HATVPAvis (agent)
HATVP · Avis (agent) — 5 mars 2025
- ECLI
- HATVP:2025-A-145
- Date
- 5 mars 2025
transparence vie publiquedeontologie
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Texte intégral
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Avis n° 2025-145 du 5 mars 2025
relatif à la mobilité professionnelle de Madame Aline Poulain-Guerza
LE PRESIDENT PAR INTERIM DE LA HAUTE AUTORITE,
Vu :
- le code général de la fonction publique ;
- le code pénal ;
- la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations
des fonctionnaires ;
- le décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques concernant
les membres de cabinets ministériels et les collaborateurs du Président de la
République ;
- la saisine de la Haute Autorité en date du 22 janvier 2025 ;
- les autres pièces du dossier ;
- le rapport présenté ;
Rend l’avis suivant :
1. Le ministre de l’intérieur a saisi la Haute Autorité d’une demande d’avis sur la mobilité
professionnelle de Madame Aline Poulain -Guerza, qui a exercé, du 18 octobre au
23 décembre 2024, les fonctions de conseillère communication et presse au sein du cabinet de
Monsieur Nicolas Daragon, alors ministre délégué auprès du ministre de l’intérieur, chargé de
la sécuri té du quotidien. Précédemment, l’intéressée a exercé, du 21 juillet 2022 au
20 juillet 2023, puis du 21 juillet au 20 décembre 2023, les fonctions de c onseillère
communication et presse au sein d es cabinets de Monsieur François Br aun et de Monsieur
Aurélien Rousseau, qui ont successivement exercé les fonctions de ministre de la santé et de la
prévention. Elle a ensuite occupé, du 31 janvier au 30 mai 2024, le poste de conseillère
communication et presse au sein du cabinet de Madame Marie Lebec, alors ministre déléguée
auprès du Premier ministre, chargée des relations avec le Parlement puis, du 3 juin au
21 septembre 2024, celui de conseillère spéciale au sein du cabinet de Madame Sarah El Haïry,
alors ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, de la
ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse et du garde des sceaux, ministre de la justice,
chargée de l’enfance, de la jeunesse et des familles.
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2. L’intéressée souhaite créer une société par actions simplifiée dénommée Jab, qui aurait
pour objet le conseil et l’accompagnement stratégique pour des particuliers, des entreprises, des
institutions publiques et privées, la production et la diffusion de contenus, la formation et le
conseil personnalisé, l’investissement et la prise de participations et l’organisation
d’événements et de prestations annexes, dont elle serait présidente et dont elle détiendrait plus
de 30 % du capital.
I. La saisine
3. L’article L. 124-4 du code général de la fonction publique dispose : « L’agent public
cessant ou ayant cessé ses fonctions depuis moins de trois ans, définitivement ou
temporairement, saisit à titre préalable l’autorité hiérarchique dont il relève ou a relevé dans
son dernier emploi afin d’apprécier la compatibilité de toute activité lucrative, salariée ou non,
dans une entreprise privée ou un organisme de droit privé ou de toute activité libérale avec les
fonctions exercées au cours des trois années précédant le début de cette activité (…) ».
4. Selon l’article 11 d e la loi du 20 avril 2016, la demande prévue à l ’article L. 124 -4
précité doit obligatoirement être soumise à la Haute Autorité lorsqu ’elle émane d ’un agent
occupant ou ayant occupé, au cours des trois dernières années, un emploi de membre de cabinet
ministériel.
5. Madame Poulain-Guerza a occupé un tel emploi au cours des trois dernières années et
l’activité qu’elle souhaite entreprendre est une activité lucrative dans un organisme de droit
privé. Il appartient donc à la Haute Autorit é d ’apprécier la compatibilité de la mobilité
professionnelle de l’intéressée avec les fonctions publiques qu’elle a exercées au cours des trois
dernières années.
6. Pour l’application de l’article L. 124- 12 du code général de la fonction publique, le
contrôle de la compatibilité consiste, en premier lieu, à rechercher si l’activité envisagée risque
de placer l’agent en situation de commettre l’infraction prévue à l’article 432-13 du code pénal.
Il implique, en second lieu, d’ examiner si cette activité comporte des risques de nature
déontologique. À ce titre, l ’activité ne doit pas être susceptible de compromettre ou mettre en
cause le fonctionnement normal, l’indépendance ou la neutralité du service ou de méconnaître
les principes déontologiques de dignité, d’ impartialité, de neutralité, d ’intégrité et de probité
rappelés aux articles L. 121-1 et L. 121-2 du code général de la fonction publique.
7. En vertu de l’article L. 124-14 du code général de la fonction publique, le président de
la Haute Autorité peut rendre, au nom de celle -ci, un avis de compatibilité, assorti
éventuellement de réserves, dans le cas où l ’activité envisagée est manifestement compatible
avec les fonctions antérieures ou actuelles de l’intéressé.
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II. La compatibilité de l’activité envisagée avec les fonctions publiques exercées
au cours des trois dernières années
1. Le risque pénal, au regard du délit de prise illégale d’intérêts
8. Le premier alinéa de l ’article 432 -13 du code pénal punit de trois ans
d’emprisonnement et d’une amende de 200 000 euros le fait, pour un agent public, de prendre
ou de recevoir une participation par travail, conseil ou capitaux dans une entreprise alors qu’il
a été chargé, dans le cadre des fonctions qu ’il a effectivement exercées au cours des tr ois
dernières années, soit d’assurer la surveillance ou le contrôle de cette entreprise, soit de conclure
avec elle un contrat de toute nature ou de formuler un avis sur un tel contrat, soit de proposer à
l’autorité compétente des décisions relatives à des opérations de cette entreprise ou de formuler
un avis sur de telles décisions. Le deuxième alinéa de cet article punit des mêmes peines toute
participation par travail, conseil ou capitaux dans une entreprise privée qui possède au moins
30 % de capital commun ou a conclu un contrat comportant une exclusivité de droit ou de fait
avec l’une des entreprises mentionnées au premier alinéa. Le troisième alinéa de l’article précise
que, pour l ’application des deux premiers alinéas, est assimilée à une entreprise privée toute
entreprise publique exerçant son activité dans un secteur concurrentiel et conformément aux
règles du droit privé.
9. La société que Madame Poulain -Guerza entend créer n ’existant pas encore,
l’intéressée n’a pas pu accomplir à son égard l’un des actes relevant de l’article 432-13 du code
pénal dans le cadre de ses fonctions publiques. En revanche, le risque de prise illégale d’intérêts
ne saurait être exclu à l’égard des entreprises privées, au sens de ces dispositions, que la société
prendrait pour clientes ou au sein desquelles elle prendrait une participation par capital.
2. Les risques déontologiques
10. En premier lieu, au regard des éléments dont dispose la Haute Autorité, la mobilité de
Madame Poulain-Guerza n’apparaît pas de nature à faire naître un doute sur le respect, par
l’intéressée, des principes déontologiques qui s ’imposaient à elle dans l ’exercice de ses
fonctions publiques, rappelés aux articles L. 121- 1 et L. 121-2 du code général de la fonction
publique.
11. En second lieu, Madame Poulain-Guerza pourrait, dans le cadre de son activité,
entreprendre des démarches auprès des pouvoirs publics . D ans ces conditions , il convient
d’encadrer les futures relations professionnelles de l ’intéressée afin de prévenir tout risque de
mise en cause du fonctionnement normal, de l ’indépendance et de la neutralité de
l’administration.
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12. En conséquence, la Haute Autorité considère que le projet envisagé par Madame
Poulain-Guerza est compatible avec les fonctions publiques qu’ elle a exercées, sous réserve
qu’elle s’abstienne, dans le cadre de sa société :
- de prendre pour cliente une entreprise ou de prendre une participation en capital dans
une entreprise privée à l’égard de laquelle elle aurait accompli, au cours des trois
années précédant la prise de participation envisagée, dans le cadre de ses fonctions
publiques, l’un des actes relevant de l ’article 432-13 du code pénal, ou qui aurait
avec une telle entreprise les liens mentionnés au deuxième alinéa du même article ;
- de réaliser toute démarche, y compris de représentation d ’intérêts, auprès de
Messieurs François Braun et Aurélien Rousseau, de Mesdames Marie Lebec et
Sarah El Haïry et de Monsieur Nicolas Daragon, dans l’hypothèse où ces derniers
serait amenés à exercer à nouveau des fonctions gouvernementales, et des personnes
qui étaient membres de leurs cabinets en même temps que Madame Poulain-Guerza
et qui occupent encore des fonctions publiques ; cette réserve vaut, pour chacune
des personnes qu’elle vise, jusqu’à l’expiration d’un délai de trois ans suivant la
cessation de la relation de travail entre Madame Poulain -Guerza et la personne
concernée.
Le respect de ces réserves fera l’objet d’un suivi régulier par la Haute Autorité.
13. La Haute Autorité rappelle qu’en application des articles L. 121-6 et L. 121-7 du code
général de la fonction publique , il incombe à Madame Poulain -Guerza de n ’utiliser aucun
document ou renseignement non public dont elle aurait eu connaissance du fait de ses anciennes
fonctions publiques, sans limite de durée.
14. Cet avis est rendu au vu des informations fournies par l’auteur de la saisine. Il ne vaut
que pour l’activité mentionnée et telle que décrite dans la saisine. L’exercice de toute nouvelle
activité professionnelle au sens de l ’article L. 124-4 du code général de la fonction publique ,
dans les trois ans suivant la cessation des fonctions publiques de l’intéressée, devra faire l’objet
d’une nouvelle saisine de son ancienne autorité hiérarchique.
15. En application de l’article L. 124-15 du code général de la fonction publique, cet avis,
dont les réserves lient l ’administration et s ’imposent à l ’agent, sera notifié à
Madame Poulain-Guerza et au ministre de l’intérieur.
Patrick MATET
Membre du collège,
Président par intérim Citations
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Synthèse
- Juridiction
- HATVP
- Chambre
- Avis (agent)
- Date
- 5 mars 2025
- Matière
- transparence vie publique
Référence
HATVP:2025-A-145
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel