HATVP · Avis (agent) — 14 février 2025

 
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Avis n° 2025-122 du 14 février 2025 
relatif à la mobilité professionnelle de Madame Alice Lefort 
 
LE PRESIDENT PAR INTERIM DE LA HAUTE AUTORITE, 
 
Vu :  
- le code général de la fonction publique ; 
- le code pénal ; 
- la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations 
des fonctionnaires ; 
- le décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques concernant 
les membres des cabinets ministériels et les collaborateurs du Président de la 
République ;  
- la délibération n° 2022- 99 du 8 mars 2022 relative à la mobilité professionnelle de 
Madame Alice Lefort ; 
- la saisine de la Haute Autorité en date du 20 décembre 2024 ; 
- les autres pièces du dossier ; 
- le rapport présenté ; 
 
Rend l’avis suivant : 
 
1. La ministre de la transition écologique, de l’énergie, du climat et de la prévention des 
risques a saisi, le 20 décembre 2024, la Haute Autorité d’une demande d’avis sur la mobilité 
professionnelle de Madame Alice Lefort , administratrice hors classe de l’État, conseillère 
technique transports au sein des cabinets du Président de la République et du Premier ministre 
du 20 juillet 2020 au 18 avril 2022.  
 
2. Depuis le 19 avril 2022, Madame Lefort a rejoint, en qualité de directrice stratégie et 
transformation, la société anonyme Transdev après délibération portant avis de compatibilité 
avec réserves de la Haute Autorité en date du 8 mars 2022. L’intéressée souhaite désormais 
exercer les fonctions de directrice stratégie, marketing, RSE et innovation au sein de la même 
société. 
 
I. La saisine 
 
3. L’article L. 124-4 du code général de la fonction publique dispose  : « L’agent public 
cessant ou ayant cessé ses fonctions depuis moins de trois ans, définitivement ou     2 
 
temporairement, saisit à titre préalable l’autorité hiérarchique dont il relève ou a relevé dans 
son dernier emploi afin d’apprécier la compatibilité de toute activité lucrative, salariée ou non, 
dans une entreprise privée ou un organisme de droit privé ou de toute activité libérale avec les 
fonctions exercées au cours des trois années précédant le début de cette activité (…) ». 
 
4. Selon l’article 11 de la loi du 20 avril 2016, la demande prévue à l ’article L. 124 -4 
précité doit obligatoirement être soumise à la Haute Autorité lorsqu ’elle émane d ’un agent 
occupant ou ayant occupé, au cours des trois dernières années, un emploi de collaborateur du 
Président de la République ou de membre de cabinet ministériel.  
 
5. Madame Lefort a occupé de tels emplois  au cours des trois dernières années. Son 
changement de poste au sein de la société Transdev ne modifie rait en rien la nature privée 
lucrative de son activité, au sens de l’article L. 124 -4. Il appartient donc à la Haute Autorité 
d’apprécier la compatibilité du projet de l’intéressée avec les fonctions publiques qu’elle a 
exercées au cours des trois dernières années.   
 
6. Pour l’application de l’article L. 124- 12 du code général de la fonction publique, le 
contrôle de la compatibilité consiste, en premier lieu, à rechercher si l’activité envisagée risque 
de placer l’agent en situation de commettre l’infraction prévue à l’article 432-13 du code pénal. 
Il implique, en  second lieu, d’ examiner si cette activité comporte des risques de nature 
déontologique. À ce titre, l ’activité ne doit pas être susceptible de compromettre ou mettre en 
cause le fonctionnement normal, l’indépendance ou la neutralité du service ou de méconnaître 
les principes déontologiques de dignité, d’ impartialité, de neutralité, d ’intégrité et de probité 
rappelés aux articles L. 121-1 et L. 121-2 du code général de la fonction publique.   
 
7. En vertu de l’article L. 124-14 du code général de la fonction publique, le président de 
la Haute Autorité peut rendre, au nom de celle -ci, un avis de compatibilité, assorti 
éventuellement de réserves, dans le cas où l ’activité envisagée est manifestement compatible 
avec les fonctions antérieures ou actuelles de l’intéressé. 
 
II. La compatibilité de l’activité envisagée avec les fonctions publiques exercées 
au cours des trois dernières années  
 
8. La modification du périmètre des missions que Madame Lefort exercerait dans le cadre 
de son activité au sein de la société Transdev n’est pas de nature à modifier l’appréciation des 
risques d’ordre pénal et déontologique portée par la Haute Autorité dans s a 
délibération n° 2022-99 du 8 mars 2022. 
 
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9. En conséquence, la Haute Autorité considère que le projet envisagé par 
Madame Lefort est compatible avec les fonctions publiques qu’ elle a exercées, sous réserve 
qu’elle s ’abstienne, dans le cadre de sa nouvelle activité professionnelle, de réaliser toute 
démarche, y compris de représentation d ’intérêts, auprès de Messieurs Jean Castex et 
Jean-Baptiste Djebbari, dans l’hypothèse où ces derniers seraient amenés à exercer à nouveau 
des fonctions gouvernementales, et des personnes qui étaient membres de leurs cabinets et du 
cabinet du Président de la République  en même temps que Madame Lefort  et qui occupent 
encore des fonctions publiques. Cette réserve vaut, pour chacune des personnes qu’elle vise, 
jusqu’à l’expiration d’un délai de trois ans suivant la cessation de la relation de travail entre 
Madame Lefort et la personne co ncernée. Son respect fera l’objet d’un suivi régulier par la 
Haute Autorité. 
 
10. La Haute Autorité rappelle qu’en application des articles L. 121-6 et L. 121-7 du code 
général de la fonction publique, il incombe à Madame Lefort de n’utiliser aucun document ou 
renseignement non public dont elle aurait eu connaissance du fait de ses anciennes fonctions 
publiques, sans limite de durée. 
 
11. Cet avis est rendu au vu des informations fournies par l’auteur de la saisine. Il ne vaut 
que pour l’activité mentionnée et telle que décrite dans la saisine. L’exercice de toute nouvelle 
activité professionnelle au sens de l ’article L. 124-4 du code général de la fonction publique , 
dans les trois ans suivant la cessation des fonctions publiques de l’intéressée, devra faire l’objet 
d’une nouvelle saisine de son ancienne autorité hiérarchique. 
 
12. En application de l’article L. 124-15 du code général de la fonction publique, cet avis, 
dont la réserve lie l’administration et s ’impose à l ’agent, sera notifié à  Madame Lefort, à la 
ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, et 
au président-directeur général de la société Transdev.  
 
 
 
Patrick MATET 
 
 
 
Membre du collège, 
Président par intérim