HATVP · Deliberation — 16 décembre 2025

 
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Délibération n° 2025-395 du 16 décembre 2025 
relative à la mobilité professionnelle de Monsieur Guillaume Voisard 
 
LA HAUTE AUTORITE POUR LA TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE, 
 
Vu :  
- le code général de la fonction publique ; 
- le code pénal ; 
- la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations 
des fonctionnaires ; 
- le décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques concernant 
les membres des cabinets ministériels et les collaborateurs du Président de la 
République ;  
- la saisine de la Haute Autorité en date du 27 octobre 2025 ; 
- les autres pièces du dossier ; 
- le rapport présenté ; 
 
Rend l’avis suivant :  
 
1. La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations 
internationales sur le climat et la nature a saisi la Haute Autorité d’une demande d’avis sur la 
mobilité professionnelle de Guillaume Voisard, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, qui 
a exercé les fonctions de directeur adjoint du cabinet de Madame Valérie Létard, du 
23 septembre au 23 décembre 2024 lorsqu’elle ex erçait les fonctions de ministre du logement 
et de la rénovation urbaine, puis du 24 décembre 2024 au 5 octobre 2025, lorsqu’elle exerçait 
les fonctions de ministre auprès du ministre de l’aménagement du territoire et de la 
décentralisation, chargée du logement. Auparavant, l’intéressé a exercé, du 18 juillet 2022 au 
20 juillet 2023, les fonctions de conseiller l ogement et hébergement au sein du cabinet de 
Monsieur Olivier Klein, alors ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique 
et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement. Monsieur Voisard a ensuite 
occupé, du 21 juillet 2023 au 8 janvier 2024, le poste de conseiller logement au sein du cabinet 
de Monsieur Patrice Vergriete, alors ministre  délégué auprès du ministre de la transition 
écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement. Enfin, du 9 février au 
21 septembre 2024, l’intéressé a occupé le poste de conseiller spécial ch argé de l’offre de 
logements au sein du cabinet de Monsieur Guillaume Kasbarian, alors ministre délégué auprès 
du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement.     2 
 
2. Monsieur Voisard souhaite rejoindre la société par actions simplifiée Quartus en 
qualité de directeur général adjoint chargé de la marque et de la performance commerciale. 
 
I. La saisine 
 
3. L’article L. 124-4 du code général de la fonction publique dispose : « L’agent public 
cessant ou ayant cessé ses fonctions depuis moins de trois ans, définitivement ou 
temporairement, saisit à titre préalable l’autorité hiérarchique dont il relève ou a relevé dans 
son dernier emploi afin d’apprécier la compatibilité de toute activité lucrative, salariée ou non, 
dans une entreprise privée ou un organisme de droit privé ou de toute activité libérale avec les 
fonctions exercées au cours des trois années précédant le début de cette activité (… ) ». 
 
4. Selon l’article 11 de la loi du 20 avril 2016, la demande prévue à l’article L. 124-4 
précité doit obligatoirement être soumise à la  Haute Autorité lorsqu’elle émane d’un agent 
occupant ou ayant occupé, au cours des trois dernières années, un emploi de membre de cabinet 
ministériel.  
 
5. Monsieur Voisard a occupé un tel emploi au cours des trois dernières années et 
l’activité qu’il souhaite entreprendre est une activité lucrative dans un organisme de droit privé. 
Il appartient donc à la Haute Autorité d’apprécier la compatibilité de la mobilité professionnelle 
de l’intéressé avec les fonctions publiques qu’il a exercées au cours des trois dernières années. 
 
6. Pour l’application de l’article L. 124-12 du code général de la fonction publique, le 
contrôle de la compatibilité consiste, en premier lieu, à rechercher si l’activité envisagée risque 
de placer l’agent en situation de commettre l’infraction prévue à l’article 432-13 du code pénal. 
Il implique, en second lieu, d’examiner si cette activité comporte des risques de nature 
déontologique. À ce titre, l’activité ne doit pas être susceptible de compromettre ou mettre en 
cause le fonctionnement normal, l’indépendance ou la neutralité du service ou de méconnaître 
les principes déontologiques de dignité, d’impartia lité, de neutralité, d’intégrité et de probité 
rappelés aux articles L. 121-1 et L. 121-2 du code général de la fonction publique.   
 
