HATVP · Avis (agent) — 26 février 2025

 
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Avis n° 2025-142 du 26 février 2025 
relatif à la mobilité professionnelle de Madame Sonia Fosse 
 
LE PRESIDENT PAR INTERIM DE LA HAUTE AUTORITE, 
 
Vu :  
- le code général de la fonction publique ; 
- le code pénal ; 
- la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations 
des fonctionnaires ; 
- le décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques concernant 
les membres des cabinets ministériels et les collaborateurs du Président de la 
République;  
- l’avis n°2024-438 du 15 novembre 2024 relatif au projet de nomination de Madame 
Sonia Fosse au poste de conseillère souveraineté, économie verte et numérique au sein  
du cabinet du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie ; 
- la saisine de la Haute Autorité en date du 10 janvier 2025 ; 
- les autres pièces du dossier ; 
- le rapport présenté ; 
 
Rend l’avis suivant : 
 
1. Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
 
a saisi la Haute Autorité  d’une demande d’avis sur la mobilité professionnelle de Madame  
Sonia Fosse, qui a exercé les fonctions de conseillère souveraineté, économie verte et 
numérique au sein du cabinet du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, du 
15 novembre au 24 décembre 2024. L’intéressée souhaite rejoindre la société par actions 
simplifiée Segula Technologies, groupe d’ingénierie français spécialisé dans les domaines de 
l’automobile, l’aérospatial, l’énergie, le ferroviaire, les sciences du vivant, le naval et les 
télécoms, en qualité de directrice adjointe des ressources humaines. 
 
I. La saisine 
 
2. L’article L. 124-4 du code général de la fonction publique dispose  : « L’agent public 
cessant ou ayant cessé ses fonctions depuis moins de trois ans, définitivement ou 
temporairement, saisit à titre préalable l’autorité hiérarchique dont il relève ou a relevé dans 
son dernier emploi afin d’apprécier la compatibilité de toute activité lucrative, salariée ou non,     2 
 
dans une entreprise privée ou un organisme de droit privé ou de toute activité libérale avec les 
fonctions exercées au cours des trois années précédant le début de cette activité ». 
 
3. Selon l’article 11 de la loi du 20 avril 2016, la demande prévue à l ’article L. 124 -4 
précité doit obligatoirement être soumise à la Haute Autorité lorsqu’ elle émane d ’un agent 
occupant ou ayant occupé, au cours des trois dernières années, un emploi de membre de cabinet 
ministériel. 
 
4. Madame Fosse a occupé un tel emploi au cours des trois dernières années et l’activité 
qu’elle souhaite entreprendre est une activit é lucrative dans un organisme de droit privé. Il 
appartient donc à la Haute Autorité d ’apprécier la compatibilité de la mobilité professionnelle 
de l ’intéressée avec les fonctions publiques qu’ elle a exercées au cours des trois dernières 
années. 
 
5. Pour l’application de l’article L. 124- 12 du code général de la fonction publique, le 
contrôle de la compatibilité consiste, en premier lieu, à rechercher si l’activité envisagée risque 
de placer l’agent en situation de commettre l’infraction prévue à l’article 432-13 du code pénal. 
Il implique, en second lieu, d’ examiner si cette activité comporte des risques de nature 
déontologique. À ce titre, l ’activité ne doit pas être susceptible de compromettre ou mettre en 
cause le fonctionnement normal, l’indépendance ou la neutralité du service ou de méconnaître 
les principes déontologiques de dignité, d’ impartialité, de neutralité, d ’intégrité et de probité 
rappelés aux articles L. 121-1 et L. 121-2 du code général de la fonction publique.   
 
6. En vertu de l’article L. 124-14 du code général de la fonction publique, le président de 
la Haute Autorité peut rendre, au nom de celle -ci, un avis de compatibilité, assorti 
éventuellement de réserves, dans le cas où l ’activité envisagée est manifestement compatible 
avec les fonctions antérieures ou actuelles de l’intéressé. 
 
II. La compatibilité de l’activité envisagée avec les fonctions publiques exercées 
au cours des trois dernières années.  
 
1. Le risque pénal, au regard du délit de prise illégale d’intérêts 
 
7. Le premier alinéa de l ’article 432 -13 du code pénal punit de trois ans 
d’emprisonnement et d’une amende de 200 000 euros le fait, pour un agent public, de prendre 
ou de recevoir une participation par travail, conseil ou capitaux dans une entreprise privée alors 
qu’il a été chargé, dans le cadre des fonctions qu’il a effectivement exercées au cours des trois 
dernières années, soit d’assurer la surveillance ou le contrôle de cette entreprise, soit de conclure 
avec elle un contrat de toute nature ou de formuler un avis sur un tel contrat, soit de proposer à 
l’autorité compétente des décisions relatives à des opérations de cette entreprise ou de formuler 
un avis sur de telles décisions. Le deuxième alinéa de cet article punit des mêmes peines toute 
participation par travail, conseil ou capitaux dans une entreprise privée qui possède au moins 
30 % de capital commun ou a conclu un contrat comportant une exclusivité de droit ou de fait 
avec l’une des entreprises mentionnées au premier alinéa.     3 
 
8. Il résulte des attestations de l’intéressée et de son autorité hiérarchique que Madame 
Fosse a respecté les mesures de déport préconisées par la Haute Autorité dans l’avis n°2024-438 
du 15 novembre 2024 susvisé, et qu’elle n’a accompli, dans le cadre de ses fonctions publiques 
au cours des trois dernières années, aucun acte relevant de l’article 432-13 à l’égard de la société 
Segula Technologies ou de toute entreprise du même groupe au sens du deuxième alinéa de cet 
article. Dans ces conditions et en l ’état des informations dont dispose la Haute Autorité, le 
risque de prise illégale d’intérêts peut être écarté, sous réserve de l’appréciation souveraine du 
juge pénal. 
 
2. Les risques déontologiques 
 
9. En premier lieu, au regard des éléments dont dispose la Haute Autorité, la mobilité de 
Madame Fosse n’apparaît pas de nature à faire naître un doute sur le respect, par l ’intéressée, 
des principes déontologiques qui s’imposaient à elle dans l’exercice de ses fonctions publiques, 
rappelés aux articles L. 121-1 et L. 121-2 du code général de la fonction publique.  
 
10. En second lieu, eu égard aux circonstances de l’espèce, tenant notamment à la brièveté 
des fonctions occupées par Madame Fosse au sein du cabinet du ministre de l’économie, des 
finances et de l’industrie et de la nature des fonctions exercées la Haute Autorité ne relève aucun 
risque déontologique particulier lié à l’activité privée envisagée par l’intéressée.  
 
11. La Haute Autorité rappelle toutefois qu’en application des articles L. 121-6 et L. 121-7 
du code général de la fonction publique, il incombe  à Madame Fosse de n ’utiliser aucun 
document ou renseignement non public dont elle aurait eu connaissance du fait de ses anciennes 
fonctions publiques, sans limite de durée. 
 
12. Cet avis de compatibilité est rendu au vu des informations  fournies par l’auteur de la 
saisine. Il ne vaut que pour l’activité mentionnée et telle que décrite dans la saisine. L’exercice 
de toute nouvelle activité professionnelle au sens de l ’article L. 124-4 du code général de la 
fonction publique, dans les trois ans suivant la cessation des fonctions publiques de l’intéressée, 
devra faire l’objet d’une nouvelle saisine de son ancienne autorité hiérarchique. 
 
13. En application de l’article L. 124-15 du code général de la fonction publique, cet avis 
sera notifié à Madame Fosse, au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté 
industrielle et numérique et au président de la société Segula Technologies. 
 
 
 
Patrick MATET 
 
 
 
Membre du collège, 
Président par intérim