HATVP · Deliberation — 16 septembre 2025

 
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Délibération n° 2025-293 du 16 septembre 2025 
relative à la mobilité professionnelle de Monsieur François Braun 
 
LA HAUTE AUTORITE POUR LA TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE, 
 
Vu :  
- la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique ; 
- le code général de la fonction publique ;  
- le code pénal ; 
- le code de la recherche ;  
- le code de la santé publique ;  
- le décret du 4 juillet 2022 relatif à la composition du Gouvernement ; 
- le décret n° 2022-385 du 1er juin 2022 relatif aux attributions du ministre de la santé et 
de la prévention ;  
- la saisine de la Haute Autorité en date du 31 juillet 2025 ; 
- les autres pièces du dossier ; 
- le rapport présenté ; 
 
Rend l’avis suivant : 
 
1. Monsieur François Braun, ministre de la santé et de la prévention du 4 juillet 2022 au 
20 juillet 2023, a saisi la Haute Autorité d’une demande d’avis relative à son activité de membre 
du conseil d’administration, rémunéré sous forme de jetons de présence , de la société 
coopérative Banque populaire Alsace Lorraine  Champagne. Monsieur Braun, praticien 
hospitalier, exerce actuellement des fonctions de conseiller du directeur général et de la 
commission médicale d’établissement au sein du centre hospitalier régional Metz-Thionville. 
 
2. Saisie sur le fondement de l’article 23, la Haute Autorité ne peut se prononcer que sur 
la compatibilité de l’activité de Monsieur Braun avec les anciennes fonctions 
gouvernementales. Par suite, le présent avis n’a pas pour objet d’examiner la compatibilité de 
l’activité de Monsieur Braun avec ses fonctions de conseiller du directeur général et de la 
commission médicale d’établissement au sein du centre hospitalier régional Metz -Thionville, 
pour lesquelles il appartient à son autorité hiérarchique, en application des dispositions des 
articles L. 6152- 4 du code de la santé publique, L. 123- 1 du code général de la fonction 
publique, L. 531- 12 et R. 531- 7 du code de la recherche, d’examiner et le cas échéant 
d’autoriser un cumul d’activités.      2 
 
 
I. La saisine 
 
3. Il résulte de l’article 23 de la loi du 11 octobre 2013 que la Haute Autorité est 
compétente pour se prononcer sur la compatibilité de l’exercice d’une activité rémunérée au 
sein d’une entreprise avec les fonctions de membre du G ouvernement exercées au cours des 
trois années précédant le début de cette activité. Lorsque ce contrôle est exercé au regard d'un 
risque d'influence étrangère, ce délai est porté à cinq ans. 
 
4. L’activité exercée par Monsieur Braun constitue une activité rémunérée au sein d’une 
entreprise au sens de l’article 23 de la loi du 11 octobre 2013, sur la compatibilité de laquelle 
la Haute Autorité doit se prononcer.  
 
5. L’article 23 précise qu’il appartient à la Haute Autorité de fonder son appréciation « au 
regard des exigences prévues à l’article 1
er » de la loi, aux termes duquel «  les membres du 
Gouvernement (…) exercent leurs fonctions avec dignité , probité et intégrité et veillent à 
prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d’intérêts  ou tout risque d’influence 
étrangère ». Constitue un conflit d’intérêt s, en vertu de l’article 2 de la même loi, «  toute 
situation d’interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature 
à influencer ou à paraître influencer l’exercice indépendant, impartial et objectif d’une 
fonction ». Constitue une action d’influence étrangère au sens de cette même loi, toute action 
destinée « à influer sur la décision publique, notamment sur le contenu d'une loi, d'un acte 
réglementaire ou d'une décision individuelle ou sur la conduite des politiques publiques 
nationales et de la politique européenne ou étrangère de la France  », « sur l'ordre, à la 
demande ou sous la direction ou le contrôle d'un mandant étranger ». 
 
6. Le contrôle réalisé par la Haute Autorité implique, en premier lieu, de rechercher si 
l’activité envisagée risque de placer l’intéressé en situation de commettre l’infraction prévue à 
l’article 432-13 du code pénal . Il implique , en deuxième lieu, de s’assurer que l’activité 
rétribuée au sein de l’entreprise ne soulève pas de difficultés d’ordre déontologique. À ce titre, 
il appartient notamment à la Haute Autorité de vérifier que l’activité n’est pas susceptible de 
caractériser une méconnaissance des principes déontologiques de dignité , de probité et 
d’intégrité ou de mettre en cause le fonctionnement indépendant et impartial de 
l’administration. En troisième lieu, la Haute Autorité doit s’assurer que l’activité envisagée ne 
présente pas de risque d’influence étrangère. 
 
