HATVP · Deliberation — 9 décembre 2025

 
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Délibération n° 2025-383 du 9 décembre 2025 
relative à la mobilité professionnelle de Monsieur Jean-Baptiste Doat 
 
LA HAUTE AUTORITE POUR LA TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE, 
 
Vu :  
- le code général de la fonction publique ; 
- le code pénal ; 
- la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations 
des fonctionnaires ; 
- le décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques concernant 
les membres de s cabinets ministériels et les collaborateurs du Président de la 
République ;  
- les avis n° 2024-363 du 14 octobre 2024  et n° 2025-314 du 4 septembre 2025  relatifs 
aux projets de nomination de Monsieur Jean-Baptiste Doat ;  
- la saisine de la Haute Autorité en date du 31 octobre 2025 ; 
- les autres pièces du dossier ; 
- le rapport présenté ; 
 
Rend l’avis suivant : 
 
1. Le ministre de l’intérieur a saisi la Haute Autorité d’une demande d’avis sur la mobilité 
professionnelle de Monsieur Jean-Baptiste Doat, qui a exercé , du 14 octobre 2024 au 
12 octobre 2025, les fonctions de conseiller communication au sein des cabinets de Monsieur 
Bruno Retailleau, alors ministre de l’intérieur puis  ministre d ’État, ministre de l ’intérieur. 
Monsieur Doat souhaite reprendre la présidence de la société par actions simplifiée  Qatane, 
dont il détient 50 % du capital. 
 
I. La saisine 
 
2. L’article L. 124-4 du code général de la fonction publique dispose  : « L’agent public 
cessant ou ayant cessé ses fonctions depuis moins de trois ans, définitivement ou 
temporairement, saisit à titre préalable l ’autorité hiérarchique dont il relève ou a relevé dans 
son dernier emploi afin d’apprécier la compatibilité de toute activité lucrative, salariée ou non, 
dans une entreprise privée ou un organisme de droit privé ou de toute activité libérale avec les 
fonctions exercées au cours des trois années précédant le début de cette activité (…) ». 
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3. Selon l’article 11 de la loi du 20 avril 2016, la demande prévue à l ’article L. 124 -4 
précité doit obligatoirement être soumise à la Haute Autorité lorsqu ’elle émane d ’un agent 
occupant ou ayant occupé, au cours des trois dernières années, un emploi de membre de cabinet 
ministériel.  
 
4. Monsieur Doat a occupé un tel emploi au cours des trois dernières années et l’activité 
qu’il souhaite entreprendre est une activité lucrative dans un organisme de droit privé. Il 
appartient donc à la Haute Autorité d ’apprécier la compatibilité de la mobilité professionnelle 
de l’intéressé avec les fonctions publiques qu’il a exercées au cours des trois dernières années. 
 
5. Pour l’application de l’article L. 124 -12 du code général de la fonction publique, le 
contrôle de la compatibilité consiste, en premier lieu, à rechercher si l’activité envisagée risque 
de placer l’agent en situation de commettre l’infraction prévue à l’article 432-13 du code pénal. 
Il implique, en second lieu, d ’examiner si cette activité  comporte des risques de nature 
déontologique. À ce titre, l ’activité ne doit pas être susceptible de co mpromettre ou mettre en 
cause le fonctionnement normal, l’indépendance ou la neutralité du service ou de méconnaître 
les principes déontologiques de dignité, d ’impartialité, de neutralité, d ’intégrité et de probité 
rappelés aux articles L. 121-1 et L. 121-2 du code général de la fonction publique.   
 
II. La compatibilité de l’activité envisagée avec les fonctions publiques exercées 
au cours des trois dernières années  
 
1. Le risque pénal, au regard du délit de prise illégale d’intérêts 
 
6. Le premier alinéa de l ’article 432 -13 du code pénal punit de trois ans 
d’emprisonnement et d’une amende de 200 000 euros le fait, pour un agent public, de prendre 
ou de recevoir une participation par travail, conseil ou capitaux dans une entreprise privée alors 
qu’il a été chargé, dans le cadre des fonctions qu’il a effectivement exercées au cours des trois 
dernières années, soit d’assurer la surveillance ou le contrôle de cette entreprise, soit de conclure 
avec elle un contrat de toute nature ou de formuler un avis sur un tel contrat, soit de proposer à 
l’autorité compétente des décisions relatives à des opérations de cette entreprise ou de formuler 
un avis sur de telles décisions. Le deuxième alinéa de cet article punit des mêmes peines toute 
participation par travail, conseil o u capitaux dans une entreprise privée qui possède au moins 
30 % de capital commun ou a conclu un contrat comportant une exclusivité de droit ou de fait 
avec l’une des entreprises mentionnées au premier alinéa.  
 
