HATVP · Avis (agent) — 25 février 2025

 
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Avis n° 2025-141 du 25 février 2025 
relatif à la mobilité professionnelle de Madame Barbara Granatelli 
  
LE PRESIDENT PAR INTERIM DE LA HAUTE AUTORITE, 
 
Vu :  
- le code général de la fonction publique ; 
- le code pénal ; 
- la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations 
des fonctionnaires ; 
- le décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques concernant 
les membres des cabinets ministériels et les collaborateurs du Président de la 
République ;  
- la saisine de la Haute Autorité en date du 6 janvier 2025 ; 
- les autres pièces du dossier ; 
- le rapport présenté ; 
 
Rend l’avis suivant : 
 
1. La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles  a saisi la 
Haute Autorité, le 6 janvier 2025, d’une demande d ’avis sur l a mobilité professionnelle de 
Madame Barbara Granatelli , conseillère jeunesse, prospective et engagement chargée des 
affaires européennes et internationales au sein du cabinet de la ministre déléguée auprès de la 
ministre du travail, de la santé et des solidarités, de la ministre de l’éducation nationale et de la 
jeunesse et du garde des sceaux, ministre de la justice, chargée de l ’enfance, de la jeunesse et 
des familles, du 14 févrie r au 6 mai 2024. Précédemment, du 1
er mai 2015 au 4 août  2023, 
l’intéressée a occupé le poste de conseillère politique à la délégation permanente de l’Argentine 
auprès de l’Unesco. Du 4 septembre 2023 au 11 janvier 2024, Madame Granatelli a exercé les 
fonctions de conseillère jeunesse, prospective et société civile au sein du cabinet de la secrétaire 
d’État auprès de la ministre de l’ Europe et des affaires étrangères, chargée de l ’Europe. 
L’intéressée souhaite rejoindre, en qualité de directrice des affaires publiques  pour la zone 
Europe-hors France-, Moyen -Orient et Amérique hispanique , à compter du 3 mars 2025, la 
société européenne Edenred, spécialisée dans les paiements à usages spécifiques. 
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I. La saisine 
 
2. L’article L. 124-4 du code général de la fonction publique dispose  : « L’agent public 
cessant ou ayant cessé ses fonctions depuis moins de trois ans, définitivement ou 
temporairement, saisit à titre préalable l’autorité hiérarchique dont il relève ou a relevé dans 
son dernier emploi afin d’apprécier la compatibilité de toute activité lucrative, salariée ou non, 
dans une entreprise privée ou un organisme de droit privé ou de toute activité libérale avec les 
fonctions exercées au cours des trois années précédant le début de cette activité (…) ». 
 
3. Selon l’article 11 de la loi du 20 avril 2016, la demande prévue à l ’article L. 124 -4 
précité doit obligatoirement être soumise à la Haute Autorité lorsqu ’elle émane d ’un agent 
occupant ou ayant occupé, au cours des trois dernières années, un emploi de membre de cabinet 
ministériel.  
 
4. Madame Granatelli a occupé de tels emplois  au cours des trois dernières années et 
l’activité qu’elle souhaite entreprendre est une activité lucrative dans un organisme de droit 
privé. Il appartient donc à la Haute Autorité d’ apprécier la compatibilité de la mobilité 
professionnelle de l’intéressée avec l ’ensemble des fonctions publiques qu’elle a exercées au 
cours des trois dernières années.  En revanche, il ne revient pas à la Haute Autorité de se 
prononcer sur la compatibilité de l’activité envisagée avec les fonctions exercées par Madame 
Granatelli en qualité de conseillère politique à la délégation permanente de l ’Argentine auprès 
de l’Unesco du 1er mai 2015 au 4 août 2023. 
 
5. Pour l’application de l’article L. 124- 12 du code général de la fonction publique, le 
contrôle de la compatibilité consiste, en premier lieu, à rechercher si l’activité envisagée risque 
de placer l’agent en situation de commettre l’infraction prévue à l’article 432-13 du code pénal. 
Il implique, en second lieu, d’ examiner si cette activité  comporte des risques de nature 
déontologique. À ce titre, l ’activité ne doit pas être susceptible de compromettre ou mettre e n 
cause le fonctionnement normal, l’indépendance ou la neutralité du service ou de méconnaître 
les principes déontologiques de dignité, d’ impartialité, de neutralité, d ’intégrité et de probité 
rappelés aux articles L. 121-1 et L. 121-2 du code général de la fonction publique.   
 
