HATVPDeliberation
HATVP · Deliberation — 16 décembre 2025
- ECLI
- HATVP:2025-395
- Date
- 16 décembre 2025
transparence vie publiquedeontologie
Source : DILA / Judilibre · open data
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Question juridique
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Solution
source officielleReconversion professionnelle (agent) Voisard Guillaume Compatibilité avec réserves
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Texte intégral
1 Délibération n° 2025-395 du 16 décembre 2025 relative à la mobilité professionnelle de Monsieur Guillaume Voisard LA HAUTE AUTORITE POUR LA TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE, Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code pénal ; - la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires ; - le décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques concernant les membres des cabinets ministériels et les collaborateurs du Président de la République ; - la saisine de la Haute Autorité en date du 27 octobre 2025 ; - les autres pièces du dossier ; - le rapport présenté ; Rend l’avis suivant : 1. La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature a saisi la Haute Autorité d’une demande d’avis sur la mobilité professionnelle de Guillaume Voisard, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, qui a exercé les fonctions de directeur adjoint du cabinet de Madame Valérie Létard, du 23 septembre au 23 décembre 2024 lorsqu’elle ex erçait les fonctions de ministre du logement et de la rénovation urbaine, puis du 24 décembre 2024 au 5 octobre 2025, lorsqu’elle exerçait les fonctions de ministre auprès du ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement. Auparavant, l’intéressé a exercé, du 18 juillet 2022 au 20 juillet 2023, les fonctions de conseiller l ogement et hébergement au sein du cabinet de Monsieur Olivier Klein, alors ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement. Monsieur Voisard a ensuite occupé, du 21 juillet 2023 au 8 janvier 2024, le poste de conseiller logement au sein du cabinet de Monsieur Patrice Vergriete, alors ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement. Enfin, du 9 février au 21 septembre 2024, l’intéressé a occupé le poste de conseiller spécial ch argé de l’offre de logements au sein du cabinet de Monsieur Guillaume Kasbarian, alors ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement. 2 2. Monsieur Voisard souhaite rejoindre la société par actions simplifiée Quartus en qualité de directeur général adjoint chargé de la marque et de la performance commerciale. I. La saisine 3. L’article L. 124-4 du code général de la fonction publique dispose : « L’agent public cessant ou ayant cessé ses fonctions depuis moins de trois ans, définitivement ou temporairement, saisit à titre préalable l’autorité hiérarchique dont il relève ou a relevé dans son dernier emploi afin d’apprécier la compatibilité de toute activité lucrative, salariée ou non, dans une entreprise privée ou un organisme de droit privé ou de toute activité libérale avec les fonctions exercées au cours des trois années précédant le début de cette activité (… ) ». 4. Selon l’article 11 de la loi du 20 avril 2016, la demande prévue à l’article L. 124-4 précité doit obligatoirement être soumise à la Haute Autorité lorsqu’elle émane d’un agent occupant ou ayant occupé, au cours des trois dernières années, un emploi de membre de cabinet ministériel. 5. Monsieur Voisard a occupé un tel emploi au cours des trois dernières années et l’activité qu’il souhaite entreprendre est une activité lucrative dans un organisme de droit privé. Il appartient donc à la Haute Autorité d’apprécier la compatibilité de la mobilité professionnelle de l’intéressé avec les fonctions publiques qu’il a exercées au cours des trois dernières années. 6. Pour l’application de l’article L. 124-12 du code général de la fonction publique, le contrôle de la compatibilité consiste, en premier lieu, à rechercher si l’activité envisagée risque de placer l’agent en situation de commettre l’infraction prévue à l’article 432-13 du code pénal. Il implique, en second lieu, d’examiner si cette activité comporte des risques de nature déontologique. À ce titre, l’activité ne doit pas être susceptible de compromettre ou mettre en cause le fonctionnement normal, l’indépendance ou la neutralité du service ou de méconnaître les principes déontologiques de dignité, d’impartia lité, de neutralité, d’intégrité et de probité rappelés aux articles L. 121-1 et L. 121-2 du code général de la fonction publique. II. La compatibilité de l’activité envisagée avec les fonctions publiques exercées au cours des trois dernières années 1. Le risque pénal, au regard du délit de prise illégale d’intérêts 7. Le premier alinéa de l’article 432-13 du code pénal punit de trois