HATVP · Deliberation — 2 septembre 2025

 
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Délibération n° 2025-270 du 2 septembre 2025 
relative à la mobilité professionnelle de Madame Rima Abdul-Malak 
 
LA HAUTE AUTORITE POUR LA TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE, 
 
Vu : 
- la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique ; 
- le code pénal ; 
- le décret du 20 mai 2022 relatif à la composition du Gouvernement ; 
- le décret n° 2022-844 du 1er juin 2022 relatif aux attributions du ministre de la culture ;  
- la saisine de la Haute Autorité en date du 29 juillet 2025 ; 
- les autres pièces du dossier ; 
- le rapport présenté ; 
 
Rend l’avis suivant : 
 
1. Madame Rima Abdul-Malak, ministre de la culture du 20 mai 2022 au 12 janvier 2024, 
a saisi la Haute Autorité d’une demande d’avis sur son projet devenir directrice exécutive du 
journal L’Orient-Le Jour, détenu par la société anonyme libanaise Société générale de presse 
et d’édition.  
 
I. La saisine 
 
2. Il résulte de l’article 23 de la loi du 11 octobre 2013 que la Haute Autorité est 
compétente pour se prononcer sur la compatibilité de l’exercice d’une activité rémunérée au 
sein d’une entreprise avec les fonctions de membre du G ouvernement exercées au cours des 
trois années précédant le début de cette activité. Lorsque ce contrôle est exercé au regard d'un 
risque d'influence étrangère, ce délai est porté à cinq ans. 
 
3. L’activité envisagée par Madame Abdul-Malak constitue une activité rémunérée au 
sein d’une entreprise au sens de l’article 23 de la loi du 11 octobre 2013, sur la compatibilité de 
laquelle la Haute Autorité doit se prononcer.  
 
4. L’article 23 précise qu’il appartient à la Haute Autorité de fonder son appréciation « au 
regard des exigences prévues à l’article 1 er » de la loi, aux termes duquel «  les membres du 
Gouvernement (…) exercent leurs fonctions avec dignité , probité et intégrité et veillent à 
prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d’intérêts  ou tout risque d’influence     2 
 
étrangère ». Constitue un conflit d’intérêt s, en vertu de l’article 2 de la même loi, «  toute 
situation d’interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature 
à influencer ou à paraître influencer l’exercice indépendant, impartial et objectif d’une 
fonction ». Constitue une action d’influence étrangère au sens de l’article 18-11 de cette même 
loi, toute action destinée « à influer sur la décision publique, notamment sur le contenu d'une 
loi, d'un acte réglementaire ou d'une décision individuelle ou sur la conduite des politiques 
publiques nationales et de la politique européenne ou étrangère de la France  », « sur l'ordre, 
à la demande ou sous la direction ou le contrôle d'un mandant étranger ». 
 
5. Le contrôle réalisé par la Haute Autorité implique, en premier lieu, de rechercher si 
l’activité envisagée risque de placer l’intéressé en situation de commettre l’infraction prévue à 
l’article 432-13 du code pénal . Il implique , en deuxième lieu, de s’assu rer que l’activité 
rétribuée au sein de l’entreprise ne soulève pas de difficultés d’ordre déontologique. À ce titre, 
il appartient notamment à la Haute Autorité de vérifier que l’activité n’est pas susceptible de 
caractériser une méconnaissance des princi pes déontologiques de dignité , de probité et 
d’intégrité ou de mettre en cause le fonctionnement indépendant et impartial de 
l’administration. En troisième lieu, la Haute Autorité doit s’assurer que l’activité envisagée ne 
présente pas de risque d’influence étrangère. 
 
 
II. La compatibilité de l’activité envisagée avec les fonctions gouvernementales 
exercées au cours des trois dernières années  
 
1. Le risque pénal, au regard du délit de prise illégale d’intérêts 
 
6. Le premier alinéa de l ’article 432 -13 du code pénal  punit de trois ans 
d’emprisonnement et d ’une amende de 200 000 euros le fait, pour un membre du 
Gouvernement, de prendre ou de recevoir une participation par travail, conseil ou capitaux dans 
une entreprise privée alors qu’il a été chargé, dans le cadre des fonctions qu’il a effectivement 
exercées au cours des trois dernières années, soit d’assurer la surveillance ou le contrôle de cette 
entreprise, soit de conclure avec elle un contrat de toute nature ou de formuler un avis sur un 
tel contrat, soit de proposer à l’autorité compétente des décisions relatives à des opérations de 
cette entreprise ou de formuler un avis sur de telles décisions. Le deuxième alinéa de cet article 
punit des mêmes peines toute participation par travail, conseil ou capitaux dans une entreprise 
privée qui possède au moins 30 % de capital commun ou a conclu un contrat comportant une 
exclusivité de droit ou de fait avec l’une des entreprises mentionnées au premier alinéa. 
 
