HATVP · Deliberation — 11 février 2025

 
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Délibération n° 2025-69 du 11 février 2025 
relative à la mobilité professionnelle de Madame Sandie Michelis 
 
LA HAUTE AUTORITE POUR LA TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE, 
 
Vu :  
- le code général de la fonction publique ; 
- le code pénal ; 
- le code de l’urbanisme ;  
- la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations 
des fonctionnaires ; 
- le décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques concernant 
les membres des cabinets ministériels et les collaborateurs du Président de la République 
- le décret n° 2015- 980 du 31 juillet 2015 relatif à l’établissement public Grand Paris 
Aménagement ; 
- la saisine de la Haute Autorité en date du 8 janvier 2025 ; 
- les autres pièces du dossier ; 
- le rapport présenté ; 
 
Rend l’avis suivant : 
 
1. Le directeur de cabinet du Président de la République  a saisi la Haute Autorité d’une 
demande d’avis sur la mobilité professionnelle de Madame Sandie Michelis qui exerce, depuis 
le 2 septembre 2023, les fonctions de conseillère logement au sein du cabinet du Président de 
la République, après y avoir exercé celles de conseillère technique logement du 6 juillet 2022 
au 1 er septembre 2023. Concomitamment, Madame Mi chelis a exercé les fonctions de 
conseillère technique logement au sein du cabinet de Madame Elisabeth Borne, alors Première 
ministre, du 6 juillet 2022 au 8 janvier 2024, puis , du 9 janvier 2024 au  
5 septembre 2024, celles de conseillère logement au sein du cabinet de Monsieur Gabriel Attal, 
alors Premier ministre. Précédemment, du 1er mars 2020 au 5 juillet 2022, Madame Michelis a 
exercé les fonctions d’adjointe au sous -directeur des politiques de l’habitat au sein de la 
direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages (DHUP) de la direction générale de 
l'aménagement, du logement et de la nature (DGALN).  Madame Michelis souhaite rejoindre 
l’établissement public d’aménagement Grand Paris Aménagement  en qualité de  directrice 
générale adjointe chargée des territoires. 
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I. La saisine 
 
2. L’article L. 124-4 du code général de la fonction publique dispose  : « L’agent public 
cessant ou ayant cessé ses fonctions depuis moins de trois ans, définitivement ou 
temporairement, saisit à titre préalable l’autorité hiérarchique dont il relève ou a relevé dans 
son dernier emploi afin d’apprécier la compatibilité de toute activité lucrative, salariée ou non, 
dans une entreprise privée ou un organisme de droit privé ou de toute activité libérale avec les 
fonctions exercées au cours des trois années précédant le début de cette activité . Tout 
organisme ou toute entreprise exerçant son activité dans un secteur concurrentiel 
conformément aux règles du droit privé est assimilé à une entreprise privée pour l’application 
du premier alinéa (…) ». 
 
3. Selon l’article 11 de la loi du 20 avril 2016, la demande prévue à l ’article L. 124 -4 
précité doit obligatoirement être soumise à la Haute Autorité lorsqu ’elle émane d ’un agent 
occupant ou ayant occupé, au cours des trois dernières années, un emploi de collaborateur du 
Président de la République  ou de membre de cabinet ministériel. En outre, i l résulte de la 
combinaison des articles L. 124-4, L. 124-5 et L. 124-10 du code général de la fonction publique 
que lorsqu’un agent public a occupé, au cours des trois dernières années, un emploi rendant 
obligatoire la saisine préalable de la Haute Autorité, celle-ci est fondée à émettre un avis sur le 
contrôle de compatibilité prévu à l ’article L. 124 -4, qui porte sur l ’ensemble des fonctions 
publiques exercées par l’agent au cours des trois années précédant le début de l’activité privée, 
y compris celles qui ne nécessitent pas, normalement, une saisine directe en vertu de l ’article 
L. 124-5. 
 
