HATVP · Deliberation — 25 novembre 2025

 
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Délibération n° 2025-371 du 25 novembre 2025 
relative à la mobilité professionnelle de Madame Claire Landais 
 
LA HAUTE AUTORITE POUR LA TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE, 
 
Vu :  
- le code général de la fonction publique ; 
- le code pénal ; 
- le décret 15 juillet 2020 portant nomination de la secrétaire générale du Gouvernement ;  
- le décret n° 93-96 du 25 janvier 1993 portant création de l'Etablissement public du parc 
et de la grande halle de La Villette ;  
- la saisine de la Haute Autorité en date du 23 octobre 2025 ; 
- les autres pièces du dossier ; 
- le rapport présenté ; 
 
Rend l’avis suivant : 
 
1. La Haute Autorité a été saisie d’une demande d’avis sur la mobilité professionnelle de 
Madame Claire Landais , secrétaire générale du Gouvernement depuis le 15 juillet 2020. 
L’intéressée souhaite exercer la présidence de l’Etablissement public du parc  et de la grande 
halle de la Villette (EPPGHV). 
 
I. La saisine 
 
2. L’article L. 124-4 du code général de la fonction publique dispose  : « L’agent public 
cessant ou ayant cessé ses fonctions depuis moins de trois ans, définitivement ou 
temporairement, saisit à titre préalable l’autorité hiérarchique dont il relève ou a relevé dans 
son dernier emploi afin d’apprécier la compatibilité de toute activité lucrative, salariée ou non, 
dans une entreprise privée ou un organisme de droit privé ou de toute activité libérale avec les 
fonctions exercées au cours des trois années précédant le début de cette activité (…) / Tout 
organisme ou toute entreprise exerçant son activité dans un secteur concurrentiel 
conformément aux règles du droit privé est assimilé à une entreprise privée pour l’application 
du premier alinéa (…) ». 
 
3. Il résulte des dispositions de s articles L. 124- 5 et R.  124-29 du même code que la 
demande prévue à l’article L. 124-4 doit obligatoirement être soumise à l’avis préalable de la 
Haute Autorité lorsqu’elle émane d’un agent occupant ou ayant occupé, au cours des trois     2 
dernières années, un emploi ou une fonction à la décision du Gouvernement pour lequel la 
nomination est décidée en conseil des ministres. 
 
4.  L’EPPGHV, créé par le décret susvisé du 25 janvier 1993, est un établissement public 
national à caractère industriel et commercial  placé sous la tutelle du  ministère de la Culture . 
Selon l’article 2 du décret du 25 janvier 1993, il «  a pour mission d’animer, d’exploiter et de 
promouvoir l’ensemble culturel urbain du parc et de la  grande halle  de La Villette . Il 
développe et diffuse des activités artistiques, éducatives et sociales ouvertes sur la ville ». En 
vertu de l’article 3 de ce décret, l’établissement, qui «  s’attache à diffuser ses productions », 
peut notamment  « accueillir et susciter toutes activités et initiatives  », « réaliser et 
commercialiser directement ou indirectement tout produit ou service lié à ses missions  » et 
« prendre des participations dans le capital de sociétés  » poursuivant des objectifs répondant 
à sa vocation. L’article 15 du décret précise que les ressources de l’établissement comprennent, 
en premier lieu, «  le produit des opérations commerciales  de l’établissement  ». Ainsi, 
l’EPPGHV développe, dans des domaines variés comme la production et la diffusion artistique 
ou encore l’évènementiel, des activités commerciales relevant du secteur concurrentiel. 
 
5. Madame Landais occupe un tel emploi et l’acti vité qu’elle souhaite entreprendre , 
nonobstant le fait qu’elle conservera la qualité d’agent public, est une activité lucrative dans un 
organisme de droit privé  au sens de l’article L.  124-4 précité. Il appartient donc à la 
Haute Autorité d’apprécier la compatibilité de la mobilité professionnelle de l’intéressée avec 
les fonctions publiques qu’elle a exercées au cours des trois dernières années. 
 
6. Pour l’application de l’article L. 124-12 du code général de la fonction publique, le 
contrôle de la compatibilité consiste, en premier lieu, à rechercher si l’activité envisagée risque 
de placer l’agent en situation de commettre l’infraction prévue à l’article 432-13 du code pénal. 
Il implique, en second lieu, d’examiner  si cette activité  comporte des risques de  nature 
déontologique. À ce titre, l’activité ne doit pas être susceptible de compromettre ou mettre en 
cause le fonctionnement normal, l’indépendance ou la neutralité du service ou de méconnaître 
les principes déontologiques de dignité, d’impartialité, de  neutralité, d’intégrité et de probité 
rappelés aux articles L. 121-1 et L. 121-2 du code général de la fonction publique.   
 
II. La compatibilité de l’activité envisagée avec les fonctions publiques exercées 
au cours des trois dernières années  
 
1. Le risque pénal, au regard du délit de prise illégale d’intérêts 
 
7. Le premier alinéa de l ’article 432 -13 du code pénal punit de trois ans 
d’emprisonnement et d’une amende de 200 000 euros le fait, pour un agent public, de prendre 
ou de recevoir une participation par travail, conseil ou capitaux dans une entreprise privée alors 
qu’il a été chargé, dans le cadre des fonctions qu’il a effectivement exercées au cours des trois 
dernières années, soit d’assurer la surveillance ou le contrôle de cette entreprise, soit de conclure 
avec elle un contrat de toute nature ou de formuler un avis sur un tel contrat, soit de proposer à 
l’autorité compétente des décisions relatives à des opérations de cette entreprise ou de formuler     3 
un avis sur de telles décisions. Le deuxième alinéa de cet article punit des mêmes peines toute 
participation par travail, conseil ou capitaux dans une entreprise privée qui possède au moins 
30 % de capital commun ou a conclu un contrat comportant une exclusivité de droit ou de fait 
avec l’une des entreprises mentionnées au premier alinéa. Le troisième alinéa de l’article précise 
que, pour l’application des deux premiers alinéas, est assimilée à une entreprise privée toute 
entreprise publique exerçant son activité dans un secteur concurrentiel et conformément  aux 
règles du droit privé. 
 
8. Il résulte des attestations de l’ intéressée et de ses autorités hiérarchiques  que 
Madame Landais n’a accompli, dans le cadre de ses fonctions publiques au cours des trois 
dernières années, aucun acte relevant de l’article 432-13 précité à l’égard de l’EPPGHV. Dans 
ces conditions et en l ’état des informations dont dispose la Haute Autorité, le risque de prise 
illégale d’intérêts peut être écarté, sous réserve de l’appréciation souveraine du juge pénal.
 
 
2. Les risques déontologiques 
 
9. En premier lieu, au regard des éléments dont dispose la Haute Autorité, l e projet de  
mobilité professionnelle de Madame Landais n’apparaît pas de nature à faire naître un doute 
sur le respect, par l’intéressée, des principes déontologiques qui s’imposaient à elle dans 
l’exercice de ses fonctions publiques, rappelés aux articles L. 121-1 et L. 121-2 du code général 
de la fonction publique.  
 
10. En second lieu, Madame  Landais pourrait, dans le cadre de son activité au sein de 
l’EPPGHV, entreprendre des démarches auprès des pouvoirs publics. D ans ces conditions , il 
convient d’encadrer les futures relations professionnelles de l’intéressée afin de prévenir tout 
risque de mise en cause du fonctionnement normal, de l’indépendance et de la ne utralité de 
l’administration. 
 
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11. En conséquence, la Haute Autorité considère que le projet envisagé par 
Madame Landais est compatible avec les fonctions publiques qu’elle a exercées, sous réserve 
qu’elle s’abstienne, dans le cadre de sa nouvelle activité professionnelle, de réaliser toute 
démarche, y compris de représentation d’intérêts, auprès :  
 
-     de Madame Elisabeth Borne, de Messieurs Gabriel Attal, Michel Barnier, 
François Bayrou, Sébastien Lecornu, ainsi que des ministres de plein exercice de 
leurs gouvernements respectifs et des personnes qui étaient directeurs ou directeurs 
adjoints  de leurs cabinets, tant que ceux -ci seront membres du Gouvernement ou 
exercent des fonctions publiques ou dans l’hypothèse où ils seraient amenés à 
exercer à nouveau des fonctions gouvernementales ou d’autres fonctions publiques ; 
cette réserve vaut, pour chacune des personnes qu’elle vise, jusqu’à l’expiration d’un 
délai de trois ans suivant la cessation de la relation de travail entre Madame Landais 
et la personne concernée ;      4 
-    des secrétaires généraux de l’Elysée et de leurs adjoints en exercice en même temps 
que Madame Landais , tant qu’ils occupent des fonctions publiques ; cette réserve 
vaut, pour chacune des personnes qu’elle vise, jusqu’à l’expiration d’un délai de 
trois ans suivant la cessation de la relation de travail entre Madame Landais et la 
personne concernée ; 
 
-    des membres du secrétariat général du Gouvernement en exercice en même temps 
que Madame Landais , tant qu’ils exercent des fonctions publiques  ; cette réserve 
vaut, pour chacune des personnes qu’elle vise, jusqu’à l’expiration d’un délai de 
trois ans suivant la cessation de la relation de travail entre Madame Landais et la 
personne concernée ;  
 
-    de la direction de l’information légale  et administrative , de la délégation 
interministérielle à l’encadrement supérieur de l’Etat, de la direction 
interministérielle de la transformation publique, de la direction interministérielle du 
numérique, de la direction des services administratifs et financiers, et de la mission 
des archives auprès des services du Premier ministre, jusqu’à l’expiration d’un délai 
de trois ans suivant la cessation de  ses fonctions de secrétaire générale du 
Gouvernement ; 
 
Le respect de ces réserves fera l’objet d’un suivi régulier par la Haute Autorité.  
12. La Haute Autorité rappelle qu’en application des articles L. 121-6 et L. 121-7 du code 
général de la fonction publique, il incombe à Madame Landais de n’utiliser aucun document ou 
renseignement non public dont elle aurait  eu connaissance du fait de ses anciennes fonctions 
publiques, sans limite de durée. 
 
13. Cet avis est rendu au vu des informations fournies par l’auteur de la saisine. Il ne vaut 
que pour l’activité mentionnée et telle que décrite dans la saisine. L’exercice de toute nouvelle 
activité professionnelle au sens de l ’article L. 124-4 du code général de la fonction publique , 
dans les trois ans suivant la cessation des fonctions publiques de l’intéressée, devra faire l’objet 
d’une nouvelle saisine de son ancienne autorité hiérarchique. 
 
14. En application de l’article L. 124-15 du code général de la fonction publique, cet avis, 
dont les réserves lient l’administration et s’imposent à l’agent, sera notifié à Madame Landais, 
au Premier ministre et au directeur général de l’EPPGHV.   
 
 
Le Président de séance, 
 
 
 
 
Patrick MATET