HATVP · Avis (agent) — 5 mars 2025

 
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Avis n° 2025-145 du 5 mars 2025 
relatif à la mobilité professionnelle de Madame Aline Poulain-Guerza 
 
LE PRESIDENT PAR INTERIM DE LA HAUTE AUTORITE, 
 
Vu :  
- le code général de la fonction publique ; 
- le code pénal ; 
- la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations 
des fonctionnaires ; 
- le décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques concernant 
les membres de cabinets ministériels et les collaborateurs du Président de la 
République ; 
- la saisine de la Haute Autorité en date du 22 janvier 2025 ; 
- les autres pièces du dossier ; 
- le rapport présenté ; 
 
Rend l’avis suivant : 
 
1. Le ministre de l’intérieur a saisi la Haute Autorité d’une demande d’avis sur la mobilité 
professionnelle de Madame Aline Poulain -Guerza, qui a exercé, du 18 octobre au 
23 décembre 2024, les fonctions de conseillère communication et presse au sein du cabinet de 
Monsieur Nicolas Daragon, alors ministre délégué auprès du ministre de l’intérieur, chargé de 
la sécuri té du quotidien. Précédemment, l’intéressée a exercé, du 21 juillet 2022 au 
20 juillet 2023, puis du 21 juillet au 20 décembre 2023, les fonctions de c onseillère 
communication et presse  au sein d es cabinets de Monsieur François Br aun et de Monsieur 
Aurélien Rousseau, qui ont successivement exercé les fonctions de ministre de la santé et de la 
prévention. Elle a ensuite occupé, du 31 janvier au 30 mai 2024, le poste de conseillère 
communication et presse au sein du cabinet de Madame Marie Lebec, alors ministre déléguée 
auprès du Premier ministre, chargée des relations avec le Parlement  puis, du 3 juin au 
21 septembre 2024, celui de conseillère spéciale au sein du cabinet de Madame Sarah El Haïry, 
alors ministre déléguée auprès de la ministre du travail,  de la santé et des solidarités, de la 
ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse et du garde des sceaux, ministre de la justice, 
chargée de l’enfance, de la jeunesse et des familles.  
 
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2. L’intéressée souhaite créer une société par actions simplifiée dénommée Jab, qui aurait 
pour objet le conseil et l’accompagnement stratégique pour des particuliers, des entreprises, des 
institutions publiques et privées, la production et la diffusion de contenus, la formation et le 
conseil personnalisé, l’investissement et la prise de participations et l’organisation 
d’événements et de prestations annexes, dont elle serait présidente et dont elle détiendrait plus 
de 30 % du capital. 
 
I. La saisine 
 
3. L’article L. 124-4 du code général de la fonction publique dispose : «  L’agent public 
cessant ou ayant cessé ses fonctions depuis moins de trois ans, définitivement ou 
temporairement, saisit à titre préalable l’autorité hiérarchique dont il relève ou a relevé dans 
son dernier emploi afin d’apprécier la compatibilité de toute activité lucrative, salariée ou non, 
dans une entreprise privée ou un organisme de droit privé ou de toute activité libérale avec les 
fonctions exercées au cours des trois années précédant le début de cette activité (…) ». 
 
4. Selon l’article 11 d e la loi du 20 avril 2016, la demande prévue à l ’article L. 124 -4 
précité doit obligatoirement être soumise à la Haute Autorité lorsqu ’elle émane d ’un agent 
occupant ou ayant occupé, au cours des trois dernières années, un emploi de membre de cabinet 
ministériel.  
 
5. Madame Poulain-Guerza a occupé un tel emploi au cours des trois dernières années et 
l’activité qu’elle souhaite entreprendre est une activité lucrative dans un organisme de droit 
privé. Il appartient donc à la Haute Autorit é d ’apprécier la compatibilité de la mobilité 
professionnelle de l’intéressée avec les fonctions publiques qu’elle a exercées au cours des trois 
dernières années. 
 
6. Pour l’application de l’article L. 124- 12 du code général de la fonction publique, le 
contrôle de la compatibilité consiste, en premier lieu, à rechercher si l’activité envisagée risque 
de placer l’agent en situation de commettre l’infraction prévue à l’article 432-13 du code pénal. 
Il implique, en second lieu, d’ examiner si cette activité  comporte des risques de nature 
déontologique. À ce titre, l ’activité ne doit pas être susceptible de compromettre ou mettre en 
cause le fonctionnement normal, l’indépendance ou la neutralité du service ou de méconnaître 
les principes déontologiques de dignité, d’ impartialité, de neutralité, d ’intégrité et de probité 
rappelés aux articles L. 121-1 et L. 121-2 du code général de la fonction publique. 
 
7. En vertu de l’article L. 124-14 du code général de la fonction publique, le président de 
la Haute Autorité peut rendre, au nom de celle -ci, un avis de compatibilité, assorti 
éventuellement de réserves, dans le cas où l ’activité envisagée est manifestement compatible 
avec les fonctions antérieures ou actuelles de l’intéressé.
 