II. La compatibilité de l’activité envisagée avec les fonctions publiques exercées 
au cours des trois dernières années  
 
1. Le risque pénal, au regard du délit de prise illégale d’intérêts 
 
7. Le premier alinéa de l’article 432-13 du code pénal punit de trois ans 
d’emprisonnement et d’une amende de 200 000 euros le fait, pour un agent public, de prendre 
ou de recevoir une participation par travail, conseil ou capitaux dans une entreprise privée alors 
qu’il a été chargé, dans le cadre des fonctions qu’il a effectivement exercées au cours des trois 
dernières années, soit d’assurer la surveillance ou le contrôle de cette entreprise, soit de conclure 
avec elle un contrat de toute nature ou de formuler un avis sur un tel contrat, soit de proposer à 
l’autorité compétente des décisions relatives à des opérations de cette entreprise ou de formuler     3 
 
un avis sur de telles décisions. Le deuxième alinéa de cet article punit des mêmes peines toute 
participation par travail, conseil ou capitaux da ns une entreprise privée qui possède au moins 
30 % de capital commun ou a conclu un contrat comportant une exclusivité de droit ou de fait 
avec l’une des entreprises mentionnées au premier alinéa.  
 
8. Il résulte des attestations de l’intéressé et de ses autorités hiérarchiques que 
Monsieur Voisard n’a accompli, dans le cadre de ses fonctions  publiques au cours des trois 
dernières années, aucun acte relevant de l’article 432-13 précité à l’égard de la société Quartus 
ou de toute entreprise du même groupe au sens du deuxième alinéa de cet article. Dans ces 
conditions et en l’état des informations dont dispose la Haute Autorité, le risque de prise illégale 
d’intérêts peut être écarté, sous réserve de l’appréciation souveraine du juge pénal.
 
 
2. Les risques déontologiques 
 
9. En premier lieu, au regard des éléments dont dispose la Haute Autorité, la mobilité de 
Monsieur Voisard n’apparaît pas de nature à faire naître un doute sur le respect, par l’intéressé, 
des principes déontologiques qui s’imposaient à lui dans l’exercice de ses fonctions publiques, 
rappelés aux articles L. 121-1 et L. 121-2 du code général de la fonction publique.  
 
10. En second lieu, Monsieur Voisard pourrait, dans le cadre de son activité au sein de la 
société Quartus, entreprendre des démarches auprès des pouvoirs publics. Dans ces conditions, 
il convient d’encadrer les futures relations profes sionnelles de l’intéressé afin de prévenir tout 
risque de mise en cause du fonctionnement norma l, de l’indépendance et de la neutralité de 
l’administration. 
 
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11. En conséquence, la Haute Autorité c onsidère que le projet envisagé par 
Monsieur Voisard est compatible avec les fonc tions publiques qu’il a exercées, sous réserve 
qu’il s’abstienne, dans le cadre de sa nouvelle activité professionnelle, de réaliser toute 
démarche, y compris de représentation d’intérêts, auprès :  
 
- de Messieurs Olivier Klein et Patrice Verg riete, tant qu’ils exercent des fonctions 
publiques ou dans l’hypothèse où ils exerceraient à nouveau des fonctions 
gouvernementales, et de Madame Valérie Lé tard et Monsieur Guillaume Kasbarian, 
dans l’hypothèse où ils exerceraient à nouveau des fonctions gouvernementales ou 
d’autres fonctions publiques, et des personne s qui étaient membres de leur cabinet en 
même temps que Monsieur Voisard et qui occupent encore des fonctions publiques ; 
cette réserve vaut, pour chacune des personnes qu’elle vise, jusqu’à l’expiration d’un 
délai de trois ans suivant la cessation de la relation de travail entre Monsieur Voisard et 
la personne concernée ;  
 
- de la direction de l’habitat, de l’urbanisme et des paysages, jusqu’au 5 octobre 2028.     4 
 
Le respect de ces réserves fera l’objet d’un suivi régulier par la Haute Autorité. 
 
12. La Haute Autorité rappelle qu’en application des articles L. 121-6 et L. 121-7 du code 
général de la fonction publique, il incombe à Monsieur Voisard de n’utiliser aucun document 
ou renseignement non public dont il aurait eu co nnaissance du fait de ses anciennes fonctions 
publiques, sans limite de durée. 
 
13. Cet avis est rendu au vu des informations fournies par l’auteur de la saisine. Il ne vaut 
que pour l’activité mentionnée et telle que décrite dans la saisine. L’exercice de toute nouvelle 
activité professionnelle au sens de l’article L.  124-4 du code général de la fonction publique, 
dans les trois ans suivant la cessation des fonctions publiques de l’intéressé, devra faire l’objet 
d’une nouvelle saisine de son ancienne autorité hiérarchique. 
 
14. En application de l’article L. 124-15 du code général de la fonction publique, cet avis, 
dont les réserves lient l’administration et s’imposent à l’agent, sera notifié à Monsieur Voisard, 
à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négo ciations internationales 
sur le climat et la nature et au président de la société Quartus.   
 
 
 
Le Président 
 
 
 
 
Jean MAÏA