HATVP · Deliberation — 25 novembre 2025

 
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Délibération n° 2025-375 du 25 novembre 2025 
relative à la mobilité professionnelle de Monsieur Théophile Cabannes 
 
 
LA HAUTE AUTORITE POUR LA TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE, 
 
Vu :  
- le code général de la fonction publique ; 
- le code pénal ; 
- la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations 
des fonctionnaires ; 
- le décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques concernant 
les membres de s cabinets ministériels et les collaborateurs du Pré sident de la 
République ;  
- la saisine de la Haute Autorité en date du 20 octobre 2025 ; 
- les autres pièces du dossier ; 
- le rapport présenté ; 
 
Rend l’avis suivant : 
 
1. Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique 
et numérique a saisi la Haute Autorité d’une demande d’avis sur la mobilité professionnelle de 
Monsieur Théophile Cabannes, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, qui exerce, depuis 
le 6 octobre 2025, les fonctions de chargé de missio n au sein du bureau de la gestion du 
personnel du secrétariat général du ministère de la transition écologique, de la biodiversité et 
des négociations internationales sur le climat et la nature. Précédemment, du 1er septembre 2023 
au 5 mars 2025, Monsieur Ca bannes a exercé les fonctions d’adjoint au chef de bureau des 
financements directs - FININTER 2 au sein de la direction générale du Trésor. Du 6 mars au 
5 octobre 2025, l’intéressé a occupé le poste de conseiller chargé de l’intelligence artificielle et 
du numérique au sein du cabinet de Madame Chappaz, alors ministre déléguée auprès du 
ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée de 
l’intelligence artificielle et du numérique.  
 
2. L’intéressé souhaite  rejoindre la société anonyme Thalès, en qualité de directeur 
stratégie et directeur de cabinet, au sein de l’équipe Corporate. 
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I. La saisine 
 
3. L’article L. 124-4 du code général de la fonction publique dispose  : « L’agent public 
cessant ou ayant cessé ses fonctions  depuis moins de trois ans, définitivement ou 
temporairement, saisit à titre préalable l’autorité hiérarchique dont il relève ou a relevé dans 
son dernier emploi afin d’apprécier la compatibilité de toute activité lucrative, salariée ou non, 
dans une entreprise privée ou un organisme de droit privé ou de toute activité libérale avec les 
fonctions exercées au cours des trois années précédant le début de cette activité  (…) / Tout 
organisme ou toute entreprise exerçant son activité dans un secteur concurrentie l 
conformément aux règles du droit privé est assimilé à une entreprise privée pour l’application 
du premier alinéa (…) ». 
 
4. Selon l’article 11 de la loi du 20 avril 2016, la demande prévue à l ’article L. 124 -4 
précité doit obligatoirement être soumise à la Haute Autorité lorsqu ’elle émane d ’un agent 
occupant ou ayant occupé, au cours des trois dernières années, un emploi de membre de cabinet 
ministériel. En outre, il résulte de la combinaison des articles L. 124 -4, L. 124-5 et L. 124-10 
du code général de la fonction publique que lorsqu’un agent public a occupé, au cours des trois 
dernières années, un emploi rendant obligatoire la saisine préalable de la Haute Autorité, 
celle-ci est fondée à émettre un avis sur le contrôle de compatibilité prévu à l ’article L. 124-4, 
qui porte sur l’ensemble des fonctions publiques exercées par l’agent au cours des trois années 
précédant le début de l ’activité privée, y compris celles qui ne nécessitent pas, normalement, 
une saisine directe en vertu de l’article L. 124-5. 
 
5. Monsieur Cabannes  a occupé un tel emploi au cours des trois dernières années et 
l’activité qu’il souhaite entreprendre est une activité lucrative dans un organisme de droit privé. 
Il appartient donc à la Haute Autorité d’apprécier la compatibilité de la mobilité professionnelle 
de l’intéressé avec l’ensemble des fonctions publiques qu’il a exercées au cours des trois 
dernières années. 
 
6. Pour l’application de  l’article L. 124 -12 du code général de la fonction publique, le 
contrôle de la compatibilité consiste, en premier lieu, à rechercher si l’activité envisagée risque 
de placer l’agent en situation de commettre l’infraction prévue à l’article 432-13 du code pénal. 
Il implique, en second lieu, d’examiner si cette activité comporte des risques de nature 
déontologique. À ce titre, l’activité ne doit pas être susceptible de compromettre ou mettre en 
cause le fonctionnement normal, l’indépendance ou la neutralité du service ou de méconnaître 
les principes déontologiques de dignité, d’impartialité, de neutralité, d ’intégrité et de probité 
rappelés aux articles L. 121-1 et L. 121-2 du code général de la fonction publique.   
 
