HATVP · Deliberation — 12 novembre 2025

 
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Délibération n° 2025-359 du 12 novembre 2025 
relative à la mobilité professionnelle de Monsieur Bruno Le Maire 
 
LA HAUTE AUTORITE POUR LA TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE, 
 
Vu :  
- la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique ; 
- le code pénal ; 
- le décret du 6 juillet 2020 relatif à la composition du Gouvernement ;  
- le décret n° 2020- 871 du 15 juillet 2020 relatif aux attributions du ministre de 
l’économie, des finances et de la relance ;  
- le décret du 16 février 2020 relatif à la composition du Gouvernement ; 
- le décret  n° 2020- 871 du 15 juillet 2020 relatif aux attributions du ministre de 
l’économie, des finances et de la relance ;  
- le décret du 20 mai 2022 relatif à la composition du Gouvernement ; 
- le décret n° 2022-826 du 1er juin 2022 relatif aux attributions du ministre de l’économie, 
des finances et de la souveraineté industrielle et numérique ;  
- le décret du 11 janvier 2024 relatif à la composition du Gouvernement ; 
- le d écret n° 2024 -28 du 24 janvier 2024 relatif aux attributions du ministre de 
l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique ; 
- le décret du 5 octobre 2025 relatif à la composition du Gouvernement ; 
- le décret du 6 octobre 2025 relatif à l'expédition des affaires courantes relevant du 
ministère des armées et des anciens combattants ; 
- le décret du 12 octobre 2025 relatif à la composition du Gouvernement ; 
- la saisine de la Haute Autorité en date du 1er octobre 2025 ; 
- les autres pièces du dossier ; 
- le rapport présenté ; 
 
Rend l’avis suivant : 
 
1. Monsieur Bruno Le Maire, ministre de l’économie, des finances et de la relance du 
6 juillet 2020 au 19  mai 2022, ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté 
industrielle et numérique du 20 mai 2022 au 20 septembre 2024, puis ministre d’Etat, ministre     2 
 
des armées et des anciens combattants du 5 au 12 octobre 2025, déchargé de l’expédition des 
affaires courantes par décret du 6 octobre 2025, a saisi la Haute Autorité d’une demande d’avis 
sur son projet d’une part, de rejoindre la société de conseil Macro Advisory Partner s, société 
britannique de conseil d’analyse géopolitique , en qualité de membre du conseil 
d’administration, et d’autre part d’exercer des prestations de conseil pour cette société via sa 
société par actions simplifiée 48 Jacob. 
 
 
 
I. La saisine 
 
2. Il résulte de l’article 23 de la loi du 11 octobre 2013 que la Haute Autorité est 
compétente pour se prononcer sur la compatibilité de l’exercice d’une activité rémunérée au 
sein d’une entreprise avec les fonctions de membre du G ouvernement exercées au cours des 
trois années précédant le début de cette activité. Lorsque ce contrôle est exercé au regard d'un 
risque d'influence étrangère, ce délai est porté à cinq ans. 
 
3. L’activité envisagée par Monsieur Le Maire constitue une activité rémunérée au sein 
d’une entreprise au sens de l’article 23 de la loi du 11 octobre 2013, sur la compatibilité de 
laquelle la Haute Autorité doit se prononcer.  
 
4. En revanche, il n’y a pas lieu pour la Haute Autorité, dans le cadre de ses compétences 
au titre de l’article 23, de se prononcer sur la compatibilité de l’activité projetée par 
Monsieur Le Maire avec les fonctions de ministre d’Etat, ministre des armées et des anciens 
combattants, qu’il n’a pas effectivement exercées. 
 
5. L’article 23 précise qu’il appartient à la Haute Autorité de fonder son appréciation « au 
regard des exigences prévues à l’article 1
er » de la loi, aux termes duquel «  les membres du 
Gouvernement (…) exercent leurs fonctions avec dignité , probité et intégrité et veille nt à 
prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d’intérêts  ou tout risque d’influence 
étrangère ». Constitue un conflit d’intérêt s, en vertu de l’article 2 de la même loi, «  toute 
situation d’interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature 
à influencer ou à paraître influencer l’exercice indépendant, impartial et objectif d’une 
fonction ». Constitue une action d’influence étrangère au sens de l’article 18-11 de cette même 
loi toute action destinée «  à influer sur la décision publique, notamment sur le contenu d'une 
loi, d'un acte réglementaire ou d'une décision individuelle ou sur la conduite des politiques 
publiques nationales et de la politique européenne ou étrangère de la France  », « sur l'ordre, 
à la demande ou sous la direction ou le contrôle d'un mandant étranger ». 
 
6. Le contrôle réalisé par la Haute Autorité implique, en premier lieu, de rechercher si 
l’activité envisagée risque de placer l’intéressé en situation de commettre l’infraction prévue à 
l’article 432 -13 du code pénal . Il implique , en deuxième lieu, de s’assurer que l’activité 
rétribuée au sein de l’entreprise ne soulève pas de difficultés d’ordre déontologique. À ce titre,     3 
 
il appartient notamment à la Haute Autorité de vérifier que l’activité n’est pas susceptible de 
caractériser une méconnaissance des principes déontologiques de dignité , de probité et 
d’intégrité ou de mettre en cause le fonctionnement indépendant et impartial de 
l’administration. En troisième lieu, la Haute Autorité doit s’assurer que l’activité envisagée ne 
présente pas de risque d’influence étrangère. 
 