7. Il résulte de l’attestation de Madame Abdul-Malak qu’elle n’a accompli, dans le cadre 
de ses fonctions gouvernementales au cours des trois dernières années, aucun acte relevant de 
l’article 432-13 précité à l’égard de la Société générale de presse et d’édition  ou d’une 
entreprise du même groupe au sens du deuxième alinéa de cet article. Dans ces conditions et en 
l’état des informations dont dispose la Haute Autorité, le risque de prise illégale d’intérêts peut 
donc être écarté, sous réserve de l’appréciation souveraine du juge pénal.
 
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2. Les risques déontologiques 
 
8. En premier lieu, au regard des éléments dont dispose la Haute Autorité, l’activité 
envisagée par Madame Abdul-Malak n’apparaît pas de nature à faire douter du respect, par 
l’intéressée, de l’exigence de dignité, probité, intégrité et de prévention des conflits d’intérêts 
qui s’imposait à elle dans l’exercice de ses fonctions gouvernementales.  
 
9. En second lieu, il ne saurait être exclu que Madame Abdul- Malak soit amenée, dans le 
cadre de son activité privée,  à entreprendre des démarches auprès des responsables et agents 
publics avec lesquels elle travaillait durant l’exercice de ses fonctions gouvernementales.   
 
3. Les risques d’influence étrangère  
 
10. Au regard des éléments dont elle dispose, la Haute Autorité ne relève pas de risque 
d’influence étrangère au sens des dispositions de la loi du 11 octobre 2013. Il appartiendra 
néanmoins à l’intéressée de faire preuve de vigilance dans la mise en œuvre de son projet 
professionnel.  
 
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11. En conséquence, la Haute Autorité considère que le projet envisagé par 
Madame Abdul-Malak est compatible avec les fonctions gouvernementales qu’elle a exercées, 
sous réserve de respecter certaines mesures de précaution destinées à prévenir le risque de mise 
en cause du fonctionnement indépendant et impartial de l’administration.  
 
Elle devra ainsi s’abstenir, dans le cadre de sa nouvelle activ ité professionnelle, de toute 
démarche, y compris de représentation d’intérêts, auprès :  
 
- des membres du Gouvernement en exercice qui l’étaient en même temps qu ’elle, 
tant qu’ils occupent encore des fonctions gouvernementales ou d’autres fonctions 
publiques, et des membres de son cabinet tant qu’ils occupent encore des fonctions 
publiques ou dans l’hypothèse où ils en exerceraient à nouveau ; cette réserve vaut, 
pour chacune des personnes qu’elle vise, jusqu’à l’expiration d’un délai de trois ans 
à compter de la cessation de la relation de travail entre Madame Abdul-Malak et la 
personne concernée ;  
 
- des services sur lesquels elle avait autorité ou dont elle disposait en vertu du décret 
n° 2022-844 du 1
er juin 2022, jusqu’au 12 janvier 2027. 
 
En application des dispositions du II de l’article 23 de la loi du 11 octobre 2013, ces réserves 
s’imposent à Madame Abdul-Malak. Leur respect fera l’objet d’un suivi régulier par la Haute 
Autorité. 
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12. La Haute Autorité rappelle enfin qu’il appartient à Madame Abdul -Malak, comme à 
tout responsable public, sans limite de durée, de s’abstenir de faire usage ou de divulguer des 
documents ou renseignements non publics dont elle  aurait eu connaissance du fait de ses 
fonctions. 
 
13. Cet avis est rendu au vu des informations fournies par Madame Abdul -Malak et ne 
vaut que pour l’activité telle que décrite dans la saisine. L’exercice de toute nouvelle activité 
professionnelle, au sens de l’article 23 de la loi du 11 octobre 2013, dans le s cinq ans suivant 
la cessation des fonctions gouvernementales devra faire l’objet d’une nouvelle saisine de la 
Haute Autorité aux fins d’appréciation de sa compatibilité avec les anciennes fonctions. 
Au-delà de trois ans, l’appréciation ne porte que sur le risque d’influence étrangère. 
 
14. Le présent avis sera notifié à Madame Abdul-Malak. 
 
 
 
Le Président 
 
 
 
 
Jean MAÏA