II. La compatibilité de l’activité envisagée avec les fonctions gouvernementales 
exercées au cours des trois dernières années  
 
1. Le risque pénal, au regard du délit de prise illégale d’intérêts 
 
7. Le premier alinéa de l ’article 432 -13 du code pénal punit de trois ans 
d’emprisonnement et d ’une amende de 200 000 euros le fait, pour un membre du     3 
 
Gouvernement, de prendre ou de recevoir une participation par travail, conseil ou capitaux dans 
une entreprise privée alors qu’il a été chargé, dans le cadre des fonctions qu’il a effectivement 
exercées au cours des trois dernières années, soit d’assurer la surveillance ou le contrôle de cette 
entreprise, soit de conclure avec elle un contrat de toute nature ou de formuler un avis sur un 
tel contrat, soit de proposer à l’autorité compétente des décisions relatives à des opérations de 
cette entreprise ou de formuler un avis sur de telles décisions. Le deuxième alinéa de cet article 
punit des mêmes peines toute participation par travail, conseil ou capitaux dans une entreprise 
privée qui possède au moins 30 % de capital commun ou a conclu un contrat comportant une 
exclusivité de droit ou de fait avec l’une des entreprises mentionnées au premier alinéa. 
 
8. Il résulte de l’attestation de Monsieur Braun qu’il n’a accompli, dans le cadre de ses 
fonctions gouvernementales au cours des trois dernières années, aucun acte relevant de l’article 
432-13 précité à l’égard de la société Banque populaire Alsace Lorraine Champagne ou d’une 
entreprise du même groupe au sens du deuxième alinéa de cet article. Dans ces conditions et en 
l’état des informations dont dispose la Haute Autorité, le risque de prise illégale d’intérêts peut 
donc être écarté, sous réserve de l’appréciation souveraine du juge pénal.
 
 
2. Les risques déontologiques 
 
9. En premier lieu, au regard des éléments dont dispose la Haute Autorité, l’activité 
exercée par Monsieur Braun n’apparaît pas de nature à faire douter du respect, par l’intéressé, 
de l’exigence de dignité, probité, intégrité et de prévention des conflits d’intérêts qui s’imposait 
à lui dans l’exercice de ses fonctions gouvernementales.  
 
10. En second lieu, si les fonctions d’administrateur d’une société n’impliquent pas, en 
règle générale, de démarches particulières auprès des pouvoirs publics, il ne saurait être exclu 
que Monsieur Braun soit amené à en accomplir, par exemple dans le cadre d’une mission qu i 
lui serait confiée par le conseil d’administration de la société qu’il a rejoint.  
 
3. Les risques d’influence étrangère  
 
11. Au regard des éléments dont dispose la Haute Autorité, compte tenu notamment de la 
nature de l’activité privée exercée, la Haute Autorité ne relève aucun risque d’influence 
étrangère au sens des dispositions de la loi du 11 octobre 2013. 
  
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12. En conséquence, la Haute Autorité considère que l’activité exercée par Monsieur  
Braun est compatible avec les fonctions gouvernementales qu’il a exercées, sous réserve de 
respecter certaines mesures de précaution destinées à prévenir le risque de mise en cause du 
fonctionnement indépendant et impartial de l’administration.  
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Il devra ainsi s’abstenir, dans le cadre de son activité privée, de toute démarche, y compris de 
représentation d’intérêts, auprès :  
 
-    des membres du Gouvernement en exercice qui l’étaient en même temps que lui, tant 
qu’ils occupent encore des fonctions gouvernementales ou d’autres fonctions 
publiques  et dans l’hypothèse où ils en exerceraient à nouveau, et des membres de 
son cabinet tant qu’ils occupent encore des fonctions publiques ou dans l’hypothèse 
où ils en exerceraient à nouveau  ; cette réserve vaut, pour chacune des personnes  
qu’elle vise, jusqu’à l’expiration d’un délai de trois ans à compter de la cessation de 
la relation de travail entre Monsieur Braun et la personne concernée ; 
 
-    des services sur lesquels il avait autorité ou dont il disposait en vertu du décret 
n° 2022-385 du 1
er juin 2022, jusqu’au 20 juillet 2026. 
 
En application des dispositions du II de l’article 23 de la loi du 11 octobre 2013, ces réserves 
s’imposent à Monsieur Braun. Leur respect fera l’objet d’un suivi régulier par la Haute Autorité. 
 
13. Par ailleurs, ainsi qu’il a été dit au point 2, il appartiendra à l’autorité hiérarchique de 
Monsieur Braun, en application des articles L. 6152-4 du code de la santé publique, L. 123- 1 
du code général de la fonction publique  et L. 531- 12 et R. 531- 7 du code de la recherche, 
d’examiner et le cas échéant d’autoriser le cumul de cette activité avec ses fonctions de 
conseiller du directeur général et de la commission médicale d’établissement au sein du centre 
hospitalier régional de Metz-Thionville.  
 
14. La Haute Autorité rappelle enfin qu’il appartient à Monsieur  Braun, comme à tout 
responsable public, sans limite de durée, de s’abstenir de faire usage ou de divulguer des 
documents ou renseignements non publics dont il aurait eu connaissance du fait de ses 
fonctions. 
 
15. Cet avis est rendu au vu des informations fournies par Monsieur Braun et ne vaut que 
pour l’activité telle que décrite dans la saisine. L’exercice de toute nouvelle activité 
professionnelle, au sens de l’article 23 de la loi du 11 octobre 2013, dans les cinq ans suivant 
la cessation des fonctions gouvernementales devra fair e l’objet d’une nouvelle saisine de la 
Haute Autorité aux fins d’appréciation de sa compatibilité avec les anciennes fonctions. 
Au-delà de trois ans, l’appréciation ne porte que sur le risque d’influence étrangère. 
 
16. Le présent avis sera notifié à Monsieur Braun. 
 
Le Président 
 
 
 
 
Jean MAÏA