HATVP · Avis (agent) — 10 février 2025

 
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Avis n° 2025-117 du 10 février 2025 
relatif à la mobilité professionnelle de Monsieur Nicolas-Robert Ballester 
 
LE PRESIDENT PAR INTERIM DE LA HAUTE AUTORITE, 
 
Vu :  
- le code général de la fonction publique ; 
- le code pénal ; 
- la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations 
des fonctionnaires ; 
- le décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques concernant 
les membres des cabinets ministériels et les collaborateurs du Président de la 
République ; 
- la saisine de la Haute Autorité en date du 18 décembre 2024 ; 
- les autres pièces du dossier ; 
- le rapport présenté ; 
 
Rend l’avis suivant : 
 
1. Le Premier ministre a saisi la Haute Autorité  d’une demande d ’avis sur la mobilité 
professionnelle de Monsieur Nicolas-Robert Ballester, conseiller parlementaire, éducation et 
sport au sein du cabinet de la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l’égalité 
entre les femmes et hommes et de la lutte contre les discriminations , du 2 avril au 
5 septembre 2024. Précédemment, du 28 juin 2022 au 
8 octobre 2023, l’intéressé a exercé les 
fonctions de collaborateur parlementaire à l ’Assemblée nationale. Du 9 octobre 2023 au 
11 janvier 2024, il a occupé le poste de rédacteur au sein du cabinet de la ministre des solidarités 
et des familles. Du 18 janvier au 29 mars 2024, il a exercé les mêmes fonctions au sein du 
cabinet de la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l ’égalité entre les 
femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations. Monsieur Ballester souhaite 
rejoindre la société anonyme Groupe Canal + , intervenant dans le secteur audiovisuel, en 
qualité de chargé de mission affaires publiques.  
 
I. La saisine 
 
2. L’article L. 124-4 du code général de la fonction publique dispose  : « L’agent public 
cessant ou ayant cessé ses fonctions depuis moins de trois ans, définitivement ou 
temporairement, saisit à titre préalable l’autorité hiérarchique dont il relève ou a relevé dans     2 
 
son dernier emploi afin d’apprécier la compatibilité de toute activité lucrative, salariée ou non, 
dans une entreprise privée ou un organisme de droit privé ou de toute activité libérale avec les 
fonctions exercées au cours des trois années précédant le début de cette activité (…) ». 
 
3. Selon l’article 11 de la loi du 20 avril 2016, la demande prévue à l ’article L. 124 -4 
précité doit obligatoirement être soumise à la Haute Autorité lorsqu ’elle émane d ’un agent 
occupant ou ayant occupé, au cours des trois dernières années, un emploi de collaborateur du 
membre de cabinet ministériel. En outre, il résulte de la combinaison des articles L. 124- 4, L. 
124-5 et L. 124-10 du code général de la fonction publique que lorsqu’un agent public a occupé, 
au cours des trois dernières années, un emploi rendant obligatoire la saisine préa lable de la 
Haute Autorité, celle -ci est fondée à émettre un avis sur le contrôle de compatibilité prévu à 
l’article L. 124-4, qui porte sur l’ensemble des fonctions publiques exercées par l’agent au cours 
des trois années précédant le début de l’activité privée, y compris celles qui ne nécessitent pas, 
normalement, une saisine directe en vertu de l’article L. 124-5. 
 
4. Monsieur Ballester  a occupé un tel emploi au cours des trois dernières années et 
l’activité qu’il souhaite entreprendre est une activité lucrative dans un organisme de droit privé. 
Il appartient donc à la Haute Autorité d’apprécier la compatibilité de la mobilité professionnelle 
de l ’intéressé avec l ’ensemble des fonctions publiques qu’ il a exercées au cours des trois 
dernières années.  En r evanche, il n ’appartient pas à la Haute Autorité de se prononcer sur 
l’activité de collaborateur parlementaire, cette fonction ne relevant pas de son contrôle. 
 
5. Pour l’application de l’article L. 124- 12 du code général de la fonction publique, le 
contrôle de la compatibilité consiste, en premier lieu, à rechercher si l’activité envisagée risque 
de placer l’agent en situation de commettre l’infraction prévue à l’article 432-13 du code pénal. 
Il implique, en second lieu, d’ examiner si cette activité comporte des risques de nature 
déontologique. À ce titre, l ’activité ne doit pas être susceptible de compromettre ou mettre en 
cause le fonctionnement normal, l’indépendance ou la neutralité du service ou de méconnaître 
les principes déontologiques de dignité, d’ impartialité, de neutralité, d ’intégrité et de probité 
rappelés aux articles L. 121-1 et L. 121-2 du code général de la fonction publique.   
 
