HATVP · Deliberation — 16 décembre 2025

 
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Délibération n° 2025-394 du 16 décembre 2025 
relative à la mobilité professionnelle de Monsieur Guillaume Voisard 
 
L
A HAUTE AUTORITE POUR LA TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE, 
 
Vu :  
- le code général de la fonction publique ; 
- le code pénal ; 
- la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des 
fonctionnaires ; 
- le décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques concernant les 
membres des cabinets ministériels et les collaborateurs du Président de la République ;  
- la saisine de la Haute Autorité en date du 18 novembre 2025 ; 
- les autres pièces du dossier ; 
- le rapport présenté ; 
 
Rend l’avis suivant : 
 
1. La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales 
sur le climat et la nature a saisi la Haute Autorité d’une demande d’avis sur la mobilité professionnelle 
de Guillaume Voisard, ingénieur des ponts, des ea ux et des forêts, qui a exercé les fonctions de 
directeur adjoint du cabinet de Madame Valérie Létard, du 23 septembre au 23 décembre 2024 
lorsqu’elle exerçait les fonctions de ministre du logement et de la rénovation urbaine, puis du 
24 décembre 2024 au 5 octobre 2025, lorsqu’elle ex erçait les fonctions de ministre déléguée auprès 
du ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement. 
Auparavant, l’intéressé a exercé, du 18 juillet 2 022 au 20 juillet 2023, les fonctions de conseiller 
logement et hébergement au sein du cabinet de Monsieur Olivier Klein, alors ministre délégué auprès 
du ministre de la transition écologique et de la co hésion des territoires, chargé de la ville et du 
logement. Monsieur Voisard a ensuite occupé, du 21 juillet 2023 au 8 janvier 2024, le poste de 
conseiller logement au sein du cabinet de Monsieur  Patrice Vergriete, alors ministre délégué auprès 
du ministre de la transition écologique et de la c ohésion des territoires, chargé du logement. Enfin, 
du 9 février au 21 septembre 2024, l’intéressé a occupé le poste de conseiller spécial chargé de l’offre 
de logements au sein du cabinet de Monsieur Guillaume Kasbarian, alors ministre délégué auprès du 
ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement. 
 
2. Monsieur Voisard souhaite créer une société par actions simplifiée dénommé Inside, dont il 
serait l’unique associé, afin de réaliser des presta tions de conseil, notamment dans le secteur de 
l’immobilier.     2 
 
I. La saisine 
 
3. L’article L. 124-4 du code général de la fonction publique dispose : « L’agent public cessant 
ou ayant cessé ses fonctions depuis moins de troi s ans, définitivement ou temporairement, saisit à 
titre préalable l’autorité hiérarchique dont il relève ou a relevé dans son dernier emploi afin 
d’apprécier la compatibilité de toute activité lucrative, salariée ou non, dans une entreprise privée 
ou un organisme de droit privé ou de toute activité libérale avec les fonctions exercées au cours des 
trois années précédant le début de cette activité (…) ». 
 
4. Selon l’article 11 de la loi du 20 avril 2016, la  demande prévue à l’article L. 124-4 précité 
doit obligatoirement être soumise à la Haute Autorité lorsqu’elle émane d’un agent occupant ou ayant 
occupé, au cours des trois dernières années, un emploi de membre de cabinet ministériel.  
 
5. Monsieur Voisard a occupé un tel emploi au co urs des trois dernières années et l’activité 
qu’il souhaite entreprendre est une activité lucrative dans un organisme de droit privé. Il appartient 
donc à la Haute Autorité d’apprécier la compatibilité de la mobilité professionnelle de l’intéressé avec 
les fonctions publiques qu’il a exercées au cours des trois dernières années. 
 
6. Pour l’application de l’article L. 124-12 du code général de la fonction publique, le contrôle 
de la compatibilité consiste, en premier lieu, à rechercher si l’activité envisagée risque de placer 
l’agent en situation de commettre l’infraction prévue à l’article 432-13 du code pénal. Il implique, en 
second lieu, d’examiner si cette activité comporte des risques de nature déontologique. À ce titre, 
l’activité ne doit pas être susceptible de compromettre ou mettre en cause le fonctionnement normal, 
l’indépendance ou la neutralité du service ou de méconnaître les principes déontologiques de dignité, 
d’impartialité, de neutralité, d’intégrité et de pr obité rappelés aux articles L. 121-1 et L. 121-2 du 
code général de la fonction publique.   
 
II. La compatibilité de l’activité envisagé e avec les fonctions publiques exercées au 
cours des trois dernières années  
 
1. Le risque pénal, au regard du délit de prise illégale d’intérêts 
 
7. Le premier alinéa de l’article 432-13 du code pénal punit de trois ans d’emprisonnement et 
d’une amende de 200 000 euros le fait, pour un agent public, de prendre ou de recevoir une 
participation par travail, conseil ou capitaux dans une entreprise privée alors qu’il a été chargé, dans 
le cadre des fonctions qu’il a effectivement exercées au cours des trois dernières années, soit d’assurer 
la surveillance ou le contrôle de cette entreprise, soit de conclure avec elle un contrat de toute nature 
ou de formuler un avis sur un tel contrat, soit de  proposer à l’autorité compétente des décisions 
relatives à des opérations de cette entreprise ou de formuler un avis sur de telles décisions. Le 
deuxième alinéa de cet article punit des mêmes peines  toute participation par travail, conseil ou 
capitaux dans une entreprise privée qui possède au moins 30 % de capital commun ou a conclu un 
contrat comportant une exclusivité de droit ou de fait avec l’une des entreprises mentionnées au 
premier alinéa. Le troisième alinéa de l’article précise que, pour l’application des deux premiers     3 
 
alinéas, est assimilée à une entreprise privée toute entreprise publique exerçant son activité dans un 
secteur concurrentiel et conformément aux règles du droit privé. 
  
8. L’entreprise que Monsieur Voisard entend créer n’existant pas encore, l’intéressé n’a pas pu 
accomplir à son égard l’un des actes relevant de l’ article 432-13 du code pénal dans le cadre de ses 
fonctions publiques. En revanche, le risque de prise illégale d’intérêts ne saurait être exclu à l’égard 
des entreprises privées, au sens des dispositions  précitées, que Monsieur Voisard pourrait prendre 
pour clientes dans le cadre de son entreprise. L’infraction de prise illégale d’intérêts pourrait en effet 
être constituée dans l’hypothèse où l’intéressé ré aliserait des prestations pour le compte d’une 
entreprise à l’égard de laquelle il aurait accompli, dans le cadre de ses fonctions publiques au cours 
des trois dernières années, l’un des actes mentionnés à l’article 432-13 du code pénal, ou qui aurait 
avec une telle entreprise l’un des liens mentionnés au deuxième alinéa du même article.  
 
2. Les risques déontologiques 
 
9. En premier lieu, au regard des éléments dont dispose la Haute Autorité, la mobilité de 
Monsieur Voisard n’apparaît pas de nature à faire naître un doute sur le respect, par l’intéressé, des 
principes déontologiques qui s’imposaient à lui dans  l’exercice de ses fonctions publiques, rappelés 
aux articles L. 121-1 et L. 121-2 du code général de la fonction publique.  
 
10. En second lieu, Monsieur Voisard pourrait, dans  le cadre de son activité de conseil, 
entreprendre des démarches auprès de ses anci ens services. Dans ces conditions, il convient 
d’encadrer les futures relations professionnelles de l’intéressé afin de prévenir tout risque de mise en 
cause du fonctionnement normal, de l’indépendance et de la neutralité de l’administration.  
 
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11. En conséquence, la Haute Autorité considère que le projet envisagé par Monsieur Voisard 
est compatible avec les fonctions publiques qu’il a exercées, sous réserve qu’il s’abstienne, dans le 
cadre de sa nouvelle activité professionnelle, de réaliser, directement ou indirectement :  
 
- toute prestation pour le compte d’une entrep rise privée à l’égard de laquelle il aurait 
accompli, au cours des trois années précédant la prestation envisagée, dans le cadre de ses 
fonctions publiques, un acte relevant de l’article 432-13 du code pénal, ou qui aurait avec 
une telle entreprise l’un des liens mentionnés au deuxième alinéa du même article ; 
 
- toute prestation au bénéfice de la direction de l’habitat, de l’urbanisme et des paysages, 
jusqu’au 5 octobre 2028 ;  
 
- toute démarche, y compris de représentation d’intérêts, auprès : 
 
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o de Messieurs Olivier Klein et Patrice Verg riete, tant qu’ils exercent des fonctions 
publiques ou dans l’hypothèses où ils exerceraient à nouveau des fonctions 
gouvernementales, et de Madame Valérie Lé tard et Monsieur Guillaume Kasbarian, 
dans l’hypothèse où ils exerceraient à nouveau des fonctions gouvernementales ou 
d’autres fonctions publiques, et des perso nnes qui étaient membres de leurs cabinets 
en même temps que Monsieur Voisard et qui occupent encore des fonctions 
publiques ; cette réserve vaut, pour chacune des personnes qu’elle vise, jusqu’à 
l’expiration d’un délai de trois ans suivant la  cessation de la relation de travail entre 
Monsieur Voisard et la personne concernée ;  
 
o de la direction de l’habitat, de l’urbanisme et des paysages, jusqu’au 5 octobre 2028. 
 
Le respect de ces réserves fera l’objet d’un suivi régulier par la Haute Autorité. 
 
12. La Haute Autorité rappelle qu’en application des articles L. 121-6 et L. 121-7 du code 
général de la fonction publique, il incombe à M onsieur Voisard de n’utiliser aucun document ou 
renseignement non public dont il aurait eu connaissance du fait de ses anciennes fonctions publiques, 
sans limite de durée. 
 
13. Cet avis est rendu au vu des informations fournies  par l’auteur de la saisine. Il ne vaut que 
pour l’activité mentionnée et telle que décrite dans la saisine. L’exercice de toute nouvelle activité 
professionnelle au sens de l’article L. 124-4 du code  général de la fonction publique, dans les trois 
ans suivant la cessation des fonctions publiques de  l’intéressé, devra faire l’objet d’une nouvelle 
saisine de son ancienne autorité hiérarchique. 
 
14. En application de l’article L. 124-15 du code général de la fonction publique, cet avis, dont 
les réserves lient l’administration et s’imposent à l’agent, sera notifié à Monsieur Voisard et à la 
ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat 
et la nature.  
 
 
 
Le Président 
 
 
 
 
Jean MAÏA