 
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II. La compatibilité de l’activité envisagée avec les fonctions publiques exercées 
au cours des trois dernières années  
 
1. Le risque pénal, au regard du délit de prise illégale d’intérêts 
 
8. Le premier alinéa de l ’article 432 -13 du code pénal punit de trois ans 
d’emprisonnement et d’une amende de 200 000 euros le fait, pour un agent public, de prendre 
ou de recevoir une participation par travail, conseil ou capitaux dans une entreprise alors qu’il 
a été chargé, dans le cadre des fonctions qu ’il a effectivement exercées au cours des tr ois 
dernières années, soit d’assurer la surveillance ou le contrôle de cette entreprise, soit de conclure 
avec elle un contrat de toute nature ou de formuler un avis sur un tel contrat, soit de proposer à 
l’autorité compétente des décisions relatives à des opérations de cette entreprise ou de formuler 
un avis sur de telles décisions. Le deuxième alinéa de cet article punit des mêmes peines toute 
participation par travail, conseil ou capitaux dans une entreprise privée qui possède au moins 
30 % de capital commun ou a conclu un contrat comportant une exclusivité de droit ou de fait 
avec l’une des entreprises mentionnées au premier alinéa. Le troisième alinéa de l’article précise 
que, pour l ’application des deux premiers alinéas, est assimilée à une entreprise privée toute 
entreprise publique exerçant son activité dans un secteur concurrentiel et conformément aux 
règles du droit privé. 
 
9. La société que Madame Poulain -Guerza entend créer n ’existant pas encore, 
l’intéressée n’a pas pu accomplir à son égard l’un des actes relevant de l’article 432-13 du code 
pénal dans le cadre de ses fonctions publiques. En revanche, le risque de prise illégale d’intérêts 
ne saurait être exclu à l’égard des entreprises privées, au sens de ces dispositions, que la société 
prendrait pour clientes ou au sein desquelles elle prendrait une participation par capital. 
 
2. Les risques déontologiques 
 
10. En premier lieu, au regard des éléments dont dispose la Haute Autorité, la mobilité de 
Madame Poulain-Guerza n’apparaît pas de nature à faire naître un doute sur le respect, par 
l’intéressée, des principes déontologiques qui s ’imposaient à elle  dans l ’exercice de ses 
fonctions publiques, rappelés aux articles L. 121- 1 et L. 121-2 du code général de la fonction 
publique.  
 
11. En second lieu, Madame Poulain-Guerza pourrait, dans le cadre de son activité,  
entreprendre des démarches auprès des pouvoirs publics . D ans ces conditions , il convient 
d’encadrer les futures relations professionnelles de l ’intéressée afin de prévenir tout risque de 
mise en cause du fonctionnement normal, de l ’indépendance et de la neutralité de 
l’administration. 
 
 
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12. En conséquence, la Haute Autorité considère que le projet envisagé par Madame 
Poulain-Guerza est compatible avec les fonctions publiques qu’ elle a exercées, sous réserve 
qu’elle s’abstienne, dans le cadre de sa société : 
 
- de prendre pour cliente une entreprise ou de prendre une participation en capital dans 
une entreprise privée à l’égard de laquelle elle aurait accompli, au cours des trois 
années précédant la prise de participation envisagée, dans le cadre de ses fonctions 
publiques, l’un des actes relevant de l ’article 432-13 du code pénal, ou qui aurait 
avec une telle entreprise les liens mentionnés au deuxième alinéa du même article ; 
 
- de réaliser toute démarche, y compris de représentation d ’intérêts, auprès  de 
Messieurs François Braun  et Aurélien Rousseau, de Mesdames Marie Lebec  et 
Sarah El Haïry et de Monsieur Nicolas Daragon, dans l’hypothèse où ces derniers 
serait amenés à exercer à nouveau des fonctions gouvernementales, et des personnes 
qui étaient membres de leurs cabinets en même temps que Madame Poulain-Guerza 
et qui occupent encore des fonctions publiques  ; cette réserve vaut, pour chacune 
des personnes qu’elle vise, jusqu’à l’expiration d’un délai de trois ans suivant la 
cessation de la relation de travail entre Madame Poulain -Guerza et la personne 
concernée. 
 
Le respect de ces réserves fera l’objet d’un suivi régulier par la Haute Autorité. 
 
13. La Haute Autorité rappelle qu’en application des articles L. 121-6 et L. 121-7 du code 
général de la fonction publique , il incombe à Madame Poulain -Guerza de n ’utiliser aucun 
document ou renseignement non public dont elle aurait eu connaissance du fait de ses anciennes 
fonctions publiques, sans limite de durée. 
 
14. Cet avis est rendu au vu des informations fournies par l’auteur de la saisine. Il ne vaut 
que pour l’activité mentionnée et telle que décrite dans la saisine. L’exercice de toute nouvelle 
activité professionnelle au sens de l ’article L. 124-4 du code général de la fonction publique , 
dans les trois ans suivant la cessation des fonctions publiques de l’intéressée, devra faire l’objet 
d’une nouvelle saisine de son ancienne autorité hiérarchique. 
 
15. En application de l’article L. 124-15 du code général de la fonction publique, cet avis, 
dont les réserves lient l ’administration et s ’imposent à l ’agent, sera notifié à 
Madame Poulain-Guerza et au ministre de l’intérieur. 
 
 
 
Patrick MATET 
 
 
 
Membre du collège, 
Président par intérim