HATVP · Deliberation — 2 septembre 2025

 
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Délibération n° 2025-273 du 2 septembre 2025 
relative à la mobilité professionnelle de Monsieur Yannick Sala 
 
LA HAUTE AUTORITE POUR LA TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE, 
 
Vu :  
- le code général de la fonction publique ; 
- le code pénal ; 
- la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations 
des fonctionnaires ; 
- le décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques concernant 
les membres des cabinets ministériels et les collaborateurs du Président de la 
République ;  
- la saisine de la Haute Autorité en date du 16 juillet 2025 ; 
- les autres pièces du dossier ; 
- le rapport présenté ; 
 
Rend l’avis suivant : 
 
1. Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique 
a saisi la Haute Autorité d ’une demande d’avis sur la mobilité professionnelle de Monsieur 
Yannick Sala. L’intéressé a, du 27 juillet 2022 au 30 novembre 2023, occupé les fonctions de 
conseiller professions libérales et rebond des entreprises puis, du 1 er décembre 2023 au 
10 janvier 2024 et du 9 février 2024 au 21 septembre 2024, celles de conseiller professions 
libérales, indépendants et rebond des entreprises au sein du cabinet de Madame Olivia Grégoire, 
d’abord ministre déléguée auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté 
industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de 
l’artisanat et du tourisme puis ministre déléguée auprès du ministre de l’économie, des finances 
et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des entreprises, du tourisme et de la 
consommation.  
 
2. L’intéressé souhaite désormais créer une micro -entreprise ou une société d’ exercice 
libéral à responsabilité limitée (SELARL) afin d’exercer la profession d’avocat. 
 
 
 
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I. La saisine 
 
3. L’article L. 124-4 du code général de la fonction publique dispose  : « L’agent public 
cessant ou ayant cessé ses fonctions depuis moins de trois ans, définitivement ou 
temporairement, saisit à titre préalable l’autorité hiérarchique dont il relève ou a relevé dans 
son dernier emploi afin d’apprécier la compatibilité de toute activité lucrative, salariée ou non, 
dans une entreprise privée ou un organisme de droit privé ou de toute activité libérale avec les 
fonctions exercées au cours des trois années précédant le début de cette activité ». 
 
4. Selon l’article 11 de la loi du 20 avril 2016, la demande prévue à l ’article L. 124 -4 
précité doit obligatoirement être soumise à la Haute Autorité lorsqu ’elle émane d ’un agent 
occupant ou ayant occupé, au cours des trois dernières années, un emploi de membre de cabinet 
ministériel.  
 
5. Monsieur Sala a occupé un tel emploi au cours des trois dernières années et l ’activité 
qu’il souhaite entreprendre est une activité lucrative dans un organisme de droit privé. Il 
appartient donc à la Haute Autorité d ’apprécier la compatibilité de la mobilité professionnelle 
de l’intéressé avec les fonctions publiques qu’il a exercées au cours des trois dernières années. 
 
6. Pour l’application de l’article L. 124- 12 du code général de la fonction publique, le 
contrôle de la compatibilité consiste, en premier lieu, à rechercher si l’activité envisagée risque 
de placer l’agent en situation de commettre l’infraction prévue à l’article 432-13 du code pénal. 
Il implique, en second lieu, d’ examiner si cette activité comporte des risques de nature 
déontologique. À ce titre, l ’activité ne doit pas être susceptible de compromettre ou mettre en 
cause le fonctionnement normal, l’indépendance ou la neutralité du service ou de méconnaître 
les principes déontologiques de dignité, d’ impartialité, de neutralité, d ’intégrité et de probité 
rappelés aux articles L. 121-1 et L. 121-2 du code général de la fonction publique.   
 
II. La compatibilité de l’activité envisagée avec les fonctions publiques exercées 
au cours des trois dernières années  
 
1. Le risque pénal, au regard du délit de prise illégale d’intérêts 
 
7. Le premier alinéa de l ’article 432 -13 du code pénal punit de trois ans 
d’emprisonnement et d’une amende de 200 000 euros le fait, pour un agent public, de prendre 
ou de recevoir une participation par travail, conseil ou capitaux dans une entreprise alors qu’il 
a été chargé, dans le cadre des fonctions qu ’il a effectivement exercées au cours des trois 
dernières années, soit d’assurer la surveillance ou le contrôle de cette entreprise, soit de conclure 
avec elle un contrat de toute nature ou de formuler un avis sur un tel contrat, soit de proposer à 
l’autorité compétente des décisions relatives à des opérations de cette entreprise ou de formuler 
un avis sur de telles décisions. Le deuxième alinéa de cet article punit des mêmes peines toute 
participation par travail, conseil ou capitaux dans une entreprise privée qui possède au moins 
30 % de capital commun ou a conclu un contrat comportant une exclusivité de droit ou de fait     3 
 
avec l’une des entreprises mentionnées au premier alinéa. Le troisième alinéa de l’article précise 
que, pour l ’application des deux premiers alinéas, est assimilée à une entreprise privée toute 
entreprise publique exerçant son activité dans un secteur concurrentiel et conformément aux 
règles du droit privé. 
 