7. Il résulte des attestations de l ’intéressé et de son autorité hiérarchique que Monsieur 
Doat n’a accompli, dans le cadre de ses fonctions publiques au cours des trois dernières années, 
aucun acte relevant de l ’article 432 -13 précité à l ’égard de la société Qatane ou de toute 
entreprise du même groupe au sens du deuxième alinéa de cet article. Dans ces conditions et en 
l’état des informations dont dispose la Haute Autorité, le risque de prise illégale d’intérêts peut 
être écarté, sous réserve de l ’appréciation souveraine du juge pénal. En revanche, le risque de 
prise illégale d ’intérêts ne saurait être exclu à l ’égard des entreprises privées, au sens de ces     3 
 
dispositions, que la société prendrait pour clientes ou au sein desquelles elle prendrait une  
participation par capital. 
 
2. Les risques déontologiques 
 
8. En premier lieu, au regard des éléments dont dispose la Haute Autorité  et pour 
regrettables qu’aient été les contacts de Monsieur Doat avec une société cliente de la société 
Qatane au cours de ses f onctions, en méconnaissance des réserves formulées dans les avis 
susvisés relatifs aux projets de nomination de l’intéressé , la mobilité  de Monsieur Doat 
n’apparaît pas de nature à faire naître un doute sur le respect, par l ’intéressé, des principes 
déontologiques qui s’imposaient à lui dans l’exercice de ses fonctions publiques, rappelés aux 
articles L. 121-1 et L. 121-2 du code général de la fonction publique.  
 
9. En second lieu, Monsieur Doat pourrait, dans le cadre de son activité au sein de  la 
société Qatane, entreprendre des démarches auprès des pouvoirs publics. Dans ces conditions, 
il convient d’encadrer les futures relations professionnelles de l ’intéressé afin de prévenir tout 
risque de mise en cause du fonctionnement normal, de l ’indépendance et de la neutralité de 
l’administration. 
 
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10. En conséquence, la Haute Autorité considère que le projet envisagé par Monsieur Doat 
est compatible avec les fonctions publiques qu’il a exercées, sous réserve qu’il s’abstienne, dans 
le cadre de sa société : 
 
- de prendre pour cliente une entreprise ou de prendre une participation en capital dans 
une entreprise  privée à l ’égard de laquelle il aurait accompli, au cours des trois 
années précédant la prise de participation envisagée, dans le cadre de s es fonctions 
publiques, l’un des actes relevant de l ’article 432-13 du code pénal, ou qui aurait 
avec une telle entreprise les liens mentionnés au deuxième alinéa du même article ; 
 
- de réaliser toute prestation au bénéfice des services de la communication du 
ministère de l’intérieur, jusqu’au 12 octobre 2028 ;  
 
- de réaliser toute démarche, y compris de représentation d’intérêts, auprès : 
 
o de Monsieur Bruno Retailleau, dans l ’hypothèse où il exercerait à nouveau des 
fonctions gouvernementales ou d ’autres fonctions publiques, et des personnes 
qui étaient membres de son cabinet en même temps que Monsieur Doat et qui 
occupent encore des fonctions publiques  ; cette réserve vaut, pour chacune  des 
personnes qu’elle vise, jusqu ’à l ’expiration d ’un délai de trois ans suivant la 
cessation de la relation de travail entre Monsieur Doat et la personne concernée ;  
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o des services de la communication du ministère de l ’intérieur, jusqu ’au 
12 octobre 2028. 
 
Le respect de ces réserves fera l’objet d’un suivi régulier par la Haute Autorité. 
 
11. La Haute Autorité rappelle qu’en application des articles L. 121-6 et L. 121-7 du code 
général de la fonction publique , il incombe à Monsieur Doat de n’utiliser aucun document ou 
renseignement non public dont il aurait eu connaissance du fait de ses anciennes fonctions 
publiques, sans limite de durée. 
 
12. Cet avis est rendu au vu des informations fournies par l’auteur de la saisine. Il ne vaut 
que pour l’activité mentionnée et telle que décrite dans la saisine. L’exercice de toute nouvelle 
activité professionnelle au sens de l ’article L. 124-4 du code général de la fonction publique , 
dans les trois ans suivant la cessation des fonctions publiques de l’intéressé, devra faire l’objet 
d’une nouvelle saisine de son ancienne autorité hiérarchique. 
 
13. En application de l’article L. 124-15 du code général de la fonction publique, cet avis, 
dont les réserves lient l’administration et s’imposent à l’agent, sera notifié à Monsieur Doat, au 
ministre de l’intérieur et au président de la société Qatane.   
 
 
 
Le Président 
 
 
 
 
Jean MAÏA