ans d’emprisonnement et d’une amende de 200 000 euros le fait, pour un agent public, de prendre ou de recevoir une participation par travail, conseil ou capitaux dans une entreprise privée alors qu’il a été chargé, dans le cadre des fonctions qu’il a effectivement exercées au cours des trois dernières années, soit d’assurer la surveillance ou le contrôle de cette entreprise, soit de conclure avec elle un contrat de toute nature ou de formuler un avis sur un tel contrat, soit de proposer à l’autorité compétente des décisions relatives à des opérations de cette entreprise ou de formuler 3 un avis sur de telles décisions. Le deuxième alinéa de cet article punit des mêmes peines toute participation par travail, conseil ou capitaux da ns une entreprise privée qui possède au moins 30 % de capital commun ou a conclu un contrat comportant une exclusivité de droit ou de fait avec l’une des entreprises mentionnées au premier alinéa. 8. Il résulte des attestations de l’intéressé et de ses autorités hiérarchiques que Monsieur Voisard n’a accompli, dans le cadre de ses fonctions publiques au cours des trois dernières années, aucun acte relevant de l’article 432-13 précité à l’égard de la société Quartus ou de toute entreprise du même groupe au sens du deuxième alinéa de cet article. Dans ces conditions et en l’état des informations dont dispose la Haute Autorité, le risque de prise illégale d’intérêts peut être écarté, sous réserve de l’appréciation souveraine du juge pénal. 2. Les risques déontologiques 9. En premier lieu, au regard des éléments dont dispose la Haute Autorité, la mobilité de Monsieur Voisard n’apparaît pas de nature à faire naître un doute sur le respect, par l’intéressé, des principes déontologiques qui s’imposaient à lui dans l’exercice de ses fonctions publiques, rappelés aux articles L. 121-1 et L. 121-2 du code général de la fonction publique. 10. En second lieu, Monsieur Voisard pourrait, dans le cadre de son activité au sein de la société Quartus, entreprendre des démarches auprès des pouvoirs publics. Dans ces conditions, il convient d’encadrer les futures relations profes sionnelles de l’intéressé afin de prévenir tout risque de mise en cause du fonctionnement norma l, de l’indépendance et de la neutralité de l’administration. * * * 11. En conséquence, la Haute Autorité c onsidère que le projet envisagé par Monsieur Voisard est compatible avec les fonc tions publiques qu’il a exercées, sous réserve qu’il s’abstienne, dans le cadre de sa nouvelle activité professionnelle, de réaliser toute démarche, y compris de représentation d’intérêts, auprès : - de Messieurs Olivier Klein et Patrice Verg riete, tant qu’ils exercent des fonctions publiques ou dans l’hypothèse où ils exerceraient à nouveau des fonctions gouvernementales, et de Madame Valérie Lé tard et Monsieur Guillaume Kasbarian, dans l’hypothèse où ils exerceraient à nouveau des fonctions gouvernementales ou d’autres fonctions publiques, et des personne s qui étaient membres de leur cabinet en même temps que Monsieur Voisard et qui occupent encore des fonctions publiques ; cette réserve vaut, pour chacune des personnes qu’elle vise, jusqu’à l’expiration d’un délai de trois ans suivant la cessation de la relation de travail entre Monsieur Voisard et la personne concernée ; - de la direction de l’habitat, de l’urbanisme et des paysages, jusqu’au 5 octobre 2028. 4 Le respect de ces réserves fera l’objet d’un suivi régulier par la Haute Autorité. 12. La Haute Autorité rappelle qu’en application des articles L. 121-6 et L. 121-7 du code général de la fonction publique, il incombe à Monsieur Voisard de n’utiliser aucun document ou renseignement non public dont il aurait eu co nnaissance du fait de ses anciennes fonctions publiques, sans limite de durée. 13. Cet avis est rendu au vu des informations fournies par l’auteur de la saisine. Il ne vaut que pour l’activité mentionnée et telle que décrite dans la saisine. L’exercice de toute nouvelle activité professionnelle au sens de l’article L. 124-4 du code général de la fonction publique, dans les trois ans suivant la cessation des fonctions publiques de l’intéressé, devra faire l’objet d’une nouvelle saisine de son ancienne autorité hiérarchique. 14. En application de l’article L. 124-15 du code général de la fonction publique, cet avis, dont les réserves lient l’administration et s’imposent à l’agent, sera notifié à Monsieur Voisard, à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négo ciations internationales sur le climat et la nature et au président de la société Quartus. Le Président Jean MAÏA
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- HATVP
- Chambre
- Deliberation
- Date
- 16 décembre 2025
- Matière
- transparence vie publique
Référence
HATVP:2025-395
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel