HATVP · Deliberation — 25 février 2025

 
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Délibération n° 2025-82 du 25 février 2025 
relative à la mobilité professionnelle de Monsieur Alexis Kohler 
 
LA HAUTE AUTORITE POUR LA TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE, 
 
Vu :  
- le code général de la fonction publique ; 
- le code pénal ; 
- la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations 
des fonctionnaires ; 
- le décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques concernant 
les membres de cabinets ministériels et les collaborateurs du Président de la 
République ;  
- la saisine de la Haute Autorité en date du 13 janvier 2025 ; 
- les autres pièces du dossier ; 
- le rapport présenté ; 
 
Rend l’avis suivant : 
 
1. La secrétaire générale du Gouvernement a saisi la Haute Autorité d’une demande 
d’avis sur la mobilité professionnelle de Monsie ur Alexis Kohler, qui exerce les fonctions de 
secrétaire général de la présidence de la République depuis le 14 mai 2017. L’intéressé souhaite 
rejoindre, en qualité de directeur général adjoint, la société anonyme Société générale. 
 
I. La saisine 
 
2. L’article L. 124-4 du code général de  la fonction publique dispose : « L’agent public 
cessant ou ayant cessé ses fo nctions depuis moins de tr ois ans, définitivement ou 
temporairement, saisit à titre préalable l’autorité hiérarchique dont il relève ou a relevé dans 
son dernier emploi afin d’apprécier la compatibilité de toute activité lucrative, salariée ou non, 
dans une entreprise privée ou un organisme de droit privé ou de toute activité libérale avec les 
fonctions exercées au cours des trois années précédant le début de cette activité (…) ». 
 
3. Selon l’article 11 de la lo i du 20 avril 2016, la demande prévue à l’article L. 124-4 
précité doit obligatoirement être soumise à la  Haute Autorité lorsqu’elle émane d’un agent 
occupant ou ayant occupé, au cours des trois dernières années, un emploi de collaborateur du 
Président de la République.      2 
 
 
4. Monsieur Kohler occupe un tel emploi et l’activité qu’il souhaite entreprendre est une 
activité lucrative dans un organisme de droit pr ivé. Il appartient donc à la Haute Autorité 
d’apprécier la compatibilité de la mobilité pr ofessionnelle de l’intéressé avec les fonctions 
publiques qu’il a exercées au cours des trois dernières années. 
 
5. Pour l’application de l’arti cle L. 124-12 du code général de la fonction publique, le 
contrôle de la compatibilité consiste, en premier lieu, à rechercher si l’activité envisagée risque 
de placer l’agent en situation de commettre l’infraction prévue à l’article 432-13 du code pénal. 
Il implique, en second lieu, d’examiner si cette activité co mporte des risques de nature 
déontologique. À ce titre, l’acti vité ne doit pas être suscepti ble de compromettre ou mettre en 
cause le fonctionnement normal, l’indépendance ou la neutralité du service ou de méconnaître 
les principes déontologiques de di gnité, d’impartialité, de neutralit é, d’intégrité et de probité 
rappelés aux articles L. 121-1 et L. 121-2 du code général de la fonction publique.   
 
II. La compatibilité de l’activité envisagée avec les fonctions publiques exercées 
au cours des trois dernières années  
 
1. Le risque pénal, au regard du délit de prise illégale d’intérêts 
 
6. Le premier alinéa de l’article 432- 13 du code pénal punit de trois ans 
d’emprisonnement et d’une amende de 200 000 euros le fait, pour un agent public, de prendre 
ou de recevoir une participation par travail, conseil ou capitaux dans une entreprise privée alors 
qu’il a été chargé, dans le cadre des fonctions qu’il a effectivement exercées au cours des trois 
dernières années, soit d’assurer la surveillance ou le contrôle de cette entreprise, soit de conclure 
avec elle un contrat de toute nature ou de formuler un avis sur un tel contrat, soit de proposer à 
l’autorité compétente des décisions relatives à des opérations de cette entreprise ou de formuler 
un avis sur de telles décisions. Le deuxième alinéa de cet article punit des mêmes peines toute 
participation par travail, conseil ou capitaux da ns une entreprise privée qui possède au moins 
30 % de capital commun ou a conclu un contrat com portant une exclusivité de droit ou de fait 
avec l’une des entreprises mentionnées au premier alinéa.  
 