6. En vertu de l’article L. 124-14 du code général de la fonction publique, le président de 
la Haute Autorité peut rendre, au nom de celle -ci, un avis de compatibilité, assorti 
éventuellement de réserves, dans le cas où l ’activité envisagée est manifestement compatible 
avec les fonctions antérieures ou actuelles de l’intéressé. 
 
 
 
 
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II. La compatibilité de l’activité envisagée avec les fonctions publiques exercées 
au cours des trois dernières années  
 
1. Le risque pénal, au regard du délit de prise illégale d’intérêts 
 
7. Le premier alinéa de l ’article 432 -13 du code pénal punit de trois ans 
d’emprisonnement et d’une amende de 200 000 euros le fait, pour un agent public, de prendre 
ou de recevoir une participation par travail, conseil ou capitaux dans une entreprise privée alors 
qu’il a été chargé, dans le cadre des fonctions qu’il a effectivement exercées au cours des trois 
dernières années, soit d’assurer la surveillance ou le contrôle de cette entreprise, soit de conclure 
avec elle un contrat de toute nature ou de formuler un avis sur un tel contrat, soit de proposer à 
l’autorité compétente des décisions relatives à des opérations de cette entreprise ou de formuler 
un avis sur de telles décisions. Le deuxième alinéa de cet article punit des mêmes peines toute 
participation par travail, conseil ou capitaux dans une entreprise privée qui possède au moins 
30 % de capital commun ou a conclu un contrat comportant une exclusivité de droit ou de fait 
avec l’une des entreprises mentionnées au premier alinéa.  
 
8. Il résulte des attestations de l’intéressée et de ses autorités hiérarchiques que Madame 
Granatelli n’a accompli, dans le cadre de ses fonctions publiques au cours des trois dernières 
années, aucun acte relevant de l ’article 432-13 à l ’égard de la société Edenred ou de toute 
entreprise du même groupe au sens du deuxième alinéa de cet article. Dans ces conditions et en 
l’état des informations dont dispose la Haute Autorité, le risque de prise illégale d’intérêts peut 
être écarté, sous réserve de l’appréciation souveraine du juge pénal.
 
 
2. Les risques déontologiques 
 
9. En premier lieu, au regard des éléments dont dispose la Haute Autorité, la mobilité de 
Madame Granatelli n’apparaît pas de nature à faire naître un doute sur le respect, par 
l’intéressée, des principes déontologiques qui s ’imposaient à elle dans l ’exercice de ses 
fonctions publiques, rappelés aux articles L. 121- 1 et L. 121-2 du code général de la fonction 
publique. 
  
10. En second lieu, compte tenu de la nature des missions et de la localisation de l’activité 
envisagée par l ’intéressée, la Haute Autorité ne relève aucun risque de mise en cause du 
fonctionnement normal, de l’indépendance ou de la neutralité de l’administration.  
 
11. La Haute Autorité rappelle toutefois qu’en application des articles L. 121-6 et L. 121-7 
du code général de la fonction publique, il  incombe à Madame Granatelli de n’utiliser aucun 
document ou renseignement non public dont elle aurait eu connaissance du fait de ses anciennes 
fonctions publiques, sans limite de durée. 
 
 
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12. Cet avis est rendu au vu des informations fournies par l’auteur de la saisine. Il ne vaut 
que pour l’activité mentionnée et telle que décrite dans la saisine. L’exercice de toute nouvelle 
activité professionnelle au sens de l ’article L. 124-4 du code général de la fonction publique , 
dans les trois ans suivant la cessation des fonctions publiques de l’intéressée, devra faire l’objet 
d’une nouvelle saisine de son ancienne autorité hiérarchique. 
 
13. En application de l’article L. 124-15 du code général de la fonction publique, cet avis 
sera notifié à Madame Granatelli, à la  ministre du travail, de la santé, des solidarités et des 
familles et au président du conseil d’administration de la société Edenred.  
 
 
Patrick MATET 
 
 
 
Membre du collège, 
Président par intérim