HATVP · Avis (agent) — 20 février 2025

 
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Avis n° 2025-135 du 20 février 2025 
relatif à la mobilité professionnelle de Madame Louise Oriol 
 
LE PRESIDENT PAR INTERIM DE LA HAUTE AUTORITE, 
 
Vu :  
- le code général de la fonction publique ; 
- le code pénal ; 
- la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations 
des fonctionnaires ; 
- le décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques concernant 
les membres des cabinets ministériels et les collaborateur s du Président de la 
République ;  
- la délibération n° 2024- 239 du 8 octobre 2024 relatif au projet de nomination de 
Madame Louise Oriol au poste de directrice adjointe du cabinet de la ministre déléguée 
auprès de la ministre chargée de la transition écologique, de l’énergie, du climat et de la 
prévention des risques, chargée de l’énergie ; 
- la saisine de la Haute Autorité en date du 6 janvier 2025 ; 
- les autres pièces du dossier ; 
- le rapport présenté ; 
 
Rend l’avis suivant : 
 
1. La ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de 
la pêche a saisi la Haute Autorité  d’une demande d ’avis sur l a mobilité professionnelle de 
Madame Louise Oriol, directrice adjointe du cabinet de Madame Olga Givernet, alors ministre 
déléguée auprès de la ministre chargée de la transition écologique, de l’énergie, du climat et de 
la prévention des risques, chargée de l’énergie, du 14 octobre 2024 au 24 décembre 2024.  
 
2. L’intéressée souhaite rejoindre la société anonyme Réseau de transport de l’électricité 
(RTE), gestionnaire du réseau public français de transport d’électricité haute tension, en qualité 
de pilote de concertation et de mise en œuvre du schéma directeur décennal de développement 
du réseau. 
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I. La saisine 
 
3. L’article L. 124-4 du code général de la fonction publique dispose  : « L’agent public 
cessant ou ayant cessé ses fonctions depuis moins de trois ans, définitivement ou 
temporairement, saisit à titre préalable l’autorité hiérarchique dont il relève ou a relevé dans 
son dernier emploi afin d’apprécier la compatibilité de toute activité lucrative, salariée ou non, 
dans une entreprise privée ou un organisme de droit privé ou de toute activité libérale avec les 
fonctions exercées au cours des trois années précédant le début de cette activité ». 
 
4. Selon l’article 11 de la loi du 20 avril 2016, la demande prévue à l ’article L. 124 -4 
précité doit obligatoirement être soumise à la Haute Autorité lorsqu ’elle émane d ’un agent 
occupant ou ayant occupé, au cours des trois dernières années, un emploi de membre de cabinet 
ministériel. 
 
5. Madame Oriol a occupé un tel emploi au cours des trois dernières années et l ’activité 
qu’elle souhaite entreprendre est une activité lucrative dans un organisme de droit privé. Il 
appartient donc à la Haute Autorité d ’apprécier la compatibilité de la mobilité professionnelle 
de l ’intéressée avec les fonctions publiques qu’ elle a exercées au cours des trois dernières 
années. 
 
6. Pour l’application de l’article L. 124- 12 du code général de la fonction publique, le 
contrôle de la compatibilité consiste, en premier lieu, à rechercher si l’activité envisagée risque 
de placer l’agent en situation de commettre l’infraction prévue à l’article 432-13 du code pénal. 
Il implique, en second lieu, d’ examiner si cette activité comporte des risques de nature 
déontologique. À ce titre, l ’activité ne doit pas être susceptible de compromettre ou mettre en 
cause le fonctionnement normal, l’indépendance ou la neutralité du service ou de méconnaître 
les principes déontologiques de dignité, d’ impartialité, de neutralité, d ’intégrité et de probité 
rappelés aux articles L. 121-1 et L. 121-2 du code général de la fonction publique.   
 
7. En vertu de l’article L. 124-14 du code général de la fonction publique, le président de 
la Haute Autorité peut rendre, au nom de celle -ci, un avis de compatibilité, assorti 
éventuellement de réserves, dans le cas où l ’activité envisagée est manifestement compatible 
avec les fonctions antérieures ou actuelles de l’intéressé. 
 