7. Il résulte de l’attestation de  Monsieur Kohler et de l’in struction à laquelle la Haute 
Autorité a procédé qu’il n’a accomp li, dans le cadre de ses fonc tions publiques au cours des 
trois dernières années, aucun acte relevant de  l’article 432-13 à l’égard de la société Société 
générale ou de toute entreprise du même groupe au sens du deuxième alinéa de cet article. Dans 
ces conditions et en l’état des informations dont dispose la Haute Autorité, le risque de prise 
illégale d’intérêts peut être écarté, sous réserve de l’appréciation souveraine du juge pénal. 
 
2. Les risques déontologiques 
 
8. En premier lieu, au regard des éléments dont dispose la Haute Autorité, le projet de 
mobilité professionnelle de Monsieur Kohler n’a pparaît pas de nature à faire naître un doute     3 
 
sur le respect, par l’intéressé, des principe s déontologiques qui s’imposaient à lui dans 
l’exercice de ses fonctions publiques, rappelés aux articles L. 121-1 et L. 121-2 du code général 
de la fonction publique.  
 
9. En second lieu, Monsieur Kohler pourrait, dans le cadre de son activité au sein de la 
société anonyme Société générale, entreprendre des démarches auprès des pouvoirs publics. 
Dans ces conditions, il convient d’encadrer les futures relations professionnelles de l’intéressé 
afin de prévenir tout risque de mise en cause du fonctionnement normal, de l’indépendance et 
de la neutralité de l’administration.  
 
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10. En conséquence, la Haute Autorité consid ère que le projet e nvisagé par Monsieur 
Kohler est compatible avec les fonctions pub liques qu’il a exercées, sous réserve qu’il 
s’abstienne, dans le cadre de sa nouvelle activité professionnelle, de réaliser toute démarche, y 
compris de représentation d’intérêts, auprès :  
 
- de Monsieur Jean Castex, de Madame Élisabeth Borne, de Messieurs Gabriel Attal, 
Michel Barnier et François Bayrou, ainsi que des ministres de plein exercice de 
leurs gouvernements respectifs, tant que ceux-ci seront membres du Gouvernement 
ou dans l’hypothèse où ils seraient amenés à exerce r à nouveau des fonctions 
gouvernementales ; 
- de la secrétaire générale du Gouvernement et de la directrice, adjointe à la secrétaire 
générale du Gouvernement, tant qu’elles occupent des fonctions publiques ; 
- des directeurs de cabinet des Premiers mi nistres mentionnés ci-dessus, tant qu’ils 
occupent des fonctions publiques ou dans  l’hypothèse où ils en exerceraient à 
nouveau ; 
- des directeurs de cabinet du ministre chargé de l’économie et des finances au cours 
des trois dernières années, tant qu’ils occupent des fonctions publiques ou dans 
l’hypothèse où ils en exerceraient à nouveau ; 
- et des collaborateurs du Président de la  République au cours des trois dernières 
années tant qu’ils occupent des fonctions publiques.  
 
Cette réserve vaut, pour chacune des personnes qu’elle vise, jusqu’à l’expiration d’un délai de 
trois ans suivant la cessation de la relation de travail entre Monsieur Kohler et la personne 
concernée. Son respect fera l’objet d’un suivi régulier par la Haute Autorité. 
 
11. La Haute Autorité rappelle qu’en application des articles L. 121-6 et L. 121-7 du code 
général de la fonction publique, il incombe à Monsieur Kohler de n’utiliser aucun document ou 
renseignement non public dont il aurait eu connaissa nce du fait de ses anciennes fonctions 
publiques, sans limite de durée. 
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12. Cet avis est rendu au vu des informations fournies par l’auteur de la saisine. Il ne vaut 
que pour l’activité mentionnée et telle que décrite dans la saisine. L’exercice de toute nouvelle 
activité professionnelle au sens de l’article L. 124-4 du code général de la fonction publique, 
dans les trois ans suivant la cessation des fonctions publiques de l’intéressé, devra faire l’objet 
d’une nouvelle saisine de son ancienne autorité hiérarchique. 
 
13. En application de l’article L. 124-15 du code général de la fonction publique, cet avis, 
dont la réserve lie l’administration et s’impose à l’agent, sera notifié à Monsieur Kohler, à la 
secrétaire générale du Gouvernement et au  directeur général de la société anonyme 
Société générale.  
 
 
 
Patrick MATET 
 
 
 
Membre du collège, 
Président par intérim