8. L’entreprise que Monsieur Sala entend créer n’existant pas encore, l’intéressé n’a pas 
pu accomplir à son égard l’un des actes relevant de l’article 432-13 du code pénal dans le cadre 
de ses fonctions publiques. En revanche, le risque de prise illégale d’ intérêts ne saurait être 
exclu à l’égard des entreprises privées, au sens des dispositions précitées, que Monsieur Sala 
pourrait prendre pour clientes dans le cadre de son entreprise. L ’infraction de prise illégale 
d’intérêts pourrait en effet être constituée dans l ’hypothèse où l ’intéressé réaliserait des 
prestations pour le compte d’ une entreprise à l ’égard de laquelle il aurait acco mpli, dans le 
cadre de ses fonctions publiques au cours des trois dernières années, l’un des actes mentionnés 
à l’article 432-13 du code pénal, ou qui aurait avec une telle entreprise l’un des liens mentionnés 
au deuxième alinéa du même article.
  
 
2. Les risques déontologiques 
 
9. En premier lieu, au regard des éléments dont dispose la Haute Autorité, la mobilité de 
Monsieur Sala n’apparaît pas de nature à faire naître un doute sur le respect, par l’intéressé, des 
principes déontologiques qui s ’imposaient à lui dans l ’exercice de ses fonctions publiques, 
rappelés aux articles L. 121-1 et L. 121-2 du code général de la fonction publique.  
 
10. En second lieu, Monsieur Sala pourrait, dans le cadre de son activité de conseil, 
entreprendre des démarches auprès des pouvoirs publics. D ans ces conditions , il convient 
d’encadrer les futures relations professionnelles de l ’intéressé afin de prévenir tout risque de 
mise en cause du fonctionnement normal, de l ’indépendance et de la neutralité de 
l’administration. 
 
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11. En conséquence, la Haute Autorité considère que le projet envisagé par Monsieur Sala 
est compatible avec les fonctions publiques qu’il a exercées, sous réserve qu’il s’abstienne, dans 
le cadre de sa nouvelle activité professionnelle, de réaliser, directement ou indirectement :  
 
- toute prestation pour le compte d’une entreprise privée à l ’égard de laquelle il aurait 
accompli, au cours des trois années précédant la prestation envisagée, dans le cadre de 
ses fonctions publiques, un acte relevant de l ’article 432-13 du code pénal, ou qui 
aurait avec une telle entreprise l’un des liens mentionnés au deuxième alinéa du même 
article ; 
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- tout acte de la profession d ’avocat dans les affaires intéressant la direction générale 
des entreprises et la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la 
répression des fraudes, jusqu’au 21 septembre 2027 ; 
 
- toute démarche, y compris de représentation d ’intérêts, auprès de Madame 
Olivia Grégoire, dans l ’hypothèse où elle exercerait à nouveau des fonctions 
gouvernementales ou d ’autres fonctions publiques, et des personnes qui étaient 
membres de son cabinet en même temps que Monsieur Sala, tant qu’elles occupent des 
fonctions publiques ou dans l ’hypothèse où elles  en exerceraient à nouveau  ; c ette 
réserve vaut, pour chacune des personnes qu’elle vise, jusqu’à l’expiration d’un délai 
de trois ans suivant la cessation de la relation de travail entre Monsieur Sala  et la 
personne concernée ; 
 
- toute démarche, y compris de représentation d’intérêts, auprès de la direction générale 
des entreprises et de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de 
la répression des fraudes, jusqu’au 21 septembre 2027 ;  
 
Le respect de ces réserves fera l’objet d’un suivi régulier par la Haute Autorité. 
 
12. La Haute Autorité rappelle qu’en application des articles L. 121-6 et L. 121-7 du code 
général de la fonction publique, il incombe à Monsieur Sala de n’ utiliser aucun document ou 
renseignement non public dont il aurait eu connaissance du fait de ses anciennes fonct ions 
publiques, sans limite de durée. 
 
13. Cet avis est rendu au vu des informations fournies par l’auteur de la saisine. Il ne vaut 
que pour l’activité mentionnée et telle que décrite dans la saisine. L’exercice de toute nouvelle 
activité professionnelle au s ens de l’article L. 124-4 du code général de la fonction publique, 
dans les trois ans suivant la cessation des fonctions publiques de l’intéressé, devra faire l’objet 
d’une nouvelle saisine de son ancienne autorité hiérarchique. 
 
14. En application de l’article L. 124-15 du code général de la fonction publique, cet avis, 
dont les réserves lient l’administration et s’imposent à l’agent, sera notifié à Monsieur Sala et au 
ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. 
 
 
Le Président 
 
 
 
 
Jean MAÏA