II. La compatibilité de l’activité envisagée avec les fonctions publiques exercées 
au cours des trois dernières années  
 
1. Le risque pénal, au regard du délit de prise illégale d’intérêts 
 
8. Le premier alinéa de l ’article 432 -13 du code pénal punit de trois ans 
d’emprisonnement et d’une amende de 200 000 euros le fait, pour un agent public, de prendre 
ou de recevoir une participation par travail, conseil ou capitaux dans une entreprise privée alors 
qu’il a été chargé, dans le cadre des fonctions qu’il a effectivement exercées au cours des trois     3 
 
dernières années, soit d’assurer la surveillance ou le contrôle de cette entreprise, soit de conclure 
avec elle un contrat de toute nature ou de formuler un avis sur un tel contrat, soit de proposer à 
l’autorité compétente des décisions relatives à des opérations de cette entreprise ou de formuler 
un avis sur de telles décisions. Le deuxième alinéa de cet article punit des mêmes peines toute 
participation par travail, conseil o u capitaux dans une entreprise privée qui possède au moins 
30 % de capital commun ou a conclu un contrat comportant une exclusivité de droit ou de fait 
avec l’une des entreprises mentionnées au premier alinéa. 
 
9. Il résulte des attestations de l’intéressée et de son autorité hiérarchique que Madame 
Oriol a respecté les mesures de déport préconisées par la Haute Autorité dans la délibération 
n° 2024-239 du 8 octobre 2024 susvisée, et qu’elle n’a accompli, dans le cadre de ses fonctions 
publiques au cours des trois dernières années, aucun acte relevant de l’article 432-13 à l’égard 
de la société anonyme RTE ou de toute entreprise du même groupe au sens du deuxième alinéa 
de cet article. Dans ces conditions et en l’état des informations dont dispose la Haute Autorité, 
le risque de prise illégale d ’intérêts peut être écarté, sous réserve de l ’appréciation souveraine 
du juge pénal.
 
 
2. Les risques déontologiques 
 
10. En premier lieu, au regard des éléments dont dispose la Haute Autorité, la mobilité de 
Madame Oriol n’apparaît pas de nature à faire naître un doute sur le respect, par l ’intéressée, 
des principes déontologiques qui s’imposaient à elle dans l’exercice de ses fonctions publiques, 
rappelés aux articles L. 121-1 et L. 121-2 du code général de la fonction publique.  
 
11. En second lieu, eu égard aux circonstances de l’espèce, tenant tant à la brièveté des 
fonctions occupées par Madame Oriol au sein du cabinet de la ministre déléguée auprès de la 
ministre chargée de la transition écologique, de l’énergie, du climat et de la prévention des 
risques, chargée de l’énergie, qu’à la nature des missions dont elle sera chargée en qualité de 
pilote de concertation et de mise en œuvre du schéma directeur décennal de développement du 
réseau au sein de la société RTE, la Haute A utorité ne relève aucun risque déontologique 
particulier lié à l’activité privée envisagée par l’intéressée. 
 
12. La Haute Autorité rappelle qu’en application des articles L. 121-6 et L. 121-7 du code 
général de la fonction publique, il incombe à Madame Oriol  de n’utiliser aucun document ou 
renseignement non public dont elle aurait eu connaissance du fait de ses anciennes fonctions 
publiques, sans limite de durée. 
 
13. Cet avis de compatibilité est rendu au vu des informations fournies par l ’auteur de la 
saisine. Il ne vaut que pour l’activité mentionnée et telle que décrite dans la saisine. L’exercice 
de toute nouvelle activité professionnelle au sens de l ’article L. 124-4 du code général de la 
fonction publique, dans les trois ans suivant la cessation des fonctions publiques de l’intéressée, 
devra faire l’objet d’une nouvelle saisine de son ancienne autorité hiérarchique. 
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14. En application de l’article L. 124-15 du code général de la fonction publique, cet avis 
sera notifié à Madame Oriol, à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la 
forêt, de la mer et de la pêche et au président du directoire de la société RTE.  
 
 
 
Patrick MATET 
 
 
 
Membre du collège, 
Président par intérim