HATVPDeliberationIncompétence
HATVP · Deliberation — 15 juillet 2025
- ECLI
- HATVP:2025-242
- Date
- 15 juillet 2025
transparence vie publiquedeontologie
Source : DILA / Judilibre · open data
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source officielleReconversion professionnelle (agent) Article L. 124-4 - Notion d'entreprise privée - EPIC assimilé à une entreprise privée Incompétence
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Texte intégral
1 Délibération n° 2025-242 du 15 juillet 2025 (résumé) Article L. 124-4 – mobilité professionnelle – notion d’entreprise privée – EPIC assimilé à une entreprise privée – nature des fonctions du directeur général de l’EPIC – activité privée lucrative – compétence de la Haute autorité Lorsqu’un établissement public industriel et commercial est assimilé à une entreprise privée au sens de l’article L. 124 -4 du code général de la fonction publique, les fonctions de directeur général de cet établissement constituent une activité lucrative au sens de cet article. La circonstance que de telles fonctions soi ent regardées, pour ce qui concerne les modalités de nomination, comme un emploi public, est sans incidence sur ce point. Par suite, il n’appartient pas à la Haute autorité, saisie sur le fondement de l’article L. 1 24-4, de se prononcer sur la compatibilité de la mobilité professionnelle envisagée avec de telles fonctions. En l’espèce, les fonctions de directeur général de l’établissement public du Parc et de la grande halle de la Villette constituent une activité l ucrative exercée au sein d’un organisme exerçant une activité dans un secteur concurrentiel conformément aux règles du droit privé et, par suite, assimilée à une entreprise privée au sens de l’article L. 124 -4 du code général de la fonction publique. Il n’appartient donc pas à la Haute autorité, saisie d’une demande d’avis sur le fondement de cet article, de se prononcer sur la compatibilité avec ces fonctions de la mobilité professionnelle envisagée. ➔ En bref : La HATVP ne peut examiner, quand elle contrô le la compatibilité entre la future activité dans le secteur privé et les fonctions passées, que les seules fonctions passées qui sont effectivement des fonctions publiques. Elle n’est pas compétente pour examiner à ce titre une activité passée qui est ass imilée à une activité dans une entreprise privée (en l’espèce, DG de l’EPIC Parc et grande halle de la Villette).
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- HATVP
- Chambre
- Deliberation
- Dispositif
- Incompétence
- Date
- 15 juillet 2025
- Matière
- transparence vie publique
Référence
HATVP:2025-242
Données disponibles
- Texte intégral