4. Madame Michelis occupe un emploi de collaboratrice du Président de la République 
et a occupé un emploi de membre de cabinet ministériel au cours des trois dernières années. 
 
5. Elle souhaite exercer une activité au sein de Grand Paris Aménagement. Selon l’article 
L. 321-14 du code de l’urbanisme, «  l’État peut créer des établissements publics 
d’aménagement ayant pour objet de favoriser l’aménagement et le développement durable de 
territoires présentant un caractère d’intérêt national. Pour répondre à ces objectifs, les 
établissements publics d’aménagement ont pour mission principale de conduire toute action de 
nature à favoriser l’aménagement, le renouvellement urbain et le développement économique 
de leur territoire (…)  ». Ces établissements publics industriels et commerciaux sont compétents 
pour réaliser des opérations immobilières et des acquisitions foncières. Ils sont, par ailleurs, en 
vertu de l’article L. 321-16 du code précité, « habilités à créer des filiales et à acquérir ou céder 
des participations dans des sociétés, groupements ou organismes dont l’objet concourt à la 
réalisation de leurs missions (…)  ». Conformément à ces dispositions, l’État a créé, par décret 
du 31 juillet 2015, Grand Paris Aménagement , chargé de favoriser l’aménagement, le 
renouvellement et le développement urbains et durables du territoire de la région Ile-de-France. 
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6. Pour réaliser les missions qui lui sont confiées par ces dispositions, Grand Paris 
Aménagement exerce une partie de ses activités dans le secteur concurrentiel des services 
immobiliers, conformément aux règles de droit privé. À cet égard, cet établissement  peut être 
regardé comme une entreprise privée au sens de l’article L. 124-4 du code général de la fonction 
publique. Dans ces circonstances, l ’activité envisagée par Madame Michelis constitue une 
activité lucrative dans une entreprise privée, sur la compatibilité de laquelle la Haute  Autorité 
est compétente pour se prononcer au regard de l ’ensemble des fonctions publiques qu’elle  a 
exercées au cours des trois dernières années. 
 
7. Pour l’application de l’article L. 124-12 du code général de la fonction publique, le 
contrôle de la compatibilité consiste, en premier lieu, à rechercher si l’activité envisagée risque 
de placer l’agent en situation de commettre l’infraction prévue à l’article 432-13 du code pénal. 
Il implique, en second lieu, d’examiner si cette activité  comporte des risques de nature 
déontologique. À ce titre, l’activité ne doit pas être susceptible de compromettre ou mettre en 
cause le fonctionnement normal, l’indépendance ou la neutralité du service ou de méconnaître 
les principes déontologiques de dignité, d’impartialité, de neutralité, d’intégrité et de probité 
rappelés aux articles L. 121-1 et L. 121-2 du code général de la fonction publique.   
 
II. La compatibilité de l’activité envisagée avec les fonctions publiques exercées 
au cours des trois dernières années  
 
1. Le risque pénal, au regard du délit de prise illégale d’intérêts 
 
8. Le premier alinéa de l ’article 432 -13 du code pénal punit de trois ans 
d’emprisonnement et d’une amende de 200 000 euros le fait, pour un agent public, de prendre 
ou de recevoir une participation par travail, conseil ou capitaux dans une entreprise privée alors 
qu’il a été chargé, dans le cadre des fonctions qu’il a effectivement exercées au cours des trois 
dernières années, soit d’assurer la surveillance ou le contrôle de cette entreprise, soit de conclure 
avec elle un contrat de toute nature ou de formuler un avis sur un tel contrat, soit de proposer à 
l’autorité compétente des décisions relatives à des opérations de cette entreprise ou de formuler 
un avis sur de telles décisions. Le deuxième alinéa de cet article punit des mêmes peines toute 
participation par travail, conseil ou capitaux dans une entreprise privée qui possède au moins 
30 % de capital commun ou a conclu un contrat comportant une exclusivité de droit ou de fait 
avec l’une des entreprises mentionnées au premier alinéa. Le troisième alinéa de l’article précise 
que, pour l’application des deux premiers alinéas, est assimilée à une entreprise privée toute 
entreprise publique exerçant son activité dans un secteur concurrentiel et conformément aux 
règles du droit privé. 
 
