de cette 
activité, au re gard des risques de nature pénale, de nature déontologique et d’influence 
étrangère. Lorsque la Haute Autorité est saisie du projet envisagé dans un délai compris entre 
trois et cinq ans à compter de la cessation des fonctions gouvernementales, elle doit uniquement 
s’assurer que l’activité envisagée ne présente pas de risque d’influence étrangère. 
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3. L’activité envisagée par Monsieur Djebbari constitue une activité rémunérée au sein 
d’une entreprise au sens de l’article 23 de la loi du 11 octobre 2013, qui débuterait plus de trois 
ans après la cessation de ses fonctions gouvernementales. Il appartient donc à la Haute Autorité 
de se prononcer sur le risque d’influence étrangère que pourrait comporter ce projet.  
 
4. L’article 23 précise qu’il appartient à la Haute Autorité de fonder son appréciation « au 
regard des exigences prévues à l ’article 1
er » de la loi, aux termes duquel «  les membres du 
Gouvernement (…) exercent leurs fonctions avec dignité , probité et intégrité et veillent à 
prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d’intérêts  ou tout risque d’influence 
étrangère ». Constitue une action d’ influence étrangère au sens de la même loi, dans sa 
rédaction issue de la loi n° 2024-850 du 25 juillet 2024, toute action destinée « à influer sur la 
décision publique, notamment sur le contenu d ’une loi, d’ un acte réglementaire ou d’une 
décision individuelle ou sur la conduite des politiques publiques nationales et de la politique 
européenne ou étrangère de la France », « sur l’ordre, à la demande ou sous la direction ou le 
contrôle d’un mandant étranger ». 
 
 
II. Sur le risque d’influence étrangère  
 
5. L’article 18-11 de la loi du 11 octobre 2013, dans sa rédaction issue de la loi 
n° 2024-850 du 25 juillet 2024, dispose que «  sont des mandants étrangers, au sens de la 
présente section  : les puissances étrangères, à l ’exclusion des États membres de l ’Union 
européenne, les personnes morales qui sont directement ou indirectement dirigées ou 
contrôlées par une puissance étrangère mentionnée au 1° ou qui sont financées pour plus de la 
moitié par une telle puissance étrangère , les partis et les groupements politiques étrangers, à 
l’exclusion de ceux issus des États membres de l’Union européenne ». 
 
6. Copley Acquisition Corp est une société d’acquisition à vocation spécifique cotée à la 
bourse de New Y ork. Elle a pour objet « d’effectuer une fusion, un échange d’actions, une 
acquisition d’actifs, un achat d’actions, une réorganisation ou un regroupement d’entreprises 
similaire avec une ou plusieurs entreprises ». Selon les informations transmises, elle envisage 
de lever des capitaux afin d ’acquérir prochainement une entreprise, non encore identifiée, du 
secteur de la technologie ou du mode de vie, avec laquelle elle fusionnera.  
 
7. Il ressort des informations à la disposition de la  Haute Autorité que  la société 
Copley Acquisition Corp, dont les parts sont offertes au public sur le marché, est 
majoritairement détenue par de l ’actionnariat flottant. L a participation de s membres de son  
conseil d’administration et de s a direction, dont il n’apparaît pas qu’ils entretiennent de liens 
particuliers avec un  quelconque État hors de l’Union européenne, n’est que minoritaire et la 
fusion prévue n’aura pas pour effet de  modifier cette répartition. En outre, l’entreprise que la 
société Copley Acquisition Corp devrait acquérir serait [ information couverte par le secret 
industriel et commercial]. 
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8. En l’état des informations dont dispose la Haute Autorité et sous réserve que le projet 
d’acquisition soit réalisé selon les modalités exposées , la société Copley  Acquisition Corp ne 
saurait être regardée comme un mandant étranger au sens des dispositions de la loi 
11 octobre 2013. Dès lors, la Haute Autorité ne relève pas de  risque d’influence étrangère au 
sens de ces dispositions. Il appartiendra néanmoins à l’intéressé de faire preuve de vigilance 
dans la mise en œuvre de son projet professionnel.  
 
9. La Haute Autorité rappelle enfin qu’il appartient à Monsieur Djebbari, comme à tout 
responsable public, sans limite de durée, de s ’abstenir de faire usage ou de divulguer des 
documents ou renseignements non publics dont il aurait eu connaissance du fait de ses 
fonctions. 
 
10. Cet avis de compatibilité est rendu au vu des informations fournies par 
Monsieur Djebbari et ne vaut que  pour l’activité décrite dans la saisine . L’exercice de toute 
nouvelle activité professionnelle, au sens de l ’article 23 de la loi du 11 octobre 2013, dans les 
cinq ans suivant la cessation de  ses fonctions gouvernementales , soit jusqu’au 20 mai 2027, 
devra faire l’objet d’une nouvelle saisine de la Haute Autorité aux fins d’appréciation du risque 
d’influence étrangère. 
 
11. Le présent avis sera notifié à Monsieur Djebbari. 
 
 
 
Le Président 
 
 
 
 
Jean MAÏA