HATVP · Avis (agent) — 20 février 2025

 
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Avis n° 2025-136 du 20 février 2025 
relatif à la mobilité professionnelle de Madame Julie Brugger 
 
LE PRESIDENT PAR INTERIM DE LA HAUTE AUTORITE, 
 
Vu :  
- le code général de la fonction publique ; 
- le code pénal ; 
- la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations 
des fonctionnaires ; 
- le décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques concernant 
les membres des cabinets ministériels et les collaborateurs du Président de la 
République ;  
- la saisine de la Haute Autorité en date du 23 décembre 2024 ; 
- les autres pièces du dossier ; 
- le rapport présenté ; 
 
Rend l’avis suivant : 
 
1. Le ministre  de l’Europe et des affaires étrangères a  saisi la Haute Autorité  d’une 
demande d’avis sur la mobilité professionnelle de Madame Julie Brugger, conseillère chargée 
de la politique commerciale , des Amériques et de l’Asie au sein du cabinet de M onsieur 
Franck Riester, alors ministre délégué auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, 
chargé du commerce extérieur, de l’attractivité, de la francophonie et des Français de l’étranger, 
du 12 février au 21 septembre 2024. Précédemment, du 1 er août 2022 au 11 janvier 2024, 
l’intéressée a occupé les fonctions de conseillère politique commerciale au sein du cabinet de 
Monsieur Olivier Becht, alors ministre délégué auprès de la ministre de l’Europe et des affaires 
étrangères, chargé du commerce extérieur, de l ’attractivité et des Français  de l ’étranger. 
Auparavant, Madame Brugger a exercé les fonctions de rédactrice chargée du secteur de la ville 
durable au sein de la direction de la diplomatie économique du ministère de l’Europe et des 
affaires étrangères, du 2 septembre 2019 jusqu’au 31 juillet 2022. 
 
2. L’intéressée souhaite rejoindre la société par actions simplifiée à associé unique  
Euroapi France, intervenant dans le secteur des produits pharmaceutiques, en qualité de 
directrice des affaires publiques. 
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I. La saisine 
 
3. L’article L. 124-4 du code général de la fonction publique dispose  : « L’agent public 
cessant ou ayant cessé ses fonctions depuis moins de trois ans, définitivement ou 
temporairement, saisit à titre préalable l’autorité hiérarchique dont il relève ou a relevé dans 
son dernier emploi afin d’apprécier la compatibilité de toute activité lucrative, salariée ou non, 
dans une entreprise privée ou un organisme de droit privé ou de toute activité libérale avec les 
fonctions exercées au cours des trois années précédant le début de cette activité (…) ». 
 
4. Selon l’article 11 de la loi du 20 avril 2016, la demande prévue à l ’article L. 124 -4 
précité doit obligatoirement être soumise à la Haute Autorité lorsqu ’elle émane d ’un agent 
occupant ou ayant occupé, au cours des trois dernières années, un emploi de membre de cabinet 
ministériel. En outre, il résulte de la combinaison des articles L. 124- 4, L. 124-5 et L. 124-10 
du code général de la fonction publique que lorsqu’un agent public a occupé, au cours des trois 
dernières années, un emploi rendant obligatoire la saisine préalable de la Haute Autorité, celle-
ci est fondée à émettre un avis sur le contrôle de compatibilité prévu à l ’article L. 124-4, qui 
porte sur l ’ensemble des fonctions publiques exercées par l ’agent au cours des trois années 
précédant le début de l ’activité privée, y compris celles qui ne nécessitent pas, normalement, 
une saisine directe en vertu de l’article L. 124-5. 
 
5. Madame Brugger a occupé un tel emploi au cours des trois dernières années et 
l’activité qu’elle souhaite entreprendre est une activité lucrative dans un organisme de droit 
privé. Il appartient donc à la Haute Autorité d’ apprécier la compatibilité de la mobilité 
professionnelle de l’intéressée avec l’ensemble des fonctions publiques qu’elle a exercées au 
cours des trois dernières années. 
 
6. Pour l’application de l’article L. 124- 12 du code général de la fonction publique, le 
contrôle de la compatibilité consiste, en premier lieu, à rechercher si l’activité envisagée risque 
de placer l’agent en situation de commettre l’infraction prévue à l’article 432-13 du code pénal. 
Il implique, en second lieu, d’ examiner si cette activité  comporte des risques de nature 
déontologique. À ce titre, l ’activité ne doit pas être susceptible de compromettre ou mettre en 
cause le fonctionnement normal, l’indépendance ou la neutralité du service ou de méconnaître 
les principes déontologiques de dignité, d’ impartialité, de neutralité, d ’intégrité et de probité 
rappelés aux articles L. 121-1 et L. 121-2 du code général de la fonction publique.   
 
7. En vertu de l’article L. 124-14 du code général de la fonction publique, le président de 
la Haute Autorité peut rendre, au nom de celle -ci, un avis de compatibilité, assorti 
éventuellement de réserves, dans le cas où l ’activité envisagée est manifestement compatible 
avec les fonctions antérieures ou actuelles de l’intéressé. 
 
