HATVP · Deliberation — 15 juillet 2025

 
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Délibération n° 2025-242 du 15 juillet 2025 (résumé) 
 
Article L. 124-4 – mobilité professionnelle – notion d’entreprise privée – EPIC assimilé à une 
entreprise privée – nature des fonctions du directeur général de l’EPIC – activité privée 
lucrative – compétence de la Haute autorité  
 
Lorsqu’un établissement public industriel et commercial est assimilé à une entreprise privée au 
sens de l’article L. 124 -4 du code général de la fonction publique, les fonctions de directeur 
général de cet établissement constituent une activité lucrative au sens de cet article. La  
circonstance que de telles fonctions soi ent regardées, pour ce qui concerne les modalités de 
nomination, comme un emploi public, est sans incidence sur ce point. Par suite, il n’appartient 
pas à la Haute autorité, saisie sur le fondement de l’article L. 1 24-4, de se prononcer sur la 
compatibilité de la mobilité professionnelle envisagée avec de telles fonctions.  
En l’espèce, les fonctions de directeur général de l’établissement public du Parc et de la grande 
halle de la Villette constituent une activité l ucrative exercée au sein d’un organisme exerçant 
une activité dans un secteur concurrentiel conformément aux règles du droit privé et, par suite, 
assimilée à une entreprise privée au sens de l’article L. 124 -4 du code général de la fonction 
publique. 
Il n’appartient donc pas à la Haute autorité, saisie d’une demande d’avis sur le fondement de 
cet article, de se prononcer sur la compatibilité avec ces fonctions de la mobilité professionnelle 
envisagée.  
 
➔ En bref : La HATVP ne peut examiner, quand elle contrô le la compatibilité entre la 
future activité dans le secteur privé et les fonctions passées, que les seules fonctions 
passées qui sont effectivement des fonctions publiques. Elle n’est pas compétente pour 
examiner à ce titre une activité passée qui est ass imilée à une activité dans une 
entreprise privée (en l’espèce, DG de l’EPIC Parc et grande halle de la Villette).