9. Il résulte des attestations de l’intéressée et de ses autorités hiérarchiques que Madame 
Michelis n’a accompli, dans le cadre de ses fonctions publiques au cours des trois dernières 
années, aucun acte relevant de l’article 432-13 précité à l’égard de Grand Paris Aménagement 
ou de toute entreprise du même groupe au sens du deuxième alinéa de cet article. Dans ces 
conditions et en l’état des informations dont dispose la Haute Autorité, le risque de prise illégale 
d’intérêts peut être écarté, sous réserve de l’appréciation souveraine du juge pénal.
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2. Les risques déontologiques 
 
10. En premier lieu, au regard des éléments dont dispose la Haute Autorité, la mobilité de 
Madame Michelis n’apparaît pas de nature à faire naître un doute sur le respect, par l’intéressée, 
des principes déontologiques qui s’imposaient à elle dans l’exercice de ses fonctions publiques, 
rappelés aux articles L. 121-1 et L. 121-2 du code général de la fonction publique.  
 
11. En second lieu, Madame  Michelis pourrait, dans le cadre de son activité au sein de  
Grand Paris Aménagement, entreprendre des démarches auprès des pouvoirs publics. Dans ces 
conditions, il convient d’encadrer les futures relations professionnelles de l’intéressée afin de 
prévenir tout risque de mise en cause du fonctionnement normal, de l’indépendance et de la 
neutralité de l’administration. 
 
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12. En conséquence, la Haute Autorité considère que le projet envisagé par Madame 
Michelis est compatible avec les fonctions publiques qu’elle a exercées, sous réserve qu’elle 
s’abstienne, dans le cadre de sa nouvelle activité professionnelle, de réaliser toute démarche, y 
compris de représentation d’intérêts, auprès :  
 
- des membres du cabinet du Président de la République, de Madame Elisabeth Borne, 
tant que celle -ci sera membre du Gouvernement, de Monsieur Gabriel Attal, dans 
l’hypothèse où il exercerait à nouveau des fonctions gouvernementales, et des 
membres de leurs cabinets qui étaient en fonction en même temps que Madame 
Michelis et qui occupent encore des fonctions publiques. Cette réserve vaut, pour 
chacune des personnes qu’elle vise, jusqu’à l’expiration d’un délai de trois ans 
suivant la cessation de la relation de travail entre Madame  Michelis et la personne 
concernée ; 
 
- de la sous-direction des politiques de l'habitat, jusqu’au 5 juillet 2025. 
Le respect de ces réserves fera l’objet d’un suivi régulier par la Haute Autorité. 
 
13. La Haute Autorité rappelle qu’en application des articles L. 121-6 et L. 121-7 du code 
général de la fonction publique , il incombe à Madame Michelis de n’utiliser aucun document 
ou renseignement non public dont elle aurait eu connaissance du fait de ses anciennes fonctions 
publiques, sans limite de durée. 
 
14. Cet avis est rendu au vu des informations fournies par l’auteur de la saisine. Il ne vaut 
que pour l’activité mentionnée et telle que décrite dans la saisine. L’exercice de toute nouvelle 
activité professionnelle au sens de l ’article L. 124-4 du code général de la fonction publique , 
dans les trois ans suivant la cessation des fonctions publiques de l’intéressée, devra faire l’objet 
d’une nouvelle saisine de son ancienne autorité hiérarchique.     5 
 
 
15. En application de l’article L. 124-15 du code général de la fonction publique, cet avis, 
dont les réserves lient l’administration et s’imposent à l’agent, sera notifié à Madame Michelis, 
au directeur de cabinet du Président de la République , au directeur de cabinet d u Premier 
ministre et au directeur général de Grand Paris Aménagement.  
 
 
 
 
Patrick MATET 
 
 
 
Membre du collège, 
Président par intérim