 
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II. La compatibilité de l’activité envisagée avec les fonctions publiques exercées 
au cours des trois dernières années  
 
1. Le risque pénal, au regard du délit de prise illégale d’intérêts 
 
7. Le premier alinéa de l’article 432 -13 du code pénal punit de trois ans 
d’emprisonnement et d’une amende de 200 000 euros le fait, pour un agent public, de prendre 
ou de recevoir une participation par travail, conseil ou capitaux dans une entreprise privée alors 
qu’il a été chargé, dans le cadre des fonctions qu’il a effectivement exercées au cours des trois 
dernières années, soit d’assurer la surveillance ou le contrôle de cette entreprise, soit de conclure 
avec elle un contrat de toute nature ou de formuler un avis sur un tel contrat, soit de proposer à 
l’autorité compétente des décisions relatives à des opérations de cette entreprise ou de formuler 
un avis sur de telles décisions. Le deuxième alinéa de cet article punit des mêmes peines toute 
participation par travail, conseil ou capitaux dans une entreprise privée qui possède au moins 
30 % de capital commun ou a conclu un contrat comportant une exclusivité de droit ou de fait 
avec l’une des entreprises mentionnées au premier alinéa.  
 
8. Il résulte des attestations de l ’intéressé et de  ses autorités hiérarchiques que 
Monsieur Cabannes n’a accompli, dans le cadre de ses fonctions publiques au cours des trois 
dernières années, aucun acte relevant de l ’article 432-13 précité à l’égard de la société Thalès 
ou de toute entreprise du même groupe au sens du deuxième alinéa de cet article. En l’état des 
informations dont dispose la Haute Autorité, le risque de prise illégale d ’intérêts peut être 
écarté, sous réserve de l’appréciation souveraine du juge pénal. 
 
2. Les risques déontologiques 
 
9. En premier lieu, au regard des éléments dont dispose la Haute Autorité, la mobilité de 
Monsieur Cabannes n’apparaît pas de nature à faire naître un doute sur le respect, par l’intéressé, 
des principes déontologiques qui s’imposaient à lui dans l’exercice de ses fonctions publiques, 
rappelés aux articles L. 121-1 et L. 121-2 du code général de la fonction publique.  
 
10. En second lieu, Monsieur Cabannes pourrait, dans le cadre de son activité au sein de 
la société Thalès, entreprendre des démarches auprès des pouvoirs publics. Dans ces conditions, 
il convient d’encadrer les futures relations professionnelles de l’intéressé afin de prévenir tout 
risque de mise en cause du fonctionnement normal, de l’indépendance et de la neutralité de 
l’administration. 
 
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11. En conséquence, la Haute Autorité con sidère que le projet envisagé par 
Monsieur Cabannes est compatible avec les fonctions publiques qu’il a exercées, sous réserve 
qu’il s’abstienne, dans le cadre de sa nouvelle activité professionnelle, de réaliser toute 
démarche, y compris de représentation d’intérêts, auprès :      4 
 
- de Madame Clara Chappaz, dans l’hypothèse où elle exercerait à nouveau des fonctions 
gouvernementales ou d’autres fonctions publiques et des personnes qui étaient membres 
de son cabinet en même temps que M onsieur Cabannes, tant qu’ elles occupent des 
fonctions publiques ou dans l’hypothèse où elles en exerceraient à nouveau. Cette 
réserve vaut, pour chacune des personnes qu’elle vise, jusqu’à l’expiration d’un délai 
de trois ans suivant la cessation de la relation de travail entre Monsieur Cabannes et la 
personne concernée ;  
 
- de la sous -direction du financement international des entreprises et du soutien au 
commerce extérieur  de la direction générale du Trésor  et de la sous -direction du 
commerce extérieur et de la coopération économi que du ministère de l’Europe et des 
affaires étrangères, jusqu’au 5 mars 2028. 
 
- de la direction de projet IA de la direction générale des entreprises du ministère de 
l’économie et des finances, jusqu’au 5 octobre 2028. 
 
Le respect de ces réserves fera l’objet d’un suivi régulier par la Haute Autorité. 
 
12. La Haute Autorité rappelle qu’en application des articles L. 121-6 et L. 121-7 du code 
général de la fonction publique, il incombe à Monsieur Cabannes de n’utiliser aucun document 
ou renseignement non public dont il aurait eu connaissance du fait de ses anciennes fonctions 
publiques, sans limite de durée. 
 
13. Cet avis est rendu au vu des informations fournies par l’auteur de la saisine. Il ne vaut 
que pour l’activité mentionnée et telle que décrite dans la saisine. L’exercice de toute nouvelle 
activité professionnelle au sens de l ’article L. 124-4 du code général de la fonction publique , 
dans les trois ans suivant la cessation des fonctions publiques de l’intéressé, devra faire l’objet 
d’une nouvelle saisine de son ancienne autorité hiérarchique. 
 
14. En application de l’article L. 124-15 du code général de la fonction publique, cet avis, 
dont les réserves lie nt l’administration et s ’imposent à l ’agent, sera notifié à 
Monsieur Cabannes, au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, 
énergétique et numérique, et président-directeur général de la société Thalès.  
 
 
 
Le Président 
 
 
 
 
Jean MAÏA