 
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II. La compatibilité de l’activité envisagée avec les fonctions publiques exercées 
au cours des trois dernières années  
 
1. Le risque pénal, au regard du délit de prise illégale d’intérêts 
 
8. Le premier alinéa de l ’article 432 -13 du code pénal punit de trois ans 
d’emprisonnement et d’une amende de 200 000 euros le fait, pour un agent public, de prendre 
ou de recevoir une participation par travail, conseil ou capitaux dans une entreprise privée alors 
qu’il a été chargé, dans le cadre des fonctions qu’il a effectivement exercées au cours des trois 
dernières années, soit d’assurer la surveillance ou le contrôle de cette entreprise, soit de conclure 
avec elle un contrat de toute nature ou de formuler un avis sur un tel contrat, soit de proposer à 
l’autorité compétente des décisions relatives à des opérations de cette entreprise ou de formuler 
un avis sur de telles décisions. Le deuxième alinéa de cet article punit des mêmes peines toute 
participation par travail, conseil ou capitaux dans une entreprise privée qui possède au moins 
30 % de capital commun ou a conclu un contrat comportant une exclusivité de droit ou de fait 
avec l’une des entreprises mentionnées au premier alinéa. 
 
9. Il résulte des attestations de l’intéressée et de ses autorités hiérarchiques que Madame 
Brugger n’a accompli, dans le cadre de ses fonctions publiques au cours des trois dernières 
années, aucun acte relevant de l ’article 432-13 à l ’égard de la société Euroapi France  ou de 
toute entreprise du même groupe au sens du deuxième alinéa de cet article. Dans ces conditions 
et en l’état des informations dont dispose la Haute Autorité, le risque de prise illégale d’intérêts 
peut être écarté, sous réserve de l’appréciation souveraine du juge pénal.
 
 
2. Les risques déontologiques 
 
10. En premier lieu, au regard des éléments dont dispose la Haute Autorité, la mobilité de 
Madame Brugger n’apparaît pas de nature à faire naître un doute sur le respect, par l’intéressée, 
des principes déontologiques qui s’imposaient à elle dans l’exercice de ses fonctions publiques, 
rappelés aux articles L. 121-1 et L. 121-2 du code général de la fonction publique.  
 
11. En second lieu, Madame Brugger pourrait, dans le cadre de son activité  de directrice 
des affaires publiques au sein de la société Euroapi France, entreprendre des démarches auprès 
des pouvoirs publics. D ans ces conditions , il convient d’ encadrer les futures relations 
professionnelles de l’intéressée afin de prévenir tout risque de mise en cause du fonctionnement 
normal, de l’indépendance et de la neutralité de l’administration. 
 
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12. En conséquence, la Haute Autorité considère que le projet envisagé par Madame 
Brugger est compatible avec les fonctions publiques qu’ elle a exercées, sous réserve qu ’elle 
s’abstienne, dans le cadre de sa nouvelle activité professionnelle, de réaliser toute démarche, y 
compris de représentation d’intérêts, auprès :     4 
 
-    de Messieurs Olivier Becht et Franck Riester, dans l’hypothèse où ces derniers serait 
amenés à exercer à nouveau des fonctions gouvernementales, et des personnes qui 
étaient membres de leur s cabinets en même temps qu e Madame Brugger  et qui 
occupent encore des fonctions publiques  ; cette réserve vaut, pour chacune des 
personnes qu ’elle vise, jusqu’ à l ’expiration d’un délai de trois ans suivant la 
cessation de la relation de travail entre Madame Brugger et la personne concernée ; 
 
- du pôle secteurs prioritaires à l’export de la sous-direction des secteurs stratégiques 
au sein du ministère de l’Europe et des affaires étrangères, jusqu’au 31 juillet 2025.   
 
Le respect de ces réserves fera l’objet d’un suivi régulier par la Haute Autorité. 
 
13. La Haute Autorité rappelle qu’en application des articles L. 121-6 et L. 121-7 du code 
général de la fonction publique , il incombe à Madame Brugger de n’utiliser aucun document 
ou renseignement non public dont elle aurait eu connaissance du fait de ses anciennes fonctions 
publiques, sans limite de durée. 
 
14. Cet avis est rendu au vu des informations fournies par l’auteur de la saisine. Il ne vaut 
que pour l’activité mentionnée et telle que décrite dans la saisine. L’exercice de toute nouvelle 
activité professionnelle au sens de l ’article L. 124-4 du code général de la fonction publique , 
dans les trois ans suivant la cessation des fonctions publiques de l’intéressée, devra faire l’objet 
d’une nouvelle saisine de son ancienne autorité hiérarchique. 
 
15. En application de l’article L. 124-15 du code général de la fonction publique, cet avis, 
dont les réserves lient l’administration et s’imposent à l’agent, sera notifié à Madame Brugger, 
au ministre de l’Europe et des affaires étrangères et au président d’Euroapi France.  
 
 
 
Patrick MATET 
 
 
 
Membre du collège, 
Président par intérim