II. La compatibilité de l’activité envisagée avec les fonctions gouvernementales 
exercées au cours des trois dernières années  
 
1. Le risque pénal, au regard du délit de prise illégale d’intérêts 
 
7. Le premier alinéa de l ’article 432 -13 du code pénal punit de trois ans 
d’emprisonnement et d ’une amende de 200 000 euros le fait, pour un membre du 
Gouvernement, de prendre ou de recevoir une participation par travail, conseil ou capitaux dans 
une entreprise privée alors qu’il a été chargé, dans le cadre des fonctions qu’il a effectivement 
exercées au cours des trois dernières années, soit d’assurer la surveillance ou le contrôle de cette 
entreprise, soit de conclure avec elle un contrat de toute nature ou de formuler un avis sur un 
tel contrat, soit de proposer à l’autorité compétente des décisions relatives à des opérations de 
cette entreprise ou de formuler un avis sur de telles décisions. Le deuxième alinéa de cet article 
punit des mêmes peines toute participation par travail, conseil ou capitaux dans une entreprise 
privée qui possède au moins 30 % de capital commun ou a conclu un contrat comportant une 
exclusivité de droit ou de fait avec l’une des entreprises mentionnées au premier alinéa.  
 
8. Il résulte de l’attestation de Monsieur Le Maire qu’il n’a accompli, dans le cadre de 
ses fonctions gouvernementales au cours des trois dernières années, aucun acte relevan t de 
l’article 432-13 précité à l’égard de la société Macro Advisory Partners ou d’une entreprise du 
même groupe au sens du deuxième alinéa de cet article. Dans ces conditions et en l’état des 
informations dont dispose la Haute Autorité, le risque de prise illégale d’intérêts peut donc être 
écarté, sous réserve de l’appréciation souveraine du juge pénal.
 
 
2. Les risques déontologiques 
 
9. En premier lieu, au regard des éléments dont dispose la Haute Autorité, l’activité 
envisagée par  Monsieur Le Maire n’apparaît pas de nature à faire douter du respect, par 
l’intéressé, de l’exigence de dignité, probité, intégrité et de prévention de s conflits d’intérêts 
qui s’imposait à lui dans l’exercice de ses fonctions gouvernementales.  
 
10. En second lieu, il ne saurait être exclu que Monsieur Le Maire soit amené, dans le cadre 
de son projet d’exercer des prestations de conseil  auprès des clients de la société 
Macro Advisory Partner s, à entreprendre des démarches auprès des responsables et agents 
publics avec lesquels il travaillait durant l’exercice de ses fonctions gouvernementales. 
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3. Les risques d’influence étrangère  
 
11. Au regard des éléments dont elle dispose, la Haute Autorité ne relève pas de  risque 
d’influence étrangère au sens des dispositions de la loi du 11 octobre 2013. Il appartiendra 
néanmoins à l’intéressé de faire preuve de vigilance dans la mise en œuvre de s on projet 
professionnel. 
  
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12. En conséquence, la Haute Autorité considère que le projet envisagé par 
Monsieur Le Maire est compatible avec les fonctions gouvernementales qu’il a exercées, sous 
réserve de respecter certaines mesures de précaution destinées à prévenir le risque de mise en 
cause du fonctionnement indépendant et impartial de l’administration.  
 
Il devra ainsi s’abstenir, dans le cadre de sa nouvelle activité professionnelle, de toute 
démarche, y compris de représentation d’intérêts, auprès :  
 
-    des membres du Gouvernement en exercice qui l’étaient en même temps que lui 
jusqu’au 20 septembre 2024 et des membres de son cabinet tant qu’ils occupent 
encore des f onctions publiques  ; cette réserve vaut, pour chacune des personnes 
qu’elle vise, jusqu’à l’expiration d’un délai de trois ans à compter de la cessation de 
la relation de travail entre Monsieur Le Maire et la personne concernée ; 
 
-    des services sur lesqu els il avait autorité ou dont il disposait en vertu  du décret n° 
2022-826 du 1
er juin 2022, jusqu’au 10 janvier 2027 et du décret n° 2024- 28 du 
24 janvier 2024, jusqu’au 20 septembre 2027. 
 
En application des dispositions du II de l’article 23 de la loi du 11 octobre 2013, ces réserves 
s’imposent à Monsieur  Le Maire. Leur respect fera l’objet d’un suivi régulier par la 
Haute Autorité. 
 
13. La Haute Autorité rappelle qu’il appartient à Monsieur  Le Maire, comme à tout 
responsable public, sans limite de durée, de s’abstenir de faire usage ou de divulguer des 
documents ou renseignements non publics dont il aurait eu connaissance du fait de ses 
fonctions. 
 
14. La Haute Autorité rappelle également que dans l’hypothèse où Monsieur Le Maire 
exercerait des activités conduisant à ce qu’il soit qualifié de représentant d’intérêts au sens des 
articles 18 -1 et suivants de la loi du 11 octobre 2013, il devra s’inscrire au répertoire des 
représentants d’intérêts et veiller à respecter les règles déontologiques définies à l’article 18-5 
de cette loi. 
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15. Cet avis est rendu au vu des informations fournies par Monsieur  Le Maire et ne vaut 
que pour l’activité telle que décrite dans la saisine. L’exercice de toute nouvelle activité 
professionnelle, au sens de l’article 23 de la loi du 11 octobre 2013, dans les cinq ans suivant 
la cessation des fonctions gouvernementales devra faire l’objet d’une nouvelle saisine de la 
Haute Autorité aux fins d’appréciation de sa compatibilité avec les ancien nes fonctions. 
Au-delà de trois ans, l’appréciation ne porte que sur le risque d’influence étrangère. 
 
16. Le présent avis sera notifié à Monsieur Le Maire. 
 
 
 
Le Président 
 
 
 
 
Jean MAÏA