6. En vertu de l’article L. 124-14 du code général de la fonction publique, le président de 
la Haute Autorité peut rendre, au nom de celle -ci, un avis de compatibilité, assorti 
éventuellement de réserves, dans le cas où l ’activité envisagée est manifestement compatible 
avec les fonctions antérieures ou actuelles de l’intéressé. 
 
II. La compatibilité de l’activité envisagée avec les fonctions publiques exercées 
au cours des trois dernières années  
 
1. Le risque pénal, au regard du délit de prise illégale d’intérêts 
 
7. Le premier alinéa de l ’article 432 -13 du code pénal punit de trois ans 
d’emprisonnement et d’une amende de 200 000 euros le fait, pour un agent public, de prendre     3 
 
ou de recevoir une participation par travail, conseil ou capitaux dans une entreprise privée alors 
qu’il a été chargé, dans le cadre des fonctions qu’il a effectivement exercées au cours des trois 
dernières années, soit d’assurer la surveillance ou le contrôle de cette entreprise, soit de conclure 
avec elle un contrat de toute nature ou de formuler un avis sur un tel contrat, soit de proposer à 
l’autorité compétente des décisions relatives à des opérations de cette entreprise ou de formuler 
un avis sur de telles décisions. Le deuxième alinéa de cet article punit des mêmes peines toute 
participation par travail, conseil ou capitaux dans une entreprise privée qui possède au moins 
30 % de capital commun ou a conclu un contrat comportant une exclusivité de droit ou de fait 
avec l’une des entreprises mentionnées au premier alinéa.  
 
8. Il résulte des attestations de l’ intéressé et de  ses autorités hiérarchiques que 
Monsieur Ballester n’a accompli, dans le cadre de ses fonctions publiques au cours des trois 
dernières années, aucun acte relevant de l’article 432-13 à l’égard de la société Groupe Canal + 
ou de toute entreprise du même groupe au sens du deuxième alinéa de cet article. Dans ces 
conditions et en l’état des informations dont dispose la Haute Autorité, le risque de prise illégale 
d’intérêts peut être écarté, sous réserve de l’appréciation souveraine du juge pénal.
 
 
2. Les risques déontologiques 
 
9. En premier lieu, au regard des éléments dont dispose la Haute Autorité, la mobilité de 
Monsieur Ballester n’apparaît pas de nature à faire naître un doute sur le respect, par l’intéressé, 
des principes déontologiques qui s’imposaient à lui dans l’exercice de ses fonctions publiques, 
rappelés aux articles L. 121-1 et L. 121-2 du code général de la fonction publique.  
 
10. En second lieu, Monsieur Ballester pourrait, dans le cadre de son activité au sein de la 
société Groupe Canal + , entreprendre des démarches au près des pouvoirs publics. D ans ces 
conditions, il convient d ’encadrer les futures relations professionnelles de l ’intéressé afin de 
prévenir tout risque de mise en cause du fonctionnement normal, de l ’indépendance et de la 
neutralité de l’administration. 
 
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11. En conséquence, la Haute Autorité considère que le projet envisagé par 
Monsieur Ballester est compatible avec les fonctions publiques qu’ il a exercées, sous réserve 
qu’il s ’abstienne, dans le cadre de sa nouvelle activité professionnelle, de réaliser toute 
démarche, y compris de représentation d ’intérêts, auprès de Madame Aurore Bergé, tant que 
celle-ci sera membre du Gouvernement , et des personnes qui étaient membres de son cabinet 
en même temps que Monsieur Ballester et qui occupent encore des fonctions publiques. Cette 
réserve vaut, pour chacune des personnes qu’elle vise, jusqu’à l’expiration d’un délai de trois 
ans suivant la cessation de la relation de travail entre Monsieur Ballester  et la personne 
concernée. Son respect fera l’objet d’un suivi régulier par la Haute Autorité. 
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12. La Haute Autorité rappelle qu’en application des articles L. 121-6 et L. 121-7 du code 
général de la fonction publique, il incombe à Monsieur Ballester de n’utiliser aucun document 
ou renseignement non public dont il aurait eu connaissance du fait de ses anciennes fonctions 
publiques, sans limite de durée. 
 
13. Cet avis est rendu au vu des informations fournies par l’auteur de la saisine. Il ne vaut 
que pour l’activité mentionnée et telle que décrite dans la saisine. L’exercice de toute nouvelle 
activité professionnelle au sens de l ’article L. 124-4 du code général de la fonction publique , 
dans les trois ans suivant la cessation des fonctions publiques de l’intéressé, devra faire l’objet 
d’une nouvelle saisine de son ancienne autorité hiérarchique. 
 
14. En application de l’article L. 124-15 du code général de la fonction publique, cet avis, 
dont la réserve lie l’administration et s’impose à l’agent, sera notifié à Monsieur Ballester, au 
Premier ministre et au président de la société Groupe Canal +.  
 
 
 
Patrick MATET 
 
 
 
Membre du collège, 
Président par intérim